Questions et réponses 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la peste en Russie : a) de quelles informations l’Agence de la santé publique du Canada dispose-t-elle concernant l’origine de cette peste et son mode de propagation; b) quelles mesures concrètes le gouvernement a-t-il prises pour s’assurer que cette peste ne se propage pas de la Russie au Canada?

En ce qui concerne les dépenses publiques du Bureau du secrétaire du gouverneur général, du ministère de la Défense nationale, du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, du ministère du Patrimoine canadien, de la Commission de la Capitale-Nationale et de la Gendarmerie royale du Canada liées à la nomination de la nouvelle gouverneure générale, ventilé par ministère, aux dernières données disponibles : a) quel est (i) le coût total de la cérémonie d’installation et la réception qui suivie l’installation, (ii) le coût de la nourriture, (iii) le coût pour la musique et le divertissement, (iv) le coût pour l’alcool, (v) le coût pour la décoration, (vi) tout autre dépense détaillée, (vii) le budget préapprouvé pour la cérémonie, (viii) le nombre d’invités à la réception de célébration de l’installation de Louise Arbour à titre de 31^e gouverneure générale du Canada à Rideau Hall; b) quels sont les coûts projetés liés à la transition, au total et ventilés par type de dépense (frais de déménagement, indemnités de départ pour le personnel, nouveau mobilier pour le Rideau Hall, etc.); c) quels sont les détails de toutes les dépenses engagées pour l’achat de vêtements, d’uniformes, de tenues de cérémonie ou de vêtements d’extérieur destinés à la nouvelle gouverneure générale, en précisant, pour chacun, (i) la date d’achat, (ii) le montant dépensé et la valeur de l’article, (iii) la description de l’article; d) quels étaient le budget et les coûts prévus pour la cérémonie d’installation, le banquet et les événements connexes organisés le 8 juin en l’honneur de la nouvelle gouverneure générale, au total et ventilés par type de dépense?

En ce qui concerne les dépenses du Bureau du secrétaire du gouverneur général, du ministère de la Défense nationale, du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, du ministère du Patrimoine canadien et de la Gendarmerie royale du Canada pour le voyage de la gouverneure générale alors désignée Louise Arbour au Royaume-Uni le 3 juin 2026 et pour tout le long du voyage, ventilé par ministère : quel est le (i) coût du transport aérien et terrestre, (ii) coût des repas pendant les transports et sur place, y compris la liste des repas, (iii) nombre de personnes accompagnatrices ayant effectué le voyage et leur fonction, (iv) coût relié aux membres du personnel de transport et de sécurité, ainsi que leur nombre et fonction, (v) coût d’hébergement et la liste des lieux, (vi) coût des frais de préparation des voyages, (vii) montant des factures soumises par les différents employés et accompagnateurs, (viii) montant de tout autre frais lié aux voyages, (ix) la durée totale du voyage?

En ce qui concerne le Secrétariat du Conseil du Trésor, la Banque de Développement du Canada et les campagnes publicitaires « Choisis le Canada », « Célébrons notre Canada, fort et fier », « Bâtir une économie forte », « Fait au Canada », « Bâtir des logements abordables pour un Canada plus fort » et celle de la « Compétitivité climatique », ventilé par campagne : a) quel est le budget total en date d’aujourd’hui de ces publicités, en indiquant le coût pour la réalisation et la production de cette campagne publicitaire et les frais de placement publicitaire et de diffusion, ventilé par (i) province, (ii) le genre de média (numérique, traditionnel), (iii) le type (bannières programmatiques et non programmatiques, marketing des moteurs de recherche, médias sociaux, télévision, affichage, radio, imprimé), (iv) la plateforme des médias sociaux dans quel cas (LinkedIn, Snapchat, TikTok, Pinterest, Facebook, Instagram, X, Reddit), (v) la période à laquelle cette campagne publicitaire a été diffusée et promue; b) quelles sont les sommes dépensées pour la diffusion de ces campagnes pour la période du 27 août 2026 au 5 octobre 2026, ventilées par province?

