Questions et réponses Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

En ce qui concerne l’appui du gouvernement du Canada à la Convention de La Haye sur la protection internationale des adultes : a) où en est la Convention; b) quelles mesures le gouvernement prend-il en vue d’en favoriser la ratification; c) y a-t-il des négociations ou des démarches officielles en cours entre les gouvernements fédéral et provinciaux en vue de l’adoption de la Convention et de son application dans toutes les provinces et les territoires; d) quel est l’échéancier du gouvernement et à quelles conditions ratifierait-il la Convention; e) quels ministères sont impliqués par la Convention; f) nonobstant la ratification de la Convention de La Haye, le gouvernement est-il déterminé à continuer de fournir des services consulaires aux citoyens canadiens à l’étranger?

En ce qui concerne les importations et les exportations militaires canadiennes : a) le Canada a-t-il importé des produits du Royaume-Uni contenant de l’uranium appauvri entre les mois d’octobre et de décembre 2007 et, le cas échéant, quels étaient-ils et quelle était leur utilisation finale; b) le Canada a-t-il importé des produits contenant de l’uranium appauvri d’autres pays entre 2007 et 2008 et, le cas échéant, quels étaient ces produits et de quels pays provenaient-ils?

En ce qui concerne la mission du Canada en Afghanistan et l’utilisation de munitions à fragmentation par les Forces canadiennes : a) le Canada utilise-t-il des munitions à fragmentation dans ses opérations militaires; b) les alliés du Canada utilisent-ils des munitions à fragmentation dans les secteurs où se trouvent les militaires canadiens; c) le Canada ou ses alliés ont-ils utilisé des munitions à fragmentation en Afghanistan; dans l'affirmative, quand, et cette pratique se poursuit-elle; d) quelles assurances avons-nous que le Canada ou ses alliés n’utilisent pas de munitions à fragmentation en Afghanistan; e) y a-t-il entre le Canada et ses alliés des ententes qui interdisent explicitement l’utilisation de munitions à fragmentation dans des opérations conjointes; f) y a-t-il entre le Canada et ses alliés des ententes qui interdisent explicitement l’utilisation de munitions à fragmentation en Afghanistan; g) y a-t-il entre le Canada et ses alliés des ententes qui interdisent l’utilisation de certaines tactiques militaires ou de certaines armes; h) des munitions à fragmentation ont-elles déjà été déployées par le Canada ou ses alliés dans des opérations militaires conjointes dans le passé; i) le Canada a-t-il déjà négocié des lignes directrices visant à interdire l’utilisation de certaines armes dans des opérations conjointes; j) comment le gouvernement définit-il ce qui constitue un taux de succès acceptable pour les mécanismes d’autodestruction et les systèmes de guidage de précision des munitions à fragmentation; k) comment a-t-on établi ce taux de succès acceptable; l) les Forces canadiennes ont-elles détruit toutes les munitions à fragmentation de leur arsenal, si non, pourquoi; m) le Canada a-t-il l’intention de se procurer des munitions à l’avenir?

