Questions et réponses 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne le réseau de Trans Mountain : quelle est l’estimation de la valeur marchande des infrastructures, aux dernières données disponibles?

En ce qui concerne le réseau de Trans Mountain, depuis 2018 : quels sont les coûts totaux engagés et prévus tout au long du cycle de vie de l’infrastructure, aux dernières données disponibles, en précisant (i) le coût total par année, (ii) le coût d’entretien par année, (iii) le coût lié aux frais de la dette par année, (iv) tout autre coût d’opération en précisant le type par année?

En ce qui concerne les déplacements à l’étranger de Scott Gilmore, secrétaire principal du premier ministre du Canada, entre le 1^er juin 2026 et le 5 octobre 2026, au cours desquels il s’est occupé des affaires gouvernementales : a) quels sont les détails de tous ces déplacements, y compris, pour chacun, (i) la date à laquelle le déplacement a débuté et celle à laquelle il a pris fin, (ii) la ville d’origine et la destination, (iii) l’objet du déplacement; b) quels sont les détails de toutes les rencontres survenues pendant les déplacements au cours desquelles il a été question des affaires gouvernementales, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’emplacement, (iii) les noms et titres des personnes présentes, (iv) les points à l’ordre du jour?

En ce qui concerne la décision du gouvernement de suspendre les négociations commerciales avec les États-Unis en août 2026 : quel était le taux des droits de douane que les États-Unis proposaient d’imposer sur les automobiles au moment où le gouvernement a suspendu les négociations?

En ce qui concerne l’impact des contre-tarifs imposés par le gouvernement sur certains biens fabriqués aux États-Unis : à combien s’élèvent les pertes de recettes publiques prévues en raison de la baisse des recettes provenant (i) de l’impôt des sociétés, (ii) de l’impôt sur le revenu, (iii) d’autres impôts, résultant de l’impact négatif de ces contre-tarifs sur les entreprises et les consommateurs canadiens?

En ce qui concerne les contrats conclus par Technologies du développement durable Canada avec des experts-conseils ou des cabinets en matière de communication, de gestion de crise ou de gestion des enjeux, pour des affaires parlementaires (y compris des préparations de comparution devant un comité ou des réponses à la vérificatrice générale) ou à des fins de relations publiques, depuis le 1^er janvier 2022, et conservés par Bibliothèque et Archives Canada depuis la dissolution de Technologies du développement durable Canada le 31 mars 2025 : quels sont les détails de chacun de ces contrats, y compris (i) la date, (ii) la valeur, (iii) l’objet, (iv) un résumé des biens ou services fournis, (v) la date de l’activité parlementaire concernée (réunion de comité, dépôt de rapport, etc.), s’il y a lieu, (vi) le mode d’attribution du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres)?

En ce qui concerne les documents portant sur Technologies du développement durable Canada qui ont été recueillis par l’unité Enquêtes internationales et de nature délicate de la Gendarmerie royale du Canada le 16 août 2024, ou autour de cette date, auprès du Bureau du légiste et du conseiller parlementaire de la Chambre des communes : a) où en est-on avec ces documents; b) des documents supplémentaires ont-ils été recueillis par la suite par la Gendarmerie royale du Canada auprès du Bureau du légiste; c) la Gendarmerie royale du Canada a-t-elle reçu l’avis juridique écrit du Service des poursuites pénales du Canada, qui était en attente au 1^er octobre 2024, et, le cas échéant, (i) à quel moment, (ii) quelles étaient les conclusions de cet avis; d) la Gendarmerie royale du Canada a-t-elle sollicité d’autres avis juridiques concernant cette affaire et, le cas échéant, (i) auprès de qui, (ii) quand chaque avis a-t-il été sollicité; e) pour chaque avis reçu en d), (i) quand a-t-il été reçu, (ii) quelles en étaient les conclusions; f) les documents recueillis par la Gendarmerie royale du Canada ont-ils fait l’objet d’un examen et, le cas échéant, quelle suite leur a été donné?