En ce qui concerne l’appel d’offres numéro 1000273876, de Santé Canada, intitulé « Audit indépendant du financement sous forme de contribution fourni à Inforoute Santé du Canada » : est-ce qu’un contrat a été adjugé et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) le numéro du contrat, (v) la date de début et de fin du contrat?

En ce qui concerne les approvisionnements assujettis à la Politique sur la priorisation des matériaux canadiens dans l’approvisionnement fédéral, qui fait partie du Cadre stratégique de la politique d’approvisionnement « Achetez canadien » du gouvernement, depuis le 16 décembre 2025 : a) combien de contrats comportaient des exigences relatives à l’utilisation (i) d’acier canadien, (ii) d’aluminium canadien, (iii) de produits du bois canadiens, et quelle est la valeur totale de ces contrats; b) quels sont les détails de chaque contrat en a), y compris (i) le fournisseur, (ii) la valeur du contrat, (iii) le numéro du contrat, (iv) le ministère ou l’organisme, (v) la description des biens fournis, (vi) les exigences relatives aux matériaux canadiens, (vii) le mode d’octroi du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres); c) combien de fournisseurs, et lesquels, ont fait l’objet d’une vérification de leur conformité aux exigences en matière de matériaux canadiens après l’octroi du contrat; d) quelles méthodes sont utilisées pour vérifier le pays d’origine des matériaux fournis dans le cadre de ces contrats; e) combien de vérifications ont révélé un manquement aux exigences et quelles mesures ont été prises dans chaque cas; f) combien de contrats ont bénéficié d’une dérogation à une exigence relative aux matériaux canadiens; g) quelle est la valeur totale des contrats ayant bénéficié d’une dérogation en f); h) quelle est la ventilation de f) et de g) par raison de l’octroi de l’exception?

En ce qui concerne les exceptions et les modifications après adjudication aux engagements en matière de contenu canadien prévus dans la Politique sur la priorisation des fournisseurs canadiens et du contenu canadien dans les approvisionnements stratégiques fédéraux, qui relève du Cadre de la politique d’approvisionnement « Achetez canadien », depuis le 16 décembre 2025 : a) combien d’exceptions ont été (i) demandées, (ii) autorisées, (iii) refusées; b) quels sont les détails de chacune des exceptions autorisées, y compris (i) la date, (ii) le ministère ou l’organisme, (iii) le numéro d’approvisionnement ou de contrat, (iv) la valeur estimée de l’approvisionnement, (v) l’exception invoquée, (vi) la raison de l’exception, (vii) le ou les ministres qui l’ont autorisée, (viii) la description des biens ou des services, (ix) le fournisseur, (x) la manière dont le contrat a été octroyé (fournisseur unique ou appel d'offres); c) quelle est la valeur totale des approvisionnements pour lesquels une exception a été autorisée; d) combien d’entrepreneurs ont, après adjudication de leur contrat, demandé l’autorisation de réduire ou de modifier d’une quelconque façon un engagement en matière de contenu canadien et, pour chaque demande approuvée, (i) quel était le numéro du contrat, (ii) qui était le fournisseur, (iii) quel était l’engagement initial en cause, (iv) que disait l’engagement révisé, (v) quelle était la raison du changement demandé, (vi) à combien s’élevait le prix ajusté, s'il y a lieu?

En ce qui concerne l’exigence de la Politique sur la priorisation des fournisseurs canadiens et du contenu canadien dans les approvisionnements stratégiques fédéraux, relevant du Cadre stratégique de la politique d’approvisionnement « Achetez canadien », selon laquelle un fournisseur canadien ne doit pas sous-traiter de travail à un fournisseur non canadien ou à des personnes situées à l’extérieur du Canada de façon à réduire au minimum les activités à valeur ajoutée exécutées au Canada : a) quels critères précis sont utilisés pour déterminer si les activités à valeur ajoutée exécutées au Canada sont considérées comme « minimum »; b) y a-t-il un pourcentage minimum ou un montant minimum en dollars d’un contrat qui doit être exécuté au Canada et, le cas échéant, quel est-il; c) le gouvernement exige-t-il des soumissionnaires qu’ils divulguent (i) la valeur prévue, (ii) le pourcentage prévu, du travail à sous-traiter aux fournisseurs non canadiens ou aux personnes situées à l’extérieur du Canada et, si tel n’est pas le cas, pourquoi; d) depuis le 16 décembre 2025, combien de fournisseurs ayant obtenu des contrats en tant que fournisseurs canadiens ont fait l’objet d’une vérification, après l’attribution du contrat, concernant leur recours à des sous-traitants non canadiens; e) sur les vérifications en d), combien ont identifié un fournisseur ne respectant pas les exigences relatives aux fournisseurs canadiens et quelles mesures ont été prises dans chaque cas?

