Questions et réponses 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne les études et les rapports du gouvernement sur les phénomènes aériens non identifiés : a) pour chaque recommandation formulée dans le rapport sur le projet Ciel Canada de la conseillère scientifique en chef, (i) quel suivi le gouvernement a-t-il donné à ce sujet, (ii) le gouvernement a-t-il accepté ou rejeté la recommandation, ou n’a-t-il pas encore pris de décision à son sujet, (iii) la recommandation a-t-elle été acceptée, (iv) quel est l’échéancier de mise en œuvre, (v) quelle entité est responsable de la mise en œuvre; b) en 2026, Défense nationale, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, la 3^e Division spatiale du Canada, la 7^e Escadre (Espace), Transports Canada ou le Bureau du Conseil privé ont-ils reçu des breffages ou des rapports dans le cadre de programmes sur des phénomènes aériens non identifiés ou de programmes connexes, et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun, y compris la date?

En ce qui concerne les ministres ou les ministres d’État qui emploient ou engagent sous contrat des personnes qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents permanents, à compter du 22 septembre 2026 : a) combien de ces personnes sont (i) employées par des ministres ou des ministres d’État, (ii) engagées sous contrat pour fournir des services à des ministres ou à des ministres d’État, au total et ventilées par cabinet de chaque ministre ou ministre d’État; b) pour chaque personne en a)(i), quel est (i) son poste ou titre d’emploi, (ii) son pays de citoyenneté, (iii) le type de visa en vertu duquel elle est employée, (iv) son niveau d’habilitation de sécurité; c) quels sont les détails de tous les contrats de services et de travail en vigueur avec des personnes qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents permanents, y compris, pour chacun, (i) la date du contrat, (ii) le fournisseur, (iii) le nom du cabinet du ministre ou ministre d’État, (iv) la valeur du contrat, (v) la description des services fournis, (vi) le pays de citoyenneté du fournisseur, (vii) la raison pour laquelle un Canadien n’a pas été retenu pour ce contrat?

En ce qui concerne le contrat 0D160-232949/001/PI relatif au modèle national de risques d’inondation utilisé pour les ensembles de données sur les zones à risque d’inondation identifiées par le gouvernement fédéral et pour le portail de l’Outil d’information sur les risques d’inondation au Canada : a) combien de soumissions ont été reçues; b) pour chaque soumission, quels étaient les détails, y compris (i) le tableau d’évaluation complet, (ii) le nom du soumissionnaire, (iii) le prix évalué, (iv) la note technique, (v) la note socio-économique, (vi) la note pour le prix, (vii) la note combinée, (viii) le classement, (ix) le résultat; c) pour chaque soumission non valable, quel est le motif du rejet; d) qui faisait partie de l’équipe d’évaluation, y compris le ministère, le titre et la fonction; e) quels sont les détails de toute communication ayant eu lieu avant la publication de la demande de soumissions entre le gouvernement et SSBN ltée, Fathom, Impact Forecasting, Aon, ou toute autre entité connexe, et quelles étaient les dates des communications et qui étaient les participants; f) l’une des entités en e) a-t-elle contribué à l’énoncé des besoins, aux critères techniques, aux conditions d’octroi de licence ou aux exigences relatives au portail et, le cas échéant, quelle a été sa contribution, à quel moment, et à qui l’a-t-elle apportée; g) pourquoi la demande de soumissions faisant l’objet d’une divulgation proactive a-t-elle été inscrite comme étant non concurrentielle, et qui a entré ou approuvé cette mention, quand l’erreur a-t-elle été détectée et quels documents justifient la correction; h) des conflits d’intérêt, réels ou potentiels ou perçus ont-ils été cernés en lien avec la passation ou la gestion de ce contrat, et, le cas échéant, en quoi consistait le conflit, qui l’a mis au jour, quand, et qui l’a géré?

