Questions et réponses 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne la décision du gouvernement de rendre admissibles à l’aide médicale à mourir les personnes dont la seule affection est une maladie mentale : a) quelles données le gouvernement a-t-il examinées pour démontrer que l’incurabilité d’une maladie mentale peut être pronostiquée avec certitude; b) quelles études, données ou consultations d’experts le gouvernement a-t-il menées ou examinées sur la santé à long terme des patients qui, aux prises avec une maladie mentale, auraient pu par le passé demander l’aide médicale à mourir, mais qui plus tard se sont rétablis ou ont suivi un traitement efficace, et comment ces données ont-elles été prises en compte dans la décision d’élargir l’admissibilité; c) quelles consultations ont été menées auprès d’associations psychiatriques, d’organismes de défense des droits des personnes handicapées et de dirigeants autochtones avant la confirmation de cet élargissement; d) comment le gouvernement a-t-il répondu aux avertissements des spécialistes en psychiatrie et en médecine qui ont mentionné que la suicidabilité est un symptôme de maladie mentale et qu’elle ne peut être distinguée de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir; e) quelles mesures de sauvegarde le gouvernement entend-il mettre en œuvre pour veiller à ce que les personnes souffrant de dépression, du trouble de stress post-traumatique ou d’autres affections soignables ne soient pas prématurément jugées admissibles à l’aide médicale à mourir; f) quelle analyse le gouvernement a-t-il réalisée pour évaluer si un tel élargissement pourrait nuire aux stratégies nationales de prévention du suicide; g) comment le gouvernement prévoit-il de concilier l’élargissement de l’aide médicale à mourir avec ses obligations en vertu du Cadre fédéral de prévention du suicide?

En ce qui concerne le financement fédéral en santé et l’aide médicale à mourir : a) à combien s’élève le financement fédéral accordé chaque année depuis 2016 pour accroître les services de soins palliatifs, au total et ventilé par province ou territoire; b) quel est le montant du financement fédéral alloué chaque année depuis 2016 aux fins de l’administration de l’aide médicale à mourir ou du soutien à sa prestation; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour suivre le nombre de demandeurs d’aide médicale à mourir ayant invoqué comme motif le manque d’accès aux soins de santé mentale, aux soins palliatifs ou aux mesures de soutien aux personnes handicapées; d) comment le gouvernement a-t-il évalué si le manque d’accès aux soins pousse les Canadiens vulnérables à se tourner vers l’aide médicale à mourir plutôt que vers des mesures de soutien axées sur le rétablissement; e) quelles mesures concrètes, avec dépenses chiffrées à l’appui, le gouvernement a-t-il prises pour garantir que les Canadiens aient accès à des soins de santé mentale adéquats, y compris des services de proximité, des services de counseling et des soins psychiatriques fournis à temps, avant que l’aide médicale à mourir ne soit envisagée comme une option; f) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour suivre le nombre de demandeurs d’aide médicale à mourir ayant invoqué comme motif le manque d’accès aux soins de santé mentale, aux soins palliatifs ou aux mesures de soutien aux personnes handicapées?

En ce qui concerne l’utilisation de l’intelligence artificielle par l’Agence du revenu du Canada : a) quelles sections (vérificateurs, centres d’appels, etc.) de l’agence utilisent actuellement l’intelligence artificielle; b) comment chacune des sections de l’agence utilise-t-elle actuellement l’intelligence artificielle, et pour quelles tâches; c) quels sont les détails, y compris l’échéancier, du plan que s’est donné l’agence pour accroître son recours à l’intelligence artificielle au cours de chacune des cinq prochaines années; d) l’agence a-t-elle analysé la manière dont l’intelligence artificielle pourrait servir à améliorer les temps d’attente dans les centres d’appels et, le cas échéant, quels ont été les résultats de cette analyse; e) l’agence a-t-elle effectué une analyse complète des avantages et des inconvénients de l’utilisation nouvelle ou élargie de l’intelligence artificielle à l’avenir et, le cas échéant, quels ont été les résultats détaillés de cette analyse, y compris les économies potentielles associées à chaque utilisation nouvelle ou élargie?