En ce qui concerne les commandes subséquentes à des offres à commandes et contrats fédéraux découlant d’arrangements en matière d’approvisionnement depuis le 1^er avril 2024, ventilé par exercice : a) quel est, en tout, (i) le nombre, (ii) la valeur, des commandes subséquentes à des offres à commandes; b) des données en a), quel est le nombre et la valeur des commandes attribuées à des fournisseurs domiciliés (i) au Canada, (ii) aux États-Unis, (iii) dans d’autres pays; c) quels est, en tout, (i) le nombre, (ii) la valeur, des contrats découlant d’arrangements en matière d’approvisionnement; d) des données en c), quel est le nombre et la valeur des contrats attribués à des fournisseurs domiciliés (i) au Canada, (ii) aux États-Unis, (iii) dans d’autres pays; e) pour chaque fournisseur américain en b) et d), quels sont les détails, y compris, (i) le nom du fournisseur, (ii) le nombre de commandes subséquentes ou de contrats, (iii) la valeur totale, (iv) la description des biens ou services fournis?

En ce qui concerne les finances publiques et les définitions du gouvernement : a) quels sont les détails de toutes les modifications ou révisions apportées depuis 2015 à la définition de dépenses de fonctionnement utilisée par le gouvernement, y compris, pour chacune, (i) la date de la modification ou de la révision, (ii) la définition avant la modification ou la révision, (iii) la définition après la modification ou la révision, (iv) la raison de la modification, (v) qui a ordonné et approuvé la modification ou la révision; b) quels sont les détails de toutes les modifications ou révisions apportées depuis 2015 à la définition de dépenses en capital utilisée par le gouvernement, y compris, pour chacune, (i) la date de la modification ou de la révision, (ii) la définition avant la modification ou la révision, (iii) la définition après la modification ou la révision, (iv) la raison de la modification, (v) qui a ordonné et approuvé la modification ou la révision?

En ce qui concerne les 40 millions de dollars annoncés en avril 2026 pour l’évaluation du potentiel d’un microréacteur sous contrôle canadien capable de fournir de la chaleur et de l’électricité aux installations et opérations du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes en régions éloignées et nordiques : a) quels sont les détails de cette étude, y compris (i) son objectif, (ii) son ampleur ou sa portée, (iii) son budget total, (iv) la source de son financement, (v) le ministère ou l’entité responsable, (vi) sa structure de gouvernance, (vii) sa date de début, (viii) sa date d’achèvement prévue, (ix) les livrables attendus; b) quels entités du secteur privé, associations professionnelles, concepteurs de réacteurs, firmes d’ingénierie, fournisseurs de combustible, fournisseurs de services publics, entreprises de construction ou sociétés de services nucléaires ont été consultés lors de la conception, de l’élaboration ou du lancement de l’étude, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le format de la consultation, (iii) les participants, (iv) les questions traitées, (v) la façon dont ces contributions ont été prises en compte dans l’étude; c) quelle procédure les entités du secteur privé devaient-elles suivre pour demander à être consultées ou à participer à l’étude; d) quels sont les acteurs de l’industrie dont on a envisagé la consultation, mais que l’on n’a finalement pas sollicités, et pourquoi ne l’a-t-on pas fait; e) si l’on n’a consulté aucune entité du secteur privé à quelque étape que ce soit, pour quelles raisons n’a-t-on pas mobilisé l’industrie avant de mener une étude de faisabilité financée par des fonds publics dans un domaine où le secteur privé est très actif; f) quels critères, s'il y a lieu, le gouvernement a-t-il établis pour garantir que l’étude reste impartiale à l’égard des différentes technologies et, notamment, que les types de réacteurs, les modérateurs, les fluides de refroidissement, les formes de combustible ou les conceptions autres que ceux actuellement envisagés seront évalués selon des critères comparables; g) quelles mesures, s'il y a lieu, le gouvernement a-t-il prises, ou prévoit-il de prendre, pour solliciter l’avis des concepteurs canadiens de microréacteurs dont les technologies diffèrent de la ou des conceptions actuellement évaluées, afin de garantir que l’étude ne restreigne pas prématurément sa portée à une seule approche technique; h) l’étude prévoit-elle des critères d’évaluation explicites, une pondération ou un système de notation appliqués de manière uniforme à l’ensemble des technologies examinées et, le cas échéant, quels en sont les détails?

