Q-339 , 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne les services juridiques du ministère de la Justice, dans le cadre du litige contre le commissaire à l’information, depuis le 1^er janvier 2021 : quel est le montant total des frais juridiques engagés par le gouvernement pour les affaires suivantes (i) Procureur général du Canada c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1623-22), (ii) Exportation et développement Canada c. Commissariat à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1793-22 et dossier de la Cour fédérale d’appel A-345-23), (iii) Ministre des Services publics et de l’Approvisionnement c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-125-23), (iv) Greffier du Conseil privé c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1090-23), (v) Greffier du Conseil privé c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1091-23), (vi) Commissaire à l’information du Canada c. Président et directeur général de Trans Mountain Corporation (dossier de la Cour fédérale T-1399-23), (vii) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1606-23), (viii) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1607-23), (ix) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1608-23), (x) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1653-23), (xi) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1680-23), (xii) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1728-23), (xiii) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1764-23), (xiv) Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-2022-23), (xv) Commissaire à l’information du Canada c. Ministre de la Défense nationale (dossier de la Cour fédérale T-2683-23), (xvi) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-272-24), (xvii) Ministre des Transports c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-280-24), (xviii) Commissaire à l’information du Canada c. Ministre de la Défense nationale (dossier de la Cour fédérale T-333-24), (xix) Commissaire à l’information du Canada c. Ministre de la Défense nationale (dossier de la Cour fédérale T-334-24), (xx) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-342-24), (xxi) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-344-24), (xxii) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-371-24), (xxiii) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-397-24), (xxiv) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-970-24), (xxv) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1054-24), (xxvi) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1060-24), (xxvii) Commissaire à l’information du Canada c. Ministre de la Défense nationale (dossier de la Cour fédérale T-1226-24), (xxviii) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1433-24), (xxix) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1434-24), (xxx) Ministre des Services aux Autochtones c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1556-24), (xxxi) Commissaire à l’information du Canada c. Président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (dossier de la Cour fédérale T-1822-24), (xxxii) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-2013-24), (xxxiii) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-2681-24), (xxxiv) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-2709-24), (xxxv) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-2720-24), (xxxvi) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-2779-24), (xxxvii) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-2909-24), (xxxviii) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-3028-24), (xxxix) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-3029-24), (xl) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-3049-24), (xli) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-3259-24), (xlii) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-111-25), (xliii) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-112-25), (xliv) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-220-25), (xlv) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-221-25), (xlvi) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-332-25), (xlvii) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-418-25), (xlviii) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-422-25), (xlix) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-423-25), (l) Commissaire à l’information du Canada c. Ministre de la Défense Nationale (dossier de la Cour fédérale T-496-25), (li) Commissaire à l’information du Canada c. Ministre de la Défense Nationale (dossier de la Cour fédérale T-601-25), (lii) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-636-25), (liii) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-657-25), (liv) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-790-25), (lv) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-797-25) (lvi) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1568-25), (lvii) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1569-25), (lviii) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1570-25), (lix) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1571-25), (lx) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1572-25), (lxi) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1573-25), (lxii) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1574-25), (lxiii) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1580-25), (lxiv) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1587-25), (lxv) Premier ministre c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1877-25), (lxvi) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-3178-25), (lxvii) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-3179-25)?