Questions et réponses Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada : a) quelle est la politique du gouvernement relative au fait qu’il n’est pas nécessaire d’avoir un document d’information équine (DIE) sauf pour les derniers six mois de la vie d’un cheval et non depuis sa naissance; b) le gouvernement dispose-t-il d’information sur ce qui est advenu de la viande du cheval de course Backstreet Bully, auquel on a administré plusieurs séries de médicaments bannis tout au long de sa vie, avant d’être vendue à la chaîne d’abattage, et quels sont les détails du DIE de Backstreet Bully et tous les autres documents et registres de traçabilité; c) le gouvernement dispose-t-il d’information sur ce qui est advenue de la viande du cheval de course Silky Shark, auquel on avait administré de la phénylbutazone avant qu’elle soit vendue à la chaîne d’abattage, et quels sont les détails du DIE de Silky Shark et autres documents et registres de traçabilité; d) quel système est en place pour permettre aux propriétaires de signaler l’administration dans le passé de médicaments interdits à un cheval dont ils étaient propriétaires, quand ils constatent que le propriétaire ultérieur a vendu le cheval à une chaîne d’abattage; e) quand une situation comme celle mentionnée au point d) est signalée, et que l’on constate que la viande a été vendue comme nourriture humaine, quel système est en place pour faire un rappel de cette viande auprès des détaillants au Canada et ailleurs dans le monde, (i) combien de cas semblables ont été signalés, (ii) quels ont été les résultats des enquêtes que le gouvernement a faites sur ces rapports; f) comment le gouvernement procède-t-il pour compter le nombre de chevaux importés des États-Unis (É.-U.) pour être abattus; g) comment le gouvernement explique-t-il l’écart entre les chiffres de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA)/Agriculture Canada et ceux du département américain de l’Agriculture; h) quels ont été les conclusions de l’enquête menée par le gouvernement sur le nombre élevé de chevaux émaciés arrivant des É.-U. en 2011 et destinés à l’usine d’abattage Les Viandes de la Petite-Nation, et quel système le gouvernement a-t-il mis en place pour freiner ces importations; i) quel système le gouvernement a-t-il mis en place pour freiner le chargement et l’importation au Canada de juments américaines sur le point de mettre bas; j) quelles mesures et quelles procédures le gouvernement a-t-il prises pour minimiser le biorisque mentionné dans le Rapport de vérification de juin 2011 par l’inspecteur à l’usine d’abattage Les Viandes de la Petite-Nation, notamment que non seulement on pouvait voir du sang à l’œil nu, mais que les lames de scie étaient mal nettoyées quand on reprenait l’abattage d’un cheval après avoir abattu du bétail; k) combien de chevaux de course (de race et de standardbred) ont été dépecés à des abattoirs canadiens pour chacune des années de 2007 à 2013, et combien de juments étaient gravides; l) quel nombre ou quel pourcentage de chevaux abattus actuellement ont été élevés expressément pour la consommation humaine, ventilé par (i) chevaux canadiens, (ii) chevaux américains; m) quelle est la valeur totale pour l’économie canadienne en termes de nombre d’emplois et en contribution au produit intérieur brut (PIB) de (i) l’industrie de l’abattage de chevaux, (ii) l’industrie chevaline; n) les vétérinaires doivent-ils respecter des exigences réglementaires avant d’administrer des médicaments aux chevaux, doivent-il demander aux propriétaires quelle est la probabilité qu’ils les vendent à la chaîne d’abattage pour consommation humaine; o) le gouvernement a-t-il eu des discussions avec des représentants du gouvernement américain afin d’instaurer le passeport chevalin ou un autre système d’enregistrement du dossier médical de tous les chevaux américains, à partir de la naissance et, dans l’affirmative, (i) quel a été le résultat de ces discussions, (ii) à quelles dates ces discussions ont-elles eu lieu; p) combien de chevaux sont morts ou ont été blessés pendant leur transport du Canada au Japon pendant leur chargement dans un avion ou en vol, et quelles étaient les circonstances entourant ces décès ou ces blessures, pour la période du 1^er janvier 2008 au 30 août 2013; q) est-ce la politique du gouvernement de rendre public le nom de toutes les compagnies de traitement de viande qui détiennent une licence d’exportation de viande chevaline, ainsi que le nom des pays vers lesquels elles l’exportent?