En ce qui concerne la dissolution de Technologies du développement durable Canada : a) à qui ont été transférés les actifs de Technologies du développement durable Canada (y compris les créances dont elle était titulaire), ventilés par type d’actif; b) qui a repris les droits ou intérêts de Technologies du développement durable Canada au titre des contrats et accords; c) qui a repris les passifs de Technologies du développement durable Canada, ventilés par type de passif; d) qui a repris les fonctions et responsabilités de Technologies du développement durable Canada au titre des contrats et accords; e) à qui ont été transférés les dossiers de Technologies du développement durable Canada, ventilés par catégorie ou type de dossier; f) qui a pris en charge les obligations de déclaration prévues par la loi ou toute autre obligation légale de Technologies du développement durable Canada; g) qui est chargé de préparer les rapports de Technologies du développement durable Canada en vertu de l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information et de l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025; h) combien de demandes d’accès à l’information adressées à Technologies du développement durable Canada étaient en attente au moment de sa dissolution et qui était chargé d’y répondre au nom de Technologies du développement durable Canada; i) combien de plaintes liées à des demandes d’accès à l’information adressées à Technologies du développement durable Canada étaient en attente au moment de sa dissolution ou ont été déposées après celle-ci; j) qui est chargé d’exercer les droits et d’assumer les responsabilités de Technologies du développement durable Canada dans le cadre des enquêtes menées par la commissaire à l’information, et qui a pris possession des dossiers de Technologies du développement durable Canada relatifs à ces demandes?

En ce qui concerne le montant prévu par le gouvernement au titre du paiement tenant lieu d’impôt foncier pour les propriétés situées dans des municipalités : a) quel est le montant actuel évalué par le gouvernement pour la ville de Cold Lake relativement à la propriété de la 4^e Escadre Cold Lake; b) quelle somme le gouvernement versera-t-il à Cold Lake en raison de la sous-évaluation du montant par le passé, et quand le paiement sera-t-il effectué; c) quelle formule le gouvernement emploie-t-il pour calculer le montant du paiement; d) quel montant chaque municipalité où se trouve une base devrait-elle recevoir cette année selon la formule en c); e) combien recevra réellement chaque municipalité où se trouve une base?

En ce qui concerne les effets, sur les consommateurs, du plan du gouvernement pour privatiser certains aéroports : a) quelles garanties, le cas échéant, le gouvernement a-t-il obtenues que les droits d’atterrissage et les prix des billets d’avion n’augmenteront pas en raison de la privatisation; b) quels sont les détails de toute analyse réalisée par le gouvernement sur les effets de son plan pour privatiser ces aéroports, notamment les personnes qui ont réalisé l’analyse, ce qu’elles ont analysé et leurs constatations et conclusions?

En ce qui concerne la dispense relative aux services de traversier prévue par la réglementation sur le pilotage accordée par Transports Canada aux bâtiments de British Columbia Ferry Services Inc. (BC Ferries) qui effectuent des déplacements non réguliers : a) quels sont les détails de chaque cas auquel la dispense a été accordée, y compris les dates, les conditions et le mode de mise en œuvre; b) la dispense relative aux services de traversier s’applique-t-elle à tous les exploitants de traversiers et à toutes les régions visées par la réglementation sur le pilotage, ou, si ce n'est pas le cas, à quels endroits et dans quelles situations la dispense n’est-elle pas applicable; c) quelle a été la réaction de l’Administration de pilotage du Pacifique à cette dispense, et l’Administration continuera-t-elle d’exiger la présentation d’une demande de dérogation et d’un avis en vertu de l’article 25.14; d) la dispense accordée aux bâtiments de BC Ferries est-elle valide en permanence, même en dehors des itinéraires réguliers; e) la dispense relative aux services de traversier s’applique-t-elle (i) aux repositionnements et aux déplacements dans les chantiers navals, (ii) aux essais en mer, (iii) aux déplacements de convoyage, (iv) aux mouvements à destination et en provenance d’un lieu de mise en rade, (v) aux déplacements en affrètement et aux excursions qui ne figurent pas dans un horaire publié, (vi) aux déplacements effectués sans passagers ni marchandises; f) quelle explication Transports Canada donne-t-il sur la manière dont la prise en compte du savoir local est garantie dans le cadre de la dispense relative aux services de traversier durant les déplacements non réguliers des navires d’une jauge brute de 10 000 ou plus; g) quelles sont les recommandations de Transports Canada concernant la conduite à tenir par les capitaines dans les situations provisoires où ils reçoivent l’ordre de naviguer hors route dans une zone de pilotage obligatoire où il y a des raisons légitimes de craindre que le voyage ne soit pas sûr sans pilote?

