Questions et réponses Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

En ce qui concerne la partie c) de la réponse du gouvernement à la question écrite Q-2104, présentée le 28 janvier 2019, laquelle indique que le client doit présenter une demande dûment remplie par la poste, au Centre de traitement des demandes de cartes de résidence permanente de Sydney, en Nouvelle-Écosse, que la demande est vérifiée pour s’assurer qu’elle est complète, et que si elle ne l’est pas, elle est retournée au client : a) quel est, en moyenne, le délai d’attente associé au retour des demandes incomplètes; b) la priorité est-elle accordée aux demandes qui ont été jugées incomplètes, une fois qu’elles sont envoyées au Centre de traitement des demandes de cartes de résidence permanente pour la deuxième fois, ou sont-elles assujetties aux mêmes délais d’attente et de traitement que les nouvelles demandes?

En ce qui concerne le processus de renouvellement des cartes de résident permanent venant à échéance : a) combien de temps faut-il en moyenne pour traiter le renouvellement d’une carte; b) combien de temps en moyenne sépare le moment auquel le formulaire de demande de renouvellement de carte parvient au gouvernement et celui auquel la carte de remplacement est prête; c) quel est le processus particulier que le gouvernement entreprend pour les renouvellements de carte; d) quelles options particulières sont mises à la disposition des résidents qui souhaitent se rendre à l’étranger et qui ont présenté au gouvernement leur carte venant à échéance lors de leur demande de renouvellement, mais qui attendent toujours leur carte de remplacement; e) quels changements le gouvernement apportera-t-il pour aider les résidents permanents à voyager à l’étranger pendant la période de renouvellement?

En ce qui concerne l’engagement pris par le gouvernement d’accueillir au Canada des réfugiés syriens pris en charge par le gouvernement ainsi que parrainés par le secteur privé : a) combien de réfugiés syriens pris en charge par le gouvernement ont été admis au Canada entre le 4 novembre 2015 et le 30 juin 2017; b) combien de réfugiés syriens parrainés par le secteur privé ont été admis au Canada entre le 4 novembre 2015 et le 30 juin 2017; c) quel a été le coût total du traitement des demandes et du processus de vérification de sécurité pour les demandeurs jusqu’à maintenant; d) quelle est la valeur du montant dépensé par le gouvernement et destiné (i) au transport, (ii) aux repas, (iii) à l’hébergement, (iv) aux soins de santé, (v) à l’habillement, (vi) au mobilier, (vii) à l’enseignement de la langue, (viii) à des indemnités diverses ou à de faux frais, (ix) à des services d’encadrement et de soutien, (x) à tous les autres frais connexes liés aux réfugiés syriens qui ont été admis entre le 4 novembre 2015 et le 30 juin 2017; e) en ce qui concerne les réfugiés syriens pris en charge par le gouvernement et ceux parrainés par le secteur privé qui ont été admis au Canada entre le 4 novembre 2015 et le 30 juin 2017, combien de ces réfugiés sont âgés de 14 ans et moins, et combien ont plus de 14 ans; f) parmi les réfugiés syriens de tous les volets qui ont été admis au Canada entre le 4 novembre 2015 et le 30 juin 2017, combien occupent un emploi à temps plein ou à temps partiel; g) parmi ces réfugiés syriens, combien ont eu recours à des programmes d’aide sociale, y compris à des programmes de logement social, depuis leur arrivée, et combien d’entre eux y ont recours encore aujourd’hui; h) en ce qui concerne les réfugiés syriens pris en charge par le gouvernement et ceux parrainés par le secteur privé qui ont été admis au Canada entre le 4 novembre 2015 et le 30 juin 2017, combien (i) soit sont rentrés volontairement en Syrie, (ii) soit ont été renvoyés du pays par l’Agence des services frontaliers du Canada?