En ce qui concerne le rôle d’Énergie atomique du Canada limitée relativement aux entreprises privées du secteur nucléaire, depuis le 1^er janvier 2023 : a) quelle est la politique énoncée, l’interprétation de mandat ou la directive interne d’Énergie atomique du Canada limitée sur la question de savoir si elle doit agir à titre de (i) bailleur et facilitateur pour l’activité du secteur privé, (ii) partenaire de recherche, (iii) concurrent commercial des entreprises du secteur privé, (iv) toute combinaison des éléments ci-dessus; b) quels produits commerciaux, services, projets ou débouchés Énergie atomique du Canada limitée, ou Laboratoires Nucléaires Canadiens agissant en son nom, a-t-elle désignés comme des secteurs dans lesquels elle entend participer directement; c) quelles protections sont en place pour veiller à ce que l’utilisation que fait Énergie atomique du Canada limitée des biens publics, des fonds fédéraux, des terres fédérales, de la propriété intellectuelle appartenant à l’État ou de l’accès privilégié aux sites ne crée pas de situation de concurrence déloyale par rapport aux entreprises du secteur privé; d) Énergie atomique du Canada limitée, Ressources naturelles Canada ou toute autre entité fédérale a-t-il récemment effectué une analyse pour déterminer si les activités d’Énergie atomique du Canada limitée peuvent déplacer, dissuader ou évincer l’investissement ou la participation du secteur privé et, le cas échéant, quelles ont été les conclusions; e) des entreprises du secteur privé, des entreprises de services publics, des fournisseurs, des promoteurs ou des associations de l’industrie ont-ils exprimé au gouvernement, à Énergie atomique du Canada limitée ou à Laboratoires Nucléaires Canadiens des craintes qu’Énergie atomique du Canada limitée agisse comme concurrent de l’industrie, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces préoccupations et des réponses fournies; f) quelle orientation le ministre des Ressources naturelles, Ressources naturelles Canada, le ministre de la Défense ou Défense nationale a-t-il donnée à Énergie atomique du Canada limitée quant au rôle approprié d’Énergie atomique du Canada limitée relativement à l’industrie, et à quelle date cette orientation a-t-elle été donnée?

