Q-991 , 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada et les rappels de produits survenus depuis 2018 : a) quelles divisions ou quels secrétariats de Santé Canada ou l’Agence de la santé publique du Canada prennent la décision de rappeler un produit, et quels sont les détails de chacun ou chacune, y compris le nombre et le titre de leurs employés; b) quel est le processus utilisé pour lancer le rappel d’un produit, y compris le responsable qui lance le processus de rappel et le critère utilisé pour déterminer qu’un produit doit être rappelé; c) pour chaque rappel de produit survenu depuis 2018, (i) qui a lancé le rappel, (ii) quelle était la raison du rappel, (iii) comment la population canadienne a-t-elle été avertie du rappel, (iv) quel était le risque de blessure associé au produit rappelé, (v) combien de Canadiens ont été blessés par le produit, (vi) à combien de Canadiens le produit a-t-il coûté la vie, (vii) quel était le produit; d) arrive-t-il que des produits soient rappelés en raison d’affirmations frauduleuses, et, le cas échéant, (i) qui est responsable de déterminer qu’une affirmation frauduleuse a été faite à propos d’un produit, (ii) quel est le processus utilisé pour vérifier si une affirmation est frauduleuse, (iii) quelles sont les pénalités liées à une affirmation frauduleuse, (iv) combien d’affirmations frauduleuses a-t-on identifiées sans que l’on rappelle le produit visé, (v) quels étaient le nom du produit visé et la date pour chaque affirmation frauduleuse en d)(iv)?