Q-949 , 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne l’immigration et la sécurité frontalière : a) à combien le gouvernement estime-t-il le « déficit de sortie », y compris le nombre de ressortissants étrangers dont le visa a expiré en 2024 et 2025, mais pour lesquels le gouvernement n’a aucune trace de leur départ; b) comment le gouvernement fait-il le suivi du déficit de sortie; c) en vertu de quelle autorité légale le ministre prévoit-il d’accorder le statut permanent aux personnes qui ont enfreint la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés en dépassant la durée de validité de leur visa; d) quelles sont les augmentations de coûts estimées (i) pour le gouvernement fédéral, (ii) pour les provinces et les municipalités, qui devraient être associées à l’octroi du statut permanent aux personnes en c); e) combien de places de résidents permanents seront enlevées aux demandeurs respectueux de la loi qui n'ont pas dépassé la durée de validité de leur visa à la suite du changement de politique en c); f) quelles données internes ont été utilisées pour justifier le changement de politique en c); g) combien de ressortissants étrangers se trouvant actuellement au Canada et ayant un visa expiré font actuellement l’objet d’une mesure de renvoi ou d’un mandat similaire pour non-respect de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; h) combien de ressortissants étrangers ayant fait l’objet d’une mesure de renvoi pour avoir eu un visa expiré ont été renvoyés du Canada au cours de l’année écoulée?