En ce qui concerne l’Agence de l’eau du Canada, depuis l’annonce de la création de l’Agence en 2023 : (a) quel est le montant total des dépenses publiques consacrées au soutien de l’Agence, ventilé par source de financement; (b) quels sont les détails de l’ensemble des dépenses publiques consacrées au soutien de l’Agence, ventilées par exercice, par programme et par type de dépense, notamment les salaires, les locaux, les baux, les travaux de rénovation, le mobilier, les technologies de l’information, les frais de déplacement, les frais de représentation, les communications, la publicité, les consultations, les subventions, les contributions, les contrats et les services internes, et les autres dépenses?

En ce qui concerne l’ensemble des fonds publics dépensés après le 28 mars 2025 dans le cadre des fonctions, responsabilités, activités, dossiers et missions du Bureau de l’ambassadeur du Canada aux changements climatiques, à la suite du départ de Catherine Stewart de ce poste, y compris toute dépense engagée pendant que le poste était vacant : a) quel est le montant total dépensé, ventilé par exercice, pour (i) les salaires et avantages sociaux de tout membre du personnel, entrepreneur, expert-conseil ou autre fonctionnaire affecté en tout ou en partie au bureau, ou s’occupant en tout ou en partie ces fonctions, responsabilités, activités, dossiers ou attributions, (ii) les frais de déplacement, (iii) les frais de transport aérien, y compris la classe de billets achetée, (iv) les frais de transport ferroviaire, (v) les frais de transport terrestre, incluant les taxis, les services de covoiturage, la location de voitures et les services de chauffeur, (vi) les frais d’hébergement, y compris les hôtels et autres lieux d’hébergement, (vii) les frais de repas et frais accessoires, (viii) les frais d'accueil, (ix) les frais d’inscription à des conférences ou à des événements, (x) les indemnités journalières, (xi) les frais de traduction ou d’interprétation, (xii) les frais de services de sécurité, (xiii) les coûts liés aux contrats pour la planification d’événements, le soutien logistique, le soutien aux communications, le soutien aux médias ou la sensibilisation des intervenants, (xiv) les frais de bureau ou de représentation, (xv) les frais liés aux technologies de l’information, aux appareils mobiles, aux télécommunications, aux logiciels et aux abonnements, (xvi) toute autre dépense liée à l’exercice des fonctions, responsabilités, activités, gestion de dossiers ou obligations du Bureau; b) le poste d’ambassadeur du Canada aux changements climatiques est-il vacant depuis le 28 mars 2025 et, si ce n’est pas le cas, qui l’a occupé, en a assuré l’intérim ou en a exercé les fonctions depuis cette date, en précisant les périodes pendant lesquelles chaque personne a assumé ces fonctions; c) pendant toute période où le poste était vacant, quels membres du personnel, entrepreneurs, experts-conseils, employés détachés, fonctionnaires du ministère ou fonctionnaires de tout autre ministère, organisme, mission ou société d'État fédéraux ont été chargé, en tout ou en partie, ou utilisés d'une autre manière, pour s'acquitter de l'une ou l’autre des fonctions, responsabilités, activités, dossiers ou attributions du Bureau, en précisant leur titre, leur relation hiérarchique, ainsi que la rémunération totale et les coûts de fonctionnement associés à chacun d'entre eux; d) pour chaque voyage effectué après le 28 mars 2025 par tout représentant intérimaire, membre du personnel, entrepreneur, expert-conseil, employé détaché ou autre fonctionnaire s’étant déplacé pour exercer ou soutenir tout ou partie des fonctions, responsabilités, activités, dossiers ou attributions du Bureau, quels étaient (i) la destination, (ii) la période visée, (iii) l'objet, (iv) le coût total, (v) le coût du billet d'avion, (vi) le coût de l'hébergement, (vii) les frais de repas et les frais accessoires déclarés, (viii) le coût du transport local, (ix) les frais d'inscription ou de participation, (x) les noms et titres de tout fonctionnaire ou membre du personnel qui