En ce qui concerne le rôle et la contribution du Canada aux initiatives de l'Organisation des Nations Unies (ONU) et aux autres initiatives internationales pour la paix : a) quelle est la quote-part versée par le Canada à l’ONU; b) le Canada a-t-il versé la totalité de sa quote-part à l’ONU pour le dernier exercice; c) combien le Canada donne-t-il sous forme de contributions volontaires aux fonds, aux programmes et aux organismes de l’ONU; d) ces contributions volontaires sont-elles comparables à celles des autres pays fournisseurs; e) le Canada parraine-t-il des négociations sur des traités internationaux et, dans l’affirmative, lesquelles; f) quelles sont les priorités actuelles du Canada pour ce qui est du soutien à de nouvelles négociations et à des négociations en cours sur des traités; g) le gouvernement a-t-il un mécanisme en bonne et due forme pour surveiller sa conformité aux traités; h) quelles contributions le Canada a-t-il apportées aux opérations humanitaires et aux initiatives de paix de l’ONU en Somalie; i) quelles nouvelles contributions le Canada a-t-il apportées en 2007 aux opérations humanitaires et aux initiatives de paix de l’ONU au Soudan, en Somalie, en République démocratique du Congo (RDC) et en Haïti; j) quelles nouvelles contributions le gouvernement a-t-il l’intention d’apporter en 2008 aux opérations humanitaires et aux initiatives de paix de l'ONU au Soudan, en Somalie, en RDC et en Haïti; k) quelles contributions le gouvernement a-t-il apportées en 2007 à la Commission de consolidation de la paix de l’ONU; l) quelles contributions le gouvernement a-t-il l’intention d’apporter en 2008 à la Commission de consolidation de la paix de l’ONU; m) quels systèmes de surveillance et d’évaluation en bonne et due forme ont été établis dans l’appareil gouvernemental pour déterminer de quelle manière sont utilisées les contributions financières du Canada destinées aux programmes et aux organismes d’aide humanitaire et de développement de l’ONU; n) que fait le gouvernement pour veiller à ce que le Canada respecte la résolution 1325 de l’ONU sur les femmes, la paix et la sécurité?

En ce qui concerne les contributions et les engagements du Canada en faveur de la paix dans le monde : a) quel budget le gouvernement accorde-t-il au Centre Pearson pour le maintien de la paix; b) comment le financement du Centre a-t-il évolué sur une base annuelle depuis les cinq dernières années; c) le gouvernement entend-il continuer de financer le Centre; d) combien le Canada verse-t-il au fonds permanent de l’ONU pour la consolidation de la paix; e) comment le Canada se classe-t-il pour le nombre de militaires et de policiers affectés aux missions de l’ONU; f) le gouvernement envisage-t-il d’augmenter le nombre des militaires et des policiers affectés aux missions de l’ONU; g) le Canada participe-t-il à des initiatives ou à des négociations de paix parrainées par l’ONU et, si oui, lesquelles; h) quelles mesures de suivi le gouvernement a-t-il prises en faveur de la responsabilité de protéger; i) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour assurer le respect de la résolution 1325 sur les femmes, la paix et la sécurité; j) quelles initiatives le gouvernement prend-il en faveur de la non-prolifération des armes nucléaires et du désarmement sur la scène internationale; k) le gouvernement souscrit-il au principe d’un Moyen-Orient dénucléarisé?

En ce qui a trait au contrat de soutien en service adjugé à la société « Canadian Submarine Management Group » pour le carénage des sous-marins de la classe Victoria : a) quels critères le gouvernement a-t-il utilisés pour comparer les coûts estimatifs des soumissions concurrentes; b) les frais de transport des sous-marins de Halifax à Victoria ont-ils été inclus dans la comparaison des coûts prévus dans les soumissions concurrentes; c) la comparaison des coûts effectuée par le gouvernement comprend-elle les éventuels frais nécessaires pour s’assurer que les installations maritimes sont en mesure de procéder au carénage des sous-marins tant à Victoria qu’à Halifax; d) le gouvernement a-t-il comparé les avantages économiques relatifs découlant de l’adjudication du contrat pour les collectivités concernées?

En ce qui concerne la visite au Canada de Son Altesse Royale le prince El Hassan bin Talal, qui a été annulée dernièrement : a) y a-t-il eu quelque contact que ce soit entre des représentants de Son Altesse Royale et le Bureau du Premier ministre en prévision de la visite du prince au Canada, à la fin mars ou au début avril; b) Son Altesse Royale ou ses représentants ont-ils demandé des procédures douanières et des mesures de sécurité spéciales en prévision de leur arrivée au Canada et, le cas échéant, (i) leur demande a-t-elle été rejetée et, si oui, pourquoi, (ii) en quoi ces mesures et procédures spéciales se comparent-elles à celles auxquelles sont normalement assujettis d’autres dignitaires ou personnalités éminentes en visite au Canada?

