Q-779 , 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne la Commission des pêches des Grands Lacs, les crédits du Conseil du Trésor et la réponse du gouvernement aux recommandations du comité parlementaire : a) quel est le processus actuel par lequel les crédits approuvés par le Conseil du Trésor pour les obligations du Canada envers la Commission des pêches des Grands Lacs transitent par Pêches et Océans Canada, et sur quelle base juridique, politique et administrative cet arrangement se poursuit-il; b) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas corrigé le conflit d’intérêts signalé dans le 11^e rapport du Comité permanent des pêches et des océans, adopté lors de la première session de la 44^e législature, qui concluait que le double rôle de Pêches et Océans Canada à la fois comme bailleur de fonds et comme agent d’exécution du Programme de lutte contre la lamproie marine constituait un conflit d’intérêts; c) quels sont les mécanismes de reddition de comptes actuellement en place pour garantir que les fonds transitant par Pêches et Océans Canada ne sont pas influencés par le rôle opérationnel du ministère dans la mise en œuvre du Programme de lutte contre la lamproie marine; d) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas encore mis en œuvre la recommandation numéro huit du rapport du comité permanent, qui demande le transfert de la responsabilité de la Commission des pêches des Grands Lacs, y compris le flux des crédits du Conseil du Trésor, de Pêches et Océans Canada à Affaires mondiales Canada; e) quel est le calendrier de mise en œuvre du transfert en d); f) quelle évaluation le gouvernement a-t-il faite des risques posés par la non-mise en œuvre de la recommandation numéro huit, y compris les risques pour (i) le respect par le Canada de ses obligations internationales en vertu des traités, (ii) la crédibilité de la gouvernance canadienne des ressources partagées des Grands Lacs, (iii) la mise en œuvre efficace et opportune des activités de lutte contre la lamproie marine?