Q-888 , 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne la surveillance des établissements financiers canadiens par le gouvernement fédéral et les mesures proposées aux articles 333 à 336 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025 : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis 2015 pour que les banques indemnisent les victimes de fraude, en particulier dans le cas des fraudes commises par des méthodes qui tranchent avec les opérations bancaires habituelles du consommateur, ou dans le cas des fraudes facilitées par un employé de banque ou par les vulnérabilités d’un système numérique; b) quels changements aux lois et règlements, le cas échéant, le gouvernement compte-t-il apporter qui pourraient se comparer au modèle de l’Australie ou du Royaume-Uni, par exemple en imposant aux établissements bancaires l’obligation de rembourser les victimes de fraude à moins qu’ils ne démontrent qu’ils appliquaient des mesures de protection suffisantes, en accordant un pouvoir contraignant à l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement, ou en créant l’obligation de déclarer les violations?