Q-1351 , 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne l’élargissement, dans le Budget de 2025, du soutien fédéral pour les infrastructures numériques et d’intelligence artificielle, y compris l’élargissement du mandat et l’augmentation de la capitalisation de la Banque de l’infrastructure du Canada pour l’intelligence artificielle et les investissements connexes dans le numérique : a) quelles analyses ont été menées par le gouvernement concernant ce changement de politique, notamment sur (i) les raisons qui ont motivé la redéfinition du terme « infrastructure » dans le Budget de 2025 pour inclure l’intelligence artificielle, l’infonuagique et les systèmes numériques dans le mandat de la Banque de l’infrastructure du Canada, (ii) la justification de la mise en œuvre de ce changement au moyen de mesures budgétaires et administratives plutôt que par une modification législative explicite et un débat parlementaire, (iii) les critères sur la base desquels les systèmes d’intelligence artificielle, les plateformes infonuagiques et les biens numériques sont considérés comme des « infrastructures » aux fins du financement fédéral, (iv) l’exposition budgétaire à long terme prévue, les passifs éventuels et le transfert de risques vers les contribuables découlant de cet élargissement; b) quels sont les cadres de gouvernance, de surveillance et de responsabilité s’appliquant actuellement aux investissements liés à l’intelligence artificielle réalisés ou facilités par la Banque de l’infrastructure du Canada et les organismes fédéraux de gouvernance numérique associés, et, en l’absence de cadre spécifique, pourquoi ces investissements se poursuivent-ils sans régime de gouvernance adapté, comparable à celui en vigueur dans d’autres domaines à haut risque ou essentiels pour le système; c) quelles mesures sont en place pour garantir la transparence, la surveillance du Parlement et la vérifiabilité des contrats, des systèmes, des infrastructures de données et des partenariats public-privé financés ou mis en place dans le cadre de ce mandat élargi; d) quelles entités du secteur privé, quels investisseurs institutionnels, fonds d’infrastructure, fournisseurs de services d’infonuagique, entreprises spécialisées dans l’intelligence artificielle, opérateurs de centres de données, fournisseurs de technologies, entités provinciales, sociétés d’État, entreprises publiques étrangères ou autres partenaires ont été sollicités ou sont pressentis pour participer à des projets relevant de ce mandat élargi et, pour chacun d’entre eux, (i) quel est le nom de l’entité, (ii) quelle est la nature et le niveau de la collaboration, (iii) si des accords, des processus de passation de marchés, des investissements ou des autorisations ont-ils été conclus ou sont-ils envisagés, (iv) quelle est la valeur estimée de toute aide, de tout financement, de toute garantie ou de tout accord de partage des risques proposés par le gouvernement fédéral, (v) un résumé de la vérification préalable effectuée ou prévue, notamment en matière de sécurité nationale, de concurrence, de protection des renseignements personnels, de souveraineté des données et de conflits d’intérêts; e) quelles mesures sont en place pour veiller à ce que la capacité de calcul, les données d’entraînement, l’accès aux modèles et l’infrastructure numérique associée financés par des mécanismes fédéraux restent soumis aux exigences canadiennes en matière de droit, d’audit et de souveraineté?