Questions et réponses Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

En ce qui concerne les projets du gouvernement annoncés depuis le 4 novembre 2015, dont le coût initial prévu était supérieur à 5 000 000 $, qui ont été réalisés selon le calendrier initial prévu et à un coût égal ou inférieur à celui d’abord annoncé : a) quels sont les détails de tous ces projets, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement, (ii) la description du projet, (iii) la date de la première annonce du projet, (iv) le coût prévu d’abord annoncé, (v) la date d’achèvement d’abord annoncée, (vi) le coût réel du projet, (vii) la date d’achèvement réelle, (viii) l’adresse du site Web où l’annonce ou le communiqué de presse original se trouve; b) combien et quel pourcentage de ces projets ont été terminés (i) à la date prévue, (ii) à un coût égal ou inférieur à celui d’abord annoncé?

En ce qui concerne les préparatifs du gouvernement relativement aux témoins représentant un ministère, un organisme ou une société d’État, y compris les ministres, qui ont comparu ou qui devaient comparaître devant des comités parlementaires au cours de la présente législature : a) des réunions ou des retraites ont-elles été organisées hors site à cette fin, ou des préparatifs de comités ont-ils été faits de quelque manière que ce soit; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont (i) les dates, (ii) les lieux, (iii) la liste des participants, (iv) la date et l’objet prévus de la réunion du comité en question, (v) le nom du comité, pour chacune de ces réunions ou de ces retraites; c) quelles ont été les dépenses liées à chacune de ces réunions ou de ces retraites, au total et ventilées par poste de dépense; d) quels sont les détails des contrats signés dans le cadre de ces réunions, retraites ou préparatifs, y compris les contrats avec les consultants qui ont participé aux préparatifs de quelque manière que ce soit, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services, (v) le lieu, le cas échéant, (vi) la date et le nom de la réunion du comité en question ou de la réunion prévue du comité?

En ce qui concerne la correspondance reçue par les ministres : a) combien de pièces de correspondance (courrier et courriel) ont été reçues par chaque ministre au cours de chacune des quatre dernières années (2018, 2019, 2020 et 2021); b) pour chacune des quatre dernières années, (i) quel est le temps de traitement moyen pour envoyer une réponse finale à une correspondance reçue de la part de députés, (ii) quel est le temps de traitement moyen pour envoyer une réponse finale à une correspondance reçue de la part de gens qui ne sont pas des députés, (iii) à quand le plus ancien dossier de correspondance non résolu remonte-t-il, (iv) combien de pièces de correspondance n’ont pas reçu de réponse; c) quelles sont les normes de service ciblées; d) combien de pièces de correspondance ont été redirigées vers une autre personne pour obtenir une réponse finale; e) pour chaque unité de correspondance ministérielle, (i) quel est le budget annuel total, (ii) combien d’employés sont affectés au traitement de la correspondance ministérielle, (iii) quels sont les autres paramètres consignés et suivis par les unités de correspondance?

En ce qui concerne l’infrastructure des véhicules électriques (VE) au Canada : a) selon le gouvernement, quel sera le nombre de VE immatriculés au Canada pour chacune des 10 prochaines années dans chaque province et territoire; b) quel est l’investissement prévu dans l’infrastructure des réseaux électriques dans chaque province et territoire pour répondre à la demande; c) quel est le nombre prévu de bornes de recharge publiques dans chaque province et territoire pour chacune des 10 prochaines années; d) combien le gouvernement (i) a-t-il consacré à l’infrastructure des VE au cours de chacune des cinq dernières années dans chaque province et territoire, (ii) prévoit-il y consacrer au cours de chacune des 10 prochaines années dans chaque province et territoire; e) quelles normes fédérales sont envisagées pour l’infrastructure servant à la recharge des VE?

En ce qui concerne les cachets et autres dépenses pour des mannequins utilisés dans des produits médiatiques du gouvernement depuis le 1^er octobre 2017, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité publique : a) quel est le montant total des dépenses engagées; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) la description du projet ou de la campagne, (iii) la description des produits ou services fournis, (iv) la date et la durée du contrat, (v) le numéro du dossier, (vi) le titre de la publication contenant les photos connexes, le cas échéant, (vii) le site Web pertinent, le cas échéant?

En ce qui concerne le Carillon de la Tour de la Paix sur la Colline du Parlement : a) quelles mesures prendra-t-on pour s’assurer que le concert quotidien du midi en semaine se poursuive pendant les travaux de rénovation à l’édifice du Centre; b) quand ces mesures seront-elles mises en place; c) jusqu’à quand ces mesures seront-elles en place?