En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada : a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadienne de la viande chevaline, (i) quelles sont les conséquences prévues de ces restrictions sur la fréquence et le type de tests de dépistage des résidus de médicaments sur la viande chevaline au Canada et sur les données à fournir dans les documents d’information équine (DIE), (ii) y aura-t-il resserrement des restrictions à l’égard des médicaments dont l’utilisation n’est pas autorisée; d) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) exerce-t-elle une surveillance sur les chauffeurs de camion et les marchands de viande chevaline dont le nom figure dans un DIE à titre de propriétaire pour vérifier l’existence d’antécédents d’infractions aux règlements en matière de transport du département de l’Agriculture des États-Unis, du ministère des Transports ou de l’ACIA, (i) l’ACIA procède-t-elle à des examens plus minutieux dans le cas des contrevenants ou fait-elle des enquêtes complémentaires lorsque des infractions ont été signalées, (ii) partage-t-elle cette information avec des organismes gouvernementaux apparentés au Canada ou aux États-Unis; e) à quelle fréquence les inspecteurs de l’ACIA procèdent-ils à une inspection visuelle des camions qui arrivent à l’abattoir pour s’assurer que les chevaux ont été transportés en toute sécurité; f) combien de constats d’infraction ont été délivrés concernant le transport de chevaux destinés à l’abattage à des chauffeurs de camion au cours des cinq dernières années, (i) combien d’avertissements d’infraction ont été délivrés, (ii) si nul compte n’est tenu des avertissements, que fait l’ACIA pour empêcher les chauffeurs de camion fautifs d’exercer leurs activités au Canada; g) à quelle fréquence l’ACIA procède-t-elle à des inspections des parcs d’engraissement et combien d’avertissements ou de constats d’infraction a-t-elle délivrés au cours des cinq dernières années à la suite de telles inspections; h) au cours des cinq dernières années, combien de fois l’ACIA a-t-elle procédé à des vérifications des processus et des procédures concernant les exportations de chevaux vivants à l’étranger, (i) combien a-t-elle préparé de rapports de vérification, (ii) combien d’avertissements a-t-elle signifiés aux expéditeurs; i) comment l’ACIA s’assure-t-elle que les chevaux et la viande chevaline ne sont pas contaminés à l’E. coli durant et après le processus d’abattage; j) à quelle fréquence les vidéos des caméras installées dans les abattoirs sont-elles examinées et l’ACIA conserve-t-elle ces vidéos pour les examiner plus tard, et que fait l’ACIA lorsque des enregistrements vidéo révèlent un comportement inapproprié de la part du personnel d’un abattoir; k) après que la situation aux Viandes de la Petite-Nation a été exposée au grand jour en 2011, des changements structurels ont-ils été apportés à cet abattoir et, dans l’affirmative, lesquels, et des changements concernant l’utilisation sécuritaire d’une carabine au lieu d’un pistolet à projectile captif ont-ils été institués et, dans l’affirmative, l’ACIA a-t-elle constaté une réduction du nombre de chevaux ayant repris connaissance après le remplacement du pistolet à projectile captif par la carabine; l) quelles sont les mesures de responsabilisation prises à l’égard des propriétaires enregistrés de chevaux dont les carcasses ont été condamnées pour maladie, malnutrition ou abus autre; m) les carcasses de chevaux chez lesquels des tests ont révélé la présence de médicaments interdits sont-elles utilisées pour la fonte, et dans la négative, comment l’ACIA surveille-t-elle l’élimination sûre des carcasses contaminées et s’assure-t-elle qu’elles n’entrent en aucune façon en contact avec les graisses animales fondues; n) à quelle fréquence l’ACIA inspecte-t-elle les parcs d’engraissement et bâtiments extérieurs des abattoirs pour voir s’il y a des chevaux morts ou à terre, (i) le personnel des abattoirs tient-il des rapports des chevaux morts ou à terre, (ii) dans l’affirmative, l’ACIA inspecte-t-elle ces rapports à un moment quelconque, (iii) combien de chevaux morts ou à terre y a-t-il eu depuis le 1^er janvier 2010, et quelles sont les circonstances qui ont entouré ces cas; o) quels sont les protocoles en place pour assurer que le sang et les autres liquides organiques des chevaux sont détournés des aqueducs municipaux; p) l’ACIA mène-t-elle des vérifications ou examine-t-elle les DIE lorsque des renseignements de toute évidence erronés sont fournis par le propriétaire enregistré, et les abattoirs sont-ils tenus de porter à l’attention de l’ACIA les DIE qui contiennent des erreurs ou des omissions évidentes ou délibérées; q) que font les abattoirs des documents d’enregistrement qui peuvent accompagner les pur-sang, les standardbreds, les quarter horses ou d’autres chevaux; r) l’ACIA compile-t-elle des statistiques sur les races de chevaux qui sont les plus susceptibles de se voir administrer des médicaments interdits; s) en quoi consistent le « programme de bien-être animal » et le « programme de surveillance de l’abattage d’animaux » mentionnés dans la réponse à la question écrite Q-714 du 17 septembre 2012, et quels ont été les résultats de ces programmes; t) les abattoirs à chevaux utilisent-ils des scanneurs pour vérifier les micropuces, (i) dans la négative, l’ACIA entend-elle mettre en œuvre un programme d’identification par micropuce et, dans l’affirmative, quel est le calendrier de mise en œuvre prévu; u) une base de données a-t-elle été élaborée pour les documents d’information équine et qui est responsable de sa surveillance et de sa tenue à jour; v) combien de chevaux destinés à l’abattage sont morts ou ont été grièvement blessés durant l’embarquement ou leur transport aérien vers le Japon et d’autres pays, entre le 1^er janvier 2008 et le 1^er avril 2013, (i) quelles ont été les raisons consignées pour les décès ou blessures, (ii) comment chaque cas a-t-il été réglé?

En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada : a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadienne de la viande chevaline, (i) quelles sont les conséquences prévues de ces restrictions sur la fréquence et le type de tests de dépistage des résidus de médicaments sur la viande chevaline au Canada et sur les données à fournir dans les documents d’information équine (DIE), (ii) y aura-t-il resserrement des restrictions à l’égard des médicaments dont l’utilisation n’est pas autorisée; d) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) exerce-t-elle une surveillance sur les chauffeurs de camion et les marchands de viande chevaline dont le nom figure dans un DIE à titre de propriétaire pour vérifier l’existence d’antécédents d’infractions aux règlements en matière de transport du département de l’Agriculture des États-Unis, du ministère des Transports ou de l’ACIA, (i) l’ACIA procède-t-elle à des examens plus minutieux dans le cas des contrevenants ou fait-elle des enquêtes complémentaires lorsque des infractions ont été signalées, (ii) partage-t-elle cette information avec des organismes gouvernementaux apparentés au Canada ou aux États-Unis; e) à quelle fréquence les inspecteurs de l’ACIA procèdent-ils à une inspection visuelle des camions qui arrivent à l’abattoir pour s’assurer que les chevaux ont été transportés en toute sécurité; f) combien de constats d’infraction ont été délivrés concernant le transport de chevaux destinés à l’abattage à des chauffeurs de camion au cours des cinq dernières années, (i) combien d’avertissements d’infraction ont été délivrés, (ii) si nul compte n’est tenu des avertissements, que fait l’ACIA pour empêcher les chauffeurs de camion fautifs d’exercer leurs activités au Canada; g) à quelle fréquence l’ACIA procède-t-elle à des inspections des parcs d’engraissement et combien d’avertissements ou de constats d’infraction a-t-elle délivrés au cours des cinq dernières années à la suite de telles inspections; h) au cours des cinq dernières années, combien de fois l’ACIA a-t-elle procédé à des vérifications des processus et des procédures concernant les exportations de chevaux vivants à l’étranger, (i) combien a-t-elle préparé de rapports de vérification, (ii) combien d’avertissements a-t-elle signifiés aux expéditeurs; i) comment l’ACIA s’assure-t-elle que les chevaux et la viande chevaline ne sont pas contaminés à l’E. coli durant et après le processus d’abattage; j) à quelle fréquence les vidéos des caméras installées dans les abattoirs sont-elles examinées et l’ACIA conserve-t-elle ces vidéos pour les examiner plus tard, et que fait l’ACIA lorsque des enregistrements vidéo révèlent un comportement inapproprié de la part du personnel d’un abattoir; k) après que la situation aux Viandes de la Petite-Nation a été exposée au grand jour en 2011, des changements structurels ont-ils été apportés à cet abattoir et, dans l’affirmative, lesquels, et des changements concernant l’utilisation sécuritaire d’une carabine au lieu d’un pistolet à projectile captif ont-ils été institués et, dans l’affirmative, l’ACIA a-t-elle constaté une réduction du nombre de chevaux ayant repris connaissance après le remplacement du pistolet à projectile captif par la carabine; l) quelles sont les mesures de responsabilisation prises à l’égard des propriétaires enregistrés de chevaux dont les carcasses ont été condamnées pour maladie, malnutrition ou abus autre; m) les carcasses de chevaux chez lesquels des tests ont révélé la présence de médicaments interdits sont-elles utilisées pour la fonte, et dans la négative, comment l’ACIA surveille-t-elle l’élimination sûre des carcasses contaminées et s’assure-t-elle qu’elles n’entrent en aucune façon en contact avec les graisses animales fondues; n) à quelle fréquence l’ACIA inspecte-t-elle les parcs d’engraissement et bâtiments extérieurs des abattoirs pour voir s’il y a des chevaux morts ou à terre, (i) le personnel des abattoirs tient-il des rapports des chevaux morts ou à terre, (ii) dans l’affirmative, l’ACIA inspecte-t-elle ces rapports à un moment quelconque, (iii) combien de chevaux morts ou à terre y a-t-il eu depuis le 1^er janvier 2010, et quelles sont les circonstances qui ont entouré ces cas; o) quels sont les protocoles en place pour assurer que le sang et les autres liquides organiques des chevaux sont détournés des aqueducs municipaux; p) l’ACIA mène-t-elle des vérifications ou examine-t-elle les DIE lorsque des renseignements de toute évidence erronés sont fournis par le propriétaire enregistré, et les abattoirs sont-ils tenus de porter à l’attention de l’ACIA les DIE qui contiennent des erreurs ou des omissions évidentes ou délibérées; q) que font les abattoirs des documents d’enregistrement qui peuvent accompagner les pur-sang, les standardbreds, les quarter horses ou d’autres chevaux; r) l’ACIA compile-t-elle des statistiques sur les races de chevaux qui sont les plus susceptibles de se voir administrer des médicaments interdits; s) en quoi consistent le « programme de bien-être animal » et le « programme de surveillance de l’abattage d’animaux » mentionnés dans la réponse à la question Q-714 du Feuilleton du 17 septembre 2012, et quels ont été les résultats de ces programmes; t) les abattoirs à chevaux utilisent-ils des scanneurs pour vérifier les micropuces, (i) dans la négative, l’ACIA entend-elle mettre en œuvre un programme d’identification par micropuce et, dans l’affirmative, quel est le calendrier de mise en œuvre prévu; u) une base de données a-t-elle été élaborée pour les documents d’information équine et qui est responsable de sa surveillance et de sa tenue à jour; v) combien de chevaux destinés à l’abattage sont morts ou ont été grièvement blessés durant l’embarquement ou leur transport aérien vers le Japon et d’autres pays, entre le 1^er janvier 2008 et le 1^er avril 2013, (i) quelles ont été les raisons consignées pour les décès ou blessures, (ii) comment chaque cas a-t-il été réglé?

