Questions et réponses 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti, pour chacune des années civiles 2023, 2024 et 2025 : a) combien de personnes ont touché des prestations de la Sécurité de la vieillesse et à combien s’élevait le total des prestations versées; b) combien de personnes ont touché des prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti, et quel était le seuil à partir duquel les prestations du Supplément garanti cessaient pour (i) les aînés vivant seuls, (ii) les aînés en couple, (iii) les autres catégories de prestataires utilisées par le gouvernement; c) combien de personnes n’ont pas touché de prestations de la Sécurité de la vieillesse même si elles y étaient admissibles, ventilé par motif, quand celui-ci est connu; d) comment se répartissent les prestataires de la Sécurité de la vieillesse par revenu annuel total, y compris le nombre de prestataires et leur revenu moyen pour chacune des fourchettes de revenu suivantes, (i) moins de 28 000 $, (ii) de 28 000 $ à 56 999 $, (iii) de 57 000 $ à 84 999 $, (iv) de 85 000 $ à 99 999 $, (v) plus de 100 000 $; e) pour chacune des fourchettes de revenu en d), à combien s’élève le montant total des prestations de la Sécurité de la vieillesse versées; f) combien de prestataires de la Sécurité de la vieillesse avaient un revenu annuel supérieur à 30 000 $ et continuaient à toucher des prestations du Supplément de revenu garanti, et à combien s’élevait le revenu moyen de ces personnes et la prestation moyenne du Supplément de revenu garanti qui leur était versée; g) combien de prestataires de la Sécurité de la vieillesse avaient un revenu annuel supérieur à 30 000 $ et ne touchaient pas de prestations du Supplément de revenu garanti, mais avaient un revenu annuel inférieur à la limite supérieure de la première tranche fédérale d’imposition du revenu des particuliers, et à combien s’élevait leur revenu moyen; h) combien de prestataires de la Sécurité de la vieillesse avait un revenu annuel supérieur à la limite supérieure de la première tranche fédérale d’imposition du revenu des particuliers, mais inférieure au seuil de recouvrement fiscal de la Sécurité de la vieillesse, et à combien s’élevait leur revenu moyen; i) combien de prestataires de la Sécurité de la vieillesse ont fait l’objet d’un recouvrement fiscal partiel de la Sécurité de la vieillesse, et à combien s’élevaient (i) leur revenu moyen, (ii) le montant moyen des prestations de la Sécurité de la vieillesse versées, (iii) le montant moyen des prestations de la Sécurité de la vieillesse récupérées; j) combien de prestataires de la Sécurité de la vieillesse ont fait l’objet d’un recouvrement fiscal complet de la Sécurité de la vieillesse, c’est-à-dire que la totalité de leurs prestations de la Sécurité de la vieillesse ont été récupérées, et à combien s’élevaient (i) leur revenu moyen, (ii) le montant moyen des prestations de la Sécurité de la vieillesse autrement payables; k) à combien s’élevaient le seuil de recouvrement fiscal de la Sécurité de la vieillesse et le revenu à partir duquel la totalité des prestations de la Sécurité de la vieillesse était récupérée chaque année; I) combien estime-t-on qu’il en aurait coûté au Trésor fédéral, selon les données fiscales de 2023 et de 2024, si les prestations de la Sécurité de la a vieillesse avaient été exemptées de l’impôt du revenu; m) quels modèles, estimations et analyses le gouvernement a-t-il réalisés concernant l’incidence budgétaire et distributive qu’aurait eue l’exemption des prestations de la Sécurité de la vieillesse de l’impôt du revenu, et qu’en est-il ressorti?

En ce qui concerne les persécutions religieuses liées au genre partout dans le monde : a) le gouvernement a-t-il financé des initiatives ou des activités associées à des persécutions religieuses liées au genre; b) le gouvernement a-t-il publié des déclarations sur les persécutions religieuses liées au genre et, le cas échéant, à quelles dates; c) le gouvernement a-t-il mené des démarches de défense des intérêts dans des cas impliquant des persécutions religieuses liées au genre; d) pour chaque cas en c), qui étaient les personnes concernées, où ces cas se sont-ils produits et quelle était la nature des démarches; e) le gouvernement soutient-il des programmes de secours ou d’immigration visant à venir en aide aux victimes de persécutions religieuses liées au genre, et quelle est la nature de ces programmes?