En ce qui concerne la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées : a) où en sont les négociations fédérales-provinciales sur la ratification du texte par le Canada; b) où en est la Convention dans le processus de ratification; c) le gouvernement a-t-il consulté les provinces sur leur position à l’égard de la ratification du texte; d) quelle est la position des provinces; e) quelles modifications faut-il apporter aux législations provinciales pour permettre la ratification du texte; f) ces modifications sont-elles en cours; g) y a-t-il des négociations fédérales-provinciales en cours; h) quelles négociations ont eu lieu; i) qui mène ces discussions, médiations ou négociations; j) dans quel délai ces négociations doivent-elles aboutir; k) quels ministères participent à ces négociations; l) le gouvernement a-t-il consulté des organisations non gouvernementales durant le processus de ratification; m) quels conseils le gouvernement a-t-il reçus d’agents de la société civile; n) le gouvernement étudie-t-il le protocole facultatif non signé; o) quel est le délai imparti à ces considérations?

En ce qui concerne l’utilisation d’armes à uranium appauvri : a) quelle est la position du gouvernement à ce sujet; b) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas voté sur la résolution de la Première Commission des Nations Unies concernant les effets de l'utilisation d’armes et de munitions à uranium appauvri; c) combien y a-t-il de missiles à tête d’uranium appauvri entreposés par les forces armées canadiennes; d) y a-t-il eu utilisation d’armes à uranium appauvri dans des missions de combat auxquelles les forces canadiennes ont participé en Afghanistan; e) y a-t-il eu utilisation d’armes à uranium appauvri dans des opérations militaires à Kandahar; f) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour s’assurer que d’autres partenaires de la Force internationale d’assistance à la sécurité ou de l’opération « Liberté immuable » n’utilisent pas d’armes à uranium appauvri; g) quelles recherches, s’il y a lieu, le gouvernement a-t-il parrainées ou financées pour analyser les risques possibles ou les dangers, pour la santé, de l’utilisation d’armes à uranium appauvri, et quelles ont été les constatations, les conclusions et les recommandations de ces recherches?

En ce qui concerne les engagements du Canada en matière de développement international envers la République démocratique du Congo (RDC) : a) combien a-t-on alloué à la commission de distribution des terres du Nord-Kivu; b) quelle aide l’Agence canadienne de développement international (ACDI) a-t-elle apportée aux organismes d’État au plan de leur capacité de percevoir l’impôt; c) combien l’ACDI a-t-elle alloué à des projets de prévention et d’éradication de la contrebande à partir de la RDC; d) quelles agences et organisations non gouvernementales internationales participent au projet de l’ACDI numéro A032983-001 (Projet contre les violences sexuelles (RDC)), et quelles provinces bénéficient le plus du projet; e) que fait-on pour faire profiter les femmes de la justice civile; f) quelles politiques de réintégration socioéconomique le projet soutient-il?

En ce qui concerne l'engagement du Canada à l’égard du Soudan : a) que fait le Canada actuellement pour appuyer les initiatives et les opérations de paix dans les zones de conflit au Soudan; b) quelle est la contribution financière actuelle du gouvernement canadien à la Mission de l’Union africaine au Soudan (MUAS); c) le gouvernement a-t-il pris des engagements financiers à long terme ou autres à l’égard de la MUAS et, dans l’affirmative, quels sont-ils; d) quand les engagements du Canada au Darfour, financiers et autres, prendront-ils fin; e) par l’intermédiaire de quels ministères, organismes et programmes l’aide est-elle acheminée; f) le gouvernement canadien participe-t-il financièrement ou diplomatiquement aux initiatives de paix en cours en vue de mettre fin au conflit au Darfour et, dans la négative, pourquoi; g) le gouvernement canadien a-t-il augmenté son aide – financière ou autre – depuis que le gouvernement du Soudan a autorisé jusqu’à 3 000 soldats des Nations Unies à participer à la mission de soutien militaire au Darfour; h) le gouvernement canadien a-t-il reçu du secrétaire général des Nations Unies une demande d’envoi de troupes ou d’autres formes de soutien pour une mission militaire des Nations Unies au Darfour; i) dans l’affirmative, quelle était la nature de la demande et quelle a été la réponse du gouvernement canadien; j) quelle est la politique du gouvernement sur le retrait des investissements au Soudan; k) le gouvernement a-t-il effectué des recherches afin de déterminer la faisabilité et les conséquences probables du retrait des investissements canadiens du Soudan et, dans l’affirmative, quelles ont été les conclusions?