En ce qui concerne le prêt de 235 millions de dollars accordé par la Corporation de développement des investissements du Canada à Arctic Canadian Diamond Company Ltd au moyen du Crédit pour les grandes entreprises touchées par les droits de douane : a) quel est le montant total effectivement versé à ce jour; b) à quelle date précise l’accord de financement a-t-il été signé, et à quelles dates les fonds ont-ils été versés; c) quels sont les détails de l’accord de financement, y compris le type de financement, le taux d’intérêt, le calendrier de remboursement, la date d’échéance, les sûretés ou garanties fournies ainsi que les clauses restrictives ou les prescriptions de résultats; d) quelles modalités ou stipulations spécifiques, le cas échéant, étaient liées à ces fonds en ce qui a trait à la protection ou au maintien des emplois, aux paiements destinés aux entrepreneurs ou aux fournisseurs, à la conformité réglementaire ou aux paiements prévus par les ententes sur les répercussions et les avantages conclues avec les communautés autochtones; e) la corporation a-t-elle exigé, comme condition du financement, que les paiements versés aux nations ou aux organisations autochtones en vertu des ententes sur les répercussions et les avantages et les paiements versés aux entrepreneurs soient maintenus ou traités en priorité et, le cas échéant, quels sont les détails de ces conditions et des éventuels mécanismes de suivi ou d’application; f) quels audits, mesures de contrôle ou obligations de déclaration le gouvernement a-t-il mis en place pour assurer le respect des conditions de financement; g) à la date la plus récente disponible, le bénéficiaire s’est-il conformé à toutes les conditions, notamment en ce qui concerne les paiements versés en vertu des ententes sur les répercussions et les avantages et les paiements versés aux entrepreneurs et, si ce n’est pas le cas, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises; h) quel est l’état actuel du financement (solde impayé, défauts de paiement, restructuration ou conséquences du fait que l’entreprise se soit placée à l’abri des créanciers ou sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies); i) quelle analyse concernant la viabilité financière de la mine et les risques pour les contribuables le gouvernement a-t-il menée avant d’approuver les fonds; j) l’accord conclu avec l’entreprise comporte-t-il des conditions ou des restrictions concernant la rémunération des dirigeants ou le versement de primes aux dirigeants et, le cas échéant, quels sont les détails de ces restrictions?

En ce qui concerne la vente conditionnelle par le gouvernement de 10 avions CC-130H Hercules retirés du service à Coulson Aviation (Canada) Ltd., annoncée le 7 août 2026 : a) qui a approuvé la vente et à quelle date cette décision a-t-elle été approuvée; b) quel processus le gouvernement a-t-il suivi pour choisir Coulson Aviation (Canada) Ltd. comme acquéreur; c) la vente, ou une partie de la possibilité d’acquérir et de convertir ces aéronefs à des fins civiles de lutte aérienne contre les incendies, a-t-elle été proposée à d’autres entreprises canadiennes, par exemple dans le cadre d’un appel d’offres public, et, le cas échéant, de quelle manière; d) si la vente n’a pas fait l’objet d’un appel d’offres public, pourquoi; e) quel était le prix d’achat des 10 aéronefs, et quelles autres considérations financières ou non financières faisaient partie de l’accord; f) d’autres entreprises canadiennes du secteur de l’aérospatiale ou de la lutte aérienne contre les incendies ont-elles eu la possibilité de proposer l’acquisition, la conversion, la maintenance et l’exploitation de ces aéronefs; g) le gouvernement a-t-il actuellement pour projet d’offrir à d’autres entreprises ou exploitants canadiens d’aéronefs la possibilité d’accéder, notamment par l’acquisition, à des avions militaires excédentaires à des fins de lutte aérienne civile contre les incendies, et, le cas échéant, quels sont les détails de ses projets en la matière?

