Q-842 , 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada, depuis le 1^er janvier 2018 : a) quel est le nombre total de demandes de projets reçues par la Banque de l’infrastructure du Canada, ventilées par année; b) pour chaque demande en a), quels étaient (i) le nom et la description du projet, (ii) la province ou le territoire, (iii) le secteur, (iv) la valeur estimative du projet au moment de la demande, (v) la date de la soumission initiale de la demande, (vi) la date de la décision finale relative au financement, (vii) l’état actuel du projet; c) quelle est la durée moyenne et médiane, en jours, entre (i) la soumission de la demande et l’examen initial, (ii) l’examen initial et l’approbation conditionnelle, (iii) l’approbation conditionnelle et la clôture financière définitive, ventilée par année; d) combien de demandes ont connu des retards supérieurs à (i) six mois, (ii) un an, (iii) deux ans, au-delà des délais initialement communiqués aux demandeurs, ventilées par année et par secteur; e) quelles ont été les principales raisons des retards identifiés en d), y compris, mais sans s’y limiter, les processus d’examen interne, les changements dans les exigences du projet, les négociations financières, les questions réglementaires ou les changements de politique fédérale; f) pour les projets qui ont connu des retards, quelle a été l’augmentation cumulative des coûts estimatifs des projets attribuable à l’inflation, aux perturbations de la chaîne d’approvisionnement, à l’augmentation des coûts de main-d’œuvre ou à d’autres facteurs économiques survenus après la soumission des estimations initiales des coûts des projets; g) quels mécanismes, s'il y a lieu, la Banque a-t-elle mis en place pour indemniser ou ajuster les modalités de financement des demandeurs confrontés à une augmentation des coûts de projet résultant de retards liés à la Banque de l’infrastructure du Canada; h) combien de demandeurs ont officiellement demandé une indemnisation, un ajustement du financement ou une renégociation des conditions financières en raison de l’augmentation des coûts liée aux retards, et, pour chaque demande, quel a été le résultat, ventilé par année; i) quel est le montant total des fonds supplémentaires approuvés par la Banque de l’infrastructure du Canada pour tenir compte des augmentations de coûts découlant des retards dans les approbations, ventilé par type de financement, par année et par secteur du projet; j) si aucun mécanisme d’ajustement n’existe, pourquoi, et quelles mesures, s'il y a lieu, le gouvernement prend-il pour remédier aux répercussions financières des retards de la Banque de l’infrastructure du Canada sur les promoteurs de projets?