Q-147 , 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne les ententes de restitution découlant de pratiques de surfacturation ou de facturation frauduleuse dans les contrats gouvernementaux, comme mentionné dans les délibérations du Comité permanent des comptes publics du 6 novembre 2024 : a) depuis le 1^er janvier 2022, à combien s’élève le nombre total d'ententes de restitution conclues avec les fournisseurs et les sous-traitants; b) quelle est la valeur totale en dollars des ententes de restitution; c) quels sont les ministères, organismes ou sociétés d’État ayant pris part à ces ententes; d) pour chaque entente de restitution, quelle était la valeur en dollars du ou des contrats initiaux associés à de la surfacturation; e) quels sont les détails de chaque fournisseur ou sous-traitant visé par une entente de restitution, y compris, pour chacun, (i) combien de contrats gouvernementaux ce fournisseur ou sous-traitant avait-il obtenus avant le 1^er janvier 2022, (ii) combien de contrats gouvernementaux ce fournisseur ou sous-traitant a-t-il obtenus depuis la conclusion d’une entente de restitution; f) qui a approuvé chaque entente de restitution, en indiquant également le titre du poste occupé; g) pour chaque entente, quelles ont été les modalités ou conditions particulières négociées?