En ce qui concerne les sept Livres du Souvenir qui se trouvent à la Chapelle du Souvenir de la Tour de la Paix sur la Colline du Parlement : a) quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour assurer l’accès ininterrompu pour le public aux Livres pendant les travaux de rénovation à l’édifice du Centre; b) quand ces mesures seront-elles mises en place; c) jusqu’à quand ces mesures seront-elles en place?

En ce qui concerne la Convention unique sur les stupéfiants, 1961, la Convention sur les substances psychotropes, 1971 et la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, 1988 : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour que le Canada continue à s’y conformer suite à la légalisation du cannabis; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour entamer le retrait de ces traités; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour revoir les obligations du Canada découlant de ces traités; d) quand ces mesures ont-elles été prises au départ, par qui, dans quelle direction et autorité?

En ce qui concerne le protocole d’entente (PO) entre le Canada et la Chine à propos de la collaboration dans la lutte contre les envois illégaux d’opioïdes et de produits analogues, comme l’indique la réponse du gouvernement au sixième rapport du Comité permanent de la santé intitulé « Rapport et recommandations sur la crise des opioïdes au Canada », (i) quand ce PO a-t-il été signé, (ii) qui a signé le PO et à quel titre, (iii) un ministre de la Couronne a-t-il été consulté avant la signature du PO, (iv) pendant quelle période les négociations relatives au PO ont-elles eu lieu, (v) quelles sommes ont été allouées à la mise en œuvre du PO et de quelle enveloppe budgétaire proviennent-elles, (iv) à quel moment le PO se termine-t-il?

En ce qui concerne la liste des maladies chroniques tenue par l’Agence de la santé publique du Canada : a) pourquoi la maladie de Crohn et la colite ulcéreuse n’y figurent-elles pas; b) quand a-t-on examiné pour la dernière fois la possibilité d’inclure la maladie de Crohn et la colite ulcéreuse dans la liste; c) à quels critères la maladie de Crohn et la colite ulcéreuse ne répondaient-elles pas; d) quand aura lieu le prochain examen pour inclure la maladie de Crohn et la colite ulcéreuse dans la liste; e) quels sont les critères utilisés pour déterminer si une maladie peut être incluse dans la liste?

En ce qui concerne les cartes de crédit émises aux ministres, aux ministres d’État et aux secrétaires parlementaires : quelles dépenses ont été portées à une carte de crédit du gouvernement et n’ont pas été payées par le gouvernement entre le 4 novembre 2015 et le 23 septembre 2016, y compris (i) le nom du commerce et le lieu d’achat, (ii) la date de l’achat, (iii) le montant de l’achat, (iv) la date d’échéance sur le relevé, (v) la date à laquelle le détenteur de la carte en a versé le remboursement complet, (vi) le nom du détenteur de la carte, (vii) le titre officiel du poste occupé par le détenteur de la carte, (viii) la confirmation que le détenteur de la carte de crédit du gouvernement en a toujours une en sa possession?

En ce qui concerne les cartes de crédit émises au personnel ministériel : quelles dépenses ont été portées à une carte de crédit du gouvernement et n’ont pas été payées par le gouvernement entre le 4 novembre 2015 et le 23 septembre 2016, y compris (i) le nom du commerce et le lieu d’achat, (ii) la date de l’achat, (iii) le montant de l’achat, (iv) la date d’échéance sur le relevé, (v) la date à laquelle le détenteur de la carte en a versé le remboursement complet, (vi) le nom du détenteur de la carte, (vii) le titre du poste occupé par le détenteur de la carte, (viii) le ministère ou l’agence du détenteur de la carte, (ix) la confirmation que le détenteur de la carte de crédit du gouvernement en a toujours une en sa possession?

En ce qui concerne les cartes de crédit émises aux ministres, aux ministres d’État et aux secrétaires parlementaires : quelles dépenses ont été portées à une carte de crédit du gouvernement, puis remboursées plus tard par le détenteur de la carte entre le 4 novembre 2015 et le 23 septembre 2016, y compris (i) le nom du commerce et le lieu d’achat, (ii) la date de l’achat, (iii) le montant de l’achat, (iv) la date d’échéance sur le relevé, (v) la date à laquelle le détenteur de la carte en a versé le remboursement complet, (vi) le nom du détenteur de la carte, (vii) le titre officiel du poste occupé par le détenteur de la carte, (viii) la confirmation que le détenteur de la carte de crédit du gouvernement en a toujours une en sa possession?