En ce qui concerne le transport aérien au Canada d’organes et de tissus humains destinés à la transplantation, pour chaque année depuis 2020 : a) combien d’organes et de tissus humains destinés à la transplantation ont été transportés par voie aérienne, ventilés par (i) type d’organe ou de tissu, (ii) province ou territoire d’origine, (iii) province ou territoire de destination, (iv) mode de transport aérien; b) quels ministères fédéraux, transporteurs aériens réglementés ou autres entités relevant de la réglementation fédérale collectent, conservent, reçoivent ou communiquent des données relatives au transport aérien d’organes et de tissus; c) combien d’incidents liés au transport d’organes ou de tissus destinés à la transplantation ont été recensés, ventilés par année, type d’incident et conséquence; d) combien d’organes ou de tissus ont été rendus inutilisables, en tout ou en partie, en raison de problèmes liés au transport; e) quelles sont les normes de service ou les objectifs de rendement applicables au transport aérien d’organes et de tissus; f) quels sont les dispositifs mis en place pour garantir la continuité du transport des organes et des tissus en cas de conflits sociaux dans le secteur aérien, de phénomènes météorologiques extrêmes, de fermetures d’aéroports, d’incidents liés à la cybersécurité ou d’autres perturbations des transports; g) en ce qui concerne la déclaration de Patty Hajdu, ministre de l’Emploi et de la Famille, relative aux expéditions de marchandises essentielles telles que les produits pharmaceutiques et les tissus d’organes, selon laquelle « plus de 40 % sont transportés par Air Canada – devraient poursuivre leur chemin et atteindre leur destination », sur quelles données, analyses, rapports, notes d’information ou autres renseignements cette déclaration s’est-elle fondée; h) comment ce chiffre a-t-il été calculé, en précisant la période considérée et les catégories de produits pharmaceutiques, d’organes, de tissus ou d’autres matériels médicaux pris en compte; i) quel ministère, quelle agence ou quelle organisation externe a produit, vérifié ou fourni les informations étayant cette affirmation?