En ce qui concerne l’accès des sociétés nucléaires du secteur privé aux sites et installations appartenant à Énergie atomique du Canada limitée, y compris les installations exploitées par Laboratoires nucléaires canadiens pour le compte d’Énergie atomique du Canada limitée, depuis le 1^er janvier 2023 : a) combien de demandes, de manifestations d’intérêt, de candidatures ou de propositions ont été reçues de la part d’entités du secteur privé souhaitant avoir accès aux terrains, bâtiments, laboratoires, infrastructures d’essai, raccordements aux réseaux publics, services de gestion des déchets, services de sécurité ou autres infrastructures du site appartenant à Énergie atomique du Canada limitée; b) quels sont les détails liés à chaque demande, y compris (i) la date, (ii) l’entité requérante, (iii) le site ou le bien recherché, (iv) l’utilisation prévue, (v) la durée de la demande, (vi) son état actuel; c) parmi les demandes en b), lesquelles (i) ont été approuvées sans restriction, (ii) ont été approuvées avec des restrictions, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) sont toujours en attente d’une décision; d) pour chaque demande en a), (i) quelle était la date à laquelle la demande a été prise en compte pour la première fois, le cas échéant, (ii) quelle était la date à laquelle des informations complémentaires ont été demandées, le cas échéant, (iii) quelle était la date à laquelle une décision de fond a été prise, le cas échéant, (iv) quel était le nombre total de jours écoulés entre la réception de la demande et la décision sur le fond, ou, si aucune décision n’a été prise, le nombre de jours pendant lesquels la demande est restée en suspens en date de laquelle une réponse à cette question est fournie; e) pour chaque demande qui a été rejetée ou soumise à des restrictions, quelle en était la justification; f) quelles politiques, quels critères, quelles normes de service ou quels cadres décisionnels régissent ces demandes; g) combien d’approbations, s'il y a lieu, ont été assorties de restrictions quant au déploiement commercial, à la participation de tiers ou à l’expansion future, et quelles étaient ces restrictions; h) quelle analyse, s'il y a lieu, a été menée avant la décision de mettre fin au programme Invitation concernant les projets d’énergie propre et à l’Initiative canadienne de recherche nucléaire, y compris (i) quels ministères, agences ou bureaux ministériels ont été consultés, (ii) quelles solutions de rechange à la fermeture complète ont été envisagées, (iii) quelle évaluation a été réalisée concernant l’incidence sur les promoteurs du secteur privé ayant des demandes en cours ou en attente dans le cadre de l’un ou l’autre de ces programmes, (iv) quelle justification a été fournie pour motiver la fermeture de ces programmes; i) combien de promoteurs du secteur privé avaient des projets, des demandes ou des dossiers actifs, en attente ou en cours dans le cadre du programme Invitation concernant les projets d’énergie propre et de l’Initiative canadienne de recherche nucléaire au moment de la clôture de chaque programme, et quels moyens de communication, plan de transition ou solution de rechange, s'il y a lieu, leur ont été proposés; j) quel mécanisme, s'il y a lieu, remplacera le programme Invitation concernant les projets d’énergie propre et l’Initiative canadienne de recherche nucléaire afin d’offrir aux entités du secteur privé un moyen d’accéder, à l’avenir, aux infrastructures d’essai détenues par Énergie atomique du Canada limitée ou gérées par les Laboratoires nucléaires canadiens, et quel est l’échéancier prévu pour la mise en place de ce mécanisme?

