En ce qui concerne l’engagement pris dans le budget de 2025 d’automatiser les prestations fédérales : a) ventilés par ministère et organisme, combien d’employés ou d’équivalents temps plein, selon les projections, travailleront à ce programme pendant (i) l’exercice 2025-2026, (ii) l’exercice 2026-2027, (iii) l’exercice 2027-2028; b) quelles ressources, selon les projections, seront consacrées à la mise au point de nouvelles solutions technologiques, y compris l’acquisition de nouveaux systèmes ou bases de données; c) quelle dépense annuelle projette-t-on relativement aux prestations qui seront demandées dans le cadre de ce programme automatisé; d) quels sont les critères d’admissibilité à ce programme; e) combien des 5,5 millions de personnes ciblées sont considérées comme non-déclarantes (par exemple, des personnes n’ayant jamais eu d’interaction avec l’Agence du revenu du Canada); f) quels contrôles sont en place pour empêcher que les prestations automatisées soient reçues par des personnes inadmissibles (par exemple, des personnes incarcérées, décédées ou à l’étranger, des travailleurs indépendants, des participants à l’économie clandestine); g) quelle planification fait-on, et quel échéancier est en place, en vue de l’élargissement de ce projet à tous les contribuables?
Q-720 , 45e législature, 1re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui
Détails de la question
Posée par
Gérard Deltell
(Louis-Saint-Laurent—Akiawenhrahk)
Date de la question
9 décembre 2025
Réponse obtenue
26 janvier 2026
Réponse de
Ministère des Finances
Sujets
Détails du réponse
Détails des réponses
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