Questions et réponses Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

En ce qui concerne les procédures judiciaires mettant en cause la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations : a) quelles sont les données relatives à toutes les affaires dans lesquelles le procureur général du Canada est le plaignant, y compris (i) la référence juridique, (ii) le numéro de dossier, (iii) la date, (iv) le tribunal saisi de l’affaire, (v) les dépenses totales; b) quelles sont les données relatives à toutes les affaires dans lesquelles le procureur général du Canada est l’intimé, y compris (i) la référence juridique, (ii) le numéro de dossier, (iii) la date, (iv) le tribunal saisi de l’affaire, (v) les dépenses totales?

En ce qui concerne le financement fédéral accordé au groupe Paper Excellence et à ses filiales depuis 2006 : a) à combien s’élèvent les investissements, les subventions et les prêts fédéraux, ventilé par (i) exercice, (ii) projet, (iii) contribution totale, (iv) programme de financement, (v) type de financement; b) quelles mesures de transparence et de reddition de comptes permettent de vérifier que l’argent qui devait servir à créer des emplois et à revitaliser des milieux de vie est utilisé à cette fin?

En ce qui concerne la décision de ne pas désigner le projet d’agrandissement de la phase II de la mine de charbon Vista en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact : en quoi la décision s’arrime-t-elle aux engagements qui figurent dans la lettre de mandat du ministre de l’Environnement et du Changement climatique de (i) maintenir le rôle de chef de file du Canada dans les efforts internationaux visant à éliminer graduellement la production d’électricité au charbon et l’extraction de charbon thermique, (ii) interdire les exportations de charbon thermique du Canada et par l’intermédiaire du Canada dès que possible, et au plus tard en 2030?

En ce qui concerne l’École de la fonction publique du Canada, ventilé par ministère : a) combien de fonctionnaires, ventilé par unité et par pourcentage du total des employés, ont terminé la Série d’apprentissage sur les questions autochtones en date du 10 juin 2021; b) la participation à la Série d’apprentissage sur les questions autochtones est-elle obligatoire; c) les nouveaux employés doivent-ils suivre, dans le cadre de leur formation, un ou des cours qui font partie de la Série d’apprentissage sur les questions autochtones; d) combien d’employés ont accès aux outils d’apprentissage offerts dans le cadre de la Série d’apprentissage sur les questions autochtones; e) donne-t-on aux employés, nouveaux ou de longue date, le temps de suivre les ateliers de la Série d’apprentissage sur les questions autochtones pendant leurs heures de travail normales; f) quel pourcentage du contenu offert par l’École de la fonction publique du Canada est disponible dans une langue autochtone?

En ce qui concerne l’élaboration du rapport de l’Agence de santé publique du Canada (ASPC) sur le Système canadien de renseignements relatifs à la protection de l’enfance (SCRPE) : a) avec quels gouvernements, organismes et associations l’ASPC établit-elle des partenariats pour mener à bien la rédaction de ce rapport; b) quelles sources de données le SCRPE utilise-t-il pour recueillir les données servant à élaborer les politiques et les programmes canadiens de santé des enfants et des familles; c) quand l’ASPC publiera-t-elle son deuxième rapport élaboré à partir des données du SCRPE?

En ce qui concerne les négociations entre les Premières Nations et le gouvernement fédéral, depuis 2015, ventilé par année : combien d’ententes de confidentialité ou de non-divulgation ont été (i) proposées par le gouvernement fédéral à des Premières Nations, (ii) signées?

En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à combler l’écart en matière d’infrastructure dans les réserves des Premières Nations d’ici 2030 : a) la ministre des Services aux Autochtones est-elle d’accord avec les conclusions de la vérificatrice générale du Canada dans les Rapports 2 à 4 de 2024 au Parlement du Canada, dans lesquels celle-ci affirme que Services aux Autochtones Canada n’est pas en voie de mettre fin au manque d’infrastructures de logement; b) le gouvernement croit-il qu’il est en voie de s’acquitter du mandat attribué à la ministre; c) en quelle année Services aux Autochtones Canada pense-t-il que l’on comblera le déficit d’infrastructures auquel les Premières Nations sont confrontées?

En ce qui concerne le Plan ministériel 2023-2024 du ministère des Services aux Autochtones, ventilé par exercice pour 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026 : a) quel est le nombre total d’équivalents temps plein qui seront supprimés en raison de la fin du financement de la mise en œuvre du principe de Jordan; b) quel est le nombre total d’équivalents temps plein qui seront supprimés en raison de la fin du financement de l’Initiative : Les enfants inuits d’abord; c) quels indicateurs le ministère utilise-t-il pour démontrer qu'il recevra, au cours des trois prochains exercices, moins de demandes de financement relatives au principe de Jordan ou à l’Initiative : Les enfants inuits d’abord; d) quels indicateurs le ministère utilise-t-il pour démontrer que les besoins en soins de santé des enfants des Premières Nations et des enfants métis et inuits diminueront au cours des trois prochains exercices?

