En ce qui concerne le dossier numéro 41231 Commission scolaire English-Montréal, et al. c. Procureur général du Québec, et al., en date du 17 juin 2025 : a) combien d'heures ont été investies par les fonctionnaires dans la défense du dossier; b) quelle somme a été dépensée par le gouvernement dans la défense du dossier; c) quelles ressources ont été mobilisées par le gouvernement dans la défense du dossier, en spécifiant la somme pour chacune; d) quelle est la somme totale des frais juridiques engagés par le gouvernement?
Q-284 , 45e législature, 1re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui
Détails de la question
Posée par
Martin Champoux
(Drummond)
Date de la question
19 juin 2025
Réponse obtenue
29 octobre 2025
Réponse de
Ministère de la Justice
Sujets
Détails du réponse
Détails des réponses
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