En ce qui concerne l’acide désoxyribonucléique résiduel dans le produit final du vaccin contre la COVID-19 de Pfizer-BioNTech (Comirnaty) et l’examen de Santé Canada sur l’acide désoxyribonucléique résiduel associé aux nanoparticules lipidiques, depuis le 1^er décembre 2019 : a) quels dossiers et données existaient avant l’arrêté d’urgence concernant la présence d’acide désoxyribonucléique résiduel dans le produit de Pfizer contre la COVID-19, y compris, pour chacun, la date, l’auteur, le destinataire et le numéro de suivi ou de dossier; b) quand et comment Santé Canada a-t-il pris connaissance de l’acide désoxyribonucléique résiduel, et quels dossiers en attestent; c) quand Santé Canada a-t-il demander des renseignements à Pfizer concernant l’acide désoxyribonucléique résiduel y compris les raisons de cette demande, les dates, les détails des demandes et les réponses de Pfizer; d) dans la lettre réglementaire du 30 août 2023 (Présentation de drogue nouvelle, numéro de contrôle : 276302), concernant la déclaration selon laquelle certains éléments « pourraient être requis pour maintenir l’intégrité structurelle du plasmide », (i) à quels éléments faisait-on référence, (ii) qu’entend-on par « intégrité structurelle », y compris si cela concerne le plasmide matrice, l’acide désoxyribonucléique résiduel, ou tout autre aspect, (iii) quelles données ou analyses appuient cette déclaration, (iv) quel service de Santé Canada l’a rédigée ou approuvée, (v) quelle partie de la lettre de 30 août 2023 ou des évaluations connexes ont été retirées ou caviardées, y compris les motifs juridiques du retrait; e) quelles données Pfizer a-t-elle présentées à Santé Canada, et quand l’a-t-elle fait, concernant l’acide désoxyribonucléique résiduel dans le vaccin Comirnaty, y compris les niveaux, la taille des fragments, la caractérisation, les contrôles de fabrication, les spécifications, la variabilité des lots et les répercussions sur les caractéristiques de qualité du produit; f) quels renseignements Pfizer a-t-elle fournis, et à quelle date, concernant l’association de l’acide désoxyribonucléique résiduel piégé au sein des nanoparticules lipidiques, notamment la proportion encapsulée, les mécanismes d’association, les interactions avec les lipides, la biodistribution, la persistance, les interactions cellulaires et la présence éventuelle d’acide désoxyribonucléique via la transfection par nanoparticules; g) quelles évaluations Santé Canada a-t-il effectuées ou commandées à un organisme indépendant concernant, (i) l’impact de l’acide désoxyribonucléique résiduel sur la qualité, la stabilité, l’efficacité et d’autres caractéristiques de qualité essentielles des substances et produits pharmaceutiques, et quels ont été les résultats, (ii) la quantité d’acide désoxyribonucléique résiduel trouvé dans les nanoparticules lipidiques par rapport à l’acide désoxyribonucléique nu et quel a été le résultat, (iii) la question de savoir si l’acide désoxyribonucléique résiduel constitue seulement une impureté ou s’il joue un rôle dans la formulation, la structure, la stabilité ou le rendement; h) concernant la différence entre l’acide désoxyribonucléique nu et l’acide désoxyribonucléique encapsulé dans des nanoparticules lipidiques, et la possibilité que l’un ou l’autre puisse rester dans le corps pendant de longues périodes, (i) quelles données scientifiques, études, propositions de règlement ou évaluations Santé Canada a-t-il examinées ou prises en compte, (ii) quelles informations, analyses ou lettres Santé Canada a-t-il reçues de fabricants ou d’organismes de réglementation concernant la persistance, la biodistribution ou la clairance de l’acide désoxyribonucléique dans sa forme nue par rapport à l’acide désoxyribonucléique protégé dans une nanoparticule lipidique, (iii) quelles évaluations, s'il y a lieu, Santé Canada a-t-il réalisées ou commandées pour déterminer si l’acide désoxyribonucléique résiduel est encapsulé dans les nanoparticules lipidiques, la quantité encapsulée et si l’encapsulation modifie la persistance ou l’interaction biologique avec les cellules, les tissus ou le système immunitaire; i) Santé Canada est-il au courant d’évaluations indépendantes de l’acide désoxyribonucléique résiduel, et, le cas échéant, lesquelles ventilées par dates de consultation, titre et auteur, comment Santé Canada les a-t-il utilisées et quelles mesures Santé Canada a-t-il prises après l’examen de ces études; j) quelles communications ou activités de coordination ont eu lieu entre Santé Canada et d’autres organismes de réglementation sur l’acide désoxyribonucléique résiduel et ses effets potentiels, y compris, (i) la Food and Drug Administration des États-Unis, (ii) l’Agence européenne des médicaments, (iii) la Medicines and Healthcare products Regulatory Agency du Royaume-Uni, (iv) la Therapeutic Goods Administration de l’Australie, (v) tous autres; k) quelle position scientifique interne Santé Canada a-t-il adoptée concernant l’acide désoxyribonucléique résiduel contenu dans ce produit sur la question de savoir s’il s’agit d’une simple impureté ou s’il contribue à la formulation, à la stabilité ou au rendement, et sur quelles données scientifiques cette position repose-t-elle?

En ce qui concerne la conformité aux exigences en matière de licences de pilote et l’application de la réglementation : a) combien de cas Transports Canada a-t-il recensés chaque année depuis 2015 dans lesquels un pilote a exercé ses fonctions sans la licence, la qualification, l’attestation ou le certificat médical requis pour son poste; b) combien de sanctions pécuniaires administratives ont été infligées pour ces infractions, ventilées par année; c) quel était le montant total des sanctions en b), ventilé par année; d) combien de vérification des licences de pilote, d’audits, d’examens ou d’inspections ont été menés par Transports Canada chaque année depuis 2015; e) combien d’irrégularités relatives aux licences ont été constatées dans le cadre des activités en d), ventilées par année?

