Questions et réponses 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne les aéroports canadiens et le projet de « Fonds pour un Canada fort » annoncé dans la mise à jour économique du printemps de 2026 : a) le gouvernement a-t-il l’intention que ce fonds serve à investir dans des aéroports canadiens ou des projets d’infrastructure canadiens, à acquérir des participations dans ceux-ci, à leur accorder du financement ou à leur apporter un soutien de quelque nature que ce soit, et, le cas échéant, quels aéroports, quelles autorités portuaires ou quels projets liés aux aéroports sont actuellement à l’étude; b) quels critères seront appliqués pour déterminer si des projets aéroportuaires sont admissibles à un investissement ou à un financement dans le cadre du fonds; c) le gouvernement autorisera-t-il la participation du secteur privé, des fonds de pension ou d’investisseurs étrangers dans les projets aéroportuaires financés par le fonds; d) le gouvernement a-t-il mené des analyses concernant la privatisation, la privatisation partielle, la location à long terme ou la commercialisation d’aéroports canadiens en lien avec le fonds, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les conclusions de ces analyses; e) quelle est la valeur estimée par le gouvernement pour (i) le terrain, (ii) l’infrastructure, à chaque aéroport, ventilée par lieu et par code d’aéroport?

En ce qui concerne la division Recherche-développement météorologique d’Environnement et Changement climatique Canada : a) combien de membres du personnel de la division ont reçu des lettres de réaménagement des effectifs, au total et ventilés par poste et par site; b) combien de postes seront supprimés dans le cadre du réaménagement des effectifs, au total et ventilés par poste et par site; c) après la suppression de ces postes, qui, au sein d’Environnement et Changement climatique Canada, sera chargé (i) de mener des études météorologiques, (ii) de superviser la modernisation à mi-vie ou le remplacement dans le cadre du prochain programme de renouvellement des radars météorologiques; d) combien de scientifiques sont actuellement en mesure de mener des études météorologiques; e) après la suppression de ces postes, combien de scientifiques pourront mener des études météorologiques; f) après la suppression de ces postes, Environnement et Changement climatique Canada continuera-t-il à respecter les directives établies par l’Organisation météorologique mondiale concernant la gestion et l’entretien d’un réseau de radars météorologiques et, si ce n'est pas le cas, quelles directives ne seront pas respectées et pourquoi?

En ce qui concerne la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée, en total et ventilé par province ou territoire, pour chacune des cinq dernières années : a) quel montant de recettes provenant de la taxe sur les produits et services ou de la taxe de vente harmonisée le gouvernement a-t-il perçu auprès des épiceries; b) quel montant de recettes provenant de la taxe sur les produits et services ou de la taxe de vente harmonisée le gouvernement a-t-il perçu sur les aliments classés par le gouvernement comme « produits de consommation qui ne sont pas considérés comme des produits alimentaires de base »; c) quelle est la ventilation de b) par type de « produits alimentaires exclus de la détaxation »?

En ce qui concerne les parcs nationaux et le ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes : a) quels parcs nationaux le Ministre a-t-il visités au cours des deux dernières années; b) pour chaque parc national en a), à quelles dates le Ministre a-t-il effectué ces visites; c) pour chaque visite, (i) quel était l’objectif, (ii) qui accompagnait le Ministre, (iii) à quels événements prévus a-t-il assisté, s'il y a lieu; d) le gouvernement prévoit-il ou envisage-t-il l’agrandissement de certains parcs nationaux, et, le cas échéant, lesquels; e) quels sont les échéanciers prévus pour chaque projet d’agrandissement que le gouvernement prévoit ou envisage; f) le gouvernement prévoit-il ou envisage-t-il la création de nouveaux parcs nationaux, et, le cas échéant, quelles en sont les coordonnées géographiques de ces endroits et les échéanciers prévus?

En ce qui concerne les coordonnateurs de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels et les préoccupations soulevées par la commissaire à l’information, à l’effet que des ministères du gouvernement refusent indûment de divulguer des dossiers, dont des statistiques, au motif qu’ils sont exemptés de l’obligation de divulgation parce qu’ils sont considérés en tant que conseils aux ministres : a) que fait chaque institution gouvernementale, le cas échéant, pour s’assurer qu’elle ne fait pas un usage abusif de cette exemption lors du traitement des demandes; b) depuis 2016, le gouvernement a-t-il sanctionné des coordonnateurs de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels ou des employés pour avoir fait un usage abusif de cette exemption ou avoir indûment refusé de divulguer des renseignements, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris les dates et les résumés des incidents, de chaque cas; c) ventilées par institution régie par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, les institutions se conformeront-elles aux recommandations de la commissaire à l’information et cesseront-elles de faire un usage abusif de l’exemption relative aux conseils aux ministres, à compter de maintenant, et si ce n'est pas le cas, pourquoi?

En ce qui concerne l’analyse faite par Agriculture et Agroalimentaire Canada au sujet des répercussions qu’auront les droits de douane imposés par la Chine sur l’industrie du canola : quelles sont les estimations ou les projections du gouvernement quant à l’incidence économique qu’auront les droits de douane de 76 % sur les graines de canola et de 100 % sur l’huile, le tourteau et les pois de canola (i) de façon globale, (ii) sur les producteurs de canola, (iii) sur les provinces des Prairies, ventilées par chaque droit de douane?

En ce qui concerne les bornes de recharge pour véhicules électriques construites ou financées par ou pour le gouvernement, depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont les détails de tous les contrats accordés à des sociétés étrangères liés à la construction ou à l’exploitation de ces bornes de quelque manière que ce soit, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le nom du fournisseur, (iii) le pays d’origine du fournisseur, (iv) l’emplacement de la borne ou des bornes de recharge, (v) la valeur du contrat, (vi) la description des biens fournis ou des services rendus?

En ce qui concerne le Règlement sur les droits à payer à l’égard de produits antiparasitaires de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire : a) quel a été le montant perçu en droits au cours du dernier exercice, au total et ventilé par type de droits ou par élément; b) quelle est la ventilation détaillée de la façon dont l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire a dépensé le montant perçu pour chacun des droits en a); c) pour lesquels des droits en a) le gouvernement a-t-il perçu plus d’argent qu’il n’en a dépensé pour le traitement de la demande en question, et, pour chacun de ces droits, quel montant a été (i) perçu auprès des demandeurs, (ii) dépensé en frais de traitement?