Questions et réponses Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

En ce qui concerne les entreprises canadiennes actives dans des pays à faible taux d’imposition et ventilé par exercice depuis 2018-2019 : a) combien d’entreprises, à la connaissance des responsables de l’ARC, ventilées par secteur, déclarent des activités dans ces pays; b) quels sont les principaux pays dans lesquels les entreprises en a) rapportent des activités; c) quels mécanismes le gouvernement a-t-il mis en place pour s’assurer que les multinationales canadiennes ne transfèrent pas artificiellement leurs bénéfices vers des administrations où le taux d’imposition est faible afin de réduire le plus possible leur fardeau fiscal; d) combien de vérifications ou d’enquêtes ont été effectuées sur des entreprises soupçonnées de transférer leurs bénéfices dans des pays où l’impôt est faible?

En ce qui concerne les consultations menées sur la diffusion de la partie II du rapport de la Commission d’enquête sur les criminels de guerre présidée par l’honorable Jules Deschênes, commissaire, par Bibliothèque et Archives Canada : a) quels sont les noms des organisations ou des spécialistes que le gouvernement a consultés; b) quels sont les noms des organisations ou des spécialistes que le gouvernement a refusé de consulter; c) depuis 2011, combien ces consultations ont-elles coûté au total?

En ce qui concerne le crédit d’impôt pour les fiducies de placement immobilier (FPI) : a) au cours des cinq derniers exercices, combien de fiducies ou de sociétés ont demandé le crédit d’impôt pour les FPI, et quelle est la valeur totale du crédit d’impôt pour les FPI demandé au cours de la même période; b) quel a été le montant total des recettes fiscales perçues auprès des fiducies ou des sociétés qui ont utilisé le crédit d’impôt pour les FPI au cours de chacun des cinq derniers exercices; c) quel est le taux d’imposition effectif des sociétés et des fiducies immobilières qui ont utilisé le crédit d’impôt pour les FPI au cours de chacun des cinq derniers exercices; d) existe-t-il des sociétés ou des fiducies dont l’activité principale n’est pas l’immobilier et qui se prévalent du crédit d’impôt pour les FPI; e) quels mécanismes ou audits sont mis en œuvre pour (i) empêcher l’utilisation abusive ou inappropriée du crédit d’impôt pour les FPI, (ii) s’assurer que les grandes entités immobilières ne créent pas de petites filiales pour se prévaloir du taux d’imposition des petites entreprises; f) combien d’audits ou d’enquêtes liés à ces questions dans le secteur de l’immobilier ont été lancés au cours des cinq derniers exercices?

En ce qui concerne le Bureau du commissaire à l’intégrité dans le sport (BCIS), ventilé par exercice depuis 2015-2016 : a) quel est le montant total des fonds accordés au BCIS; b) quel est le nombre total de travailleurs employés par le BCIS (i) à temps plein, (ii) équivalents temps plein, (iii) à temps partiel, (iv) temporaires ou contractuels; c) parmi l'ensemble des plaintes ou des incidents signalés au BCIS, combien (i) étaient recevables par le BCIS, (ii) étaient irrecevables par le BCIS, (iii) justifiaient le recours à des mesures conservatoires; d) quel est le nombre total de plaintes ou d’incidents signalés au BCIS qui ont été jugés irrecevables parce que le (i) répondant ne relevait pas d’un signataire du Programme, (ii) répondant était actif sur la scène provinciale ou territoriale, au sein d’un club ou à un niveau non visé par le signataire du Programme?

En ce qui concerne les procédures judiciaires impliquant la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations : a) quels sont les détails de toutes les affaires dans lesquelles le procureur général du Canada est le plaignant, y compris (i) la référence, (ii) le numéro de dossier, (iii) la date, (iv) la cour ou le tribunal, (v) les dépenses totales; b) quels sont les détails de toutes les affaires dans lesquelles le procureur général du Canada est le défendeur, y compris (i) la référence, (ii) le numéro de dossier, (iii) la date, (iv) la cour ou le tribunal, (v) les dépenses totales?

En ce qui concerne le Programme des établissements de santé que gère Services aux Autochtones Canada, ventilé par exercice depuis 2005-2006 : a) quel est le montant total de financement (i) octroyé, (ii) dépensé, au titre de ce programme; b) combien de financement a été consacré (i) au fonctionnement et à l’entretien des installations, (ii) aux projets d’investissement mineurs, (iii) aux grands projets d’investissement; c) ventilé par province ou territoire, quel est le nombre total de demandes (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées?

En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-2695 au Feuilleton au sujet des personnes qui ont été obligées de rembourser les prestations qu’elles ont reçues pendant la COVID, telles que la Prestation canadienne d’urgence, la Prestation canadienne d’urgence pour étudiants, la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement, ou dont les prestations ont été récupérées par l’ARC : a) quel est le nombre de personnes dont les prestations reçues pendant la COVID-19 ont été remboursées ou récupérées, ventilé par (i) groupe de revenu, (ii) province ou territoire de résidence; b) quel est le nombre total de personnes touchées, et à combien s’élève le montant total des remboursements faits au gouvernement ou des sommes récupérées par celui-ci?

