En ce qui concerne les 654 détenus fédéraux transférés d’établissements à sécurité maximale à des établissements à sécurité moyenne dont fait état le dossier A-2025-50022 sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels publié par le Service correctionnel du Canada : a) quelle est la ventilation de l’infraction à l’origine de la condamnation et de la durée de la peine infligée; b) pour chacun des 654 détenus, combien de temps le détenu a-t-il passé dans un établissement ayant une cote de sécurité maximale avant son transfèrement à un établissement à sécurité moyenne; c) quel nombre des 654 détenus ont été transférés d’un établissement carcéral pour hommes vers un établissement destiné aux femmes?
Q-419 , 45e législature, 1re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui
Détails de la question
Posée par
Larry Brock
(Brantford—Brant-Sud—Six Nations)
Date de la question
6 octobre 2025
Réponse obtenue
21 novembre 2025
Réponse de
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
Sujets
Détails du réponse
Détails des réponses
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