Q-955 , 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne la totalité du financement versé à MySafe Society depuis janvier 2020 : a) quels sont les détails de chacun des contrats, contributions et subventions, y compris (i) le ministère ou l'organisme ayant fourni les fonds, (ii) la valeur totale, (iii) les dates de début et de fin, (iv) l'objet du financement; b) pour chacune des dépenses en a), l'entente conclue obligeait-elle MySafe Society à faire rapport au gouvernement (i) des résultats sur la santé des participants, (ii) des surdoses, (iii) des détournements de substances vers des personnes non-autorisées; c) quels rapports le gouvernement a-t-il reçus, s'il y a lieu, relativement aux exigences en b); d) les ententes en a) ont-elles fait l'objet d'un audit ou d'une évaluation et, le cas échéant, quelles en ont été les conclusions; e) en quoi consistait, dans le détail, le financement fédéral utilisé expressément pour acquérir, installer ou utiliser des distributrices de drogue, y compris (i) le nombre de distributrices financées, (ii) l'endroit où ces distributrices ont été installées, (iii) la contribution fédérale totale à ces distributrices; f) au moment où chacune des ententes de financement a été signée, le gouvernement fédéral savait-il que MySafe Society utiliserait les deniers de l'État pour offrir des opioïdes dans ses distributrices et, le cas échéant, (i) quel ministère ou fonctionnaire a autorisé le financement en cause, en sachant cela, (ii) quelles substances réglementées ont été distribuées, (iii) quelles balises, s'il y a lieu, encadraient l'octroi de financement?