En ce qui concerne les réunions, les consultations, les discussions et les communications entre le gouvernement du Canada, y compris le ministre des Transports, le cabinet du ministre, le ministère des Transports et tout autre ministère, organisme, société d’État ou entité gouvernementale fédérale, et les autorités aéroportuaires, les exploitants d’aéroport, les transporteurs aériens, les investisseurs privés, les institutions financières, les fonds de pension, les syndicats, les organisations de travailleurs ou tout autre intervenant concernant des changements à la propriété, à la gouvernance, à l’exploitation, à la privatisation, à l’investissement du secteur privé dans les aéroports, aux modalités de location ou aux loyers aéroportuaires depuis le 1^er janvier 2025 : a) combien de réunions, de consultations, de discussions ou de communications ont eu lieu avec (i) l’Autorité aéroportuaire du Grand Toronto, (ii) la Vancouver Airport Authority, (iii) Aéroports de Montréal, (iv) la Calgary Airport Authority, (v) toute autre autorité ou tout autre exploitant d’aéroport du Réseau national d’aéroports; b) pour chaque réunion, consultation, discussion ou communication en a), quels en étaient les détails, y compris (i) la date, (ii) les participants et leur titre, (iii) le ministère, l’organisme, la société d’État ou le cabinet ministériel fédéral représenté, (iv) l’autorité aéroportuaire, l’exploitant, l’entreprise, l’investisseur, le syndicat, l’organisation de travailleurs ou tout autre intervenant représenté, (v) le format, (vi) le sujet général discuté; c) combien de réunions, de consultations, de discussions ou de communications en a) comprenaient expressément une discussion concernant (i) la vente, le transfert ou la privatisation d’un aéroport, d’une autorité aéroportuaire ou de toute partie des activités aéroportuaires, (ii) la conversion d’une autorité aéroportuaire sans but lucratif en une entité à but lucratif ou à capital-actions, (iii) la prise en charge par le gouvernement fédéral d’une autorité aéroportuaire sans but lucratif existante, son remplacement, sa restructuration ou toute autre modification de sa gouvernance ou de sa propriété, (iv) la vente, le transfert, la location ou la concession de toute activité, installation, tout service ou actif aéroportuaire à une entité du secteur privé, (v) un investissement de fonds de capital-investissement dans les activités ou les infrastructures aéroportuaires, (vi) un investissement d’un fonds de pension dans les activités ou les infrastructures aéroportuaires, (vii) la création ou l’utilisation de filiales à but lucratif, de coentreprises, de sociétés en commandite ou d’autres structures organisationnelles faisant intervenir des investisseurs privés, (viii) l’impartition, la sous-traitance ou l’exploitation privée de services ou d’activités aéroportuaires, (ix) des modifications aux baux fonciers existants ou la prolongation des baux des autorités aéroportuaires, (x) des modifications aux formules de calcul des loyers aéroportuaires ou à d’autres paiements versés au gouvernement du Canada par les autorités aéroportuaires, (xi) l’évaluation des autorités aéroportuaires, des actifs aéroportuaires ou des activités aéroportuaires aux fins de l’examen d’une vente, d’un transfert, d’une privatisation ou d’un autre modèle de propriété, (xii) tout échéancier proposé, date cible, date de mise en œuvre, date de décision ou calendrier législatif relativement à l’une des mesures décrites en (i) à (xi); d) pour chaque discussion en c), quel modèle, proposition, option ou opération précis a été discuté, y compris toute mention (i) de la ou des parties des activités aéroportuaires susceptibles d’être touchées, (ii) des actifs ou des installations aéroportuaires susceptibles d’être touchés, (iii) de la structure de propriété ou de gouvernance proposée, (iv) du rôle proposé des investisseurs privés, (v) du rôle proposé du gouvernement fédéral, (vi) du rôle proposé de l’autorité aéroportuaire existante, (vii) de tout changement proposé aux conditions d’emploi, aux salaires, aux avantages sociaux, aux régimes de retraite, aux conventions collectives ou aux conditions de travail des employés, (viii) de tout échéancier proposé ou de toute date prévue de décision ou de mise en œuvre; e) combien de réunions, de consultations, de discussions ou de communications concernant l’une ou l’autre des questions décrites en c) ou d) ont eu lieu avec (i) des syndicats, (ii) des fédérations syndicales, (iii) des travailleurs aéroportuaires, (iv) des associations