Q-882 , 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne les évaluations effectuées par le gouvernement des véhicules électriques qui sont fabriqués par des entreprises dont le siège social se trouve en République populaire de Chine ou qui sont assujetties aux lois de ce pays, ou qui intègrent des composants provenant de telles entreprises ou qui sont liées à celles-ci : a) quelles évaluations le gouvernement a-t-il effectuées concernant les possibles risques d’espionnage, d’accès non autorisé aux données, d’ingérence à distance ou d’autres formes d’influence étrangère découlant de l’utilisation de ces véhicules au Canada; b) quelles ont été les constatations, conclusions, recommandations ou mises en garde découlant de chaque évaluation mentionnée en a); c) quels sont les ministères ou organismes chargés d’évaluer les risques qui sont liés à la cybersécurité, à la sécurité des données et à la sécurité nationale, et qui sont associés aux technologies des véhicules connectés, et de quels mécanismes de coordination se servent-ils pour échanger des renseignements sur les évaluations de risques; d) quelles sont les mesures de protection, les exigences réglementaires ou les normes de sécurité actuellement en place pour empêcher la transmission non autorisée de données personnelles, géolocalisées, biométriques ou gouvernementales provenant de véhicules électriques à des entités étrangères; e) comment le gouvernement envisage-t-il de mettre en œuvre les mesures visées en d) pour les nouveaux véhicules électriques provenant de la République populaire de Chine; f) le gouvernement a-t-il imposé ou envisage-t-il d’imposer des restrictions, des interdictions, des contrôles de sécurité renforcés ou des limitations en matière d’approvisionnement concernant les véhicules électriques ou les composants de véhicules électriques liés à des États étrangers hostiles et, dans l’affirmative, quels en sont les détails; g) quels sont les mécanismes de surveillance mis en place pour contrôler les mises à jour sans fil des logiciels, les systèmes télématiques intégrés et les pratiques de stockage des données dans ces véhicules; h) quelles mesures le gouvernement prend-il pour garantir que les ministères et organismes fédéraux, les sociétés d’État et les exploitants d’infrastructures essentielles sont protégés contre les possibles risques de surveillance ou de cybervulnérabilité liés à l’utilisation de ces véhicules?