Q-377 , 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne les cas de fraude présumée en matière de facturation commise par des sous-traitants en technologies de l’information qui ont été signalés à la Gendarmerie royale du Canada ou à tout autre organisme d’application de la loi pour enquête mentionnés dans la réponse du gouvernement à la question au Feuilleton Q-105 : a) quels sont les détails de tous les contrats conclus et de tous les paiements effectués aux entreprises et aux sous-traitants impliqués dans ces dossiers depuis le 1^er janvier 2016, y compris, pour chacun, (i) le nom de l'entreprise ou du sous-traitant, (ii) le montant total versé par le gouvernement, (iii) le ministère ou l'organisme gouvernemental qui a effectué les paiements, (iv) une description sommaire des biens ou des services fournis, (v) le numéro de dossier associé au contrat ou au paiement; b) quelle est la valeur totale des fonds en cause dans les six cas de fraude présumée soumis à la Gendarmerie royale du Canada; c) quelle est la valeur totale des fonds en cause dans les neuf cas soumis à Services publics et Approvisionnement Canada?