En ce qui concerne les systèmes informatiques et les projets de modernisation de Transports Canada relatifs à l’octroi de licences, à la certification, au contrôle de sécurité et à la surveillance de la sécurité depuis le 1^er janvier 2015 : a) quels projets ont été menés pour moderniser, remplacer ou améliorer ces systèmes; b) quelle était la date d’achèvement initialement prévue et quelle est la date d’achèvement actuelle prévue ou effective pour chaque projet; c) quel était le budget initial approuvé et quel est le coût actuel prévu ou réel pour chaque projet; d) quels sont les projets qui ont pris du retard et quelles ont été les raisons de chaque retard; e) quels sont les projets qui ont connu des dépassements de coûts et quelles en ont été les causes pour chacun d’entre eux; f) quel ministère, quelle agence ou quelle organisation était responsable de la passation des marchés et de la mise en œuvre de chaque projet; g) pour chaque projet retardé, ce retard était-il attribuable, en tout ou en partie, au processus de passation de marché et, le cas échéant, quels en étaient les détails; h) quelle incidence, s'il y a lieu, les retards en d) ont-ils eue sur les activités de Transport Canada en matière d’octroi de licences, de certification, de contrôle, d’inspection, de réglementation ou de surveillance de la sécurité?

En ce qui concerne les renseignements, études, analyses, évaluations, notes d’information, rapports ou consultations du gouvernement liés aux technologies conçues pour donner aux premiers intervenants des renseignements sur la sécurité des véhicules et la désincarcération, y compris les fiches de sauvetage, les systèmes fondés sur les codes QR et les systèmes semblables d’information pour les interventions en cas d’urgence : a) quels rapports, analyses, évaluations, notes d’information ou consultations Transports Canada a-t-il réalisés, seul ou avec d’autres, ou commandés depuis le 1^er janvier 2015; b) pour chaque élément en a), quels étaient la date, l’objet et les principales constatations ou conclusions; c) quels renseignements Transport Canada possède-t-il concernant les fabricants d’automobiles qui vendent au Canada des véhicules utilisant de tels systèmes; d) quelles discussions ou consultations Transports Canada a-t-il eues avec des fabricants d’automobiles, des associations sectorielles, des intervenants d’urgence, des organisations de lutte contre les incendies ou d’autres intervenants concernant l’utilisation de tels systèmes?

En ce qui concerne les statistiques du gouvernement relatives aux opérations de dégagement de personnes de véhicules motorisés menées par les services d’incendie et les premiers intervenants au Canada : a) combien de ces opérations ont été menées chaque année depuis 2015, ventilées par province et territoire; b) quel a été le nombre total d'incidents ayant nécessité l'utilisation d'outils de sauvetage hydrauliques chaque année depuis 2015, ventilé par province et territoire; c) quel a été le nombre total de personnes dégagées de véhicules motorisés chaque année depuis 2015, ventilé par province et territoire?

En ce qui concerne Maisons Canada : a) le gouvernement a-t-il établi des indicateurs clés de rendement internes pour évaluer le succès de Maisons Canada et, le cas échéant, quels sont-ils, notamment (i) le nombre de logements livrés (au total et par catégorie, y compris les logements abordables, les logements avec services de soutien et les logements de transition), (ii) les résultats en matière d’accessibilité financière (notamment le loyer ou le coût par rapport aux seuils de revenu), (iii) les délais des projets (de l’approbation à la construction et de la construction à l’achèvement), (iv) la rentabilité (coût par logement ou par pied carré), (v) le niveau de capitaux privés ou non gouvernementaux mobilisés, (vi) l’adoption de méthodes de construction modernes (modulaires ou préfabriquées); b) le gouvernement a-t-il fixé des objectifs annuels ou pluriannuels pour le programme Maisons Canada et, dans l’affirmative, quels sont ces objectifs, y compris (i) le nombre de logements à livrer chaque année, (ii) le nombre de logements abordables et hors marché à livrer chaque année, (iii) le nombre ou la valeur des projets à financer, (iv) tout autre objectif de rendement pertinent; c) quels critères de réussite le gouvernement a-t-il définis pour évaluer le succès de Maisons Canada au fil du temps, notamment en ce qui concerne (i) l’amélioration de l’accessibilité au logement, (ii) la réduction des besoins fondamentaux en matière de logement ou de l’itinérance, (iii) l’augmentation de l’offre de logements par rapport à la croissance démographique, (iv) les gains de productivité dans le secteur de la construction résidentielle, (v) la mesure dans laquelle Maisons Canada contribue à combler le déficit de logements non marchands au Canada, y compris toute estimation chiffrée de ce déficit et les délais prévus pour y remédier; d) le gouvernement a-t-il réalisé des évaluations internes, des modélisations ou élaboré des cadres de rendement (notamment comparables aux plans ministériels, aux cadres de résultats ou aux objectifs de la Stratégie nationale sur le logement) afin de définir ce qui constitue une réussite pour Maisons Canada et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les intitulés, les dates et les principales conclusions de chacun d’entre eux; e) quels sont les organismes ministériels ou interministériels chargés de surveiller le rendement de Maisons Canada, et quels sont les mécanismes de rapport en place (rapports annuels, tableaux de bord ou présentations au Conseil du Trésor), y compris les exigences spécifiques en matière de rapports ou leur fréquence; f) comment le gouvernement entend-il rendre compte publiquement du rendement de Maisons Canada, notamment en ce qui concerne la fréquence, le format et le niveau de détail de ces rapports?

