En ce qui concerne la gestion par Pêches et Océans Canada de la zone de pêche du homard 34 : a) quels sont les règles et règlements précis, y compris les quotas, qui s’appliquent aux pêcheurs de homard des Premières Nations dans la zone 34, pour ce qui est de la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles, ventilés par Première Nation autorisée à pêcher le homard dans la zone 34 pendant la saison de pêche de (i) 2024-2025, (ii) 2025-2026; b) combien d’infractions ou d’infractions alléguées aux règles et aux règlements en a) sont connues de Pêches et Océans Canada et quels sont les détails de chacune, y compris (i) l’emplacement, (ii) le résumé de l’incident, y compris la désignation des règles ou règlements concernés, (iii) la date, (iv) la peine infligée ou la mesure d’exécution prise?
Q-435 , 45e législature, 1re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui
Détails de la question
Posée par
Chris d'Entremont
(Acadie—Annapolis)
Date de la question
8 octobre 2025
Réponse obtenue
24 novembre 2025
Réponse de
Ministère des Pêches et des Océans
Sujets
Détails du réponse
Détails des réponses
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