l'accompagnait et dont les frais ont été payés en tout ou en partie par des fonds publics, (xi) le ministère, la direction, la mission ou l’enveloppe budgétaire duquel chaque coût a été pris en charge; e) pour chaque dépense d'accueil engagée après le 28 mars 2025, par le Bureau ou en son nom, ou par tout ministère, direction, mission ou fonctionnaire exerçant ou soutenant l'une des fonctions, responsabilités, activités, dossiers ou attributions du Bureau, précisez (i) la date, (ii) le lieu, (iii) l'objet, (iv) le montant total, (v) le nombre de participants, (vi) les titres ou catégories des participants, (vii) le ministère, la direction, la mission ou le budget duquel le montant a été payé; f) quels montants totaux, ventilés par exercice, ont été dépensés après le 28 mars 2025 pour soutenir la participation de tout représentant par intérim, employé affecté au Bureau ou autre fonctionnaire exerçant ses fonctions à toute Conférence des Parties, réunion préparatoire, réunion bilatérale, réunion multilatérale, événement sur le financement de l’action climatique, événement de sensibilisation des intervenants ou autre fonction officielle; g) quels contrats, offres à commandes, instruments d’approvisionnement, cartes d’achat, cartes de voyage, ententes de remboursement, transferts interministériels, ententes de soutien aux missions ou autres mécanismes de paiement ont été utilisés après le 28 mars 2025 pour soutenir les fonctions, les responsabilités, les activités, les dossiers ou les attributions du Bureau, et quelle était la valeur de chacun; h) quels sont les coûts de fonctionnement annuels totaux liés à l’exercice des fonctions, des responsabilités, des activités, de la gestion des dossiers et des attributions du Bureau de l’ambassadeur du Canada aux changements climatiques après le 28 mars 2025, y compris les coûts liés au personnel de soutien, aux déplacements, à l’accueil, aux contrats, au soutien aux missions et à tout autre coût administratif ou frais généraux; i) quels rapports de divulgation proactive, documents de suivi internes, feuilles de calcul, documents d’information, organigrammes, dossiers de dotation, dossiers de gestion des postes vacants ou résumés présentent, en tout ou en partie, ces dépenses, ces modalités de dotation ou ces mesures de gestion des postes vacants; j) pendant toute période où le poste d’ambassadeur du Canada aux changements climatiques était vacant après le 28 mars 2025, quelles mesures internes ont été mises en place pour assurer la continuité des fonctions, des responsabilités, des activités, de gestion des dossiers ou des attributions liées à ce poste, en précisant, (i) quels ministères, directions générales, unités, missions ou bureaux ont assumé ces fonctions, (ii) quels fonctionnaires, par leur titre, les ont exercées en tout ou en partie, (iii) si un responsable par intérim, temporaire ou informel a-t-il été désigné, (iv) quels ont été les coûts totaux liés aux salaires, aux dépenses de fonctionnement, aux déplacements, à l’accueil, aux contrats et à l’administration encourus en raison de ces mesures; k) des montants liés aux fonctions, responsabilités, activités, dossiers ou attributions du Bureau de l’ambassadeur du Canada aux changements climatiques ont-ils été versés, remboursés ou autrement pris en charge à partir d’un budget, d’un compte, d’une carte, d’un contrat, d’une mission, d’un transfert ou d’un mécanisme financier autre que le budget direct du Bureau lui-même et, le cas échéant, quels étaient ces montants, d’où provenaient-ils et à quelles fins ont-ils été versés; l) après le 28 mars 2025, quels fonctionnaires ont assisté, participé, pris la parole, à une Conférence des Parties, une réunion préparatoire, une réunion bilatérale, une réunion multilatérale, un événement sur le financement de l’action climatique ou toute autre activité de diplomatie internationale en matière de climat, ou encore ont organisé ou soutenu ceux-ci, à la place ou en remplacement de l’ambassadeur du Canada aux changements climatiques, et quels ont été les coûts totaux engagés pour chacune de ces activités?