En ce qui concerne le Cadre de budgétisation des investissements en capital annoncé dans le budget de 2025 et la manière dont il calcule la cible du budget de fonctionnement du gouvernement : a) quels programmes, dépenses, transferts, subventions, dépenses fiscales ou autres mesures sont classifiés comme des investissements en capital par le Cadre, y compris, pour chacun, (i) son nom et sa description, (ii) le ministère ou l’organisme responsable, (iii) la catégorie du Cadre dont il fait partie, (iv) le montant attribué aux investissements en capital et celui attribué aux dépenses fiscales, séparément et pour chaque exercice visé par le budget de 2025 et la Mise à jour économique du printemps 2026, (v) le traitement comptable qui y correspond en vertu des normes comptables de la fonction publique du Canada, y compris si ce traitement est considéré comme une dépense, une baisse des recettes ou un actif immobilisé, (vi) son traitement en vertu du Système de comptabilité nationale, le cas échéant, (vii) la date à laquelle sa classification à l’intérieur du cadre a été approuvée, (viii) toute modification subséquente à cette classification, y compris les dates, les montants en cause et les motifs; b) pour chaque mesure en a), pourquoi a-t-elle été classifiée comme un investissement en capital, y compris (i) la manière dont les critères de conditionnalité et de corrélation ont été évalués et jugés remplis, (ii) si les deux critères devaient être remplis et, si ce n'est pas le cas, lequel des deux était suffisant, (iii) les actifs ou la formation de capital attendus ainsi que l’identité de la personne ou de l’entité qui les détiendra ou en aura le contrôle, (iv) dans les cas où seule une partie d’une mesure donné est admissible, la méthode utilisée pour établir le montant admissible; c) quel est le nom et le titre des personnes qui ont approuvé (i) les définitions et les critères de classification du Cadre, (ii) chacune des classifications en a); d) quels sont les détails de tous les documents préparés ou utilisés pour élaborer le Cadre ou définir les classifications en a), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier, (iv) le type de document, (v) l’expéditeur, (vi) les destinataires, (vii) un résumé du contenu; e) quels sont les détails des méthodes, des orientations, des règles de décision et des documents de modélisation encadrant ces classifications, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier, (iv) le type de document, (v) l’expéditeur, (vi) les destinataires, (vii) un résumé du contenu; f) comment le gouvernement s’y prend-il pour déterminer si une demande et les mesures comparables sont les mêmes d’un ministère, d’une entité ou d’un organisme gouvernemental à l’autre; g) en quoi consistait, dans le détail, la méthode de rapprochement, par mesure et par exercice, entre les investissements en capital du Cadre, les soldes de fonctionnement totaux et les postes budgétaires correspondants, présentés selon la comptabilité du secteur public, y compris l’ensemble des ajustements, exclusions et écarts de traitement nécessaires pour reproduire ces totaux; h) quels sont les détails de tous les tableaux de rapprochement, des tableaux de concordance, des ensembles de données ou des fiches de calcul utilisés pour les rapprochements en g), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier, (iv) le type de document, (v) l’expéditeur, (vi) les destinataires, (vii) un résumé du contenu, (viii) la date à laquelle le document a été transmis à la directrice parlementaire du budget, s’il y a lieu, (ix) l’endroit et la date de publication, le cas échéant; i) qu’est-ce qui a été fait ou qu’est-ce qui est prévu pour donner suite aux conclusions de la directrice parlementaire du budget au sujet des classifications qui semblent contradictoires ou dans les cas où elle semble incapable de reproduire les classifications de manière autonome à partir des renseignements disponibles au public, quel est le calendrier d’exécution associé à chaque mesure et quel est le titre de la personne responsable de chacune?

En ce qui concerne l’accès aux sites d’Énergie atomique du Canada limitée, le rôle de cette dernière à l’égard de l’industrie, ainsi que les 40 millions de dollars annoncés en avril 2026 pour évaluer le potentiel d’un microréacteur sous contrôle canadien capable de fournir de la chaleur et de l’électricité aux installations et opérations éloignées et nordiques du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, depuis le 1^er janvier 2023 : a) quels sont les détails de toutes les notes et fiches d’information, notes de service, ensemble de diapositives, notes décisionnelles ou analyses internes préparées par ou pour le ministère des Ressources naturelles, Énergie atomique du Canada limitée ou le cabinet du Ministre, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le titre, (iii) l’auteur, (iv) les destinataires, (v) le sujet, (vi) le numéro de dossier; b) lesquels des documents en a) traitaient (i) de restrictions ou de retards concernant l’accès aux sites, (ii) du rôle d’Énergie atomique du Canada limitée en tant que catalyseur ou concurrent de l’industrie, (iii) de la consultation ou de l’absence de consultation des parties prenantes du secteur privé relativement à l’étude de faisabilité du microréacteur?

En ce qui concerne le Règlement modifiant le Règlement sur les activités concrètes : DORS/2026-185 du 3 septembre 2026 : a) pourquoi les modifications incluent-elles certaines installations pétrolières et gazières terrestres ainsi que des projets d’énergies renouvelables extracôtières, mais pas les installations pétrolières et gazières extracôtières; b) la non-inclusion des installations pétrolières et gazières extracôtières était-elle un oubli et, le cas échéant, quand et comment le gouvernement compte-t-il corriger cet oubli; c) si la non-inclusion des installations pétrolières et gazières extracôtières était intentionnelle, quelle en était la justification?