de travailleurs aéroportuaires, (v) des conseils du travail, (vi) des organisations de travailleurs, (vii) d’autres organisations représentant des employés d’aéroport ou des travailleurs aéroportuaires sous contrat; f) pour chaque réunion, consultation, discussion ou communication en e), quels en étaient les détails, y compris (i) la date, (ii) les participants et leur titre, (iii) le syndicat, l’organisation de travailleurs ou le groupe d’employés représenté, (iv) le ministère, l’organisme, la société d’État ou le cabinet ministériel fédéral représenté, (v) l’autorité aéroportuaire, l’exploitant ou l’entité du secteur privé représenté, le cas échéant, (vi) le format, (vii) le sujet général discuté; g) depuis le 1^er janvier 2025, le gouvernement du Canada a-t-il (i) demandé ou reçu des propositions, des analyses de rentabilisation, des évaluations, des modèles financiers, des études de faisabilité, des avis juridiques, des propositions d’investissement ou autres analyses concernant la vente, le transfert, la privatisation ou un autre mode de propriété relativement à un aéroport ou à une activité aéroportuaire, (ii) commandé ou réalisé une analyse de la valeur financière potentielle d’une autorité aéroportuaire, d’une activité aéroportuaire ou d’un actif aéroportuaire aux fins de l’examen d’un changement de propriété ou de gouvernance, (iii) établi ou examiné une date cible ou un échéancier interne pour prendre une décision concernant la privatisation d’aéroports, d’autres modèles de propriété, l’investissement privé ou des changements à la gouvernance des autorités aéroportuaires, (iv) établi ou examiné un processus ou un échéancier pour faire passer une activité, un actif ou une autorité aéroportuaire de son modèle actuel sans but lucratif à un modèle de propriété ou de gouvernance privé, à but lucratif ou autre; h) pour chaque élément en g), quels en étaient les détails, y compris (i) la date de début, (ii) le ministère, l’organisme ou le bureau fédéral responsable, (iii) les intervenants externes consultés, (iv) l’objectif énoncé, (v) l’état d’avancement actuel, (vi) la date prévue d’achèvement, de décision ou de mise en œuvre; i) pour chacune des autorités aéroportuaires en a), quel a été le nombre total de réunions, de consultations, de discussions ou de communications auxquelles ont participé (i) le ministre des Transports, (ii) le cabinet du ministre des Transports, (iii) le sous-ministre des Transports, (iv) la sous-ministre déléguée des Transports, (v) les sous-ministres adjoints ou d’autres hauts fonctionnaires du ministère des Transports, (vi) des fonctionnaires du Bureau du Conseil privé, (vii) des fonctionnaires du ministère des Finances, (viii) des représentants de la Banque de l’infrastructure du Canada, (ix) tout autre ministère, organisme ou société d’État fédéral participant à l’évaluation de la propriété, de la gouvernance, de l’investissement ou de la privatisation des aéroports; j) quelles réunions, consultations, discussions ou communications le gouvernement du Canada a-t-il eues avec des sociétés de capital-investissement, des fonds de pension, des investisseurs institutionnels, des banques, des fonds d’infrastructure, des sociétés d’investissement ou d’autres investisseurs privés potentiels concernant la propriété, le financement, l’exploitation ou l’acquisition éventuels d’aéroports canadiens ou de parties de leurs activités depuis le 1^er janvier 2025, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) les participants et leur titre, (iii) l’organisation représentée, (iv) le ministère ou l’organisme fédéral représenté, (v) le sujet discuté, (vi) l’aéroport ou l’activité aéroportuaire en cause, le cas échéant, (vii) tout échéancier proposé ou toute prochaine étape; k) le gouvernement du Canada a-t-il actuellement un plan, une proposition, une politique, une initiative législative, une négociation, une consultation ou un processus susceptible d’entraîner (i) la vente ou le transfert d’un aéroport ou d’une partie des activités aéroportuaires, (ii) le remplacement, la restructuration ou la prise en charge d’une autorité aéroportuaire sans but lucratif, (iii) la conversion d’une autorité aéroportuaire ou d’une activité aéroportuaire à un modèle à but lucratif, (iv) le transfert d’activités ou d’actifs aéroportuaires à des investisseurs privés, (v) des changements au modèle actuel d’autorité aéroportuaire sans but lucratif et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris tout échéancier proposé, point de décision ou date de mise en œuvre?