En ce qui concerne les travaux du gouvernement liés au port de Churchill, au chemin de fer de la baie d’Hudson et au projet plus vaste du « Port de Churchill plus », y compris les déclarations du premier ministre du Manitoba indiquant que le gouvernement fédéral veut que du gaz naturel liquéfié soit expédié à partir de Churchill d’ici 2030 et que le soutien fédéral au projet pourrait être compromis si cet échéancier n’est pas respecté : a) le gouvernement a-t-il établi, officiellement ou officieusement, une cible, un objectif, une échéance, un point de référence, une condition ou une attente concernant le début des exportations de gaz naturel liquéfié à partir de Churchill d’ici 2030 et, le cas échéant, (i) à quelle date cette cible, condition ou attente a-t-elle été initialement adoptée, (ii) qui l’a adoptée, (iii) dans quel document, présentation, note de service, note d’information, lettre de mandat, compte rendu de décision, compte rendu de réunion, courriel, message texte ou autre communication est-elle consignée, (iv) quelle est exactement cette cible, condition ou attente; b) est-ce que le premier ministre, un ministre, un membre du personnel exonéré, le Bureau des grands projets, le Bureau du Conseil privé, Ressources naturelles Canada, Transports Canada, Développement économique Canada pour les Prairies, l’Agence d’évaluation d’impact du Canada ou tout autre fonctionnaire fédéral a indiqué au gouvernement du Manitoba, à l’Arctic Gateway Group, à la Société Couronne-Autochtones du Manitoba ou à toute autre partie que le soutien fédéral au projet Port de Churchill plus, au port de Churchill, à un corridor énergétique ou à l’infrastructure connexe pourrait être réduit, retardé, suspendu, reconsidéré ou retiré si du gaz naturel liquéfié n’était pas expédié à partir de Churchill d’ici 2030 et, le cas échéant, quels sont les détails de cette communication, y compris (i) qui a donné cette indication, (ii) à qui elle a été donnée, (iii) à quelle date, (iv) sous quelle forme, que ce soit un échange verbal, une réunion, un courriel, un message texte, une séance d’information ou une correspondance, écrite, (v) quels sont les détails de chaque communication; c) quels sont les ministères, organismes, sociétés d’État, groupes de travail, secrétariats ou bureaux de projet fédéraux qui participent actuellement à la planification, à l’évaluation, au financement, à la coordination, à la réglementation ou à l’avancement de tout projet d’exportation de gaz naturel liquéfié passant par Churchill, et quel est le rôle de chacun; d) le gouvernement a-t-il défini les exigences pratiques liées au transport de gaz naturel liquéfié passant par Churchill et, le cas échéant, quels sont les éléments jugés nécessaires, notamment en ce qui concerne (i) les installations de liquéfaction, (ii) les installations de stockage et de chargement du gaz naturel liquéfié, (iii) la modernisation du port, (iv) la modernisation des voies ferroviaires, (v) un pipeline ou tout autre corridor de collecte ou de transport énergétique, (vi) une capacité maritime ou de déglaçage accrue, (vii) une capacité de transport maritime tout au long de l’année ou pendant une saison allongée, (viii) toute infrastructure énergétique, routière, aéroportuaire, logistique ou de défense connexe; e) quels études, analyses, évaluations de marché, études techniques, études de transport, évaluations commerciales, prévisions de la demande, modèles financiers, évaluations des risques ou études de faisabilité le gouvernement a-t-il commandés, reçus, financés ou examinés depuis le 1^er janvier 2024, en ce qui concerne précisément les exportations de gaz naturel liquéfié passant par Churchill, et quels sont le titre, l’auteur, la date, le coût et l’état d’avancement de chacun; f) quelles exigences fédérales en matière d’évaluation, de permis, de réglementation, d’environnement, de sécurité maritime, de sécurité de la navigation, de sécurité ferroviaire et de consultation des Autochtones s’appliqueraient tout particulièrement aux installations de manutention, de stockage, de liquéfaction, de chargement, de transport ou d’exportation de gaz naturel liquéfié associées à Churchill, et quelles mesures le gouvernement a-t-il déjà prises pour déterminer, coordonner, rationaliser, substituer, supprimer ou ordonner ces exigences; g) quelles sont les estimations actuelles du gouvernement quant aux coûts d’investissement, aux coûts d’exploitation, à la structure de financement et au besoin total de financement public associés précisément au projet d’exportation de gaz naturel liquéfié passant par Churchill, notamment pour ce qui est des infrastructures ferroviaires, portuaires, maritimes, de pipeline, de stockage ou de brise-glace nécessaires, et quelle part de chaque montant devrait provenir de sources fédérales, provinciales, autochtones, municipales et du secteur privé; h) quelles sont les entités du secteur privé que le gouvernement a désignées comme investisseurs, promoteurs, opérateurs, expéditeurs, partenaires d’infrastructure ou clients clés potentiels pour tout projet de gaz naturel liquéfié passant par Churchill, et quels engagements, déclarations d’intérêt, accords de non-divulgation, protocoles d’entente ou listes de conditions a-t-il reçus, s'il y a lieu; i) de l’avis du gouvernement, quel rôle, s'il y a lieu, les exportations de gaz naturel liquéfié passant par Churchill jouent-elles dans la souveraineté de l’Arctique, la défense nationale, la sécurité continentale, la diversification du commerce ou le développement économique du Nord, et quels sont les documents qui définissent ce rôle; j) pour ce qui est de l’annonce d’un financement fédéral de 175 millions de dollars sur cinq ans à l’appui du chemin de fer de la baie d’Hudson et des activités d’avant-projet au port de Churchill, dont 125 millions de dollars seraient fournis dans le cadre du Programme de contributions pour les services ferroviaires voyageurs de Transports Canada et 50 millions de dollars proviendraient de Développement économique Canada pour les Prairies, (i) quelle partie de ce financement, s'il y a lieu, est destinée à soutenir la faisabilité, les conditions favorables ou la mise en œuvre future des exportations de gaz naturel liquéfié passant par Churchill, (ii) quels jalons ou livrables concrets associés au gaz naturel liquéfié, s'il y a lieu, sont liés à ces fonds, (iii) quelles analyses internes ou documents d’information relient ce financement à un objectif ou à une attente en matière de gaz naturel liquéfié à l’horizon 2030?