En ce qui concerne la mise en œuvre et le traitement des demandes présentées dans le cadre de l’Initiative : Les enfants inuits d’abord, ventilé par exercice depuis sa mise en œuvre : a) ventilé par foyer régional, quel est (i) le nombre de demandes urgentes reçues, (ii) le nombre total de demandes reçues, (iii) le nombre de demandes urgentes approuvées, (iv) le nombre total de demandes approuvées, (v) le nombre de demandes urgentes refusées, (vi) le nombre total de demandes refusées, (vii) le montant total du financement demandé, (viii) le montant total du financement approuvé; b) ventilé par foyer régional, quel est le nombre total d’employés disponibles pour le traitement des demandes qui sont (i) des équivalents à temps plein, (ii) des équivalents à temps partiel, (iii) embauchés sur la base de contrats temporaires; c) en nombre et en pourcentage, parmi les demandes en a), combien de demandes urgentes ont été traitées dans les 12 heures (i) après le premier contact, (ii) suivant la réception de toute l’information requise; d) en nombre et en pourcentage, parmi les demandes en a), combien de demandes non urgentes ont été traitées dans les 48 heures (i) après le premier contact, (ii) suivant la réception de toute l’information requise?

En ce qui concerne la mise en œuvre et le traitement des demandes présentées en application du principe de Jordan, ventilé par exercice depuis sa mise en œuvre : a) ventilé par foyer régional, quel est (i) le nombre de demandes urgentes reçues, (ii) le nombre total de demandes reçues, (iii) le nombre de demandes urgentes approuvées, (iv) le nombre total de demandes approuvées, (v) le nombre de demandes urgentes refusées, (vi) le nombre total de demandes refusées, (vii) le montant total du financement demandé, (viii) le montant total du financement approuvé; b) ventilé par foyer régional, quel est le nombre total d’employés disponibles pour le traitement des demandes qui sont (i) des équivalents à temps plein, (ii) des équivalents à temps partiel, (iii) embauchés sur la base de contrats temporaires; c) en nombre et en pourcentage, parmi les demandes en a), combien de demandes urgentes ont été traitées dans les 12 heures (i) après le premier contact, (ii) suivant la réception de toute l’information requise; d) en nombre et en pourcentage, parmi les demandes en a), combien de demandes non urgentes ont été traitées dans les 48 heures (i) après le premier contact, (ii) suivant la réception de toute l’information requise?

En ce qui concerne le plan ministériel 2023-2024 du ministère des Services aux Autochtones : a) quelle est la diminution prévue des dépenses liée à la fin du financement (i) du principe de Jordan, (ii) de l’Initiative : Les enfants inuits d’abord; b) quelles seront les dépenses totales du ministère pour la poursuite de la mise en œuvre du principe de Jordan en (i) 2023-2024, (ii) 2024-2025, (iii) 2025-2026; c) quelles seront les dépenses totales du ministère pour soutenir l’Initiative : Les enfants inuits d’abord en (i) 2023-2024, (ii) 2024-2025, (iii) 2025-2026?

En ce qui concerne les efforts déployés par le gouvernement pour favoriser la stabilisation des prix, depuis octobre 2023 : a) quels indicateurs le gouvernement utilise-t-il pour s’assurer que ses efforts font une réelle différence dans la stabilisation des prix des produits alimentaires; b) quelles mesures redditionnelles sont en place pour s’assurer que les détaillants en produits alimentaires respectent leur engagement à stabiliser les prix des produits alimentaires sur la base des indicateurs mentionnés en point a)?

En ce qui concerne tous les fonds fédéraux engagés pour la création et l’entretien du parc de logements au Yukon, pour chaque exercice depuis 2015-2016 : a) quel est le montant total engagé; b) quel est le montant total dépensé; c) combien de nouveaux logements ont été créés au Yukon; d) quelles sont les prévisions du gouvernement quant au nombre de logements qui seront construits au Yukon d’ici 2030?

En ce qui concerne tous les fonds fédéraux engagés pour la création et l’entretien du parc de logements dans les Territoires du Nord-Ouest, pour chaque exercice depuis 2015-2016 : a) quel est le montant total engagé; b) quel est le montant total dépensé; c) combien de nouveaux logements ont été créés dans les Territoires du Nord-Ouest; d) quelles sont les prévisions du gouvernement quant au nombre de logements qui seront construits dans les Territoires du Nord-Ouest d’ici 2030?