En ce qui concerne l’annonce de financement faite par le secrétaire d’État (Sports) lors du match des Blue Jays de Toronto le 28 juin 2025 : a) quel a été le coût de production du chèque surdimensionné qui a été présenté; b) est-ce que (i) le secrétaire d’État (Sports), (ii) le ministre du Commerce international, (iii) le ministre de l’Intelligence artificielle et de l’Innovation numérique, (iv) la secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, (v) le secrétaire parlementaire de la ministre de l’Industrie, (vi) la secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, ont reçu leurs billets pour le match en cadeau ou s’ils les ont payés; c) s’ils ont payé leurs billets, quand les ministres et secrétaires parlementaires les ont-ils payés et combien ont-ils déboursé; d) s’ils ont reçu les billets en cadeau, quelle était la valeur du cadeau; e) est-ce que chaque ministre et chaque secrétaire parlementaire a consulté le commissaire à l’éthique avant de recevoir le cadeau et, le cas échéant, quand la consultation a-t-elle eu lieu?

En ce qui concerne les visas de résidence temporaire, depuis 2022 et ventilé par année : a) combien de personnes détentrices d’un visa de résidence temporaire au Canada ont fui le pays après avoir prétendument commis un crime; b) parmi les personnes qui ont fui, combien ont fui (i) alors qu’une accusation était en instance, (ii) après avoir été accusées, mais avant le verdict, (iii) après avoir été condamnées, mais avant d’avoir purgé leur peine; b) quelle est la ventilation de a) et de b) par type de visa et par type d’infraction criminelle; c) combien de visas le gouvernement a-t-il révoqués après que la personne détentrice du visa a fui le pays; d) combien de visas le gouvernement a-t-il révoqués à la suite d’une accusation ou d’une condamnation, ventilés par type de visa et par type (i) d’accusation au criminel, (ii) de condamnation au criminel?

En ce qui concerne les restes alimentaires dans les installations détenues, gérées ou exploitées par des ministères ou organismes gouvernementaux, des sociétés d’État ou d’autres entités gouvernementales : a) quels sont les détails de tous les sites ou activités qui produisent ou servent de la nourriture, y compris (i) l’emplacement, (ii) le nom, (iii) le type d’établissement (restaurant, cantine, etc.); b) quel est le volume total de restes alimentaires chaque année, au total et ventilé par site ou par activité; c) quelle quantité et quel pourcentage de restes alimentaires sont réutilisés ou donnés, au total et ventilés par site ou par activité; d) quel est le volume estimé de déchets alimentaires générés chaque année par les installations fédérales, au total et ventilé par site ou par activité; e) quelles sont les politiques (i) globales du gouvernement, (ii) de chaque site, en matière d’utilisation et de réutilisation des déchets alimentaires, de dons d’aliments et de gaspillage alimentaire?

En ce qui concerne le voyage du premier ministre au Royaume-Uni à la fin du mois de septembre 2025 : a) quels dirigeants d’entreprise et quels autres investisseurs potentiels dans les projets d’infrastructure le premier ministre a-t-il rencontrés pendant le voyage, y compris, pour chaque personne, le nom, le titre et l’entreprise représentée; b) quel était l’horaire des réunions du premier ministre pendant le voyage, y compris (i) la date, (ii) les noms et titres des personnes présentes, (iii) les points à l’ordre du jour, pour chaque réunion?

En ce qui concerne le Programme de contestation judiciaire administré par l’Université d’Ottawa et financé par le ministère du Patrimoine canadien, depuis le 7 février 2017 : a) quelles organisations ont reçu du financement dans le cadre du programme; b) pour chaque organisation en a), quel a été (i) le montant du financement reçu, (ii) la date d'approbation du financement, (iii) l’objet ou la nature déclarés de la cause ou de l’initiative financée; c) quels sont les critères et les processus utilisés pour déterminer les causes ou les organisations qui reçoivent du financement dans le cadre du programme; d) quels sont les mécanismes de surveillance mis en place pour garantir la transparence et la responsabilisation de la gestion des fonds du programme?

