En ce qui concerne les nouveaux cadres de gestion du capital présentés à l’annexe 2 du budget de 2025, et pour chacune des catégories (transferts en capital, incitatifs fiscaux axés sur le capital, amortissement des immobilisations fédérales, recherche et développement du secteur privé, soutien pour débloquer des investissements en immobilisations du secteur privé à grande échelle et mesures pour augmenter le parc de logements) : a) quels critères précis seront utilisés pour déterminer la catégorie ou le cadre auxquels relève un poste de dépenses donné; b) quel ministère ou organisme sera chargé d’appliquer les critères énoncés en a) et qui, au sein de ce ministère ou organisme, en sera responsable; c) comment les postes de dépenses relevant de ces nouvelles catégories seront-ils indiqués dans les budgets des dépenses et les Comptes publics?
Q-581 , 45e législature, 1re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui
Détails de la question
Posée par
Pat Kelly
(Calgary Crowfoot)
Date de la question
17 novembre 2025
Réponse obtenue
26 janvier 2026
Réponse de
Ministère des Finances
Sujets
Détails du réponse
Détails des réponses
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