En ce qui concerne les lettres d’expulsion envoyées par le gouvernement, ventilé par année depuis le 1er janvier 2016 : a) combien de personnes ont reçu une lettre d’expulsion du gouvernement; b) parmi les personnes en a), combien (i) se sont auto-expulsées ou ont quitté le pays volontairement, (ii) ont été expulsées par des agents ou des membres d’organisations d’application de la loi, (iii) restent actuellement au Canada?
Q-481 , 45e législature, 1re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui
Détails de la question
Posée par
Tony Baldinelli
(Niagara Falls—Niagara-on-the-Lake)
Date de la question
20 octobre 2025
Réponse obtenue
5 décembre 2025
Réponse de
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
Sujets
Détails du réponse
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