En ce qui concerne la Politique « Achetez canadien » et la Politique sur la priorité accordée aux fournisseurs canadiens qui s’appliquent aux services de conseil en gestion et en technologies de l’information : a) les politiques s’appliquent-elles aux services de conseil (i) professionnels, (ii) en gestion, (iii) en technologies de l’information; b) quels critères précis sont appliqués pour faire en sorte qu’un cabinet d’experts-conseils ne confie pas en sous-traitance les travaux prévus au contrat à un fournisseur non canadien d’une manière qui réduit au minimum l’activité canadienne; c) quels critères précis sont appliqués pour faire en sorte que les bénéfices tirés de l’utilisation de ressources canadiennes ne soient pas transférés à l’étranger à des entreprises non canadiennes; d) quel est le nombre total d’attestations de « contenu canadien » reçues des cabinets d’experts-conseils depuis le 16 décembre 2025, et combien d’entre elles ont fait l’objet d’une vérification pour en assurer l’exactitude?

En ce qui concerne les biens saisis par l’État depuis le 1^er janvier 2023, ventilé par ministère ou organisme et par année : a) combien de biens ont été saisis; b) quels sont les détails de chacun d’entre eux, y compris (i) le motif de la saisie, (ii) la date, (iii) l’adresse et l’emplacement; c) pour chaque bien saisi, a-t-il été vendu à ce jour et, le cas échéant, à qui et à quel prix; d) pour chaque bien saisi qui n’a pas encore été vendu, quels sont les projets, y compris un échéancier, concernant ce bien?

