Questions et réponses Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

En ce qui concerne les fonctionnaires au service du gouvernement et de tous les organismes publics fédéraux dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard : a) quel était le nombre total de postes depuis l’exercice financier 2011-2012, ventilé par (i) année, (ii) ministère; b) quel était le nombre de postes temporaires depuis l’exercice financier 2011-2012, ventilé par (i) année, (ii) ministère; c) quel était le nombre de postes remplis par des agences de placement depuis l’exercice financier 2011-2012, ventilé par (i) année, (ii) ministère; d) quel était le nombre de postes à temps plein, ventilé par (i) année, (ii) ministère; e) quel était le nombre de postes à temps partiel, ventilé par (i) année, (ii) ministère; f) quel était le nombre de postes à chaque niveau salarial du secteur public, ventilé par (i) année, (ii) ministère?

En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Cardigan, au cours de chaque exercice financier depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?

En ce qui concerne Anciens Combattants Canada : quels sont les détails de l’ensemble des communications, documents d’information ou autre documentation à l’interne se rapportant ou faisant référence à la possibilité d’un transfert de l’administration centrale d'Anciens Combattants Canada de Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) à Ottawa (Ontario), entre le 1^er janvier 2006 et le 17 juin 2015, ventilés selon (i) le numéro de suivi à l’interne, (ii) le titre ou l’objet, (iii) l’auteur, (iv) le destinataire visé, (v) la date?

En ce qui concerne l’annonce du 20 mars 2015 au sujet des câbles servant à stabiliser l’approvisionnement en électricité à l’Île-du-Prince-Édouard : a) quelles sommes le gouvernement s’engage-t-il à fournir, ventilées par (i) ministères et programmes d’où les fonds proviendront, (ii) exercices financiers touchés; b) à combien le gouvernement estime-t-il le coût total de cette mesure; c) les fonds fédéraux sont-ils rattachés à des conditions et, dans l’affirmative, quelles sont ces conditions, y compris toute exigence relevant du Fonds pour l’infrastructure verte; d) pourquoi le gouvernement a-t-il annulé son engagement précédent de 2005 à fournir des fonds pour ce projet; e) quels sont les détails de toute la documentation et de toute la correspondance du gouvernement relativement à ce projet, ventilés par (i) numéro de dossier ou de suivi interne, (ii) type de correspondance ou de dossier, (iii) sujet, (iv) date, (v) objet, (vi) expéditeur, (vii) destinataire, (viii) d’autres organismes, ministères ou entrepreneurs ayant reçu une copie ou visés par les documents?

En ce qui concerne les 288 millions de dollars annoncés en 2014 pour les ports pour petites embarcations du Canada : a) quel est le document financier faisant état de ce financement; b) quelle est la répartition détaillée des projets qui ont reçu ou qui recevront une partie des 288 millions de dollars, en fonction (i) de la circonscription fédérale, (ii) de la collectivité ou de tout autre endroit, (iii) du détail des projets, (iv) du montant alloué, (v) de la date à laquelle les fonds ont été alloués ou le seront, (vi) de la note élevée attribuée par le ministère au projet en question, (vii) du représentant gouvernemental qui a fait l’annonce du projet; c) du total des fonds, quel montant a été dépensé jusqu’ici, ventilé selon (i) le total, (ii) la circonscription fédérale; d) quel est le détail des pièces de correspondance et des documents du gouvernement qui portent sur le financement des ports pour petites embarcations, ventilé selon (i) le dossier pertinent ou les numéros de suivi interne, (ii) le type de correspondance ou de dossier, (iii) le sujet, (iv) la date, (v) l’objet, (vi) l’origine, (vii) la destination voulue, (viii) d’autres organismes, ministères ou entrepreneurs ayant reçu une copie ou visés par les documents?