En ce qui a trait à la mission militaire du Canada dans la province de Kandahar en Afghanistan: a) quelle est la position du gouvernement sur l’utilisation des mines terrestres et des bombes à fragmentation en Afghanistan; b) le gouvernement peut-il confirmer que toutes les mines terrestres déjà recensées sur le terrain d’aviation de Kandahar, ou sur toute autre base d’opérations avancée, ou dans leur voisinage immédiat, ont été retirées et mises hors d’état de nuire, et sinon, pourquoi; c) le gouvernement a-t-il demandé un avis pour savoir quel est le rapport entre la présence de mines terrestres placées antérieurement autour des bases d’opérations canadiennes et les obligations que le Canada a contractées en vertu du Traité d’Ottawa visant l’interdiction des mines terrestres; d) le cas échéant, quel avis a été donné et qui l’a donné; e) comment le gouvernement a-t-il réagi à cet avis; f) le gouvernement est-il au courant que des alliés de l’OTAN ou d’autres alliés en Afghanistan sanctionnent l’utilisation de mines terrestres ou de bombes à fragmentation; g) à la connaissance du gouvernement, est-ce que des alliés du Canada en Afghanistan ont utilisé des mines terrestres ou des bombes à fragmentation dans les opérations de combat en Afghanistan; h) quelle a été la réaction du gouvernement canadien à ces opérations; i) le gouvernement s’est-il doté d’une politique sur la manière dont l’armée devrait réagir aux opérations de combat alliées auxquelles le Canada participe et où on utilise des mines terrestres et des bombes à fragmentation et, le cas échéant, quelle est cette politique?

En ce qui concerne le Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC) : a) quelle est la politique actuelle du gouvernement à l’égard de l’ECOSOC; b) le gouvernement a-t-il l’intention de modifier sa politique à l’égard de l’ECOSOC et, dans l’affirmative, quelles sont les modifications envisagées?

En ce qui concerne les montants alloués à Passeport Canada dans le budget de 2007-2008 et l’annonce selon laquelle on poursuivra « le processus de renouvellement dans le cadre duquel on cible les requérants à faible risque et on leur propose de renouveler leur passeport selon un processus simplifié » : a) comment déterminera-t-on qu’un requérant est à faible risque; b) quand le gouvernement a-t-il évalué pour la dernière fois la nécessité d’ouvrir d’autres bureaux de passeports et quels ont été les résultats de cette évaluation; c) quelles autres mesures prend-on à Passeport Canada pour accélérer le traitement des demandes de passeport lorsque le nombre de demandes est élevé, comme actuellement?

Concernant les mines terrestres, les bombes à disperson et les autres dispositifs explosifs : a) combien de civils et de membres des Forces canadiennes (FC) ont été tués ou blessés chaque année depuis 1995, par des mines terrestres, des bombes à dispersion et d’autres engins explosifs (i) en Afghanistan, (ii) dans d’autres pays chaque année; b) combien de mines terrestres ont été supprimées chaque année depuis 1995 par (i) des membres des FC, (ii) d’autres personnes engagées à contrat par le gouvernement; c) combien reste-t-il de bombes à dispersion dans l’arsenal du Canada et, le cas échéant, est-ce que le gouvernement a l’intention de détruire ces bombes à dispersion et, dans l’affirmative, quel est son échéancier; d) quelle est la politique du gouvernement concernant l’utilisation des bombes à dispersion?