En ce qui concerne le Sommet canadien de l’investissement tenu à Toronto en septembre 2026 : a) quels sont les coûts engagés par le gouvernement à ce jour, au total et ventilés par type de dépenses, y compris (i) la production de l’événement, (ii) les services aux délégués, (iii) le personnel, (iv) le transport, (v) l’impression, (vi) les photographies et les vidéos, (vii) l’accueil, (viii) l’hébergement, (ix) les déplacements, (x) les autres dépenses; b) quels sont les détails de tous les contrats accordés en lien avec le sommet, y compris, pour chacun, (i) le nom du fournisseur, (ii) le pays du fournisseur, (iii) la description des biens ou services fournis, (iv) le montant du contrat, (v) les dates de début et de fin du contrat, (vi) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou à la suite d’un appel d’offres; c) pour chaque contrat en b), une demande de propositions, un appel à la concurrence ou un appel d’offres ouvert a-t-il été affiché sur AchatsCanada; d) pour chaque contrat en b) accordé à E2K Events x Entertainment ou à sa société mère Olmstead Productions inc., (i) quelle était la portée du contrat, (ii) qui étaient les sous-traitants autorisés; e) le gouvernement a-t-il engagé, ou prévoit-il d’engager, des coûts en lien avec le sommet qui ne figurent pas dans la réponse en a), et, le cas échéant, quels sont ces coûts ou coûts prévus, ventilés par élément et par type de dépense?

En ce qui concerne l’implication du gouvernement dans la Coupe du monde de la FIFA 2026 : a) quels sont les détails de l’ensemble des dépenses engagées à ce jour par le gouvernement dans le cadre de l’organisation de cet événement, au total et ventilées par lieu et par type de dépense; b) comment les dépenses en a) se comparent-elles aux estimations initiales des coûts liés à l’organisation de l’événement, et, pour chaque cas où le coût est supérieur à l’estimation initiale, quelle est la raison de ce dépassement; c) y a-t-il des coûts liés à l’événement qui ne sont pas inclus en a), notamment des dépenses à venir, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris les montants ou les montants estimés, de ces coûts; d) quels sont les détails concernant les billets achetés par le gouvernement, y compris, pour chaque match ou rencontre, (i) le prix du billet, (ii) le nombre de billets achetés, (iii) le montant total dépensé, (iv) la date du match, (v) les équipes participant au match, (vi) le lieu, (vii) les noms et fonctions des personnes ayant utilisé les billets, (viii) la justification de l’achat de ces billets; e) quels sont les détails concernant les billets pour des matchs ou des rencontres que des ministres, des membres du personnel ministériel, des secrétaires parlementaires ou des fonctionnaires ont reçus en cadeau, y compris, pour chacun, (i) le prix du billet, (ii) le nombre de billets reçus, (iii) la valeur totale du cadeau, (iv) la date du match, (v) les équipes participant au match, (vi) le lieu, (vii) les noms et fonctions des personnes ayant utilisé ces billets?

En ce qui concerne les Forces armées canadiennes, ventilé selon la branche : a) quelle est la pénurie actuelle de personnel dans chaque catégorie d’emploi, ventilé selon la description de poste et la Structure des groupes professionnels militaires; b) pour chaque catégorie d’emploi affichant une pénurie de personnel, comment entend-on combler chaque poste, et quand prévoit-on qu’il sera comblé?

En ce qui concerne les fonds octroyés par le gouvernement pour des projets d’infrastructure souterraine liée à l’eau, comme des égouts pluviaux et des projets d’eau potable, ventilé par année depuis 2016 : a) quel est le montant des fonds fournis pour de tels projets, en tout et ventilé par province, municipalité et programme en vertu duquel les fonds ont été fournis; b) quels sont les détails de tous les projets de ce type ayant reçu plus de 1 000 000 de dollars de fonds du gouvernement, y compris, pour chacun, (i) la date d’octroi des fonds, (ii) le type de fonds, (iii) le montant, (iv) l’emplacement, (v) la description du projet, (vi) la date d’achèvement du projet, (vii) le bénéficiaire des fonds?