En ce qui concerne le service de traversier de Northumberland qui relie Wood Islands, à l’Île-du-Prince-Édouard, et Caribou, en Nouvelle-Écosse : a) dans les 58 millions de dollars prévus dans le budget de 2014 pour les trois services de traversier de la région de l’Atlantique, quelle part revient à ce service en particulier, ventilée par exercice; b) à quelle date le contrat actuel arrive-t-il à échéance; c) quelles sont les modalités de chaque contrat conclu entre le gouvernement fédéral et Northumberland Ferry Limited pour l’exploitation de ce service depuis sa mise en place, notamment (i) la date de signature du contrat, (ii) la durée du contrat, (iii) les fonds alloués; d) selon les constats du gouvernement, quelles sont les retombées économiques de ce service de traversier pour (i) l’Île-du-Prince-Édouard, (ii) la Nouvelle-Écosse; e) les plans du gouvernement à l’égard de ce service prévoient-ils (i) son maintien pour les cinq prochaines années, (ii) le maintien des niveaux de service actuels ou le passage à un niveau de service supérieur; f) quels sont les détails de toute correspondance gouvernementale concernant ce service de traversier, ventilés par (i) numéro de dossier ou numéro de suivi interne pertinent, (ii) type de correspondance ou de dossier, (iii) objet, (iv) date, (v) but, (vi) expéditeur, (vii) destinataires, (viii) autres fonctionnaires, organismes, ministères ou entrepreneurs en ayant reçu copie ou ayant joué un rôle; g) quels sont les conclusions du rapport d’examen gouvernemental de ce service de traversier, publié en 2010?

En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par le ministère des Pêches et Océans depuis le 28 mars 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

En ce qui concerne les fonds alloués par le gouvernement depuis le 1^er avril 2011 : a) combien d’argent a été alloué (i) au Fonds Agri-flexibilité, (ii) au Programme Agri-marketing, (iii) au Fonds pour le développement de l’agriculture, (iv) au Programme canadien d’adaptation agricole, (v) au Programme des coûts de transition de la Commission canadienne du blé, (vi) aux subventions aux apprentis, (vii) au programme Emplois d’été Canada, (viii) à la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, (ix) au Fonds d’intégration pour les personnes handicapées, (x) au Fonds pour les compétences et les partenariats de la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones, (xi) au Fonds d’innovation pour le secteur de l’automobile, (xii) à Partenariat automobile du Canada, (xiii) au Programme des chaires d’excellence en recherche du Canada, (xiv) au Programme des chaires de recherche du Canada, (xv) à l’Initiative stratégique pour l’aérospatiale et la défense, (xvi) au volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada, (xvii) au volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada, (xviii) au Fonds de la taxe sur l’essence, (xix) au Fonds pour l’infrastructure verte, (xx) à l’Initiative des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique, (xxi) à l’Initiative des pêches commerciales intégrées du Pacifique, (xxii) au programme de préparation opérationnelle de la flotte, (xxiii) au programme État de préparation des actifs terrestres, (xxiv) au Programme des ports pour petits bateaux; b) combien d’argent a été transféré aux bénéficiaires prévus pour chaque élément mentionné en a); c) combien d’argent n’a pas été utilisé pour chaque élément mentionné en a); d) combien d’argent a été dépensé en publicité pour faire la promotion de chaque élément mentionné en a)?

En ce qui concerne le programme des ports pour petits bateaux du ministère des Pêches et des Océans, quel est le montant et le pourcentage des fonds inutilisés pour chaque année entre 2006 et 2013?

En ce qui concerne Emploi et Développement social Canada, pour les exercices 2006-2007 à 2013-2014 inclusivement : a) quel est le montant et le pourcentage de toutes les dépenses reportées, ventilées par (i) programme, (ii) sous-programme, (iii) sous-sous-programme; b) pour chaque réponse en a)(i), a)(ii) et a)(iii), quelle portion des fonds reportés concernait (i) le fonctionnement, (ii) les immobilisations, (iii) les paiements de transfert?