En ce qui concerne les réunions, les consultations, les discussions et les communications entre le gouvernement du Canada, y compris la ministre de la Santé, son cabinet et Santé Canada, et le gouvernement de l’Alberta ou toute autre organisation au sujet du projet de loi 11 de l’Alberta, de la double pratique, des soins de santé privés, de l’assurance maladie privée ou de la privatisation des services de santé médicalement nécessaires depuis le 1^er janvier 2025 : a) combien de réunions, de consultations, de discussions ou de communications ont eu lieu avec (i) le gouvernement de l’Alberta, (ii) des fournisseurs de soins de santé ou des organisations de fournisseurs, (iii) des entreprises ou cliniques de soins de santé privés, (iv) des assureurs privés de santé, y compris la Croix Bleue de l’Alberta, (v) des sociétés pharmaceutiques ou des organisations de l’industrie pharmaceutique, (vi) des organisations de pharmaciens, (vii) des syndicats de travailleurs de la santé ou d’autres organisations de travailleurs, (viii) des organisations de patients, (ix) des sociétés de capital-investissement, des fonds de pension ou d’autres investisseurs potentiels, (x) toute autre partie prenante; b) pour chaque réunion, consultation, discussion ou communication en a), quels en étaient les détails, y compris (i) la date, (ii) les participants et leurs fonctions, (iii) les organisations représentées, (iv) les représentants fédéraux ou le personnel politique concernés, (v) les sujets abordés, y compris toute discussion concernant le projet de loi 11, la double pratique, l’assurance privée, la prestation au privé de services médicalement nécessaires ou la privatisation, (vi) les prochaines étapes proposées ou les échéanciers; c) la Ministre ou ses représentants ont-ils discuté avec une quelconque partie (i) de l’extension de la couverture d’assurance privée aux services de santé médicalement nécessaires, (ii) de la prestation par des fournisseurs privés de services actuellement fournis par le système public, (iii) de médecins fournissant des services médicalement nécessaires pris en charge à la fois par le système public et par le secteur privé, (iv) de la vente, du transfert ou de l’externalisation de services de santé fournis par le secteur public, (v) de toute modification proposée à la Loi canadienne sur la santé ou à son application en Alberta; d) le gouvernement du Canada a-t-il fixé un échéancier pour toute décision, intervention, entente ou autre mesure fédérale concernant le projet de loi 11 de l’Alberta ou les modifications connexes relatives au financement privé ou à la prestation de soins de santé médicalement nécessaires et, le cas échéant, quel est cet échéancier?