En ce qui concerne la rénovation et la réhabilitation, par le gouvernement, de l’Édifice commémoratif de l’Ouest, situé sur la rue Wellington, à Ottawa : a) quel est le coût actuel projeté du projet de rénovation et de réhabilitation; b) quels sont les détails de tous les contrats signés d’une valeur supérieure à un million de dollars dans le cadre de ce projet, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) une description des biens ou des services, (v) la manière dont le contrat a été attribué (contrat à fournisseur unique ou un appel d’offres concurrentiel); c) quelle est la date d’achèvement prévue des travaux et quel est le calendrier d’emménagement des locataires; d) quelle partie et quelle superficie de l’édifice rénové seront occupées par (i) la Cour suprême, (ii) le ministère de la Justice, (iii) d’autres ministères, organismes ou entités gouvernementaux, ventilées pour chacun d’eux?

En ce qui concerne l’objectif obligatoire du gouvernement que tous les nouveaux véhicules légers vendus soient des véhicules zéro émissions d’ici 2035 : a) sur quels modèles, données ou preuves spécifiques le gouvernement s’est-il appuyé pour déterminer que l’objectif de 2035 était réalisable, y compris (i) les hypothèses de base, (ii) les projections du taux d’adoption, (iii) la disponibilité des infrastructures, (iv) les estimations de coûts pour les consommateurs et les fabricants; b) quelle analyse le gouvernement a-t-il menée concernant l’impact de l’obligation relative aux véhicules zéro émission sur (i) la demande en électricité et la capacité du réseau par province, (ii) l’abordabilité pour les Canadiens à revenu moyen, (iii) la disponibilité des minéraux essentiels dans la chaîne d’approvisionnement, (iv) l’emploi dans le secteur de la fabrication automobile, (v) les prix des véhicules d’occasion; c) quel a été le coût total des subventions fédérales, des aides financières et des incitatifs fiscaux accordés à ce jour pour encourager l’adoption des véhicules électriques, ventilé par programme et par exercice depuis 2016; d) quelle évaluation, s'il y a lieu, a été réalisée sur l’impact environnemental potentiel de l’augmentation de la production et de l’élimination des batteries de véhicules électriques, y compris (i) les émissions tout au long du cycle de vie, (ii) les pratiques minières à l’étranger, (iii) la capacité de recyclage au Canada; e) quelles consultations ont été menées avec les provinces, les territoires, les constructeurs automobiles et les groupes de consommateurs avant de finaliser le mandat de vente de véhicules zéro émission, y compris les dates, les participants et les résumés des commentaires des parties prenantes; f) le gouvernement a-t-il estimé le nombre de stations de recharge, de mises à niveau du réseau ou d’installations de production supplémentaires qui seront nécessaires pour respecter pleinement l’objectif de 2035 et, le cas échéant, quelles sont ces estimations, ainsi que les coûts et les délais prévus; g) le gouvernement a-t-il mené ou commandé une analyse comparant les coûts et les avantages de cette politique à d’autres stratégies de réduction des émissions dans le secteur des transports et, le cas échéant, quels en ont été les résultats?

En ce qui concerne les statistiques gouvernementales sur l’aide médicale à mourir : a) quelle est la date de publication prévue (i) du sixième rapport annuel sur l’aide médicale à mourir pour l’année civile 2024, (ii) du rapport sur les principales conclusions de la conversation nationale sur les demandes anticipées, qui s’est déroulée de novembre 2024 au 14 février 2025, (iii) du rapport tiré de la mobilisation au sujet des perspectives autochtones sur l’aide médicale à mourir, qui a eu lieu du 17 août 2023 au 30 juin 2024; b) quels sont (i) le nombre total de demandes et les résultats (demandes retirées) pour les cas d’aide médicale à mourir de la voie 1 et de la voie 2 en a)(i), (ii) les résultats des tables rondes tenues par le gouvernement dans le but de discuter des demandes anticipées en a)(ii), (iii) la ventilation des points de vue dont on fait part les répondants au questionnaire en ligne ouvert au public en a)(ii), (iv) les résultats tirés du rapport dont il est fait mention en a)(iii)?