En ce qui concerne l’interdiction prévue par le Tarif douanier d’importer des marchandises extraites, fabriquées ou produites, en tout ou en partie, par le recours au travail forcé ou au travail des enfants, ainsi que les obligations de déclaration prévues par la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (Loi sur les chaînes d’approvisionnement) : a) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur les chaînes d’approvisionnement le 1^er janvier 2024, combien d’entités (incluant les institutions publiques) ont remis des rapports annuels; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des rapports remis en vertu de la Loi sur les chaînes d’approvisionnement; c) depuis le 1^er janvier 2024, combien d’enquêtes ont été lancées concernant des violations ou des cas de non-conformité potentiels à la Loi sur les chaînes d’approvisionnement; d) combien de sanctions, d’amendes ou d’autres mesures coercitives ont été appliquées en vertu de la Loi sur les chaînes d’approvisionnement à ce jour; e) quelles ressources ont été consacrées à l’application de l’interdiction d’importation et de la Loi sur les chaînes d’approvisionnement, notamment les effectifs (équivalents temps plein) et les ressources budgétaires au sein de Sécurité publique Canada, de l’Agence des services frontaliers du Canada et des autres ministères concernés, pour chaque exercice depuis 2020-2021; f) depuis le 1^er janvier 2020, combien d’envois de marchandises ont été retenus, examinés, saisis ou refoulés par l’Agence des services frontaliers du Canada parce qu’ils étaient soupçonnés d’être liés au travail forcé ou au travail des enfants, ventilés par année et par sous-position du Système harmonisé (six chiffres); g) des envois en f), combien ont été (i) finalement mis sur le marché canadien, (ii) définitivement interdits ou détruits, (iii) réexportés ou éliminés d’une autre manière, ventilés par année et par pays ou région d’origine; (h) quels sont les critères et les seuils de preuve utilisés par l’Agence des services frontaliers du Canada pour déterminer si des marchandises sont produites en tout ou en partie par le recours au travail forcé ou au travail des enfants; i) dans quelle mesure le gouvernement a-t-il connaissance d’entreprises, d’importateurs ou de chaînes d’approvisionnement dont les marchandises entrent actuellement au Canada malgré des allégations crédibles, publiques ou internes, de recours au travail forcé ou au travail des enfants, et quelles mesures, s'il y a lieu, ont été prises en réponse; j) quels mécanismes sont en place au sein du gouvernement pour suivre et surveiller les marchandises liées au travail forcé ou au travail des enfants une fois qu’elles arrivent sur le marché canadien; k) quelles évaluations ou analyses le gouvernement a-t-il effectuées pour déterminer si la Loi sur les chaînes d’approvisionnement et de l’interdiction d’importation contribuent à réduire le travail forcé ou le travail des enfants dans les produits vendus au Canada, et quelles en ont été les conclusions, notamment en ce qui concerne les taux de conformité, les lacunes en matière d’application de la loi ou les répercussions économiques; l) depuis le 1^er janvier 2020, quelle est la valeure totale estimée des marchandises en f), ventilée par année et par sous-position du Système harmonisé (six chiffres); m) quels mécanismes ou outils l’Agence des services frontaliers du Canada utilise-t-elle à l’heure actuelle pour détecter ou évaluer le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans les marchandises importées, y compris l’utilisation éventuelle de listes relatives au travail forcé, de données sur les importateurs, d’informations provenant de tiers, de signalements interministériels ou de signalements internationaux?

