Q-965 , 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne la gouvernance et la supervision des ressources humaines à Financement Agricole Canada depuis le 1^er janvier 2023 : a) quelle est la structure actuelle de supervision des ressources humaines au sein de l’organisation, y compris si la présidente-directrice générale a assumé de manière concomitante la responsabilité de la fonction des ressources humaines; b) quelles sont les politiques en place pour gérer les conflits d’intérêts lorsque des plaintes visent des cadres supérieurs; c) comment les plaintes concernant la présidente-directrice générale ou d’autres cadres supérieurs sont-elles reçues, évaluées et font-elles l’objet d’une enquête; d) combien de plaintes, griefs, signalements ou divulgations liés à l’éthique ont-ils été soumis depuis le 1^er janvier 2023, ventilés (i) par type de plainte, (ii) selon que le sujet visé était un cadre supérieur, (iii) selon qu’une enquête a été déclenchée, (iv) par issue de l’enquête, s'il y a lieu; e) combien de divulgations ont été faites en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, depuis le 1^er janvier 2023, et combien concernaient des cadres supérieurs; f) combien d’employés, passés et actuels, ont été invités à signer des ententes de non-divulgation depuis 2018, ventilés par année et par motif justifiant l’entente de non-divulgation; g) y a-t-il des ententes de non-divulgation qui empêchent des employés, passés ou actuels, de porter plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne; h) quelles mesures sont en place pour protéger les employés contre les représailles lorsqu’ils répondent à des sondages anonymes ou font des plaintes ou des divulgations liées à l’éthique; i) quelles politiques régissent la protection des renseignements médicaux des employés et des renseignements sur les clients lors des réunions internes; j) est-ce qu’un examen ou un audit externe ou une évaluation indépendante a été mené concernant la culture du milieu de travail, la conformité aux règles d’éthique ou la conduite de cadres supérieurs et, le cas échéant, quelles en ont été les conclusions?