En ce qui concerne le soutien financier que le gouvernement offre à la Compagnie Lion Électrique depuis le 1^er janvier 2020 : a) combien de fonds le gouvernement a-t-il versé à Lion Électrique, ventilés par (i) exercice, (ii) type de financement, (iii) programme ou initiative; b) quels ministères ou organismes fédéraux ou quelles sociétés d’État étaient chargés d’administrer ces fonds; c) quels étaient les objectifs établis ou les résultats attendus de chaque investissement ou initiative de financement; d) quel pourcentage du financement a été (i) remboursé, (ii) recouvré, (iii) radié; e) pour le financement en d), quel était (i) le montant, (ii) la date, (iii) les raisons de la décision; f) quelles évaluations ou vérifications de ces investissements dans Lion Électrique le gouvernement a-t-il réalisées; g) pour les évaluations ou vérifications en f), quel est le résumé ou la référence du rapport de cette évaluation ou vérification; h) quelles garanties financières le gouvernement a-t-il fournies aux établissements financiers; i) combien d’argent le gouvernement a-t-il versé à des banques, à des établissements financiers, à des fonds d’investissement ou à des organismes affiliés, y compris, mais sans s'y limiter, des établissements de crédit, des organes de courtage et des organismes d’investissement des régimes de pension, pour rembourser ou recouvrer les fonds prêtés ou investis et garantis dans le cadre de programmes gérés ou supervisés par le gouvernement; j) pour chaque paiement en i), quel était (i) le montant payé, (ii) la date du paiement, (iii) le nom de l’organisation dans laquelle les fonds avaient été investis ou à laquelle les fonds avaient été prêtés, (iv) le nom de l’établissement ou de l’organisme financier qui a reçu le paiement, (v) le programme fédéral dans le cadre duquel la garantie a été fournie, (vi) le ministère, l’organisme ou la société d’État chargé d’administrer la garantie?

En ce qui concerne le financement fourni par le gouvernement dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement du Canada, ventilé par année et par province ou territoire : a) quel est le montant total du financement fourni, ventilé par programme de financement; b) quelle est la ventilation la plus détaillée possible du financement en a) selon la taille de la population de la zone rurale ou métropolitaine (moins de 5 000 habitants, plus de 1 000 000 habitants, etc.)?

En ce qui concerne le Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger de l’Agence du revenu du Canada, ventilé par année depuis 2018 : a) combien de renseignements ont été reçus de la part de dénonciateurs; b) parmi les renseignements en a), combien (i) ont fait l’objet d’une enquête, (ii) ont mené au recouvrement de recettes fiscales impayées, (iii) ont donné lieu à des poursuites criminelles; c) combien de (i) particuliers, (ii) sociétés, ont été tenus de payer des recettes fiscales impayées à la suite de renseignements reçus des dénonciateurs; d) combien de (i) particuliers, (ii) sociétés, ont fait l’objet de poursuites criminelles à la suite de renseignements reçus des dénonciateurs; e) quel a été le montant des recettes fiscales impayées recouvrées auprès des (i) particuliers, (ii) sociétés, à la suite des renseignements reçus; f) quel a été le montant des récompenses versées aux dénonciateurs?

En ce qui concerne la fonction publique fédérale, ventilé par année depuis 2018, et excluant le personnel politique exonéré : a) combien de postes dans la fonction publique fédérale sont devenus vacants en raison (i) d’un départ à la retraite, (ii) d’une démission, (iii) d’une promotion ou d’une mutation dans la fonction publique, (iv) d’un congé prolongé avec une date de retour fixe ou prévue, comme un congé de maternité, (v) d’un congé prolongé sans date de retour, comme un congé pour raisons médicales, (vi) d’un détachement, (vii) d’un congédiement ou d’une cessation d’emploi sans motif, (viii) d’une cessation d’emploi avec motif, (ix) d’un décès, (x) de toute autre raison, ventilée par raison; b) quelle est la ventilation de a) par ministère, organisme, ou toute autre entité gouvernementale où la personne travaillait avant que le poste ne devienne vacant?