En ce qui concerne le cadre de coopération commerciale entre le Canada et Taïwan (aussi appelé cadre d’entente de coopération économique Canada-Taïwan) : a) à quelle date le texte de l’entente a-t-il été accepté par les parties; b) à quelle date le texte de l’entente a-t-il été paraphé par les négociateurs du Canada; c) quels ministres ou ministères ont été chargés de la promotion de l’entente depuis sa conclusion; d) quels examens, étapes ou approbations restent à accomplir avant que l’entente puisse être officiellement signée; e) quel est l’état actuel de l’entente à Affaires mondiales Canada et au Bureau du Conseil privé, y compris tous examens juridiques ou analyses en cours; f) l’entente a-t-elle été soumise à l’examen du Cabinet, et, le cas échéant, à quelles dates; g) le Cabinet a-t-il donné une directive ou rendu une décision concernant le moment ou le report de la signature de l’entente, et, si tel est le cas, à quelles dates; h) quels sont les détails de tous les documents internes, notes de service ou lettres qui ont été produits au sujet de l’entente, depuis le 1^er janvier 2025, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le type de document, (vi) le résumé du contenu; i) le gouvernement a-t-il effectué des évaluations ou des analyses sur les répercussions diplomatiques ou économiques potentielles de la signature ou de la non-signature de l’entente, et, le cas échéant, (i) à quelles dates ces évaluations ont-elles été produites, (ii) quels ministères y ont participé, (iii) quels sont les titres ou numéros de dossiers de tous rapports ou documents d’information subséquents; j) quelles communications, notes d’information ou notes de service ont été produites depuis le 1^er janvier 2025, faisant mention de la relation du Canada avec la République populaire de Chine dans le contexte de cette entente; k) quelles consultations ont eu lieu avec les parties prenantes, y compris les associations sectorielles, les entreprises et les gouvernements provinciaux, au sujet de cette entente, ventilées par (i) date, (ii) organisation consultée, (iii) principaux sujets abordés; l) quelles estimations ou prévisions le gouvernement a-t-il produites concernant les avantages économiques et commerciaux attendus de l’entente pour le Canada, y compris tous chiffres liés à la création d’emploi, à la croissance des exportations, à la résilience des chaînes d’approvisionnement ou à des secteurs précis comme les semiconducteurs, le commerce électronique ou l’énergie; m) quel est l’échéancier du gouvernement pour la signature et la mise en œuvre de l’entente, y compris toutes dates prévues mentionnées dans des documents de planification internes?

En ce qui concerne les étrangers titulaires d’un permis de travail portant le code C45 « résidents médicaux étrangers » du Programme de mobilité internationale, répartis par année civile à partir de 2016 et ventilé par pays de nationalité : a) en tout, combien de personnes différentes détenaient un permis de travail valide au titre du code de dispense C45 de l’étude d’impact sur le marché du travail, au 31 décembre de chaque année; b) en tout, combien de nouveaux permis de travail portant le code C45 ont été délivrés pour chaque année civile; c) en tout, combien de permis de travail portant le code C45 ont expiré ou ont atteint la date d’expiration précisée pour chaque année civile; d) en ce qui concerne les permis de travail arrivés à échéance en c), (i) combien de personnes ont quitté le Canada après l’expiration de leur permis, (ii) combien de personnes sont restées au Canada en ayant un statut temporaire valide; e) quel est le nombre total de personnes ayant détenu un permis de travail portant le code C45 qui ont par la suite déposé une demande d’asile ou de statut de réfugié au Canada; f) quel est le nombre total de personnes ayant détenu un permis de travail portant le code C45 et ayant par la suite accédé à un autre statut d’immigration, le tout ventilé par voie d’accès, y compris la résidence permanente (par l’intermédiaire d’Entrée express, de programmes des candidats des provinces ou des volets humanitaires), les permis de travail ouverts sans restriction et les permis de travail liés à un employeur particulier portant un code autre que C45; g) parmi les personnes en a), quel est le nombre total de personnes identifiées dans le Portail des employeurs ou dans les dossiers de demandes comme étant des stagiaires en médecine parrainés à l’étranger dont la formation a été financée par un gouvernement étranger; h) en ce qui concerne plus particulièrement les ressortissants saoudiens, quel est le nombre total de personnes titulaires d’un permis de travail portant le code C45 valide au 31 décembre de chaque année civile; i) quelle est la répartition des permis de travail portant le code C45 valides en a), ventilée par (i) province ou territoire d’accueil au Canada, (ii) bureau des études supérieures en médecine de l’université désignée comme employeur; j) quelle est la répartition des permis de travail portant le code C45 en a) par code de la Classification nationale des professions, en faisant une distinction entre les spécialistes en médecine clinique, les chirurgiens spécialisés et les médecins généralistes ou de famille; k) quel est le nombre total de permis de travail ouverts pour les conjoints et de permis d’études pour les personnes à charge délivrés simultanément ou ultérieurement aux membres de la famille des titulaires de permis de travail portant le code C45 en a); l) quel est le nombre total d’inspections de la conformité menées par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada auprès des facultés de médecine ou des hôpitaux canadiens accueillant des titulaires de permis portant le code C45, et combien (i) d’amendes, (ii) d’avertissements pour non-conformité, ont été délivrés?