En ce qui concerne les cartes de crédit émises au personnel ministériel : quelles dépenses ont été portées à une carte de crédit du gouvernement, puis remboursées plus tard par le détenteur de la carte entre le 4 novembre 2015 et le 23 septembre 2016, y compris (i) le nom du commerce et le lieu d’achat, (ii) la date de l’achat, (iii) le montant de l’achat, (iv) la date d’échéance sur le relevé, (v) la date à laquelle le détenteur de la carte en a versé le remboursement complet, (vi) le nom du détenteur de la carte, (vii) le titre officiel du poste occupé par le détenteur de la carte, (viii) le ministère ou l’agence du détenteur de la carte, (ix) la confirmation que le détenteur de la carte de crédit du gouvernement en a toujours une en sa possession?

En ce qui concerne le Comité consultatif ministériel sur l’examen de la politique de défense du Canada : a) quel sera le budget du comité; b) combien de ses réunions auront lieu avec les intervenants; c) combien de ses réunions accueilleront le public, et, dans chaque cas, quelles publicités ont été lancées pour faire connaître la réunion au public; d) pour chaque réunion en c), au total et ventilé par réunion, quels sont (i) sa date, (ii) son lieu, (iii) le nombre de ses participants, (iv) les organismes représentés par les participants et les collaborateurs, (v) les coûts associés à la présence d’un ministre ou d’un membre du personnel ministériel (le cas échéant), (vi) les frais de déplacement liés à la présence de personnel ministériel, (vii) le total cumulatif des montants alloués à des organismes ou à des particuliers afin de les aider à participer ou à contribuer à la réunion, (viii) les coûts totaux de la réunion ne figurant pas déjà ici, y compris les frais de location de salles, de traiteur, de traduction et de fourniture de documentation et les autres dépenses connexes; e) quelles sont les dépenses totales du comité à ce jour?

En ce qui concerne l’état d’avancement de tous les projets de la Stratégie de défense « Le Canada d’abord » : a) quelles sont les estimations détaillées des coûts et quels sont les échéanciers prévus pour tous les projets qui s’inscrivent dans cette initiative de la Défense nationale en date du 10 juin 2016; b) quelles estimations de coûts ou échéanciers prévus ont été rajustés depuis le 4 novembre 2015?

En ce qui concerne le comité formé par le gouvernement pour mener un examen formel de Postes Canada : a) quel est le budget prévu pour le comité; b) combien de réunions y aura-t-il avec les intervenants; c) combien de réunions seront ouvertes au public et quelles publicités ont-été lancées pour informer le public de chacune de ces réunions; d) pour chacune des réunions du comité, quels sont (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) le nombre de personnes présentes, (iv) les organisations représentées par les participants et les collaborateurs, (v) les coûts liés à la participation d’un ou d’une ministre ou d’un membre du personnel ministériel, (vi) les coûts liés au déplacement en vue de la participation du personnel ministériel, (vii) les coûts combinés engagés pour appuyer la participation ou la contribution d’organisations et de personnes à la réunion, (viii) les coûts totaux liés à la réunion qui ne sont pas déjà mentionnés, y compris la location de salles, les frais de traiteur, la traduction, la production de documents; e) quelles sont les dépenses totales à ce jour pour le comité?

En ce qui concerne le Comité ministériel pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain : a) quel est le budget prévu pour le Comité; b) combien de réunions auront lieu avec les parties intéressées; c) combien de réunions seront ouvertes au public et, pour chacune d’elles, quels moyens publicitaires ont été utilisés pour informer le public de la réunion; d) pour chacune de ces réunions, quels sont (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le nombre de personnes présentes, (iv) les organisations représentées par des participants et des contributeurs, (v) les coûts associés à la participation d’un ministre ou d’un membre du personnel d’un ministre, (vi) les coûts de déplacement associés à la présence de personnel ministériel, (vii) le total des coûts répartis entre les organisations ou individus afin de permettre leur participation ou leur contribution à la réunion, (viii) le coût total associé à la réunion non encore répertorié et, notamment, pour les locations de salles, les services de traiteur, la traduction, la fourniture de documentation et tout autre coût connexe; e) quelle est la somme totale dépensée à ce jour pour le Comité?