Questions et réponses Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

En ce qui concerne toutes les communications du gouvernement du Canada (réunions, courriels, lettres, appels téléphoniques, téléconférences, etc.) au sujet (i) de l’épisode de poussière rouge survenu à Limoilou et dans la ville de Québec, (ii) de toutes autres formes d’émanations possibles provenant des activités industrielles et portuaires du Port de Québec, y compris des poussières variées et diverses odeurs nauséabondes à Limoilou et dans la ville de Québec, (iii) de la santé publique, (iv) de toutes formes d’émanations sous la responsabilité du ministère des Transports du Québec, notamment via les autoroutes avoisinantes, (v) de toutes formes d’émanations provenant de l’incinérateur de la ville de Québec, (vi) de toutes autres formes de poussières et d’émanations pouvant provenir d’autres milieux, ventilées par sujet : quels sont les détails de chacune des communications, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre et le sujet, (v) le type de communication, (vi) le numéro de dossier, (vii) le contenu entourant chacun des sujets depuis le 4 novembre 2015, entre le gouvernement et a) les autorités portuaires de Québec; b) le bureau du maire de Québec; c) le gouvernement du Québec; d) le député provincial de Jean-Lesage; e) le député provincial de Taschereau; f) Quebec Stevedoring Company Ltd (QSL), anciennement nommé Arrimage du Saint-Laurent; g) les entreprises opérant sur les terrains du Port de Québec?

En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada : a) combien de personnes l’Agence a-t-elle déclaré mortes à tort ou par accident alors qu’elles étaient bel et bien en vie, depuis le 1^er janvier 2016; b) combien de temps s’est écoulé en moyenne entre le moment où l’Agence a déclaré une personne morte et celui où l’erreur a été corrigée; c) quel est le délai moyen entre le versement complet par l’Agence dû aux personnes déclarées mortes à tort, à compter du premier jour où l’Agence a été avisée de son erreur?

En ce qui concerne chacun des contrats accordés par les ministères, organismes, sociétés d’État ou autres entités gouvernementales depuis le 26 octobre 2016, à la société Gandalf Group ou à l’un ou l’autre de ses partenaires, quels sont : a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence et de dossier du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) la valeur initiale du contrat; g) la valeur finale du contrat, si celle-ci diffère de sa valeur initiale; h) la teneur de toute recherche, sondage ou avis fournis au gouvernement à l’issue du contrat?

En ce qui concerne les déplacements du premier ministre à la circonscription de Bonavista—Burin—Trinity en novembre et décembre 2017 : a) quels sont les montants et les détails de toutes les dépenses liées à ces déplacements; b) quels sont les détails de toutes les fonctions gouvernementales officielles exercées pendant ces déplacements; c) quel montant le receveur général du Canada a-t-il reçu de la part (i) du Parti libéral du Canada, (ii) de l’agent officiel pour la campagne de l’élection partielle du Parti libéral du Canada dans Bonavista—Burin—Trinity, (iii) de l’agent officiel pour la campagne de l’élection partielle du Parti libéral du Canada dans Bonavista—Burin—Trinity, pour le remboursement des dépenses liées aux déplacements du premier ministre; d) quels sont les détails des paiements reçus, s’il y a lieu, en c), dont (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des dépenses remboursées aux contribuables, (iv) l’expéditeur?

En ce qui concerne la nomination du commissaire aux langues officielles dans le cadre du plus récent processus de sélection dont la date limite était le 12 septembre 2017 : a) quel a été le nombre total de candidatures; b) combien de candidatures ont-elles été présentées après la première date limite; c) combien de candidatures ont-elles été retenues au terme de la première ronde de sélection; d) quelles sont les étapes détaillées du processus de sélection, y compris (i) le nombre d’examens et leur type, (ii) le nombre d’entrevues, (iii) les autres étapes, y compris la description de chacune d’elles; e) à quelle date était-il prévu d’annoncer la candidature retenue pour le poste de commissaire aux langues officielles?

En ce qui concerne l’approbation de l’achat d’appareils Super Hornet sans appel d’offres et la déclaration du secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, qui a dit à la Chambre le 6 avril 2017 qu’il « [laisserait] le ministère de la Défense nationale fournir les détails concernant cet écart de capacité »: quels sont les détails concernant les renseignements ayant pu donner lieu à cette déclaration, y compris ceux liés précisément à l’existence d’un « écart de capacité »?