En ce qui concerne le Régime canadien de soins dentaires : a) combien de personnes ont reçu un avis du gouvernement leur annonçant qu’elles étaient admissibles au Régime alors qu’elles ne l’étaient pas vraiment; b) quels ont été (i) le nombre de demandes, (ii) la valeur des demandes, qui ont été faites par des personnes informées à tort qu’elles étaient admissibles au Régime; c) combien de temps s’est écoulé entre le moment où ces personnes ont reçu la mauvaise information et le moment où elles ont été informées de l’erreur du gouvernement?

En ce qui concerne la décision de Santé Canada de limiter la vente des sachets de nicotine aux pharmacies uniquement : a) sur quelles données scientifiques ou de santé publique précises le Ministère s’est-il appuyé pour apporter cette modification à sa politique, y compris les (i) évaluations des risques, (ii) études comparant l’utilisation des sachets de nicotine à celle des cigarettes ou des produits de vapotage, (iii) données sur l’accès des jeunes aux sachets de nicotine ou leur mauvaise utilisation; b) quels objectifs ou indicateurs mesurables précis Santé Canada a-t-il fixés pour évaluer si le fait de limiter la vente des sachets de nicotine aux pharmacies améliore les résultats en matière de santé publique, et quel est l’échéancier pour évaluer ces résultats?

En ce qui concerne les mandats délivrés en vertu de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, ventilés par année depuis 2015 : a) combien de mandats le ministre de la Sécurité publique a-t-il approuvés; b) combien de mandats le ministre de la Sécurité publique a-t-il refusés; c) combien de mandats ont fait l’objet d’une consultation informelle avec le ministre de la Sécurité publique, mais n’ont pas été approuvés par la suite; d) pour les mandats en a), ventilés par année depuis 2015, quel est le délai moyen entre le moment où le ministre a été informé, de manière formelle ou informelle, de l’objet du mandat et l’approbation de celui-ci; e) pour les mandats en a), ventilés par année depuis 2015, combien de mandats ont été (i) approuvés en une semaine ou moins, (ii) approuvés en plus d’une semaine, mais moins d’un mois, (iii) approuvés en plus d’un mois, mais moins de deux mois, (iv) approuvés en plus de deux mois?

En ce qui concerne le système de gestion des cotisations et des recettes de l’Agence des services frontaliers du Canada, depuis le 1^er décembre 2016 : a) quel est le total des dépenses associées au programme, ventilé par année; b) quelle est la ventilation des dépenses mentionnées en a) par type de dépense; c) quels sont les détails relatifs à l’ensemble des contrats qui ont été signés par le gouvernement relativement à ce système, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) une description des biens ou des services fournis, (v) la méthode d’octroi du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres), (vi) le titre du fonctionnaire ayant approuvé le contrat; d) pour chacun des contrats en c) ayant été octroyé à la suite d’un appel d’offres, combien de soumissions ont été reçues; e) quel est le taux d’exactitude cible pour les renseignements qui figurent dans le système de gestion des cotisations et des recettes de l’Agence des services frontaliers du Canada; f) quel est le taux d’utilisation de l’infonuagique en unités centrales graphiques relativement au système de gestion des cotisations et des recettes de l’Agence des services frontaliers du Canada; g) ventilées par mois, et par semaine si possible, depuis 2016, pendant combien d’heures le système de gestion des cotisations et des recettes de l’Agence des services frontaliers du Canada a-t-il été (i) en ligne, (ii) hors ligne; h) ventilées par année et par mois, combien de plaintes ont été reçues, et à quelle fréquence; i) ventilées par année, combien de fois les coûts ou les estimations de coûts du programme ont-ils été révisés et quels sont les détails relatifs à chacune de ces révisions, y compris (i) la date, (ii) le coût antérieur, (iii) le coût révisé, (iv) le motif de la révision?