Questions et réponses Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

En ce qui concerne le Réseau routier national (RRN), pour les routes principales, routes collectrices et routes desservant les régions nordiques éloignées : a) quel est le processus à suivre pour suggérer l'ajout d'une nouvelle route au Conseil des ministres responsables des transports et de la sécurité routière; b) combien de provinces et de territoires doivent être en faveur de l'ajout d'une route pour qu'elle soit incluse au RRN?

En ce qui concerne la ligne ferroviaire « Dalhousie spur line » : a) à quelle date le ministre des transports a-t-il donné l'autorisation à CN de discontinuer cette ligne de voie ferrée; b) sur quelles raisons cette décision a-t-elle été fondée?

En ce qui concerne le programme d'encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour les années 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 : a) par province, quel est le pourcentage d'acceptation au programme; b) par province, quel est le pourcentage d'acceptation en réponse à un appel d'une décision; c) quel est le délai pour l'évaluation, ventilé par province, pour (i) les demandes de crédits remboursables, (ii) le redressement de crédits remboursables requis par le demandeur, (iii) les demandes de crédits non remboursables, (iv) les redressements de crédits non remboursables requis par Ie demandeur; d) quel est le délai pour l'évaluation d'un appel après la réception de la demande à l'ARC, ventilé par province?

En ce qui concerne l'octroi du contrat privé pour l'envoi de lettres aux bureaux d'assurance-emploi par rapport aux 20 semaines de prestations additionnelles annoncées dans le cadre des nouvelles mesures d'assurance-emploi pour les travailleurs de longue durée : a) un appel d'offres a-t-il été ouvert pour l'obtention de ce contrat et, si oui, où et à quelle date; b) quelles sont les compagnies qui ont postulé pour l'obtention de ce contrat; c) quel est le nom de la compagnie à qui le contrat a été octroyé et à quelle date le contrat a-t-il été attribué; d) quelle est la valeur totale du contrat?

En ce qui concerne le commerce de produits du tabac de contrebande : a) quand le ministre du Revenu publiera-t-il les règles techniques concernant le régime d'estampillage annoncé dans le Budget 2010 et visant à prévenir la contrebande de tabac; b) quand l'Agence du revenu du Canada a-t-elle élaboré ce régime d'estampillage dans le but de régler le problème de la contrebande du tabac; c) quand a-t-on consulté pour la première fois les fabricants de tabac titulaires d'une licence sur la nécessité d’apposer ces timbres sur les emballages de produits du tabac; d) de combien l’apposition du timbre augmentera-t-elle le prix unitaire des produits du tabac; e) quel devrait être, selon le gouvernement, l’impact du régime d'estampillage sur la fabrication et la vente de tabac de contrebande et pourquoi?

En ce qui concerne l'Agence du revenu du Canada (ARC), pour chaque année civile de 2006 à 2009 : a) quelle est la somme d’argent totale que l’ARC a demandé au cabinet du premier ministre (CPM) ou au bureau du conseil privé (BCP) à des fins de publicité; b) combien d’argent l’ARC a-t-elle reçu à la suite de ces demandes; c) combien d’argent l’ARC a-t-elle reçu du CPM ou du BCP pour des publicités exigées par le CPM ou le BCP?

En ce qui concerne les demandes de prestations d'invalidité dans le cadre du Régime de pensions du Canada, pour chaque année civile de 2006 à 2009, ventilées par province : a) après la demande de prestation, combien de temps faut-il attendre en moyenne avant de recevoir une réponse; b) quel est le délai moyen entre la permission obtenue de demander un réexamen et la réponse de ce réexamen; c) quel est le délai moyen entre l’autorisation de présenter une demande au bureau de commission des tribunaux de révision et la réception d’une décision; d) quel est le délai moyen entre l'octroi du droit de présenter un appel et la décision finale rendue par la commission d’appel des pensions?

En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada, pour chaque année civile de 2005 à 2009 : a) quelles étaient les sommes d’argent représentant les comptes en souffrance; b) quelles sont les sommes d’argent, en provenance des comptes en souffrance, qui ont été récupérées; c) combien d’argent, en provenance des comptes en souffrance, a été radié?

Quel est le nombre total de demandes d’assurance-emploi reçues dans chacun des bureaux de Service Canada de la circonscription de Madawaska—Restigouche, c’est-à-dire à Edmundston, Saint-Quentin, Campbellton et Dalhousie, entre le 1^er avril 2009 et le 31 mars 2010?