En ce qui concerne les semences, les cultures et les aliments génétiquement modifiés : a) quelles sont les constatations ou les conclusions des examens auxquels le gouvernement a soumis chacune des études suivantes, (i) Aziz Arisa, Samuel Leblanc, « Maternal and fetal exposure to pesticides associated to genetically modified foods in Eastern Townships of Quebec, Canada ». Reproductive Toxicology (2011), doi:10.1016/j.reprotox.2011.02.004; [http://www.uclm.es/Actividades/repositorio/pdf/doc_3721_4666.pdf], (ii) T. Watanabe, T. Iwase, « Developmental and dysmorphogenic effects of glufosinate ammonium on mouse embryos in culture ». Teratog Carcinog Mutagen 1996; 16:287-299; [http://www.ncbi.nlm.nih.gov/pubmed/9178451], (iii) G.S. Johal, D.M. Huber, « Glyphosate effects on diseases of plants ». European Journal of Agronomy (2009) 31:144-152; [http://www.certifiedorganic.bc.ca/rcbtoa/services/huber-glyphosates-2009.pdf], (iv) Aaron J. Gassmann, Jennifer L. Petzold-Maxwell, Ryan S. Keweshan, Mike W. Dunbar, « Field-Evolved Resistance to Bt Maize by Western Corn Rootworm ». (2011) PLoS ONE 6(7) : e22629. doi:10.1371/journal.pone.002269 [http://www.plosone.org/article/citationList.action;jsessionid=04DCC2DA2B1593F5B13D0D0E3FA50476?articleURI=info%3Adoi%2F10.1371%2Fjournal.pone.0022629], (v) Bruce Tabashnik et Fred Gould, « Delaying Corn Rootworm Resistance to Bt Corn », Journal of Economic Entomology - Entomological Society of America (2012); [http://www.entsoc.org/press-releases/larger-refuges-needed-sustain-success-transgenic-corn], (vi) A. Pusztai, « Can science give us the tools for recognizing possible health risks of GM food? ». Nutrition and Health (2002) 16:73-84; [http://www.ncbi.nlm.nih.gov/pubmed/12102369], (vii) J.A. Magana-Gomez, A.M. de la Barca, « Risk assessment of genetically modified crops for nutrition and health ». Nutrition Reviews (2009) 67:1-16; [http://www.ncbi.nlm.nih.gov/pubmed/19146501], (viii) Andrea Borchers, Suzanne S. Teuber, Carl L. Keen, M. Eric Gershwin, « Food safety ». Clinical Reviews in Allergy and Immunology (2010) 39:95–141; [http://www.alergia.org.ar/profesionales/emc/prodaai2011/web/material/13_parisi/03.pdf], (ix) Gilles-Eric Séralini, Robin Mesnage, Emilie Clair, Steeve Gress, Joël S de Vendômois et Dominique Cellier, « Genetically modified crops safety assessments: Present limits and possible improvements ». Environmental Sciences Europe (2011), 23:10 DOI:10.1186/2190-4715-23-10. [http://www.enveurope.com/content/23/1/10], (x) Gilles-Eric Séralini, Joël Spiroux de Vendômois, Dominique Cellier, Charles Sultan, Marcello Buiatti, Lou Gallagher, Michael Antoniou, Krishna R. Dronamraju, « How Subchronic and Chronic Health Effects can be Neglected for GMOs, Pesticides or Chemicals ». International Journal of Biological Sciences (2009) 5:438-443; [http://www.biolsci.org/v05p0438.htm], (xi) Appenzeller LM, Munley SM, Hoban D, Sykes GP, Malley LA, Delaney B, « Subchronic feeding study of grain from herbicide-tolerant maize DP-O9814O-6 in Sprague-Dawley rats ». Food and Chemical Toxicology (2009) 47:2269-2280; [http://www.enveurope.com/content/23/1/10], (xii) IV Ermakova, « Influence of soy with gene EPSPS CP4 on the physiological state and reproductive functions of rats in the first two generations ». Académie russe des sciences naturelles - Modern problems of science and education. n^o 5, (2009). UDC: 612.82, 57.02, (xiii) Joël Spiroux de Vendômois, François Roullier, Dominique Cellier, Gilles-Eric Séralini, « A Comparison of the Effects of Three GM Corn Varieties on Mammalian Health ». International Journal of Biological Sciences (2009); 5(7):706-726. [http://www.biolsci.org/v05p0706.htm], (xiv) Artemis Dona, Ioannis S. Arvanitoyannis, « Health Risks of Genetically Modified Foods ». Critical Reviews in Food Science and Nutrition (2009); 49:164–175; [http://www.somloquesembrem.org/img_editor/file/Dona&Arvanitoyannis2009.pdf], (xv) Jack A. Heinemann, « Report on animals exposed to GM ingredients in animal feed ». (2009) Gendora / Commerce Commission of New Zealand; [https://senate.aph.gov.au/submissions/comittees/viewdocument.aspx?id=bc216ec5-64ed-4033-9ac7-65eed8eaa488], (xvi) Laura M Appenzeller, Linda Malley, Susan A MacKenzie, Denise Hoban, Bryan Delaney, « Subchronic feeding study with genetically modified stacked trait lepidopteran and coleopteran resistant (DAS-O15O7-1xDAS-59122-7) maize grain in Sprague-Dawley rats ». Food and Chemical Toxicology (2009) 47:1512-1520, (xvii) LM Appenzeller, SM Munley, D Hoban, GP Sykes, LA Malley, B Delaney, « Subchronic feeding study of herbicide-tolerant soybean DP-356O43-5 in Sprague-Dawley rats ». Food and Chemical Toxicology (2008) 46:2201-2213, (xviii) Mae Wan Ho, « GM DNA Does Jump Species: Antibiotic Resistance not the Only Risk ». Institute for Science in Society (2010) ISIS Report 14/06/10 [http://www.i-sis.org.uk/GMDNA_Does_Jump_Species.php], (xx) A Velimirov, C Binter, J Zentek, « Biological effects of transgenic maize K603xMON810 fed in long term reproduction studies in mice ». (2008) Report, Forschungsberichte der Sektion IV, Band 3. Institut für Ernährung, and Forschungsinstitut für biologischen Landbau, Vienne, Autriche [http://www.biosicherheit.de/pdf/aktuell/zentek_studie_2008.pdf], (xxi) Manuela Malatesta, Federica Boraldi, Giulia Annovi, Beatrice Baldelli, SeraWna Battistelli, Marco Biggiogera, Daniela Quaglino, « A long-term study on female mice fed on a genetically modified soybean: Effects on liver ageing ». Histochem Cell Biol (2008) 130:967–977 DOI 10.1007/s00418-008-0476-x; [http://www.somloquesembrem.org/img_editor/file/fetgeratessojaMalatesta2008(2).pdf], (xxii) M Malatesta, F Perdoni, G