En ce qui concerne les prestations d’assurance-emploi : a) quels sont les montants des prestations d’assurance-emploi versées à l’Île-du-Prince-Édouard de l’exercice 2010-2011 à l’exercice courant, ventilés par (i) année, (ii) circonscription ou niveau de détail le plus précis connu; b) quel nombre de personnes ont touché des prestations dans l’Île-du-Prince-Édouard de l’exercice 2010-2011 à l’exercice courant, ventilé par (i) année, (ii) circonscription ou niveau de détail le plus précis connu; c) quel nombre de demandes de prestations d’assurance-emploi ont été faites à l’Île-du-Prince-Édouard de l’exercice 2010-2011 à l’exercice courant, ventilé par (i) année, (ii) circonscription ou niveau de détail le plus précis connu; d) quel nombre de demandes de prestations d’assurance-emploi à l’Île-du-Prince-Édouard ont été rejetées de l’exercice 2010-2011 à l’exercice courant, ventilé par (i) année, (ii) circonscription ou niveau de détail le plus précis connu; e) quel est le délai de traitement moyen des demandes de prestations d’assurance-emploi à l’Île-du-Prince-Édouard de l’exercice 2010-2011 à l’exercice courant, ventilé par (i) année, (ii) circonscription ou niveau de détail le plus précis connu, et quel est le délai de traitement unique le plus long jamais enregistré; f) quel est le nombre d’appels de l’assurance-emploi à l’Île-du-Prince-Édouard de l’exercice 2010-2011 à l’exercice courant, ventilé par (i) année, (ii) circonscription ou niveau de détail le plus précis connu, (iii) nombre de décisions favorables aux appelants, (iv) nombre de décisions défavorables aux appelants; g) quel est le délai d’attente moyen pour une décision concernant un appel de l’assurance-emploi à l’Île-du-Prince-Édouard de l’exercice 2010-2011 à l’exercice courant, ventilé par (i) année, (ii) circonscription ou niveau de détail le plus précis connu, et quel est le délai d’attente unique le plus long jamais enregistré; h) si certains des renseignements demandés ne peuvent pas être fournis, pour quelles raisons précises est-ce le cas?

En ce qui concerne la Politique de conservation du saumon atlantique sauvage : a) quels progrès ont été accomplis dans la poursuite des objectifs de la Politique de conservation du saumon atlantique sauvage; b) la Politique de conservation du saumon atlantique sauvage a-t-elle fait l’objet d’un examen du rendement depuis qu’elle a été annoncée en 2009, (i) dans l’affirmative, quelles sont les constatations d’un tel examen, (ii) pourquoi pas, (iii) dans la négative, qu’est-ce qui justifie le non-respect de l’obligation de soumettre la Politique à un examen indépendant après cinq ans; c) le gouvernement a-t-il formé un groupe de travail ou comité consultatif doté de l’autorité et des ressources nécessaires pour rencontrer les parties intéressées, examiner les renseignements pertinents et informer Pêches et Océans Canada des mesures requises pour augmenter les populations de saumon de la rivière Miramichi, (i) dans l’affirmative, quels sont les détails relatifs au groupe de travail ou comité consultatif, (ii) dans la négative, pourquoi pas?

En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans : quels ont été la valeur et le pourcentage de tous les « crédits inutilisés », ventilés par année de 2006 à 2013?