En ce qui concerne le processus de consultation publique mené dans le cadre de l’élaboration de la stratégie nationale « L’IA pour tous » du gouvernement : a) quel est le nombre total de réponses reçues dans le cadre de cette consultation; b) combien de réponses ont été classées comme (i) soumises, (ii) en cours de traitement, (iii) provisoires, (iv) incomplètes, (v) une autre catégorie, ventilé par statut; c) combien de réponses ont été reçues de la part (i) de particuliers canadiens, (ii) d’entreprises canadiennes, (iii) d’établissements universitaires canadiens, (iv) d’organisations canadiennes à but non lucratif, (v) d’administrations provinciales, territoriales ou municipales, (vi) de particuliers étrangers, (vii) d’entreprises étrangères, (viii) d’établissements universitaires étrangers, (ix) d’organisations étrangères à but non lucratif, (x) de toute autre catégorie de répondants, ventilées par catégorie; d) quels critères ont été utilisés pour déterminer si un répondant était canadien ou étranger; e) combien de réponses contenaient suffisamment d’information pour identifier le pays de résidence ou le lieu d’activité principal du répondant; f) combien de réponses ne contenaient pas suffisamment d’information pour déterminer le pays de résidence ou le lieu d’activité principal du répondant; g) quelle pondération, s'il y a lieu, a été appliquée aux réponses des particuliers étrangers ou des organisations étrangères lors de l’élaboration de la stratégie; h) quelles mesures ont été prises pour s’assurer que les résultats de la consultation étaient représentatifs des Canadiens?

En ce qui concerne le Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut du gouvernement du Canada : combien d’armes à feu interdites ont été physiquement remises et saisies par le Service de police régional de Waterloo dans le cadre de ce programme?

En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q‑1123 inscrite au Feuilleton, relative au Programme de lutte contre l’itinérance chez les vétérans depuis le 1^er janvier 2023 : a) combien de vétérans sans abri ont été accueillis par les bénéficiaires mentionnés dans la réponse, en précisant (i) les bénéficiaires qui les ont accueillis, (ii) où ils ont été accueillis; b) où les vétérans sans abri ont-ils été accueillis, ventilés par (i) ville, (ii) municipalité, (iii) province ou territoire; c) quel est le coût total pour accueillir les vétérans sans abri, ventilé par (i) les bénéficiaires ayant reçu une contribution pour accueillir des vétérans sans abri, (ii) les montants dépensés par chaque bénéficiaire pour accueillir des vétérans sans abri; d) le gouvernement a-t-il vérifié les contributions versées aux bénéficiaires dans le cadre du transfert de paiements, ventilées par (i) les bénéficiaires ayant fait l’objet d’une vérification, (ii) la date à laquelle la vérification a eu lieu, (iii) l’organisation ayant procédé à la vérification, (iv) les bénéficiaires n’ayant pas fait l’objet d’une vérification et les raisons?