Santin, S Battistelli, S Muller, M Biggiogera, « Hepatoma tissue culture (HTC) cells as a model for investigating the effects of low concentrations of herbicide on cell structure and function ». Toxicology In Vitro (2008) 22:1853-1860, (xxiii) B Cisterna, F Flach, L Vecchio, SM Barabino, S Battistelli, TE Martin, M Malatesta, M Biggiogera, « Can a genetically-modified organism-containing diet influence embryo development? A preliminary study on pre-implantation mouse embryos ». European Journal of Histochemistry (EJH). (2008) 52:263-7, (xxiv) A Finamore, M Roselli, S Britti, G Monastra, R Ambra, A Turrini, E Mengheri, « Intestinal and peripheral immune response to MON810 maize ingestion in weaning and old mice ». Journal of Agricultural and Food Chemistry (2008) 56:11533-11539, (xxv) A Kilic, MT Akay, « A three generation study with genetically modified Bt corn in rats: Biochemical and histopathological investigation ». Food and Chemical Toxicology (2008): 46(3): 1164-1170, (xxvi) S Kroghsbo, C Madsen, M Poulsen, M Schrøder, PH Kvist, M Taylor, A Gatehouse, Q Shu, I Knudsen, « Immunotoxicological studies of genetically modified rice expressing PHA-E lectin or Bt toxin in Wistar rats ». Toxicology (2008) 12: 245:24-34, (xxvii) Massimo Trabalza-Marinucci, Giorgio Brandi, Cristina Rondini, Luca Avellini, Camilla Giammarini, Silva Costarelli, Gabriele Acuti, Chiara Orlandi, Giovanni Filippini, Elisabetta Chiaradia, Manuela Malatesta, Silvia Crotti, Chiara Antonini, Giulia Amagliani, Elisabetta Manuali, Anna Rita Mastrogiacomo, Livia Moscati, Mohamed Naceur Haouet, Alberto Gaiti, Mauro Magnani, « A three year longitudinal study on the effects of a diet containing genetically modified Bt176 maize on the health status and performance on sheep ». Livestock Science (2008)113:178–190; [http://www.somloquesembrem.org/img_editor/file/Trabalzaetal2008Bt176ovejas.pdf], (xxviii) Y Sakamoto, Y Tada, N Fukumori, K Tayama, H Ando, H Takahashi, Y Kubo, A Nagasawa, N Yano, K Yuzawa, A Ogata, « A 104-week feeding study of genetically modified soybeans in f344 rats ». Shokuhin Eiseigaku Zassh. Journal of the Food Hygienic Society of Japan. (2008) 49(4):272-82, (xxix) GE Séralini, D Cellier, JS de Vendomois, « New analysis of a rat feeding study with a genetically modified maize reveals signs of hepatorenal toxicity. » Archives of Environmental Contamination and Toxicology. (2007) 52:596-602, (xxx) SA MacKenzie, I Lamb, J Schmidt, L Deege, MJ Morrisey, M Harper, RJ Layton, LM Prochaska, C Sanders, M Locke, JL Mattsson, A Fuentes, B Delaney, « Thirteen week feeding study with transgenic maize grain containing event DAS-O15O7-1 in Sprague-Dawley rats ». Food and Chemical Toxicology. (2007) 45:551-562, (xxxi) GG Guerrero, WM Russel, L Moreno-Fierros, « Analysis of the cellular immune response induced by Bacillus thuringiensis Cry1Ac toxins in mice: Effect of the hydrophobic motif from diphtheria toxin ». Molecular Immunology (2007); 44:1209-1217, (xxxii) José L. Domingo. « Toxicity studies of genetically modified plants: A review of the published literature ». Critical Reviews in Food Science and Nutrition, 47:721–733 (2007); [http://www.biosafety.ru/ftp/domingo.pdf], (xxxiii) Joe Cummins, « Glyphosate resistance in weeds: The Transgenic Treadmill ». Institute for Science in Society, (2010) ISIS Report 03/03/10. [http://www.i-sis.org.uk/glyphosateResistanceTransgenicTreadmil.php], (xxxiv) A Pusztai, S Bardocz, « GMO in animal nutrition potential benefits and risks ». Dans « Biology of Nutrition in Growing Animals » (sous la direction de Mosenthin, R. Zentek, J. et Zebrowska, T.), Elsevier Limited (2006), p. 513-540, (xxxv) Gilles-Eric Séralini, Robin Mesnage, Emilie Clair, Steeve Gress, Joël S de Vendômois,Dominique Cellier, « Genetically modified crops safety assessments: present limits and possible improvements ». 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Anthony, « Economic comparison of transgenic and nontransgenic cotton production systems in Georgia ». Agronomy Journal (2008) 100, 42-51. (doi:10.2134/agronj2006.0259); [http://naldc.nal.usda.gov/download/17545/PDF], (xl) Olivier De Schutter, Rapport du Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation. Nations Unies A/HRC/16/49 Assemblée générale, seizième session, article 3 à l’ordre du jour (20 décembre 2010) [http://www.srfood.org/images/stories/pdf/officialreports/20110308_a-hrc-16-49_agroecology_fr.pdf], (xli) ZD Zhang, S Weissmann, M Snyder, « What is a gene, post-ENCODE? History and updated definition ». Genome Research 2007; 17:669-681; [http://genome.cshlp.org/content/17/6/669.full], (xlii) Joe Cummins, « Glyphosate resistance in weeds: The Transgenic Treadmill ». Institute for Science in Society, ISIS Report, 03 March 2010. [http://www.i-sis.org.uk/glyphosateResistanceTransgenicTreadmil.php], (xliii) Brett Cherry, « GM crops increase herbicide use in the United States ». 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[http://www.i-sis.org.uk/new_route_for_GM_gene_escape.php]; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises à la suite des examens auxquels il a soumis ces études; c) le gouvernement apportera-t-il des modifications aux règlements régissant les cultures et les aliments génétiquement modifiés par suite de ces études scientifiques; d) comment le gouvernement s’y prend-il pour examiner les résultats de recherches (i) indépendantes et (ii) commandées par l’industrie sur les semences, les cultures et les aliments génétiquement modifiés; e) dans quelle mesure le gouvernement s’en remet-il aux données scientifiques fournies par les sociétés qui cherchent à faire approuver leurs nouveaux produits?

