Q-550 , 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne l’offre faite par Services publics et Approvisionnement Canada au conseil municipal de Channel-Port aux Basques d’acheter la propriété située au 30, rue Bay, à Channel-Port aux Basques (Terre-Neuve-et-Labrador), pour 1 $ et la décision de gouvernement de revenir sur cette offre et de mettre plutôt la propriété en vente sur le marché dans le but d’obtenir sa juste valeur marchande : a) quels sont les détails de cette offre, y compris (i) l’entente initialement discutée avec la Ville de Channel-Port aux Basques, (ii) combien de propriétés ont été offertes, (iii) le prix de chacune des propriétés offertes; b) pourquoi cette offre a-t-elle été retirée; c) quels sont les détails du retrait, y compris (i) la date à laquelle la décision de faire marche arrière a été prise, (ii) les ministères et le personnel ayant pris part à cette décision, (iii) les ministères et le personnel ayant pris part à la communication du retrait au conseil municipal de Channel-Port aux Basques; d) quels sont les détails des rénovations effectuées sur la propriété depuis le 1^er janvier 2022, y compris ce qui était prévu ainsi que les budgets et calendriers d’exécution connexes; e) pourquoi le gouvernement a-t-il décidé de ne plus permettre à la Ville d’acheter cette propriété pour 1 $; f) qui établit le prix auquel la propriété sera mise en vente et comment ce prix est-il établi; g) le gouvernement a-t-il signé des ententes financières ou des contrats, y compris avec des agents immobiliers, concernant la vente de cette propriété et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur ou les conditions financières, (iv) la description des biens ou services fournis, (v) la manière dont le contrat a été octroyé (fournisseur unique ou processus concurrentiel)?