En ce qui concerne les soumissions reçues par le Bureau des grands projets à l’adresse courriel WCOPComment-CommentaireOCO@mpo-bgp.gc.ca, en réponse à la publication d’un avis officiel le 1^er août 2026 dans la Gazette du Canada ouvrant une période de commentaires publics concernant la décision d’inscrire ou non l’oléoduc sur la liste des projets d’intérêt national selon la Loi visant à Bâtir le Canada : a) combien de soumissions le Bureau a-t-il reçues du Québec; b) combien de soumissions du Québec le Bureau a-t-il reçues s'opposant à l'inscription de l'Oléoduc pétrolier de la côte Ouest sur la liste des projets d’intérêt national; c) combien de soumissions le Bureau a-t-il reçues au total; d) est ce qu’un rapport de cette consultation publique a été produit par l’administration; e) si la réponse à d) est affirmative, quelles sont les conclusions de ce rapport et est-ce que le rapport peut être rendu public?

En ce qui concerne Service Canada et son administration du Régime canadien de soins dentaires : a) ventilés par période d’admissibilité, par renouvellement ou par nouvelle demande, et par ministère concerné par les données non concordantes, combien de renouvellements ou de nouvelles demandes ont été refusés en raison d’erreurs entre les informations fournies dans la demande et celles du Registre de l’assurance sociale ou de l’Agence du revenu du Canada; b) combien de demandes de renseignements ont été reçues par la ligne téléphonique d’information du Régime canadien de soins dentaires, ventilées par période d’admissibilité, pour une demande refusée en raison d’un problème de non-concordance des données; c) combien de demandes de renseignements ont été reçues de la part des bureaux des députés, ventilées par période d’admissibilité, pour les demandes rejetées en raison d’un problème de non-concordance des données; d) quels processus de communication publique, de validation des données ou d’authentification d’identité sont envisagés pour réduire le nombre de refus de demandes liés à des problèmes de non-concordance des données; e) comment le gouvernement explique-t-il le fait qu’il autorise l’Agence du revenu du Canada, ainsi que certains autres programmes, tels que le Régime de pensions du Canada et l’Assurance-emploi, à procéder à la validation et à l’authentification des usagers à partir de données existantes ne correspondant pas à celles d’autres programmes, mais qu’il n’autorise pas le Régime canadien de soins dentaires à traiter ou à authentifier des informations similaires concernant les usagers dans le cadre des renouvellements et des nouvelles demandes; f) combien de demandes relatives au Régime canadien de soins dentaires sont reçues par l’intermédiaire d’un mandataire, ventilées par période d’admissibilité; g) quelle difficulté empêche un mandataire de faire une demande en ligne; h) quels projets sont en cours pour permettre à un mandataire de faire une demande ou de renouveler une demande en ligne; i) quelle est la norme de service pour joindre un document de délégation de pouvoir (procuration, etc.) à un dossier lié au régime; j) un mandataire peut-il déposer une demande en personne dans un centre de Service Canada en présentant un document de délégation de pouvoir validé; k) quelles mesures Service Canada prend-il pour mettre en œuvre l’engagement du gouvernement selon lequel « Une fois suffit », qui vise à permettre à un usager de transmettre une fois seulement à Service Canada un document de procuration, un changement d’adresse ou toute autre mise à jour de ses informations personnelles, afin que ces informations soient transmises à tous les programmes de Service Canada; l) quelle législation ou réglementation empêche Service Canada de transmettre des renseignements sur ses usagers entre différents programmes, par exemple dans le cadre d’une procuration, avec le consentement du client; m) quelles mesures le gouvernement prévoit-il de prendre pour supprimer ou améliorer cette procédure afin de permettre aux usagers de transmettre des documents et de signaler des modifications simples de leurs informations personnelles à Service Canada une seule fois?

