En ce qui concerne les conditions imposées par l'ancienne ministre des Finances à la vente de HSBC Canada à la Banque Royale du Canada en décembre 2023 : a) quelles sont les conditions qui sont pleinement remplies à la satisfaction du gouvernement en date du 2 octobre 2025; b) quelles sont les conditions qui ne sont pas remplies à la satisfaction du gouvernement en date du 2 octobre 2025; c) pour chacune des conditions qui ne sont pas remplies, quel délai le gouvernement a-t-il fixé pour qu’elle soit atteinte, et quelles sont les conséquences en cas de défaut; d) des mesures punitives ont-elles été prises contre la Banque Royale du Canada pour non-respect des conditions, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces mesures?
Q-398 , 45e législature, 1re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui
Détails de la question
Posée par
Philip Lawrence
(Northumberland—Clarke)
Date de la question
2 octobre 2025
Réponse obtenue
19 novembre 2025
Réponse de
Ministère des Finances
Sujets
Détails du réponse
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