En ce qui concerne les 4 milliards de dollars prévus dans le budget de 2022 pour accélérer les travaux visant à combler les lacunes en matière de logement pour les Autochtones, en donnant une ventilation par exercice financier : a) quel est le montant total du financement accordé (i) aux gouvernements autochtones, (ii) aux organisations autochtones à but non lucratif ou aux fournisseurs de logements sans but lucratif, (iii) aux fournisseurs de logements à but lucratif, (iv) aux particuliers pour soutenir les projets de logement; (b) quel est le montant total des fonds inutilisés pour chaque exercice au cours duquel ce financement a été mis à disposition?

En ce qui concerne le programme Nutrition Nord, ventilé par province ou territoire et par exercice depuis 2015-2016 : a) quel est le montant total du financement affecté aux projets d’éducation culturellement adaptés en matière de nutrition lancés auprès des collectivités et des détaillants; b) combien d’initiatives ont reçu du financement pour (i) des ateliers sur la nutrition, (ii) des cours de cuisine santé, (iii) l’échantillonnage en magasin d’aliments sains, (iv) l’acquisition de connaissances et de compétences liées à la récolte et à la préparation d’aliments traditionnels ou locaux, (v) le jardinage, (vi) la formation de travailleurs communautaires, (vii) la préparation de matériel éducatif local sur la nutrition; c) quels sont les détails de toutes les initiatives en b), y compris (i) le nom de la communauté, de l’organisme ou de l’entreprise qui a reçu le financement, (ii) la date de réception du financement, (iii) le montant du financement?

En ce qui concerne le Programme d’aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques, ventilé par exercice et par province ou territoire, depuis novembre 2015 : a) quel est le budget annuel du programme; b) quels sont les détails de toutes les activités financées par le programme, y compris (i) la collectivité ou la Première Nation qui a reçu les fonds, (ii) le montant octroyé, (iii) le nombre d’enfants qui devraient en retirer un avantage; c) combien de demandes de fonds ont été rejetées; d) quel est le montant total des fonds non utilisés par ce programme?

En ce qui concerne le traitement, par le ministère de la Justice Canada, le ministère des Services aux Autochtones Canada et le ministère des Relations Couronne Autochtones et des Affaires du Nord Canada, des cas et des réclamations liés à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens : combien a-t-on dépensé pour le règlement des cas, les demandes de directives et les autres procédures dans lesquelles le Canada a été soit le demandeur, soit le défendeur devant les cours d’appel (comme la Cour supérieure de justice de l’Ontario ou la Cour suprême de la Colombie-Britannique), relativement aux survivants du pensionnat Sainte-Anne, de 2013 au 1^er juin 2023, (i) au total, (ii) par année?

En ce qui concerne le groupe de référence principal leaders d’opinion du gouvernement auquel il est fait référence dans une note d’information datant de février 2022 produite pour le sous-ministre des Ressources naturelles Canada John Hannaford : a) quels ont été les critères de sélection des membres du groupe; b) qui sont les membres du groupe, y compris leurs noms et les organisations qu’ils représentent; c) quels sont les détails concernant tous les anciens membres du groupe, y compris les noms des membres et des organisations qu’ils représentent; d) quels sont les détails concernant toutes les réunions tenues par ce groupe, y compris (i) les dates des réunions, (ii) le ministre et les représentants du gouvernement présents, (iii) si les procès-verbaux des réunions ont été consignés; e) quelles recommandations le groupe a-t-il faites concernant la Stratégie de gestion du carbone; f) quels sont les détails entourant tous les rapports, y compris les avant-projets de rapports, produits par ce groupe, y compris (i) la date à laquelle ils ont été produits, (ii) les recommandations qu’ils comportent, (iii) les destinataires des rapports?

En ce qui concerne le traitement des affaires et des plaintes relevant de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens par le ministère de la Justice Canada, Services aux Autochtones Canada ainsi que Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada : a) pourquoi 215 survivants du pensionnat Sainte-Anne n’ont-ils pas été avisés et n’ont-ils pas obtenu les éléments de preuve appropriés pour leurs plaintes concernant les mauvais traitements qu’ils y ont subis; b) quelles étaient exactement les obligations de la tierce partie envers l’Église catholique qui ont été honorées par le gouvernement; c) parmi les documents à envoyer, ou déjà envoyés, au Centre national pour la vérité et la réconciliation à la suite d’un protocole d’entente signé par le gouvernement en 2022, y en a-t-il qui comportent des détails concernant des mauvais traitements à des enfants?