En ce qui concerne les enquêtes de conformité effectuées par l’Agence du revenu du Canada auprès des contribuables ayant recourt aux deux déductions (Zone A et Zone B) pour les habitants de régions éloignées : a) ventilées par déductions Zone A et Zone B, combien d’enquêtes ont été effectuées entre avril 2024 et mars 2025 pour la région (i) du Bas-Saint-Laurent, (ii) du Saguenay—Lac-Saint-Jean, (iii) de la Capitale-Nationale, (iv) de la Mauricie, (v) de l'Estrie, (vi) de Montréal, (vii) de l'Outaouais, (viii) d'Abitibi-Témiscamingue, (ix) de la Côte-Nord, (x) de Nord-du-Québec, (xi) de la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, (xii), de Chaudière-Appalaches, (xiii) de Laval, (xiv) de Lanaudière, (xv) des Laurentides, (xvi) de la Montérégie, (xvii) de Centre-du-Québec; b) ventilées par déductions Zone A et Zone B, combien d’enquêtes spécifiques à des demandeurs de prestations de maladie de l’assurance-emploi ont été effectuées entre avril 2025 et mars 2026 pour la région (i) du Bas-Saint-Laurent, (ii) du Saguenay—Lac-Saint-Jean, (iii) de la Capitale-Nationale, (iv) de la Mauricie, (v) de l'Estrie, (vi) de Montréal, (vii) de l'Outaouais, (viii) d'Abitibi-Témiscamingue, (ix) de la Côte-Nord, (x) de Nord-du-Québec, (xi) de la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, (xii), de Chaudière-Appalaches, (xiii) de Laval, (xiv) de Lanaudière, (xv) des Laurentides, (xvi) de la Montérégie, (xvii) de Centre-du-Québec?

En ce qui concerne les demandeurs de prestations de maladie de l’assurance-emploi et les enquêtes de conformité effectuées par le ministère : a) combien d’enquêtes spécifiques à des demandeurs de prestations de maladie de l’assurance-emploi ont été effectuées entre juin 2024 et juin 2025 pour la région (i) du Bas-Saint-Laurent, (ii) du Saguenay—Lac-Saint-Jean, (iii) de la Capitale-Nationale, (iv) de la Mauricie, (v) de l'Estrie, (vi) de Montréal, (vii) de l'Outaouais, (viii) d'Abitibi-Témiscamingue, (ix) de la Côte-Nord, (x) de Nord-du-Québec, (xi) de la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, (xii), de Chaudière-Appalaches, (xiii) de Laval, (xiv) de Lanaudière, (xv) des Laurentides, (xvi) de la Montérégie, (xvii) de Centre-du-Québec; b) combien d’enquêtes spécifiques à des demandeurs de prestations de maladie de l’assurance-emploi ont été effectuées entre juin 2025 et juin 2026 pour la région (i) du Bas-Saint-Laurent, (ii) du Saguenay—Lac-Saint-Jean, (iii) de la Capitale-Nationale, (iv) de la Mauricie, (v) de l'Estrie, (vi) de Montréal, (vii) de l'Outaouais, (viii) d'Abitibi-Témiscamingue, (ix) de la Côte-Nord, (x) de Nord-du-Québec, (xi) de la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, (xii), de Chaudière-Appalaches, (xiii) de Laval, (xiv) de Lanaudière, (xv) des Laurentides, (xvi) de la Montérégie, (xvii) de Centre-du-Québec; c) combien d’enquêtes spécifiques à des demandeurs de prestations de maladie de l’assurance-emploi ont été effectuées entre juin 2026 et septembre 2026 pour la région (i) du Bas-Saint-Laurent, (ii) du Saguenay—Lac-Saint-Jean, (iii) de la Capitale-Nationale, (iv) de la Mauricie, (v) de l'Estrie, (vi) de Montréal, (vii) de l'Outaouais, (viii) d'Abitibi-Témiscamingue, (ix) de la Côte-Nord, (x) de Nord-du-Québec, (xi) de la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, (xii), de Chaudière-Appalaches, (xiii) de Laval, (xiv) de Lanaudière, (xv) des Laurentides, (xvi) de la Montérégie, (xvii) de Centre-du-Québec?

En ce qui concerne la citoyenneté par droit du sol accordée par le gouvernement dans des cas où les parents n’étaient ni citoyens ni résidents permanents du Canada, ventilé par chacune des trois dernières années : combien de fois cette citoyenneté a-t-elle été accordée, en tout et ventilées selon le pays de citoyenneté des parents au moment de la naissance?