En ce qui concerne les personnes qui ont été obligées de rembourser les prestations qu’elles ont reçues pendant l'époque de la COVID, telles que la Prestation canadienne d’urgence, la Prestation canadienne d’urgence pour étudiants, la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement, ou dont les prestations ont été récupérées par l’Agence du revenu du Canada : a) combien d’entre elles, ventilé par province et territoire, ainsi que par niveau de revenu, étaient (i) l'unique parent d'une famille monoparentale, (ii) des Autochtones, ventilés par Premières Nations, inscrites et non inscrites, Métis et Inuits, (iii) des personnes vivant sous le seuil de pauvreté, (iv) des personnes handicapées, (v) des personnes âgées de 65 ans ou plus; b) à combien s’élèvent les sommes remboursées ou récupérées, ventilé par personnes qui étaient (i) l'unique parent d'une famille monoparentale, (ii) des Autochtones, ventilés par Premières Nations, inscrites et non inscrites, Métis et Inuits, (iii) des personnes vivant sous le seuil de pauvreté, (iv) des personnes handicapées, (v) des personnes âgées de 65 ans ou plus; c) quel est le nombre total de Canadiens et à combien s’élèvent au total les sommes qui ont été remboursées ou qui ont été récupérées?

En ce qui concerne les organismes de bienfaisance enregistrés auprès de l’Agence du revenu du Canada : a) quels organismes de bienfaisance comptant des agents ou des intermédiaires israéliens ont vu leur statut révoqué à la suite d’une vérification entre 2017 et 2023; b) quels organismes de bienfaisance comptant des agents ou des intermédiaires israéliens ont échoué à une vérification entre 2017 et 2023 et n’ont pas eu leur statut révoqué; c) quels sont les règles, les règlements et les protocoles internes régissant la révocation du statut d’organisme de bienfaisance en ce qui concerne les bénéficiaires canadiens et étrangers; d) quels sont les outils d’évaluation des risques de l’ARC et la grille des risques pour les organismes de bienfaisance qui ont des intermédiaires étrangers?

En ce qui concerne la circonscription électorale de Churchill—Keewatinook Aski, ventilé par exercice, depuis l’exercice 2005-2006 : quels sont les détails de tous les investissements fédéraux en infrastructure, y compris les transferts directs aux municipalités, aux associations de circonscription ou aux Premières Nations, les parcs nationaux, les routes, etc.?

En ce qui concerne le Fonds pour la large bande universelle, ventilé par année et par province et territoire : combien d’argent a été distribué par le Fonds et combien a été versé à (i) Rogers, (ii) BCE, (iii) Telus, ou à leurs filiales?

En ce qui concerne le plan ministériel de 2024-2025 du ministère des Services aux Autochtones et les soins de santé mentale offerts aux communautés autochtones : a) que fera le Ministère pour faire avancer la collaboration avec les partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis dans le but (i) de faciliter l’accès à des services de grande qualité, (ii) d’améliorer le bien-être des habitants des communautés autochtones, (iii) d’aider les peuples autochtones à prendre en charge la prestation des services de leur choix en matière de santé mentale et de bien-être; b) sur les données autodéclarées de quels sondages sur la santé le gouvernement se fonde-t-il pour mesurer les progrès distincts réalisés; c) de quels autres sondages et études le gouvernement se sert-il pour mesurer les progrès distincts réalités; d) le gouvernement estime-t-il qu’il peut obtenir les résultats prévus dans son plan ministériel pour les membres adultes des Premières Nations, des Métis et des Inuits qui déclarent avoir une « excellente » ou « très bonne » santé mentale tout en éliminant progressivement le financement qui était prévu dans le budget de 2021 en matière de santé mentale et de bien-être?

En ce qui concerne les programmes de financement gérés par Services aux Autochtones Canada (SAC), pour chaque exercice financier depuis 2015-2016 : a) quels sont, pour chaque programme de financement, (i) le nom du programme, du service, du fonds ou de l’initiative, (ii) le montant alloué, (iii) le montant du financement périmé, (iv) le nombre de demandeurs; b) des programmes de financement mentionnés en a) lesquels ont été identifiés par SAC comme étant visés par l’engagement pris dans le budget de 2023 de réorienter les dépenses gouvernementales; c) quel est le montant total de la réduction du financement que chaque programme ou subvention mentionné en b) subira?