En ce qui concerne le bureau du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté depuis le 11 janvier 2017 : a) quels sont les détails, y compris les coûts et les travaux exécutés, relatifs aux rénovations qui ont été faites au bureau de l’Administration centrale du Ministère situé au 365, avenue Laurier Ouest, à Ottawa; b) quels sont les détails relatifs aux frais de déménagement ou aux autres frais semblables autorisés pour le transfert du personnel après la nomination du ministre actuel; c) quels sont les détails, y compris les coûts et les dates, relatifs aux services de voiture privée utilisés par le ministre ou en son nom par le personnel exonéré; d) combien a-t-on dépensé en contrat pour (i) des emplois temporaires, (ii) des consultants, (iii) des conseils; e) quel est le nom des personnes et des entreprises correspondant à chaque montant indiqué en d); f) pour chaque personne et entreprise nommée en e), quelle est leur période de facturation et quel type de travaux ont-elles exécutés?

En ce qui concerne les exigences relatives aux visas imposées aux citoyens du Mexique entrant au Canada, depuis la suppression de ces exigences le 1^er décembre 2016 : a) combien de demandes d’asile ont été présentées par des ressortissants mexicains jusqu’à maintenant; b) combien de demandes d’asile présentées par des ressortissants mexicains ont été rejetées jusqu’à maintenant; c) à combien s’élève le nombre de renvois de demandeurs d’asile mexicains déboutés jusqu’à maintenant; d) à combien s’élève le coût total du traitement des demandes d’asile présentées par les ressortissants mexicains jusqu’à maintenant; e) le gouvernement a-t-il établi un certain seuil de demandes d’asile rejetées à atteindre pour exiger le rétablissement des exigences relatives aux visas pour les ressortissants mexicains voyageant au Canada et, dans l’affirmative, quel est ce seuil; f) quels sont les détails relatifs à tout examen officiel de dispense de visa entrepris par le Ministère ou la Commission de l’immigration et du statut de réfugié?

En ce qui concerne l’immigration irrégulière et l’arrivée de demandeurs d’asile à la frontière sud du Canada depuis le 8 novembre 2016 : a) quel est le nombre total de personnes ayant franchi la frontière; b) à quels endroits géographiques ces personnes ont-elles traversé la frontière, ventilés par (i) le nombre de personnes ayant franchi la frontière, (ii) la province; c) en moyenne, depuis le 8 novembre 2016, combien de temps a-t-il fallu à ces personnes pour obtenir une audience à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié à partir du moment où elles ont franchi la frontière; d) à combien s’est élevé le coût de traitement de ces arrivées pour la GRC et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC); e) combien de demandeurs d’asile l’ASFC a-t-elle refusés pour des motifs liés à la sécurité; f) combien de demandes d’asile ont-elles été approuvées à ce jour; g) combien de demandes d’asile ont-elles été rejetées à ce jour, et, de ces demandes, combien de demandeurs ont-ils été renvoyés; h) quels plans d’urgence les ministères et les organismes ont-ils mis en place pour faire face au phénomène de l’immigration irrégulière à la frontière sud du Canada; i) quelle part de financement le gouvernement a-t-il accordée aux autres ordres de gouvernement et aux organismes d’installation pour gérer la demande accrue de services; j) quels sont les détails de toutes les réunions, discussions, rapports, courriels et autres documents concernant l’état de l’entente sur les tiers pays sûrs et autres ententes bilatérales et conventions internationales pertinentes à la lumière de l’immigration irrégulière à la frontière sud du Canada?

En ce qui concerne l’exigence pour les citoyens de la Bulgarie et de la Roumanie de se munir d’un visa pour entrer au Canada, quels sont les détails : a) de l’examen formel de la dispense de visa entrepris par le Ministère; b) des consultations qui ont eu lieu en ce qui a trait à la levée de l’obligation de visa et pour chacun des consultations, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les organismes et particuliers qui ont été consulté; c) quant à la manière dont la situation des citoyens de la Bulgarie et de la Roumanie diffère de la décision, prise récemment, de dispenser de visa les citoyens du Mexique; d) sur les critères qui ont été appliqués à la levée de l’obligation de visa pour les citoyens de la République tchèque, et, le cas échéant, les différences qui existent entre la situation de la République tchèque et celle de la Bulgarie et de la Roumanie?

