Q-807 , 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne la subvention pour employeurs du Service d’apprentissage et les autres programmes de subventions d’apprentissage fédéraux, depuis 2020, ventilé par année et par province : a) quels sont les détails (i) du nombre d’employeurs subventionnés au titre de ces programmes, (ii) du nombre total et de la valeur totale des subventions accordées chaque année, y compris le nombre de subventions établies au montant de base de 5 000 $ par apprenti de première année et au montant bonifié de 10 000 $ pour apprentis issus de groupes sous-représentés; b) quelle est la ventilation des subventions décernées à des apprentis qui étaient (i) citoyens canadiens, (ii) résidents permanents, (iii) personnes protégées, (iv) travailleurs étrangers temporaires; c) combien d’employeurs ont reçu du financement pour plus de deux apprentis de première année en un même exercice et aux termes de quelles autorisations ou exemptions ce financement a-t-il été permis; d) pour combien de bénéficiaires de subventions a-t-il été vérifié qu’ils respectaient les critères d’admissibilité, c’est-à-dire qu’ils étaient de petits ou moyens employeurs comptant 499 employés payés ou moins; e) quelle est la ventilation des subventions par métier Sceau rouge admissible; f) combien d’employés subventionnés ont fait l’objet d’une vérification de leur conformité avec les exigences d’admissibilité au programme, y compris en ce qui concerne le nombre net de nouvelles embauches et les inscriptions à un apprentissage enregistré; g) quels sont les détails du nombre d’apprentis individuels enregistrés dans plus d’un métier Sceau rouge admissible pour lequel le même employeur a reçu du financement au titre de la subvention pour employeurs du Service d’apprentissage ou d’autres programmes de subventions d’apprentissage fédéraux; h) combien de cas de demandes non conformes ou potentiellement frauduleuses ont été détectés; i) combien des cas en h) concernaient des apprentis qui étaient (i) citoyens canadiens, (ii) résidents permanents, (iii) personnes protégées, (iv) travailleurs étrangers temporaires?