Q-854 , 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne les 5 milliards de dollars sur trois ans promis dans le budget de 2025 pour la création d’un fonds pour les infrastructures dans le domaine de la santé : a) quelle sera la structure administrative de ce fonds, et sera-t-il administré indépendamment de toute ingérence ministérielle; b) comment les sommes seront-elles affectées, et à qui; c) les sommes accordées seront-elles versées directement par le gouvernement fédéral ou par l’entremise d’un organisme administratif; d) les provinces participeront-elles au fonds, à sa surveillance ou aux prises de décision, et, le cas échéant, de quelle façon; e) les municipalités, les gouvernements régionaux et les organismes ou responsables de la santé ou des hôpitaux pourront-ils présenter une demande, et quelles seront les modalités du financement; f) y aura-t-il obligation d’affecter une somme équivalente ou de contribuer de façon indépendante pour avoir droit au financement et, le cas échéant, quelles seront les conditions; g) quand le fonds sera-t-il officiellement lancé afin de permettre de recevoir des demandes de financement?