En ce qui concerne la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti : a) quel était le nombre total de demandes de Sécurité de la vieillesse en attente d’un premier traitement le dernier jour de chaque mois, de janvier 2026 à aujourd’hui; b) combien de demandes de Sécurité de la vieillesse avaient dépassé les normes de service établies le dernier jour de chaque mois, de janvier 2026 à aujourd’hui; c) quels étaient (i) la moyenne, (ii) la médiane, des délais de traitement des demandes initiales de Sécurité de la vieillesse pour chaque mois, de janvier 2026 à aujourd’hui; d) depuis la mise en œuvre de Cúram, combien de demandeurs ont subi un retard dans la réception de leur premier versement de Sécurité de la vieillesse dépassant la norme de service applicable; e) combien de cas urgents relatifs à la Sécurité de la vieillesse ont été identifiés par Service Canada chaque mois depuis janvier 2026; f) pour les cas urgents en e), quels ont été (i) le délai moyen, (ii) le délai médian, de traitement entre le moment où l’urgence a été identifiée et celui où le versement a été effectué; g) combien de versements au titre de la Sécurité de la vieillesse ont dû être corrigés en raison d’erreurs administratives ou liées au système chaque mois depuis janvier 2026; h) quel a été le taux d’exactitude des versements de la Sécurité de la vieillesse chaque mois depuis janvier 2026, et comment ce taux est-il calculé; i) combien de versements de la Sécurité de la vieillesse ont été identifiés comme inexacts chaque mois depuis janvier 2026; j) quel est le montant total consacré aux heures supplémentaires des employés chargés de la gestion des versements de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti chaque mois depuis janvier 2026 jusqu’à ce jour; k) quels sont les montants totaux des dépenses liées à la mise en œuvre, à la maintenance, à la correction des dysfonctionnements et au support de la plateforme Cúram depuis le lancement du projet, ventilés par exercice budgétaire et par catégorie de dépenses; l) combien de défauts logiciels, de bogues, d’incidents ou de problèmes système liés au logiciel Cúram ont été identifiés depuis le 1^er janvier 2026, ventilés par niveau de gravité; m) combien de défauts logiciels, de bogues, d’incidents ou de problèmes système restent non résolus à la date de la réponse à cette question; n) combien de plaintes liées à des retards dans le versement de la Sécurité de la vieillesse ou du Supplément de revenu garanti ont été reçues chaque mois depuis janvier 2026; o) quels sont les détails de tous les rapports, documents d’information ou autres documents concernant les retards dans le traitement des demandes de Sécurité de la vieillesse, l’exactitude des paiements ou la mise en œuvre de Cúram, qui ont été fournis aux sous-ministres ou aux ministres depuis le 1^er janvier 2025, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le titre, (iii) le type de document, (iv) l’auteur, (v) les destinataires, (vi) un résumé de son objet?

En ce qui concerne la politique Achetez canadien du gouvernement : a) quels ministères, organismes, sociétés d'État et autres entités gouvernementales sont (i) totalement exemptés, (ii) partiellement exemptés, de l'obligation de privilégier les matériaux et les fournisseurs canadiens; b) pour chaque ministère, organisme, société d'État ou autre entité gouvernementale faisant l'objet d'une exemption partielle, quels sont les achats pour lesquels il n'est pas obligatoire de privilégier les matériaux et les fournisseurs canadiens?

En ce qui concerne la conseillère scientifique en chef du Canada : a) depuis 2018, quels sont les détails de tous les déplacements à l’étranger que la conseillère a faits et qui ont été payés par le gouvernement, y compris, pour chacun, (i) les dates, (ii) la ville de départ et la destination, (iii) le coût des billets d’avion, (iv) le coût de l’hébergement, (v) le nom de l’hôtel, (vi) les autres dépenses engagées ventilées par type, (vii) le coût total, (viii) l’objet du déplacement; b) depuis que Mona Nemer a été nommée à ce poste, (i) quelles réalisations a-t-elle accomplies, (ii) quel travail a-t-elle fait?

En ce qui concerne la déclaration de la ministre de la Santé à la période des questions du 28 mai 2026, dans laquelle elle a déclaré « je peux aussi lui dire que nous avons pris les bonnes mesures, puisqu’après notre conversation avec le conseil d’administration, il a démis de ses fonctions le PDG de l’organisation » : a) quelles étaient les « mesures » en question; b) qui étaient les personnes désignées par le terme « notre » lorsqu’elle a dit « notre conversation avec le conseil d’administration »; c) quels membres du conseil d’administration étaient présents pour la « conversation » mentionnée par la ministre; d) à quelle date et à quel endroit a eu lieu cette « conversation »?

En ce qui concerne le Programme d’accès spécial de Santé Canada, depuis 2016 et ventilé par année civile : combien de demandes concernant des médicaments à usage restreint, énumérés à la partie J du Règlement sur les aliments et drogues, ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) refusées, dans le cadre de ce programme, ventilées par nom de la substance ou du médicament?