En ce qui concerne l’annonce, faite par le gouvernement le 7 octobre 2024, selon laquelle il consacrerait 12,29 millions de dollars à l’amélioration de la santé et de la sécurité des pompiers : a) combien de ces 12,29 millions de dollars ont été dépensés à ce jour; b) quelle est la ventilation détaillée des dépenses faites, y compris (i) le montant, (ii) la date, (iii) l’entité ou le fournisseur à qui l’argent a été versé, s'il y a lieu, (iv) le programme ou l’initiative auquel la dépense a servi, (v) les biens ou services achetés, (vi) le lieu?

En ce qui concerne le projet du gouvernement de mettre en œuvre l’engagement pris dans le programme électoral libéral de 2025 de « recruter et former 1 000 agents supplémentaires au sein de la GRC » : a) quelles mesures concrètes ont été prises à ce jour pour recruter et former 1 000  agents supplémentaires de la Gendarmerie royale du Canada; b) en date du 26 septembre 2025, combien de ces 1 000 agents supplémentaires de la Gendarmerie royale du Canada ont commencé leur formation; c) quel est le montant supplémentaire des fonds alloués à la Gendarmerie royale du Canada pour mettre en œuvre cet engagement; d) quel est le calendrier précis selon lequel les 1 000 agents supplémentaires de la Gendarmerie royale du Canada seront formés et prêts à protéger la population canadienne?

En ce qui concerne le bureau des sanctions d’Affaires mondiales Canada: a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein ont travaillé pour le bureau chaque mois depuis décembre 2021; b) combien de demandes de permis le bureau a-t-il reçues chaque mois depuis décembre 2021 et parmi ces demandes, combien (i) ont été approuvées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont en attente d’une décision; c) combien de demandes de radiation le bureau a-t-il reçues chaque mois depuis décembre 2021 et parmi ces demandes, combien (i) ont été approuvées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont en attente d’une décision; d) combien de plaintes le bureau a-t-il reçues chaque mois depuis décembre 2021?

En ce qui concerne le financement gouvernemental, ventilé par année depuis 2006 : a) quel est le montant total du financement que le gouvernement a affecté (i) au lac Simcoe, (ii) au lac Scugog, ventilé par type, par programme et par objectif de financement?

En ce qui concerne les réunions et les dépenses du gouvernement liées au commerce et aux secteurs de l’économie exposés au commerce : a) depuis le 13 mai 2025, quels sont les détails de toutes les réunions auxquelles ont participé des ministres, des secrétaires d’État, des secrétaires parlementaires ou des sous-ministres et des représentants des secteurs suivants, (i) construction automobile, (ii) fabrication de pièces automobiles, (iii) acier, (iv) aluminium, (v) canola et autres colzas, (vi) légumineuses, (vii) bœuf, (viii) porc, (ix) aquaculture, (x) plastique, (xi) produits pharmaceutiques, (xii) vêtements, (xiii) énergie, y compris le pétrole et le gaz naturel; b) depuis le 13 mai 2025, quels sont les détails de toutes les réunions ou communications entre des ministres, des secrétaires d’État, des secrétaires parlementaires ou des sous-ministres et des représentants du gouvernement des États-Unis, des membres de la Chambre des représentants des États-Unis, des membres du Sénat américain ou des membres du gouvernement de tout État américain, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le type de communication, (iii) les participants, y compris l’expéditeur et le destinataire, s’il y a lieu, (iv) le sujet ou les points à l’ordre du jour et en ce qui concerne la relation canado-américaine; c) quels sont les détails de toutes les dépenses gouvernementales destinées à atténuer l’effet des droits de douane américains et chinois, ventilées par ministère et organisme, depuis le 1 ^er janvier 2025, y compris (i) le montant total dépensé à ce jour, (ii) le montant total engagé, mais non dépensé, (iii) le montant dépensé ventilé selon les secteurs en a), (iv) le montant engagé, mais non dépensé, ventilé selon les secteurs en a), (v) le montant total prévu pour atténuer l’effet des droits de douane américains au cours des 18 prochains mois, (vi) le montant prévu pour atténuer l’effet des droits de douane américains au cours des 18 prochains mois, ventilé selon les secteurs en a), (vii) le montant total prévu pour atténuer l’effet des droits de douane chinois au cours des 18 prochains mois, (viii) le montant prévu pour atténuer l’effet des droits de douane chinois au cours des 18 prochains mois, ventilé selon les secteurs en a)?