En ce qui concerne les dépenses de litiges et autres dépenses juridiques concernant Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) ou Services aux Autochtones Canada (SAC) entre le 6 février 2006 et le 1^er janvier 2016 : a) quel est le total des dépenses pour des (i) avocats externes ou des conseils juridiques, (ii) avocats internes ou des avocats ministériels de RCAANC, (iii) avocats internes ou des avocats ministériels de SAC, (iv) avocats du ministère de la Justice Canada; b) combien d’avocats sont représentés dans chaque sous-section de a); c) sur les dépenses en a), quels sont le nombre d’affaires et le total des dépenses, ventilés selon le rôle joué par le gouvernement; d) quels sont les détails de chaque affaire pour laquelle le gouvernement a engagé des dépenses de plus de 100 000 $, y compris, pour chacune d’elles (i) le nom de l’affaire, (ii) la date du dépôt initial devant le tribunal, (iii) l’état actuel de l’affaire, y compris son résultat, le cas échéant, (iv) le total des dépenses à ce jour?

En ce qui concerne les infirmières engagées par Services aux Autochtones Canada (SAC) afin d’offrir des soins de santé aux habitants des régions rurales, éloignées et nordiques, ventilé par province ou territoire : a) parmi les infirmières actuellement à l’emploi à SAC, combien travaillent (i) à temps plein, (ii) à temps partiel; b) au total, combien d’infirmières ont été embauchées depuis le 1^er septembre 2022; c) combien de postes d’infirmières sont actuellement à pourvoir; d) quels dispensaires ont vu leurs capacités diminuer parce qu’il manquait de personnel ailleurs?

En ce qui concerne le financement du logement dans les réserves fourni par Services aux Autochtones Canada (SAC), ventilé par province ou territoire et par exercice depuis 2015-2016 : a) quelles sont les mesures prises et les ressources allouées par SAC pour simplifier et accélérer le processus de demande et d’approbation pour la construction de logements neufs; b) quels sont les indicateurs utilisés par SAC pour assurer l’uniformité des délais de traitement entre les régions, compte tenu de la diversité des projets et des besoins particuliers des communautés; c) ventilé par volet de financement de services votés et financement ciblé, quel est le nombre moyen de jours pour que SAC (i) accuse réception d’une demande de financement, (ii) examine une demande, (iii) approuve une demande, (iv) fournisse les fonds, (v) lance la construction; d) dans les cas où des plans pluriannuels ou des demandes annuelles sont soumis, quelles sont les stratégies en place pour limiter les retards et assurer un traitement rapide des demandes de financement?

En ce qui concerne les politiques de financement de l’Initiative d’infrastructures pour les communautés autochtones (IICA) et de l’Initiative pour la participation autochtone (IPA) par la Banque de l’infrastructure du Canada, ventilé par exercice depuis la création de la Banque : a) quelle est la valeur totale du financement accordé par l’intermédiaire (i) de l’IICA , (ii) de l’IPA; b) quelle partie de la somme en a) a été affectée, et quelle est la valeur totale du financement versé aux (i) gouvernements autochtones titulaires de droits, (ii) organismes à but non lucratif défendant les intérêts des communautés autochtones, (iii) entreprises et aux organismes à but lucratif dirigés par des Premières Nations ou des communautés inuites ou métisses; c) quelle est la valeur du financement accordé à chacune des industries prioritaires de la Banque?

En ce qui concerne le Fonds d’infrastructure des communautés autochtones (FICA), ventilé par province ou territoire et exercice depuis 2020-2021 : a) quelle est le nombre total de demandes reçues par Services aux Autochtones Canada; b) pour le nombre de demandes en a), quel est (i) le montant médian du financement demandé, (ii) le montant moyen du financement demandé; c) combien de projets en a) ont été approuvés; d) quel est le montant total des fonds alloués par le FICA, exprimé en dollars et en pourcentage du financement du programme?

En ce qui concerne les infrastructures de protection civile expédiées dans les réserves des Premières Nations par Services aux Autochtones Canada, ventilés par province ou territoire et par exercice depuis 2015-2016 : a) combien de rapports faisant état d’infrastructures de protection civile devant être réparées ou remplacées le ministère a-t-il reçus; b) combien d’occurrences où les matériaux de remplacement expédiés ont été endommagés pendant le transport ont été signalées au ministère; c) combien d’occurrences où les matériaux de remplacement expédiés ont été endommagés parce qu’il n’y avait nulle part où les entreposer ont été signalées au ministère; d) parmi les occurrences en b) et en c), combien de projets ont été (i) retardés, (ii) annulés par le ministère?

En ce qui concerne le taux d’imposition effectif payé par les personnes et les entreprises à revenu élevé : a) de 2015 à 2023, quel était le taux d’imposition effectif payé par les personnes et entreprises dont les revenus étaient supérieurs à (i) 1 million, (ii) 2 millions, (iii) 5 millions, de dollars canadiens; b) quel était le taux d’imposition effectif moyen payé par les contribuables faisant partie de la tranche des (i) 1 %, (ii) 0,1 %, (iii) 0,01 %, les plus riches de 2015 à 2023; c) quel était le taux d’imposition effectif applicable aux gains en capital payé par les contribuables faisant partie de la tranche des (i) 1 %, (ii) 0,1 %, (iii) 0,01 %, les plus riches de 2015 à 2023?