En ce qui concerne la flotte de la Garde côtière canadienne et l’état des brise-glaces lourds et moyens, ainsi que des navires polyvalents de grande autonomie et d'autonomie moyenne : a) quel est le rapport le plus récent d’évaluation et d’inspection détaillant l’état de l’ensemble de la flotte, et quelles ont été les conclusions de ce rapport d’évaluation et d’inspection; b) quels sont les détails de l’ensemble des évaluations globales des cinq dernières années détaillant l’état du NGCC Tracy, y compris la date d’évaluation et les conclusions; c) quels sont les motifs de l’inscription du NGCC Tracy sur le site Web de la vente aux enchères; d) quel est le nom et le titre de tous les fonctionnaires qui ont approuvé la décision en c); e) quelles sont les raisons à l’origine de la décision en c); f) quels sont les détails de l’acquisition et de l’acquéreur concernant la mise aux enchères du NGCC Tracy; g) quels sont les détails des notes, des communications et des procès-verbaux de réunions entourant toutes les affaires liées au Secrétariat de la Stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale (SNACN) et aux Bureaux de gestion des projets, y compris les communications des cabinets ministériels et du SNACN avec tous les intervenants, établissant les besoins en matière de capacités et de services fournis par la Garde côtière canadienne et sa flotte, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre et le sujet, (v) le genre de communication ou de document, (vi) le numéro de dossier, (vii) le contenu?

En ce qui concerne l’achat d’avions de chasse et tout contact avec la compagnie Lockheed Martin : a) quel était le plus récent coût projeté pour les appareils F-35 Lightning II; b) quel est le coût annuel d’exploitation et d’entretien estimé de la flotte des F-35 Lightning II; c) quels sont les (i) dates, (ii) heures, (iii) lieux, (iv) listes de participants incluant leur titre, de toutes les réunions entre le gouvernement et Lockheed Martin depuis le 4 novembre 2015; d) quels sont les détails de toutes les communications entre (i) tous les membres du cabinet du ministre de la Défense nationale et Lockheed Martin depuis le 4 novembre 2015, (ii) tous les membres du cabinet de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et Lockheed Martin depuis le 4 novembre 2015?

En ce qui concerne le Comité consultatif sur la gestion de la fonction publique (CCGFO), depuis le 4 novembre 2015 : a) quelles sont les dates de toutes les réunions du CCGFO au cours desquelles le sujet de Services partagés Canada (SPC) ou du système de paye Phénix a été abordé; b) quels sont les détails de chaque décision spécifique prise par le CCGFO en ce qui concerne SPC ou Phénix; c) quelle était la date de chaque décision en b); d) quand chaque décision en b) est-elle entrée en vigueur?

En ce qui concerne le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2016-2017 et les 46,7 millions de dollars inscrits pour Travaux publics et Services gouvernementaux Canada sous « Financement pour les coûts supplémentaires liés aux opérations de rémunération suite à la mise en œuvre », comment l’ensemble de cette somme a-t-elle été utilisée, ventilé par poste et par dépense?

En ce qui concerne la décision du gouvernement de reprendre les procédures dans le recours collectif Equitas, soit l’affaire Scott c. Canada (Procureur général) : a) sur quels critères le gouvernement s’est-il appuyé pour choisir de nouveau Paul Vickery comme avocat; b) depuis le 3 novembre 2015, combien de fois le ministre des Anciens Combattants a-t-il rencontré Jim Scott ou d’autres représentants d’Equitas, si ce renseignement est du domaine public; c) quand le ministre des Anciens Combattants a-t-il donné des instructions au ministère de la Justice concernant l’affaire Scott c. Canada (Procureur général); d) quand le Procureur général a-t-il donné des instructions au ministère de la Justice concernant l’affaire Scott c. Canada (Procureur général); e) en ce qui concerne les coûts, depuis le 3 novembre 2015, (i) à combien le total des frais juridiques engagés par le gouvernement dans l’affaire Scott c. Canada (Procureur général) s’élève-t-il, (ii) à combien le total des coûts de recherche engagés par le ministère des Anciens Combattants dans l’affaire Scott c. Canada (Procureur général) s’élève-t-il; (f) sur quels critères le gouvernement s’est-il appuyé pour déterminer le versement d’un paiement forfaitaire de 41 000 $ à Dan Scott pour les blessures qu’il a subies pendant qu’il servait le Canada en Afghanistan en 2010?

En ce qui concerne les demandes de prestations financières pour des blessures physiques des militaires de la région de Québec : pour l’exercice 2015-2016, quel est le pourcentage de chaque demande effectuée pour chaque type de blessure (p. ex. au genou, à l’oreille, etc.)?

En ce qui concerne les six groupes consultatifs ministériels à Anciens Combattants Canada : a) quel est le mandat de chacun; b) qui en sont les membres, (i) quelles sont les compétences de chacun d’eux, (ii) sont-ils rémunérés, (iii) doivent-ils signer une entente de non-divulgation; c) quels sont les sujets discutés et les détails des discussions qui ont lieu durant les rencontres; d) est-ce que les détails des documents identifiés en c) sont accessibles, si oui, comment?