En ce qui concerne l’outil de vérification du revenu devant servir à combattre la fraude hypothécaire, outil qui était mentionné dans l’Énoncé économique de l’automne 2024, et l’affirmation selon laquelle l’Agence du revenu du Canada prévoyait de « commencer la mise en œuvre de cette mesure au début de 2025 » : a) le gouvernement a-t-il encore l’intention de combattre la fraude hypothécaire au moyen d’un outil de vérification du revenu de l’emprunteur; b) quel est l’état actuel de son engagement en la matière, comment le gouvernement entend-il le faire progresser, et notamment quels sont les jalons clés des prochaines étapes et de l’élaboration; c) selon quel échéancier l’Agence du revenu du Canada prévoit-elle de mettre en œuvre l’outil promis?
Q-957 , 45e législature, 1re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui
Détails de la question
Posée par
Michael D. Chong
(Wellington—Halton Hills-Nord)
Date de la question
12 mars 2026
Réponse obtenue
6 mai 2026
Réponse de
Agence du revenu du Canada
Sujets
Détails du réponse
Détails des réponses
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