En ce qui concerne l’engagement du Canada relativement à l’Accord mondial sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies de l’Organisation mondiale de la santé (l’Accord) et les modifications au Règlement sanitaire international : a) qu’a fait le gouvernement pour soumettre l’Accord à un examen parlementaire avant de le signer ou de le ratifier; b) est-ce qu’Affaires mondiales Canada ou le Bureau du Conseil privé ont préparé une analyse comparant le processus de ratification des traités de santé publique du Canada avec celui de l’Australie ou du Royaume-Uni et, le cas échéant, quels sont les détails de cette analyse, y compris ses constatations; c) qu’entend faire le gouvernement pour harmoniser les lois canadiennes à l’Accord, et quels ministères auront le pouvoir de l’appliquer; d) qu’entend faire le gouvernement pour harmoniser les lois canadiennes aux modifications au Règlement sanitaire international, et quels ministères seront chargés de les appliquer?
Q-522 , 45e législature, 1re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui
Détails de la question
Posée par
Leslyn Lewis
(Haldimand—Norfolk)
Date de la question
22 octobre 2025
Réponse obtenue
8 décembre 2025
Réponse de
3 institutions fédérales
Sujets
Détails du réponse
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