En ce qui concerne l’approbation et l’analyse du gouvernement à l’égard de l’innocuité du maïs génétiquement modifié destiné à la consommation humaine : a) comment la politique du gouvernement répond-elle à la nécessité de restreindre l’utilisation de caractères génétiquement modifiés (GM) aux variétés autres que le maïs sucré et/ou d’exiger la soumission d’un nouvel ensemble de données pour évaluer l’innocuité des caractères GM dans le maïs sucré, étant donné qu’initialement, le gouvernement a approuvé l’utilisation de caractères GM dans le maïs avant qu’on commercialise des variétés de maïs sucré GM et en présumant que la tendance de consommation était axée sur les produits transformés du maïs et les aliments pour animaux plutôt que sur la consommation de maïs sucré en tant que légume frais; b) quelles études ou analyses le gouvernement a-t-il entreprises ou révisées relativement à la question des effets sur la santé humaine de la consommation de maïs sucré GM; c) le gouvernement va-t-il réévaluer l’utilisation de caractères GM dans le maïs sucré?

En ce qui concerne l’examen et l’analyse, par le gouvernement, de la luzerne génétiquement modifiée : a) quelles études le gouvernement a-t-il effectuées ou examinées au sujet des répercussions économiques possibles de l’introduction de la luzerne génétiquement modifiée au Canada; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises à la suite de ces constatations; c) le gouvernement envisage-t-il de faire une étude approfondie des répercussions économiques possibles de la luzerne génétiquement modifiée sur les secteurs agricoles et alimentaires au Canada?

En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada : a) combien de temps après l’abattage les carcasses condamnées ou celles des chevaux morts à l’arrivée doivent-elles être équarries; b) l’Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a-t-elle déterminé une taille maximale (poids, largeur et hauteur) pour les chevaux dont l’abattage est autorisé dans toutes les usines canadiennes d’abattage des chevaux; c) quels changements spécifiques ont été adoptés par les Viandes de la Petite-Nation depuis que l’ACIA a pris connaissance des preuves découlant de l’enquête menée en juillet 2011 selon lesquelles l’usine présentait des problèmes; d) quelles procédures a-t-on mises en place en ce qui concerne les chevaux pur-sang ou Standardbred ou les autres chevaux marqués/tatoués ou les chevaux accompagnés de papiers d’enregistrement pour s’assurer que ces chevaux ont été consignés à l’abattoir en toute légitimité; e) a-t-on condamné des carcasses des Viandes de la Petite-Nation entre le 11 et le 20 juillet 2011, (i) quelles étaient les circonstances/raisons de la condamnation de ces carcasses, (ii) à quelles dates cela a-t-il été fait, (iii) quels étaient les numéros d’identification (tatouage/étiquette) des chevaux en question; f) au cours de la période allant du 1^er juin 2005 au 1^er juin 2012 inclusivement, à quelles dates a-t-on inspecté Viandes Richelieu, Bouvry Export Calgary, Canadian Premium Meats, Les Cerfs de Boileau et Les Viandes de la Petite-Nation pour assurer le respect par ces entreprises des lois et des règlements fédéraux qui régissent les effets des activités d’abattage des chevaux sur l’air, la terre et l’eau des environs, (i) quelles ont été les conclusions des rapports d’inspection; g) à quelles dates a-t-on mené des inspections environnementales de tous les parcs d’engraissement et aires de détention chevalins, (i) quelles ont été les conclusions des rapports d’inspection; h) quels rapports ou évaluations existants permettent de déterminer si le dépistage, le diagnostic, l’identification et le traitement de la viande de chevaux abattus au Canada aux fins de consommation humaine sont effectués de manière convenable; i) à quelles dates le gouvernement a-t-il inspecté Natural Valley Farms (Natural Meat Company) depuis le 1^er juin 2005 parce qu’il la soupçonnait de violer les lois ou les règlements environnementaux, (i) quelles ont été les conclusions de chaque rapport d’inspection; j) quelles garanties le gouvernement demande-t-il aux autorités américaines en ce qui concerne l’exactitude de la Fiche d’identification équine pour les chevaux importés par le Canada en vue d’être abattus; k) à quelles dates des fonctionnaires canadiens et les autorités américaines ont-ils tenu des discussions ou des négociations en ce qui concerne le rapport de vérification final de l’Union européenne daté du 6 décembre 2012, (i) quelles ententes ces négociations ont-elles permis de conclure; l) l’utilisation de quelles substances est interdite au Canada chez les chevaux abattus aux fins de consommation humaine, (i) comment cette interdiction est-elle mise en vigueur, (ii) pour combien de violations ou d’infractions le gouvernement a-t-il infligé des amendes, pour chaque exercice depuis 2005; m) quels sont les titres et les dates de tous les rapports et de toutes les évaluations qu’a ordonnés le gouvernement afin de déterminer si le dépistage, le diagnostic, l’identification et le traitement de la viande de chevaux abattus au Canada aux fins de consommation humaine depuis 2005 sont effectués d’une manière convenable; n) quelles garanties le gouvernement demande-t-il aux autorités américaines en ce qui concerne l’exactitude des Fiches d’identification équine pour les chevaux importés par le Canada et destinés à être abattus à des fins de consommation humaine?