En ce qui concerne le déversement de la mine Mount Polley : a) est-ce que le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou Environnement Canada ont déposé des accusations concernant ce déversement, (i) dans l’affirmative, quel est le détail des accusations, (ii) dans la négative, pourquoi n’ont-ils rien fait; b) quel rôle le MPO et Environnement Canada jouent-ils dans l’enquête en cours menée par les agents de conservation de la Colombie-Britannique; c) le MPO et Environnement Canada sont-ils en train d’examiner le plan de remise en état élaboré par Imperial Metals Corporation, (i) dans l’affirmative, quelles conclusions tirent-ils d’un tel examen, (ii) dans la négative, pourquoi n’ont-ils rien fait; d) le gouvernement a-t-il obtenu l’accord des Secwepemc en ce qui a trait au processus d’enquête ou à l’examen du plan de remise en état; e) le gouvernement a-t-il fait une étude d’impact des déchets qui demeurent dans le ruisseau Hazeltine et le bassin hydrographique du lac Quesnel; f) pendant et après le processus de remise en état, comment le MPO et Environnement Canada s’assureront-ils qu’il n’y aura pas d’autres infractions à la Loi sur les pêches; g) comment le gouvernement surveille-t-il et fait-il respecter la conformité aux normes relatives aux pratiques exemplaires par Imperial Metals Corporation dans ses autres sites miniers; h) comment le gouvernement fédéral entend-il s’assurer de la mise en œuvre de contrôles supplémentaires pour empêcher les échappatoires dans la surveillance et l’application des règlements par la province; i) le gouvernement va-t-il examiner toute proposition qui lui sera soumise concernant (i) les réparations des installations de stockage des résidus miniers, (ii) la reprise des activités à la mine; j) comment le gouvernement compte-t-il s’assurer que les intérêts des Premières Nations touchées seront protégés avant la reprise de quelque activité que ce soit; k) quelles mesures le gouvernement envisage-t-il de prendre pour s’assurer que les droits des Premières Nations sont respectés; l) quels sont les numéros de suivi interne de l’ensemble des documents, communications et notes d’information concernant le déversement de Mount Polley à l’intention des hauts fonctionnaires ministériels au niveau de directeur général régional et aux niveaux supérieurs, tant au MPO qu’à Environnement Canada?

En ce qui concerne le contrôle par le ministère des Pêches et des Océans de l’acidification des océans : a) quels sont les détails du contrôle par le gouvernement, y compris (i) les ressources budgétaires totales allouées à cette activité jusqu’à présent, (ii) les ressources budgétaires projetées allouées jusqu’en 2016-2017, (iii) le nombre d’employés à temps plein qui travaillent à la recherche, au contrôle ou à l’étude de l’acidification des océans, (iv) l’emplacement de tous les sites de recherche ou de contrôle; b) quels sont tous les rapports, documents, notes d’information et communications à ce sujet, ventilés selon (i) le titre, (ii) le numéro de référence interne, (iii) le destinataire, (iv) la date de production ou de distribution; c) une analyse de l’impact économique de l’acidification des océans a-t-elle été réalisée, et, dans l’affirmative, (i) quels en sont les résultats et, dans la négative, (ii) pourquoi pas, (iii) le gouvernement a-t-il l’intention de procéder à cette analyse de l’impact économique; d) existe-t-il un plan de gestion des risques à long terme de l’acidification des océans et, dans l’affirmative, quels en sont les détails?

En ce qui concerne le volet 24 du Plan d’action pour la réduction du déficit du ministère des Pêches et des Océans sur la priorisation et la restructuration de la gestion de l’habitat et des activités associées de gestion des écosystèmes : a) quel est l’objectif du gouvernement dans le cadre de ce volet; b) combien de personnes ont été licenciées en raison de cet objectif et quels étaient leur poste et leur lieu de travail; c) combien de personnes seront licenciées en tout et quels sont leur poste et leur lieu de travail; d) le gouvernement a-t-il procédé à une analyse des effets qu’aura sur l’environnement marin et l’habitat du poisson cette compression budgétaire jointe aux modifications à la Loi sur les pêches et à ses règlements autorisant le rejet de substances délétères et, si oui, quels en sont les résultats; e) quel est le numéro de suivi interne des documents, des fiches d’information ou des communications que les gouvernements provinciaux et les principales parties intéressées ont fait parvenir à propos de ce volet aux hauts fonctionnaires de niveau égal ou supérieur à celui de directeur général; f) quelle sera la compression budgétaire totale du volet en (i) 2014-2015, (ii) au-delà; g) le gouvernement s’est-il doté des règlements, des politiques et des outils nécessaires à la mise en œuvre de ces changements et, si oui, quels en sont les détails; h) qu’est-ce que le gouvernement entend par une approche sensée et pratique pour gérer les risques qui menacent les pêches récréatives, commerciales et autochtones et l’habitat qui les soutient; i) comme ce volet est déjà en cours d’exécution, y a-t-il eu des cas où le gouvernement n’est pas parvenu à atteindre l’objectif qu’il s’est fixé de ne causer aucune perte nette de l’habitat du poisson et, si oui, quels en sont les détails?