En ce qui concerne le Programme national d’alimentation scolaire : a) depuis 2024, combien d’argent a été dépensé au titre du programme, ventilé par année; b) du financement visé au point a), combien a été consacré (i) aux frais administratifs, (ii) au coût de la nourriture; c) combien chaque province et territoire a-t-il reçu au titre du programme, ventilé par année; d) combien de repas ont été financés par le programme, ventilés par année et par province ou territoire; e) du coût des repas financés en c), quelle a été à ce jour la part assumée par (i) le gouvernement fédéral, (ii) les gouvernements provinciaux et territoriaux, ventilée par province ou territoire; f) quel est le nombre total des élèves dans chaque province ou territoire, et de ce nombre, combien et quel pourcentage (estimés, si les chiffres exacts ne sont pas disponibles) ont reçu des repas au titre du programme à ce jour?

En ce qui concerne les cas de fraude présumée en matière de facturation commise par des sous-traitants en technologies de l’information qui ont été signalés à la Gendarmerie royale du Canada ou à tout autre organisme d’application de la loi pour enquête mentionnés dans la réponse du gouvernement à la question au Feuilleton Q-105 : a) quels sont les détails de tous les contrats conclus et de tous les paiements effectués aux entreprises et aux sous-traitants impliqués dans ces dossiers depuis le 1^er janvier 2016, y compris, pour chacun, (i) le nom de l'entreprise ou du sous-traitant, (ii) le montant total versé par le gouvernement, (iii) le ministère ou l'organisme gouvernemental qui a effectué les paiements, (iv) une description sommaire des biens ou des services fournis, (v) le numéro de dossier associé au contrat ou au paiement; b) quelle est la valeur totale des fonds en cause dans les six cas de fraude présumée soumis à la Gendarmerie royale du Canada; c) quelle est la valeur totale des fonds en cause dans les neuf cas soumis à Services publics et Approvisionnement Canada?

En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires : a) combien d’appels la ligne de signalement des travailleurs étrangers temporaires a-t-elle reçus, ventilés par mois et par année, depuis 2019; b) parmi les appels en a), quelle est la ventilation par type de situation ou d’incident signalé (mauvais traitements, retenue du passeport par l’employeur, etc.) et s’ils ont fait l’objet d’une enquête ou non; c) quelle est la ventilation de a) et b) par type de mesure prise à la suite du signalement, y compris les sanctions éventuelles, s'il y a lieu, et combien ont donné lieu à (i) un renvoi à la police, (ii) des accusations, (iii) d’autres sanctions, ventilées par type; d) combien de signalements ont été effectués via le portail en ligne du site Web de la ligne de signalement des travailleurs étrangers temporaires depuis 2019, ventilés par mois et par année; e) parmi les signalements en d), quelle est la ventilation par type de situation ou d’incident signalé; f) quelle est la ventilation de d) et e) par type de mesure prise à la suite du signalement, y compris les sanctions éventuelles, s'il y a lieu, et combien d’entre elles ont donné lieu à (i) un renvoi à la police, (ii) des accusations, (iii) d’autres sanctions, ventilées par type; g) parmi les allégations faites par le biais des signalements, combien ont été jugées crédibles ou fondées et combien ont été jugées futiles ou non fondées, ventilées par signalements effectués par (i) téléphone, (ii) Internet?