En ce qui concerne la situation actuelle et future des missions canadiennes à l’étranger : a) quel est, à l’heure actuelle, le nombre d’ambassades, de hauts commissariats, de consulats et de missions permanentes du Canada à l’étranger, par pays, et quel est l’effectif actuel de chacune des missions; b) combien d’ambassades, de hauts commissariats, de consulats et de missions permanentes prévoit-on agrandir de 2006 à 2010, et dans quels pays et villes; c) combien prévoit-on ouvrir d’ambassades, de hauts commissariats, de consulats et de missions permanentes pendant cette période, et dans quels pays; d) en ce qui concerne l’annonce du regroupement des missions étrangères dans le cadre du programme de compressions des dépenses de programme présenté le 25 septembre 2006, quels ambassades, hauts commissariats, consulats et missions permanentes sont visés par une fermeture ou par une réduction des effectifs, et dans quels pays et villes, et quel est le nombre total de postes que l’on prévoit de couper dans les missions concernées; e) lorsque les regroupements seront terminés, quel sera le ratio entre l’effectif du ministère des Affaires étrangères au Canada et à l’étranger?

En ce qui concerne le financement canadien d’organisations non gouvernementales vénézuéliennes : a) l’Agence de développement international du Canada (ACDI) a-t-elle versé des fonds à Súmate, une organisation non gouvernementale du Venezuela, et, dans l’affirmative, quel est le montant total du financement pour chacun des exercices suivants : 2001-2002; 2002-2003; 2003-2004; 2004-2005; 2005-2006; b) l’ACDI financera-t-elle Súmate au cours du présent exercice; c) combien de réunions ou de consultations a-t-elle tenues avec Maria Corina Machado et Alejandro Plaz; d) quel est l’objectif du financement de Súmate; e) le gouvernement a-t-il évalué si Súmate avait atteint les objectifs fixés pour le financement de l’ACDI?

En ce qui a trait à la décision de la Garde côtière canadienne de se dessaisir de ses phares, quels sont les détails de la vente du phare de Sandy Point à Shelburne (Nouvelle-Écosse), y compris le processus suivi, l’état de la vente et les noms des parties en cause?

Concernant l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) : a) combien de projets du « Atlantic Lighthouse Council » (ALC), l’APECA a-t-elle financés depuis janvier 1999; b) combien de financement l’APECA a-t-elle alloué à chacun de ces projets; c) l'ALC a-t-il présenté des propositions écrites pour ces projets et, le cas échéant, quels étaient les détails des propositions et des vérifications sur la façon dont les fonds ont été dépensés?

En ce qui a trait au Programme canadien de prêts aux étudiants : a) la phrase « Pendant que vous étudiez à temps plein, vous n’avez pas à payer d’intérêt sur votre prêt, et l’intérêt ne s’accumule pas » qui se trouve dans le nouveau site Web du Programme est-elle exacte; b) qu’a fait le gouvernement pour communiquer avec tous les bénéficiaires actuels du Programme afin de les avertir qu’ils devront rembourser leurs prêts d’études après qu’ils auront atteint le maximum des prêts à vie, qu’ils étudient encore ou non à temps plein; c) exception faite des mesures actuelles de réduction des intérêts et d’allégement de la dette, que fera le gouvernement pour faire en sorte que les étudiants au doctorat aient une situation financière qui leur permette de terminer leurs études à temps plein sans contraintes excessives; d) le gouvernement est-il disposé à modifier la réglementation de manière à appliquer la disposition relative au maximum des prêts à vie uniquement à la réception des prêts d’études et non au remboursement?