Q-714 , 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne la correspondance et les échanges du gouvernement avec la Cour pénale internationale au sujet de la « situation en Palestine », ainsi que les communications connexes avec d’autres pays, dans le prolongement de la réponse du gouvernement à la question Q-322 inscrite au Feuilleton : a) étant donné qu’un article publié par le Canadian Jewish News le 20 décembre 2019 indique que le gouvernement israélien, dirigé par le premier ministre Benjamin Netanyahu, a demandé au Canada d’exprimer son soutien à la position d’Israël concernant la compétence de la Cour pénale internationale sur la situation en Palestine, le gouvernement peut-il confirmer (i) si une telle demande ou communication a été reçue du gouvernement israélien, (ii) la date et le canal par lequel elle a été transmise, (iii) les détails de la demande d’Israël, (iv) les fonctionnaires ou les ministères qui ont reçu ou examiné cette demande, (v) si le Canada a donné des assurances, pris des engagements ou fait des promesses en réponse à cette demande; b) étant donné que le même article, citant un représentant d’Affaires mondiales Canada, indique également que le Canada a envoyé une lettre à la Cour pénale internationale en 2018 concernant la compétence de la Cour, le gouvernement peut-il confirmer si une telle correspondance, note diplomatique ou déclaration a été envoyée par le Canada à la Cour pénale internationale en 2018 et, pour chacune de ces communications, quels étaient (i) la date, (ii) l’expéditeur (ministère ou fonctionnaire), (iii) le destinataire, (iv) l’objet; c) si le gouvernement maintient qu’aucune correspondance de ce type n’existe, quelles mesures ont été prises pour vérifier cette position, y compris les recherches effectuées au sein d’Affaires mondiales Canada, du Ministère de la Justice Canada et du Bureau du Conseil privé, et quelles ont été les dates et l’étendue de ces recherches; d) étant donné que la déclaration publique d’Amnesty internationale du 16 mars 2020 affirme que le Canada, dans une communication à la Cour pénale internationale, a fait allusion à ses contributions financières à la Cour, ce qu’Amnesty internationale a qualifié de menace implicite de retrait de son soutien, le gouvernement a-t-il examiné cette affirmation et, le cas échéant, (i) quel a été le résultat de cet examen, (ii) le gouvernement déposera-t-il à la Chambre les documents qu’il a examinés pour parvenir à cette conclusion; e) entre 2018 et 2024, un fonctionnaire ou un représentant canadien a-t-il, dans une correspondance écrite ou une communication orale avec la Cour pénale internationale ou des responsables israéliens, fait référence au financement, aux contributions évaluées ou au soutien financier du Canada à la Cour pénale internationale en rapport avec la « situation en Palestine » et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) le fonctionnaire concerné, (iii) le contexte, (iv) un résumé de la communication; f) si le gouvernement nie qu’une telle communication, référence ou assurance ait eu lieu, s’engagera-t-il à déposer à la Chambre un index de toutes les communications examinées pour étayer cette position; g) quelles communications le Canada a-t-il eues avec les États-Unis concernant les sanctions imposées à la juge canadienne de la Cour pénale internationale Kimberly Prost, et quelle aide le Canada apporte-t-il à la juge Prost compte tenu de l’impact des sanctions sur sa vie et son travail?