En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada : a) le gouvernement sait-il s’il y a observation par des tiers des séquences vidéos à Viandes Richelieu et Bouvry Exports et, dans l'affirmative, (i) quels sont les critères d’observation, (ii) qui assure l’observation des séquences vidéos, (iii) quelles mesures a-t-on prises, le cas échéant, par suite des observations, (iv) l’observation des séquences vidéos sera-t-elle quotidienne à ces abattoirs et aux autres abattoirs de chevaux au Canada, (v) combien d’heures ont été observées, (vi) les séquences vidéos sont-elles archivées et pendant combien de temps, (vii) l’enregistrement se fait-il en boucle; b) quels types de tissus et(ou) de liquides organiques le gouvernement cible-t-il pour dépister la phénylbutazone et d’autres substances dans la viande de cheval, (i) quelle proportion du dépistage de substances se fait sur les organes équins (notamment les reins et le foie) par opposition à des tissus comme les muscles, (ii) par quelle méthodologie et quels mécanismes de dépistage détecte-t-on au juste la phénylbutazone et d’autres substances dans la viande de cheval; c) quelles enquêtes ou études le gouvernement a-t-il menées ou consultées pour déterminer le nombre de propriétaires ou de gardiens de chevaux ayant administré ne serait-ce qu’une fois à un animal sous leurs soins des substances interdites de consommation humaine (i) au Canada, (ii) aux États-Unis; d) quelles enquêtes ou études portant sur l’ensemble de la population chevaline le gouvernement a-t-il menées ou consultées pour déterminer le pourcentage de vétérinaires qui administrent couramment aux chevaux sous leurs soins ne serait-ce qu’une fois dans la vie de l’animal des substances dont l’administration aux animaux de boucherie est interdite (i) au Canada, (ii) aux États-Unis; e) quel était le rapport entre le nombre de chevaux et le nombre d’ordonnances de substances dont l’administration aux animaux de boucherie est interdite ne serait-ce qu’une fois dans leur vie, délivrées par des vétérinaires à l’ensemble de la population chevaline (i) au Canada, (ii) aux États-Unis; f) quels sont les résultats des vérifications menées en 2010 par la Commission européenne dans les abattoirs de chevaux sous inspection fédérale; g) le gouvernement envisage-t-il de se donner pour règle, comme l’Union européenne, d’identifier les chevaux de plus de six mois comme interdits à la consommation humaine; h) les abattoirs conservent-ils en dossier les Documents d’information équine (DIE); i) les DIE sont-ils vérifiés par l’Agence canadienne d’inspection des aliments; j) quels sont les résultats de la dernière vérification des DIE; k) a-t-on constitué une base de données permettant de retrouver les DIE; l) combien de fois les propriétaires d’abattoirs ont-ils vérifié les DIE des chevaux importés des États-Unis, (i) combien de vérifications par les abattoirs les DIE des chevaux importés des États-Unis ont conduit au rejet de l’animal comme impropre à la consommation humaine, (ii) qu’est-ce que les abattoirs ont fait des chevaux importés des États-Unis qui ont été déclarés impropres à la consommation humaine après vérification des DIE; m) combien de fois les DIE des chevaux provenant du Canada ont-ils été vérifiés par les propriétaires d’abattoirs, (i) combien de vérifications des DIE des chevaux canadiens ont conduit au rejet de l’animal comme impropre à la consommation humaine, (ii) qu’est-ce que les abattoirs ont fait des chevaux canadiens déclarés impropres à la consommation humaine, (iii) combien de vérifications des DIE des chevaux canadiens ont conduit au rejet de l’animal comme impropre à la consommation humaine; n) au vu des renseignements fournis sur les DIE, combien de chevaux mises en quarantaine (i) provenaient des États-Unis, (ii) provenaient du Canada; o) combien de chevaux les abattoirs ont-ils trouvés à terre dans les camions transportant des équidés provenant (i) des États-Unis, (ii) du Canada; p) dans chaque cas visé en n), qu’a-t-on fait des chevaux trouvés à terre, de leurs carcasses et de leur viande; q) comme suite aux enquêtes clandestines menées en février 2010 à Bouvry Exports et Viandes Richelieu, quels changements a-t-on apportés aux règlements, aux opérations, aux inspections et à l’infrastructure des abattoirs d’équidés sous inspection fédérale; r) en ce qui concerne l’employé qu’on voit frapper à plusieurs reprises un cheval dans la face dans un film tourné clandestinement en 2010, de quelles façons cet employé et la direction ont-ils dû rendre compte de l’incident au gouvernement ou devant les tribunaux?

En ce qui a trait au financement fédéral prévu dans le Plan d’action économique du Canada pour la circonscription de Colombie-Britannique-Southern Interior, de l’exercice 2008-2009 jusqu’à maintenant : a) combien de projets, et lesquels, ont été subventionnés par un ministère ou un organisme durant cette période; b) quelle était la valeur des projets subventionnés par un ministère ou un organisme durant cette période?

En ce qui concerne les programmes Agri-stabilité, Agri-investissement, Agri-relance et Agri-protection d’Agriculture et Agroalimentaire Canada : a) quel est le montant total du financement versé aux producteurs depuis 2004, ventilé par programme et (i) par année, (ii) par province et année, (iii) par circonscription et année, (iv) par secteur et année, (v) par produit et année; b) combien de producteurs se sont prévalus de chacun de ces programmes depuis 2004, ventilés par programme et (i) par année, (ii) par province et année, (iii) par circonscription et année, (iv) par secteur et année, (v) par produit et année; c) pour chaque année depuis 2004, quel était l’effectif de chaque programme, ventilé par programme, par province et par année; d) pour chaque année depuis 2004, quel était l’effectif sur le terrain de chaque programme, ventilé par programme, par province et par année; e) pour chaque année depuis 2004, quel était le rapport entre le financement de l’administration des programmes et le financement des producteurs, ventilé par programme et par année; f) quels produits, ventilés par programme, ne sont pas visés actuellement par ces programmes; g) quels produits, ventilés par programme, ont été ajoutés depuis le lancement de chaque programme; h) à combien s’élèvent les dépenses de chaque programme au titre d’honoraires de consultants externes depuis 2004, ventilées par programme et (i) par année, (ii) par description de contrat, entreprise retenue et montant; i) pour chaque programme, quels points de référence servent de mesure; j) pour chaque année depuis 2004, quels points de référence ont été atteints, ventilés par programme et par année; k) pour chaque année depuis 2004, quels points de référence n’ont pas été atteints, ventilés par programme et par année?

Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement, depuis l’exercice 2006-2007 jusqu’à l'exercice en cours, dans la circonscription de Colombie-Britannique-Southern Interior, avec les détails selon le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant du financement?

En ce qui concerne le programme de paiements anticipés du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et les agents d’exécution du programme pour l’Ouest canadien, pour chaque exercice financier depuis 2006-2007, jusqu’à l’exercice en cours inclusivement : a) quel niveau de financement le ministère a-t-il accordé à chaque agent d’exécution du programme et quelle part de ce financement (i) était sans intérêt, (ii) portait intérêt; b) quel est le nom des agents d’exécution du programme avec lesquels le ministre a conclu un accord de garantie d’avances, et quels sont ceux qui ont respecté l’accord; c) quand le gouvernement a-t-il été mis au courant pour la première fois que des agents d’exécution du programme avaient violé l’accord; d) comment l’information mentionnée en b) a-t-elle été communiquée aux agents d’exécution, et par qui; e) quel est le nom des personnes qui ont posé leur candidature à un poste d’agent d’exécution du programme, mais dont la candidature n’a pas été retenue, (i) sur quels critères se fonde le rejet de ces candidatures, (ii) qui a fixé et examiné ces critères, (iii) par qui le candidat a-t-il été informé du rejet de sa candidature, quand et comment l’a-t-il été, (iv) par qui les actuels agents d’exécution ont-ils été informés du rejet des candidatures, quand et comment l’ont-ils été; f) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour régler la question de l’accessibilité des avances aux producteurs; g) quelles lettres le gouvernement a-t-il reçues portant sur la question mentionnée en f), comment l’information a-t-elle été communiquée, et par qui; h) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour veiller à ce que les producteurs reçoivent les intérêts courus sur les retenues; i) à combien s’élève l’intérêt demandé dans les demandes de remboursement d’intérêts; j) quelle somme le gouvernement a-t-il dépensée dans les technologies de l’information du système en ligne du programme; k) quelle somme le gouvernement a-t-il dépensée pour régler le problème de la duplication et de la triplication des numéros d’identification du programme de paiements anticipés; l) conformément à l’article 12.6.2 des lignes directrices du programme de paiements anticipés, quel est le montant d’intérêt payé au ministre par chaque agent d’exécution découlant (i) du fait qu’il n’a pas remboursé le prêt le jour ouvrable suivant celui où il a reçu paiement en tout ou en partie de l’avance, (ii) du fait qu’il n’a pas remboursé sa responsabilité dans les 15 jours ouvrables suivant celui où il a constaté qu’un producteur est en défaut; m) quelle somme le gouvernement a-t-il dépensé pour s’entendre avec les agents d’exécution du programme qui ont présenté leur rapport de fin de campagne agricole après le délai prévu de 45 jours; n) pour chaque agent d’exécution, quel est le pourcentage de retenue mentionné (i) dans chaque accord de garantie d’avances, (ii) dans chaque demande du producteur présentée à un agent d’exécution; o) lorsque les montants corrélés en n) diffèrent, comment la différence était-elle justifiée dans chaque cas; p) quel pourcentage des producteurs a de la documentation sur l’assurance tous risques; q) quelles lettres le ministère a-t-il reçues des actuels agents d’exécution du programme au sujet des nouveaux agents d’exécution proposés, comment l’information a-t-elle été communiquée et par qui; r) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises, à quel moment et qui s’en est chargé, pour veiller à ce que (i) la documentation sur la solvabilité soit incluse au dossier du producteur, (ii) la signature du producteur et du témoin soit authentique et valide; s) quelle somme a été payée au receveur général du Canada pour les intérêts que le ministère a déjà payés sur les avances de moins de 100 000 $; t) quel montant d’intérêts dû au receveur général du Canada est en souffrance ou ne lui a pas été payé dans le délai prévu de 45 jours ouvrables suivant la fin de campagne agricole; u) quels agents d’exécution n’ont pas remis de rapport de fin de campagne agricole, et pour combien de campagnes agricoles; v) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger les valeurs par défaut du système en ligne du programme; w) quelle somme exacte les agents d’exécution ont-ils reçue des ministères fédéraux, exception faite du financement provenant du programme, et dans le cadre de quels programmes; x) quand le ministère a-t-il procédé à la vérification des agents d’exécution, et qui a effectué cette vérification; y) à quel moment et de quelle manière les résultats de la vérification visée en x) ont-ils été communiqués au ministre; z) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour veiller à ce que le programme soit géré efficacement par le ministère; aa) quels critères particuliers le ministre de l’Agriculture applique-t-il lorsqu’il évalue les organismes en application (i) de l’alinéa (2)(1)b) de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, (ii) de l’alinéa (2)(1)c) de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole; bb) quelles mesures le ministre prend-il pour veiller à ce que les demandeurs aient la même possibilité de poser leur candidature et d’être retenus pour le poste d’agent d’exécution lors de l’évaluation des organismes dont il est question en aa); cc) quelles mesures le ministre prend-il pour veiller à ce que les agents d’exécution du programme actuellement liés par contrat respectent les modalités de l’accord de garantie d’avances; dd) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour veiller à ce que le ministre et le ministère ne concluent pas de nouveaux accords avec les agents d’exécution jugés en violation d’un accord précédent?

En ce qui concerne les agrocarburants : a) quels rapports ou études le gouvernement a-t-il préparés, examinés ou commandés pour déterminer l’efficacité du recours aux agrocarburants comme stratégie de réduction des gaz à effet de serre (i) au Canada, (ii) sur l’ensemble de la planète; b) quels rapports ou études le gouvernement a-t-il préparés, examinés ou commandés pour déterminer les liens qui existent entre le déplacement de populations locales et la production d’agrocarburants dans les pays du Sud; c) de quels pays le gouvernement achète-t-il ou entend-il acheter de la biomasse pour la production de biocarburants; d) quels règlements régissent actuellement l’importation d’agrocarburants et de biomasse pour la production d’agrocarburants de pays du Sud; e) quelle est la politique du gouvernement sur les importations d’agrocarburants et de biomasse, pour la production d’agrocarburants, de pays du Sud; f) quels rapports ou études le gouvernement a-t-il préparés, examinés ou commandés sur tout lien qui pourrait exister entre la production d’agrocarburants et la sécurité alimentaire; g) combien d’argent le gouvernement fédéral dans son ensemble a-t-il consacré aux agrocarburants au Canada au cours des dix dernières années; h) quels rapports ou études le gouvernement a-t-il préparés, examinés ou commandés sur la viabilité économique et la rentabilité des agrocarburants; i) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises ou entend-il prendre pour répondre aux cinq observations que le Sénat a jointes au projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), loi qui est entrée en vigueur le 28 septembre 2009?

