En ce qui concerne toutes les ventes de terrains, d’immeubles non résidentiels et d’immeubles résidentiels effectuées par le gouvernement depuis le 1er janvier 2024 : a) pour chaque vente, (i) quelle est l’adresse ou l'emplacement, (ii) quel est le type de bien, (iii) quelle est la description détaillée du bien (superficie en pieds carrés, dimensions du terrain, etc.), (iv) quel est le prix de vente, (v) à qui le bien a-t-il été vendu, (vi) quel est le motif de la vente, (vii) quel ministère, organisme ou société d’État a vendu le bien, (viii) à quelle date le bien a-t-il été vendu; b) pour chaque vente ayant fait l’objet d’une estimation, (i) quelle était la valeur estimée, (ii) qui a effectué l’estimation?
Q-578 , 45e législature, 1re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui
Détails de la question
Posée par
Connie Cody
(Cambridge)
Date de la question
17 novembre 2025
Réponse obtenue
26 janvier 2026
Réponse de
32 institutions fédérales
Sujets
Détails du réponse
Détails des réponses
Les réponses aux questions écrites sont fournies par les institutions fédérales concernées. Pour toute question d’accessibilité ou information supplémentaire, consultez la page À propos.
[]
{}