En ce qui concerne les 21 conditions que le gouvernement a imposées à Rogers Communications Inc. en 2023 pour l’approbation de son acquisition de Shaw Communications Inc. : a) ventilées selon chacune des 21 conditions, au 8 octobre 2025, quelles conditions (i) étaient pleinement atteintes, (ii) étaient partiellement atteintes, (iii) n’étaient pas atteintes; b) pour chaque condition non encore pleinement atteinte, dans quel délai le gouvernement s’attend-il à ce que Rogers Communications Inc. atteigne pleinement la condition; c) quelles conséquences le gouvernement a-t-il imposées à Rogers Communications Inc. à ce jour pour n’avoir pas atteint les conditions, et quelles seront les conséquences à l’avenir pour les conditions qui ne seront pas remplies?
Q-473 , 45e législature, 1re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui
Détails de la question
Posée par
Raquel Dancho
(Kildonan—St. Paul)
Date de la question
16 octobre 2025
Réponse obtenue
3 décembre 2025
Réponse de
Ministère de l'Industrie
Sujets
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