Q-753 , 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne la « Déclaration du ministre de la Santé sur la Loi canadienne sur la santé », qui a été publiée le 10 janvier 2025 et qui présente une politique devant entrer en vigueur le 1^er avril 2026 : a) cette politique entrera-t-elle effectivement en vigueur le 1^er avril 2026, ou a-t-elle été reportée, modifiée ou annulée par le gouvernement actuel; b) à compter du 1^er avril 2026, les infirmières et infirmiers praticiens qui offrent, à titre indépendant, des soins de santé primaires qui ne sont pas couverts par le régime d’assurance-santé provincial ou territorial du patient pourront-ils continuer d’offrir des services médicalement nécessaires équivalents à ceux d’un médecin ou est-ce que les services équivalents à ceux d’un médecin devront plutôt être entièrement assurés et couverts par le régime d’assurance-santé provincial ou territorial, sans facturation directe aux patients; c) quels seront les effets des changements entrant en vigueur le 1^er avril 2026 sur les soins de santé que le gouvernement fédéral fournit aux Autochtones et aux membres des Premières Nations?