En ce qui concerne l’application par le ministère des Pêches et des Océans de la Loi sur les pêches et des règlements connexes régissant la pêche, pour chaque année depuis le 1er janvier 2015 : a) combien d’agents de conservation et de protection ont été déployés pour des activités d’application de la loi dans chacune des sept régions opérationnelles du ministère des Pêches et des Océans; b) combien de personnes ont été inculpées dans chaque région pour des infractions à la suite des activités d’application de la loi menées par le service de conservation et de protection; c) combien d’accusations ont été portées dans chaque région à la suite des activités d’application de la loi menées par le service de conservation et de protection; d) combien d’accusations portées dans chaque région concernaient la pêche illicite, non déclarée ou non réglementée; e) combien de personnes inculpées pour des infractions ont été condamnées dans chaque région?
Q-1299 , 45e législature, 1re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui
Détails de la question
Posée par
Mel Arnold
(Kamloops—Shuswap—Central Rockies)
Date de la question
11 juin 2026
Réponse obtenue
21 septembre 2026
Réponse de
Ministère des Pêches et des Océans
Sujets
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