En ce qui concerne les exemptions prévues par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour les sites de consommation supervisée depuis 2015 : a) combien de signalements d’infractions à la santé ou à la sécurité publique est-ce que Santé Canada a reçu, ventilés par (i) emplacement du site, (ii) dates, (iii) détails du signalement; b) combien de sites de consommation supervisée ont été fermés en raison de préoccupations sur le plan de la santé et de la sécurité publiques et quels sont les détails de chaque cas, y compris l’emplacement du site et la date de la fermeture?
Q-511 , 45e législature, 1re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui
Détails de la question
Posée par
Burton Bailey
(Red Deer)
Date de la question
22 octobre 2025
Réponse obtenue
8 décembre 2025
Réponse de
Ministère de la Santé
Sujets
Détails du réponse
Détails des réponses
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