En ce qui concerne les demandes de remise des droits de douane applicables à certains biens en provenance des États-Unis reçues par le gouvernement depuis mars 2025 : a) combien d’entreprises canadiennes ont demandé une remise des droits de douane; b) parmi les demandes en a), combien ont été (i) acceptées, (ii) rejetées, (iii) reçues et en attente d’une décision; c) quelle est la valeur totale des remises (i) demandées, (ii) accordées; d) parmi les demandes en attente d’une décision, quelle est la valeur totale en dollars demandée; e) quelle est la ventilation des données en a) à d) par secteur d’activité ou type d’entreprise, si elle est connue?
Q-959 , 45e législature, 1re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui
Détails de la question
Posée par
Shelby Kramp-Neuman
(Hastings—Lennox and Addington—Tyendinaga)
Date de la question
19 mars 2026
Réponse obtenue
6 mai 2026
Réponse de
Ministère des Finances
Sujets
Détails du réponse
Détails des réponses
Les réponses aux questions écrites sont fournies par les institutions fédérales concernées. Pour toute question d’accessibilité ou information supplémentaire, consultez la page À propos.
[]
{}