Q-180 , 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne la loi qui établira un cadre de diligence raisonnable pour les chaînes d’approvisionnement et le Bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises : a) d’ici quelle date le gouvernement rendra-t-il publics les résultats de l’examen quinquennal du Bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises, et comment compte-t-il obtenir le point de vue du Parlement à ce sujet; b) à quelle date un nouvel ombudsman sera-t-il nommé; c) pendant le mandat de l’ombudsman par intérim Masud Husain, combien (i) de nouvelles plaintes ont été reçues, (ii) de plaintes en c)(i) ont satisfait aux critères de recevabilité, (iii) d’évaluations initiales ont été réalisées, (iv) de rapports sur l’évaluation initiale ont été rédigés, (v) de nouvelles enquêtes ont été ouvertes, (vi) d’enquêtes en c)(v) ont donné lieu à une enquête conjointe, (vii) d’enquêtes en c)(v) ont donné lieu à des enquêtes indépendantes, (viii) ont donné lieu à de la médiation, (ix) de plaintes ont été réglées par la médiation, (x) de rapports finaux ont été complétés; d) quelles mesures le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et Exportation et développement Canada ont-ils prises pour donner suite aux recommandations formulées par l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises en mars 2024, en particulier, (i) le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement a-t-il retiré son soutien commercial à Dynasty Gold Corporation à un moment quelconque depuis mars 2024 et, si ce n'est pas le cas, pourquoi, (ii) est-ce qu’Exportation et développement Canada a retiré son soutien financier à Dynasty Gold Corporation à un moment quelconque depuis mars 2024, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; e) d’ici quelle date le gouvernement respectera-t-il son engagement consistant à donner à l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises le pouvoir d’exiger les documents et les témoignages nécessaires pour enquêter efficacement sur les plaintes déposées par les travailleurs et les collectivités touchés, et cela nécessitera-t-il un projet de loi ou un règlement; f) où en est la loi visant à établir un cadre de diligence raisonnable pour les chaînes d’approvisionnement que le gouvernement s’est engagé à adopter dans l’Énoncé économique de l’automne 2024 et dans la lettre de mandat du ministre; g) quelles mesures concrètes le gouvernement prendra-t-il pour s’assurer que la loi en f) tient compte des questions de genre et aborde les risques disproportionnés auxquels sont confrontées les femmes, les Autochtones et les travailleurs marginalisés dans les chaînes d’approvisionnement mondiales; h) quelles mesures concrètes le gouvernement prendra-t-il pour garantir que les personnes directement touchées aient accès à des recours devant les tribunaux canadiens; i) quels ministères et organismes, et plus précisément quels secteurs, directions et divisions, ont participé à l’élaboration des projets de loi et des propositions budgétaires relatifs à la diligence raisonnable dans la chaîne d’approvisionnement; j) d’ici quelle date le gouvernement mettra-t-il en œuvre les mesures promises pour améliorer l’application de l’interdiction qui frappe les importations de produits issus du travail forcé; k) quels ministères et organismes, et plus précisément quels secteurs, directions et divisions, ont participé à l’élaboration des projets de loi et des propositions budgétaires relatifs à la question en j); l) quelles mesures le gouvernement envisage-t-il pour accroître la responsabilité des importateurs de démontrer que leurs chaînes d’approvisionnement sont exemptes de travail forcé; m) quelles ressources supplémentaires seront allouées au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et à l’Agence des services frontaliers du Canada, et ces ressources seront-elles annoncées dans le budget de 2025?