En ce qui concerne la vente, le financement et la propriété de terres agricoles canadiennes : a) quelle est la somme accordée par Financement agricole Canada (FAC) aux sociétés non agricoles pour l’acquisition de terres agricoles; b) quels sont les noms des sociétés non agricoles ayant reçu des fonds de FAC pour l’acquisition de terres agricoles; c) quel est le nombre total d’acres acquis par des sociétés non agricoles par l’intermédiaire de FAC; d) combien de terres agricoles appartiennent à des sociétés non agricoles; e) combien de terres agricoles appartiennent à des entreprises étrangères d’investissement; f) combien de terres agricoles appartiennent à des entreprises nationales d’investissement; g) combien de terres agricoles appartiennent à des particuliers et des sociétés étrangers; h) quel est le pourcentage de terres agricoles appartenant à des particuliers et des sociétés étrangers; i) quelle est la politique du gouvernement en matière d’acquisition de terres agricoles canadiennes par des particuliers et des sociétés étrangers; j) le gouvernement compte-t-il mettre en œuvre des politiques visant à restreindre l’acquisition de terres agricoles canadiennes par des particuliers et des sociétés étrangers; k) quelle est la politique du gouvernement en matière de propriété étrangère des terres agricoles en ce qui concerne la sécurité nationale?

En ce qui concerne la présence de lin transgénique CDC Triffid dans les exportations canadiennes de lin en 2009 : a) quand le gouvernement a-t-il été initialement informé de la contamination au lin CDC Triffid des exportations canadiennes, comment l’a-t-il appris et qui l’en a informé; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour régler le problème de la contamination, y compris les réunions interministérielles et les réunions avec les intervenants du secteur et les partenaires commerciaux; c) combien le gouvernement a-t-il dépensé de différentes sources jusqu’ici pour réparer les dommages causés par cette contamination auprès de nos partenaires commerciaux européens et pour quelles activités; d) combien le gouvernement a-t-il dépensé de différentes sources jusqu’ici pour débarrasser le système du lin CDC Triffid et aider le secteur ou les agriculteurs à se relever des pertes sur le marché qu’ils ont subies à cause de cette contamination; e) quand la vente du lin CDC Triffid a-t-elle été initialement autorisée au Canada; f) quand la vente du lin CDC Triffid est-elle devenue illégale au Canada; g) pourquoi le gouvernement a-t-il jugé nécessaire de rendre la vente du lin CDC Triffid illégale; h) quand le gouvernement a-t-il été initialement informé des inquiétudes exprimées par les producteurs de lin que la vente au Canada du CDC Triffid risquait de leur fermer l’accès aux marchés européens si jamais l’on relevait la présence de ce lin transgénique dans les exportations canadiennes, comment l’a-t-il appris et qui l’en a informé; i) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger la situation décrite en h); j) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour faire en sorte que le lin CDC Triffid soit retiré du marché et du système après avoir pris la décision qu’il était illégal de le vendre au Canada; k) combien de temps a pris le gouvernement à débarrasser le système du lin CDC Triffid après avoir pris la décision de le rendre illégal; l) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises au cours de chacune des années suivant l’année où il a décrété le retrait du lin CDC Triffid du marché pour faire en sorte que le lin canadien n’en soit pas contaminé; m) le gouvernement a-t-il été informé ou a-t-il découvert des éléments de preuve de la présence probable de lin CDC Triffid dans le système dans les années subséquentes à sa décision de rendre sa vente illégale au Canada?

En ce qui concerne la participation du gouvernement à la technologie de l’ADN recombinant pour chacune des années de 1996 à 2010 : a) combien d’argent au total le gouvernement fédéral a-t-il consacré (i) à la recherche et au développement dans le secteur agricole, (ii) à la recherche et au développement dans le secteur forestier, (iii) à la commercialisation ou à la promotion nationale et internationale de la technologie de l’ADN recombinant en agriculture, (iv) à la commercialisation ou à la promotion locale et internationale de la technologie de l’ADN recombinant dans le secteur forestier; (b) quel pourcentage des fonds a-t-il consacré à la réalisation d’évaluations des risques (i) pour la santé humaine, (ii) pour les écosystèmes, la faune et la flore, (iii) pour les facteurs socio-économiques associés à l’introduction et à l’utilisation de la technologie de l’ADN recombinant; (c) quels sondages d’opinion publique a-t-il commandés pour se renseigner sur l’avis de la population concernant l’utilisation de la technologie de l’ADN recombinant pour modifier génétiquement des aliments, des semences, des arbres, des poissons et des animaux, et quels ont été les résultats de chacun de ces sondages?

En ce qui concerne la participation du Canada au programme d’avion d’attaque interarmées : a) combien d’argent a été dépensé pour le projet par année et par composantes du programme; b) quels avantages en ont retirés les régions sur le plan industriel par année et par composantes du programme; c) combien en coûterait-il pour devenir un participant de niveau deux au programme?

En ce qui concerne les Affaires publiques de la Défense nationale : a) au cours des 12 derniers mois, combien de questions des médias ont été reçues au total; b) quel est le temps de réponse moyen à ces questions; c) combien de questions au total n'ont pas été répondues; d) combien de demandes provenaient de médias internationaux?

En ce qui concerne le programme conjoint de navires de ravitaillement : a) quel est le montant exact dépensé à ce jour sur le projet; b) quel est le niveau actuel de dotation pour le projet; c) quels coûts sont prévus en cas d’annulation?

Au sujet du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA) et du Programme Agri-stabilité dans chaque province participante et pour chaque année de 2003 à 2007 : a) combien de demandes ont été reçues; b) quel a été le nombre de dossiers de paiements; c) quel a été le montant moyen des prestations inférieures à 500 000 dollars; d) combien de dossiers de paiements ont été supérieurs à 500 000 dollars; e) quel pourcentage de demandeurs ont réellement obtenu des paiements; f) quel type d’exploitation agricole était associé à chaque bénéficiaire de paiements de 500 000 dollars et plus; g) quelle était la marge moyenne de l’année de référence pour tous les participants dans chaque type d’exploitation agricole; h) quels facteurs ont contribué à la réduction du pourcentage des paiements moyens en 2007; i) quels facteurs ont contribué à la réduction des marges moyennes de l’année de référence en 2007; j) pour quelle raison ou dans quel but a-t-on rendu obligatoire l’établissement de la marge de référence selon la comptabilité d’exercice?