En ce qui concerne le volet 16 du Plan d’action pour la réduction du déficit du ministère des Pêches et des Océans sur la réduction des activités de suivi, de contrôle et de surveillance de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO) : a) quel est l’objectif de cette réduction; b) combien de personnes ont été licenciées en raison de cet objectif et quels étaient leur poste et leur lieu de travail; c) combien de personnes seront licenciées au total et quels sont leur poste et leur lieu de travail; d) le gouvernement a-t-il analysé les répercussions que pourrait avoir cette réduction de 1000 à 600 des heures de vol de l’OPANO et de 785 à 600 des heures de mer sur la surpêche étrangère au large des côtes du Canada et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces analyses; e) quels sont les numéros de suivi interne de tout document ou cahier d’information sur ce volet fourni aux hauts fonctionnaires de niveau égal ou supérieur à celui de directeur général; f) quel est le montant total de la réduction budgétaire dans le cadre du volet en (i) 2014-2015, (ii) au-delà; g) quelles méthodes de surveillance des activités de pêche en haute mer, dont la surveillance aérienne, les inspections en mer et au port, les observateurs internationaux, et les systèmes de surveillance des navires par satellite (RADARSAT II), seront touchées par cette réduction, et quelle sera l’incidence précise de la réduction sur ces méthodes?

En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la circonscription de Cardigan, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?

En ce qui concerne le volet 19 du Plan d’action pour la réduction du déficit (PARD) du ministère des Pêches et des Océans (MPO) sur l’externalisation de la capacité de recherche sur les contaminants : a) le gouvernement compte-t-il cesser toutes les activités de recherche sur les effets biologiques des contaminants au sein du MPO et, le cas échéant, pourquoi a-t-il fixé cet objectif; b) combien de personnes ont été licenciées en raison de cet objectif et quels étaient leur poste et leur lieu de travail; c) quels programmes ou initiatives de recherche sont touchés par cet objectif, y compris une description détaillée des effets sur les programmes ou recherches; d) le gouvernement a-t-il mis sur pied un petit groupe consultatif pour orienter l’externalisation des besoins en matière de recherche et, le cas échéant, quelles sont les renseignements concernant ce groupe consultatif, y compris (i) la date de sa création, (ii) le nombre de membres, (iii) leur nom, (vi) leur poste, (v) leurs expériences, (vi) leur lieu de travail, (vii) le numéro de suivi interne et toute information détaillée sur les conseils ou recommandations formulés par le groupe consultatif au gouvernement jusqu’à maintenant, (viii) les sommes ventilées de tout financement fédéral accordé au groupe consultatif; e) des documents d’information concernant l’externalisation des capacités de recherche sur les contaminants ou y faisant référence ont-ils été préparés pour les sous-ministres adjoints et leur supérieur, du 31 octobre 2012 à aujourd’hui et, pour chaque document, quels sont (i) la date de rédaction, (ii) le titre ou l’objet, (iii) le numéro de suivi interne utilisé par le Ministère?

En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par le Service des poursuites pénales du Canada depuis le 1^er janvier 2013, quels sont : a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) la valeur des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?