En ce qui concerne l’obligation de visa applicable aux citoyens du Mexique qui entrent au Canada, quels sont les détails sur : a) tout examen officiel de levée de l’obligation de visa effectué par le Ministère; b) l’ensemble des preuves utilisées pour justifier la levée de l’obligation de visa actuelle; c) l’ensemble des plans relatifs à l’éventuel afflux de demandeurs d’asile du Mexique; d) les consultations réalisées sur la levée de visa y compris (i) la date de la consultation, (ii) le lieu de la consultation, (iii) l'organisation ou les personnes qui ont été consultées; e) toutes les garanties offertes par le gouvernement du Mexique en ce qui concerne la décision; f) les niveaux des demandeurs d’asile mexicains qui déclencheraient la réimposition du visa?

En ce qui concerne ses priorités sur l’accueil de réfugiés en 2016, combien de personnes le gouvernement envisage-t-il d’accepter en 2016 dans les catégories de réfugiés parrainés par le secteur privé et de réfugiés parrainés par le gouvernement, ventilé par pays d’origine, dont la Syrie?

En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à accueillir au Canada les réfugiés syriens parrainés par le secteur privé et les réfugiés syriens pris en charge par le gouvernement : a) quel est le nombre total de réfugiés syriens pris en charge par le gouvernement qui ont été accueillis au Canada entre le 4 novembre 2015 et le 31 janvier 2016; b) quel est le nombre total de réfugiés syriens parrainés par le secteur privé qui ont été accueillis au Canada entre le 4 novembre 2015 et le 31 janvier 2016; c) quels ont été les coûts totaux, à ce jour, pour traiter les demandes et accorder les autorisations de sécurité à ces demandeurs; d) combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé en (i) transport, (ii) nourriture, (iii) logement, (iv) soins de santé, (v) habillement, (vi) meubles, (vii) cours de langue, (viii) frais divers et accessoires, (ix) services d’aide et de surveillance, (x) autres coûts liés aux réfugiés syriens accuelllis entre le 4 novembre 2015 et le 31 janvier 2016; e) parmi les réfugiés syriens parrainés par le secteur privé et les réfugiés syriens pris en charge par le gouvernement qui ont été accueillis au Canada entre le 4 novembre 2015 et le 31 janvier 2016, combien d’entre eux ont 14 ans et moins et combien ont plus de 14 ans; f) quelle est la ventilation de toutes les ressources, les méthodes et les procédures utilisées pour les contrôles et les vérifications de sécurité des réfugiés syriens?

En ce qui concerne le projet proposé par Highland Companies de construire une carrière de calcaire dans le canton de Melancthon, situé dans le comté de Dufferin, en Ontario : a) avec quels ministères l’Agence canadienne d’évaluation environnementale a-t-elle communiqué de quelque manière que ce soit au sujet d’une possible évaluation environnementale, et sur quoi ont porté principalement ces communications; b) quelle a été la nature précise des communications entre le ministre de l’Environnement ou son bureau et d’autres ministères ou organismes fédéraux, y compris l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, dans ce dossier; c) quels renseignements précis le gouvernement possède-t-il qui lui permettent de conclure qu’une évaluation environnementale fédérale n’est pas requise; d) quelles communications le gouvernement fédéral ou ses organismes ont-ils eues avec le gouvernement de l’Ontario ou ses organismes dans ce dossier; e) quelles communications le gouvernement ou ses organismes ont-ils eues avec le promoteur, ses sociétés mères ou ses filiales dans ce dossier?

Quelles sommes le gouvernement a-t-il versées à titre de subventions et contributions dans la circonscription de Dufferin—Caledon depuis l'exercice 1999-2000 et quelle est la ventilation par récipiendaire et année, en précisant pour chaque cas : a) le montant versé; b) le ministère impliqué; c) l'organisme ou l'entreprise récipiendaire; d) l'emplacement de l'organisme ou l'entreprise récipiendaire?

En ce qui concerne le virus de la grippe aviaire H5N1, quelles mesures le gouvernement prend-il pour que notre pays ait en place un bon système d’alerte rapide et de gestion de crise et une réserve suffisante de vaccins pour les Canadiens?