En ce qui concerne toutes les sommes d’argent disponibles pour du financement à la Porte canadienne de l’Atlantique : a) quel est le montant total d’argent annoncé; b) quel est le total d’argent utilisé et le total d’argent qui reste disponible; c) quels sont les projets approuvés avec le nom du projet, la date et le montant approuvé?

En ce qui concerne les 20 semaines de prestations d'assurance-emploi additionnelles annoncées dans le cadre des nouvelles mesures d'assurance-emploi pour les travailleurs de longue durée, pour chacun des bureaux régionaux d'Edmundston, de Saint-Quentin, de Campbellton et de Dalhousie, quel est le nombre de lettres ayant été envoyées aux citoyens, les avisant qu'ils étaient admissibles aux nouvelles mesures?

En ce qui concerne le programme Fonds de fiducie pour le développement communautaire, jusqu'au 18 novembre 2009 : a) quel est le montant attribué à chacune des provinces de l'Atlantique; b) quels sont les projets qui ont bénéficié de cet argent, par province; c) quel montant ces projets ont-ils reçu, par province; d) à quel endroit, ville et circonscription, ces projets sont-ils effectués?

En ce qui concerne les mesures transitoires pour les régions économiques de l’assurance-emploi : a) est-ce que les régions économiques vont continuer à exister dans leur état actuel après le 10 avril 2010; b) les mesures transitoires pour les régions économiques seront-elles complètement éliminées après le 10 avril 2010?

En ce qui concerne le programme Fonds d'adaptation des collectivités de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, jusqu'au 18 novembre 2009 : a) quel est le montant attribué à chacune des provinces de l'Atlantique; b) quels sont les projets qui ont bénéficié de cet argent, par province; c) quel montant ces projets ont-ils reçu, par province; d) à quel endroit, ville et circonscription, ces projets sont-ils effectués?

En ce qui concerne les bureaux de Service Canada dans la circonscription de Madawaska—Restigouche, c'est-à-dire Edmundston, Saint-Quentin, Campbellton et Dalhousie : a) combien de postes chacun de ces bureaux comptait-il en 2006; b) combien de personnes occupaient ces postes; c) combien de postes ces bureaux comptaient-ils le 18 novembre 2009; d) combien de personnes occupaient ces postes le 18 novembre 2009?

En ce qui concerne le programme Fonds de fiducie pour le développement communautaire, jusqu'au 18 novembre 2009 : a) quel est le montant attribué à chacune des provinces de l'Atlantique; b) quels sont les projets qui ont bénéficié de cet argent, par province; c) quel montant ces projets ont-ils reçu, par province; d) à quel endroit, ville et circonscription, ces projets sont-ils effectués?

En ce qui concerne les mesures transitoires pour les régions économiques de l’assurance-emploi : a) est-ce que les régions économiques vont continuer à exister dans leur état actuel après le 10 avril 2010; b) les mesures transitoires pour les régions économiques seront-elles complètement éliminées après le 10 avril 2010?

En ce qui concerne le programme Fonds d'adaptation des collectivités de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, jusqu'au 18 novembre 2009 : a) quel est le montant attribué à chacune des provinces de l'Atlantique; b) quels sont les projets qui ont bénéficié de cet argent, par province; c) quel montant ces projets ont-ils reçu, par province; d) à quel endroit, ville et circonscription, ces projets sont-ils effectués?

En ce qui concerne le programme Fonds de fiducie pour le développement communautaire de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, jusqu'au 18 novembre 2009 : a) quel est le montant attribué à chacune des provinces de l'Atlantique; b) quels sont les projets qui ont bénéficié de cet argent, par province; c) quel montant ces projets ont-ils reçu, par province; d) à quel endroit, ville et circonscription, ces projets sont-ils effectués?

En ce qui concerne les bureaux de Service Canada dans la circonscription de Madawaska—Restigouche, c'est-à-dire Edmunston, Saint-Quentin, Campbellton et Dalhousie : a) combien de postes chacun de ces bureaux comptait-il en 2006; b) combien de personnes occupaient ces postes; c) combien de postes ces bureaux comptaient-ils le 18 novembre 2009; d) combien de personnes occupaient ces postes le 18 novembre 2009?