Questions et réponses Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

En ce qui concerne le mode alternatif de règlement des conflits (MARC), dans le cadre de Résolution des questions des pensionnats indiens Canada : a) quelles sont les prévisions, y compris les prévisions annuelles, qui ont amené le gouvernement à conclure que régler les quelque 12 000 cas dans le cadre du MARC prendrait sept ans et coûterait 1,7 milliard de dollars; b) compte tenu du budget estimatif, des frais d’administration et des indemnités accordées, combien de cas prévoit-on à ce jour régler dans le cadre du MARC; c) dispose-t-on de rapports sur le rendement à l’égard du MARC; d) que sait-on exactement de ce que le MARC a coûté jusqu’à maintenant (i) pour chaque catégorie de frais (c.-à-d. les honoraires des arbitres, des avocats et des gestionnaires de cas du gouvernement, les frais d’administration et de voyage, les autres frais et les sommes versées en indemnités aux plaignants), (ii) compte tenu du coût total du processus du modèle A jusqu’à maintenant (avec discernement des frais d’administration et du coût des indemnités versées), (iii) compte tenu du coût total du processus du modèle B jusqu’à maintenant (avec discernement des frais d’administration et du coût des indemnités versées), (iv) compte tenu des frais d’administration moyens pour chaque règlement obtenu selon le modèle A et selon le modèle B et des frais moyens engagés pour obtenir l’information justifiant chaque règlement; e) que sait-on des frais suivants relatifs au MARC : (i) le montant total à ce jour des honoraires des arbitres, y compris celui de leurs honoraires par audience; (ii) le montant total à ce jour des honoraires des gestionnaires de cas, y compris celui de leurs honoraires par audience et les frais engagés pour obtenir l’information justifiant la présence d’un gestionnaire de cas à chaque décision arbitrale; (iii) le montant total à ce jour des honoraires des avocats du gouvernement, y compris celui de leurs honoraires par audience; (iv) le coût total à ce jour des enquêtes, y compris les frais engagés pour obtenir l’information justifiant la présence d’un enquêteur à chaque audience du modèle A, (v) le coût total à ce jour des remplisseurs de formulaires?

En ce qui a trait à la réduction de la contribution gouvernementale aux honoraires de pharmacies pour les services de santé non assurés offerts aux Premières nations et aux Inuits de la Colombie-Britannique : a) pourquoi le gouvernement a-t-il décidé de réduire sa contribution aux honoraires en Colombie-Britannique; b) pourquoi cette réduction de contribution s'est-elle produite en Colombie-Britannique uniquement; c) le gouvernement a-t-il l’intention de procéder aux mêmes réductions ailleurs au Canada?

Relativement à la Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) qui aide les étudiants à payer leurs études postsecondaires dans des établissements agréés de l’extérieur du pays: a) pourquoi le gouvernement retire-t-il l’agrément à des établissements d’enseignement de l’étranger; b) quel effet ce retrait va-t-il avoir sur l'admissibilité à la SCEE des étudiants qui en bénéficient déjà?

En ce qui concerne les mesures issues des recommandations de l'examen ministériel relativement au temps que met le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien à répondre aux demandes d’inscription comme Indien inscrit et à les traiter et que la Direction de l’inscription et des listes des bandes va mettre en place : a) quelles sont précisément les mesures qui ont été ou qui vont être mises en place; b) ces mesures vont-elles véritablement adresser la question de la durée moyenne de traitement des demandes; c) si les nouvelles mesures ne remédient pas à la question de la durée moyenne de traitement des demandes, le Ministre a-t-il l’intention de demander une vérification au Bureau du vérificateur général du Canada et de mettre en œuvre les recommandations qui en découleront?