Questions et réponses Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

Concernant le règlement du ministère des Finances relatif aux régimes d'actionnariat des salariés, un revenu est-il imputé aux participants à ces régimes pour la valeur des actions qu’ils acquièrent et, le cas échéant, quelle en est la justification?

En ce qui concerne le Programme canadien de prêts aux étudiants, le ministère du Développement des ressources humaines peut-il fournir des explications quant au processus d’examen, notamment : a) la date du prochain examen; b) la façon dont on procèdera à cet examen; c) les éléments précis qui seront examinés et si la contribution financière des parents est l’un de ces éléments?

En ce qui concerne l'écoefficacité du Canada, le ministère des Ressources naturelles peut-il expliquer pourquoi celle-ci a augmenté à un taux annuel moyen de 1,3 p. 100 entre 1981 et 2000 et préciser quelles mesures le gouvernement prend pour améliorer le taux d'écoefficacité du pays?

En ce qui concerne le vote du Canada le 22 avril 2002 durant une réunion de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies à Genève, en Suisse, le gouvernement peut-il expliquer pourquoi le Canada a voté non à la question à savoir si cela devrait être un droit de la personne que d'avoir accès à de l'eau potable et comment on en est arrivé à cette décision?

En ce qui concerne l'écoefficacité du Canada, le ministère de l'Environnement peut-il expliquer pourquoi celle-ci a augmenté à un taux annuel moyen de 1,3 p. 100 entre 1981 et 2000 et préciser quelles mesures le gouvernement prend pour améliorer le taux d'écoefficacité du pays?

Pour ce qui est des mesures prises par le ministère des Pêches relativement à la rivière Credit, en Ontario : a) quelle quantité d’anti-lamproie a été utilisée en 2002 et quelles en étaient les concentrations; b) pour quelles raisons l’anti-lamproie a-t-il été utilisé; c) dans quelle mesure le temps nuageux a-t-il affecté l’action de l’anti-lamproie – la combinaison des deux a-t-elle causé la mort de milliers de poissons d’espèces non visées; d) quels échantillonnages, analyses, tests, mesures et contrôles ont été effectués dans la rivière Credit après l’utilisation de l’anti-lamproie?

En ce qui concerne la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Eldridge c. Colombie-Britannique portant sur l’accès à des services publics pour les sourds de naissance, ceux qui le sont devenus et les malentendants, le gouvernement peut-il expliquer : a) pourquoi il impose les sourds de naissance, ceux qui le sont devenus et les malentendants sur les sommes qu’ils reçoivent pour engager des interprètes gestuels et des sous-titreurs; b) pourquoi les interprètes gestuels et les sous-titreurs engagés par des étudiants paient également de l’impôt sur le revenu sur ces sommes; c) ce qu’il entend faire pour mettre fin à la baisse du nombre d’étudiants canadiens sourds de naissance, qui le sont devenus ou malentendants inscrits dans des collèges et universités au Canada et à l’étranger?

En ce qui a trait aux mesures prises par le ministère des Pêches et des Océans concernant la rivière Credit, en Ontario, le gouvernement peut-il indiquer : a) la quantité de lampricide utilisée au cours des dix dernières semaines de même que les concentrations utilisées; b) les raisons justifiant l'emploi de lampricide; c) si le temps couvert a eu un impact sur la mort de milliers de poissons dans cette rivière et, si c'est le cas, quel impact; d) si la rivière Credit a fait l'objet de prélèvement d'échantillons ainsi que d'analyses, de tests, d'une évaluation et d'un contrôle après l'utilisation de lampricide?

En ce qui concerne le projet de barrage Chalillo au Belize et le témoignage de M. Brian Holland devant le Cour suprême du Belize, le gouvernement peut-il indiquer : a) de quelle manière il sera tenu compte du témoignage de M. Holland lors de la révision de l’évaluation environnementale réalisée par AMEC avec des fonds de l’ACDI; b) quelles sont les normes sur lesquelles l’ACDI se base pour déterminer ce qui constitue une étude environnementale adéquate; c) s’il considère l’évaluation environnementale du barrage Chalillo comme acceptable; d) sur quels critères l’ACDI se fonde pour décider si elle subventionnera des études ou des plans relatifs à des barrages hydroélectriques outremer?

Pourquoi la définition de « personne handicapée » utilisée pour les fins du programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada n’est-elle pas utilisée aussi pour les fins de demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées soumises à l’Agence des douanes et du revenu du Canada?

En ce qui concerne la diffusion des alertes météorologiques d'Environnement Canada, le gouvernement peut-il préciser quels efforts particuliers sont déployés pour : a) concevoir un service All-Channel Alert (ACA); b) faire connaître le réseau Radio-Météo; c) développer la diffusion sélective sur Internet; d) si ces efforts n'ont pas été encore faits, pourquoi?

En ce qui concerne l'actuelle série de négociations de l'Organisation mondiale du commerce sur l'agriculture : a) le gouvernement a-t-il un plan précis pour garantir que les principes fondamentaux nécessaires au maintien de la gestion de l'offre au Canada - à savoir la protection à la frontière par le maintien des droits de douane hors contingent à leurs niveaux actuels et un mécanisme d'établissement des prix ou le droit des producteurs d'agir collectivement pour établir le prix de leur lait - seront protégés durant ces négociations; b) si c'est le cas, quels sont les principaux éléments de ce plan?

En ce qui concerne les causes de mortalité des stocks sauvages de saumons de l'Atlantique adultes dans l'océan Atlantique : a) quels programmes le gouvernement a-t-il instaurés pour étudier ces causes; b) quel est le budget de ces programmes; c) dans le cadre de ces programmes, des partenariats pour le financement de la recherche et des ressources ont-ils été établis avec d'autres pays membres de l'Organisation pour la conservation du saumon de l'Atlantique Nord?