Questions et réponses 41^e législature, 2^e session Du 16 octobre 2013 au 2 août 2015

En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires, depuis 2011 inclusivement : a) pour chaque province ou territoire, et par région métropolitaine de recensement ou région économique, quel est (i) le nombre total de demandes d’avis relatif au marché du travail, (ii) le nombre de demandes approuvées, (iii) le nombre de demandes refusées, (iv) le délai moyen entre la réception de la demande et la communication de la décision; b) pour chaque province ou territoire, quel est (i) le nombre total de demandes d’avis relatif au marché du travail accéléré, (ii) le nombre de demandes approuvées, (iii) le nombre de demandes refusées, (iv) le délai moyen entre la réception de la demande et la communication de la décision?

En ce qui concerne les avis relatifs au marché du travail (AMT) réalisés par Emploi et Développement social Canada et antérieurement par Ressources humaines et Développement des compétences Canada dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires, pour la période de 2000 à ce jour : a) quel est le nombre total de demandes, ventilé par (i) année, (ii) région ou province, (iii) classification industrielle selon le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN), (iv) volet du programme; b) quel est le nombre de demandes approuvées, ventilé par (i) année, (ii) région ou province, (iii) classification industrielle selon le SCIAN, (iv) volet du programme; c) quel est le nombre de demandes refusées, ventilé par (i) année, (ii) région ou province, (iii) classification industrielle selon le SCIAN, (iv) volet du programme; d) quel est le laps de temps moyen entre la réception d’une demande et l’envoi d’une décision, ventilé par (i) année, (ii) région ou province, (iii) classification industrielle selon le SCIAN, (iv) volet du programme; e) pour chaque année, quel était le laps de temps moyen pendant lequel les employeurs ont dit faire de la publicité pour attirer des travailleurs canadiens avant de faire une demande d’AMT; f) combien d’employés étaient affectés au traitement des demandes d’AMT chaque année; g) combien d’employés étaient chargés de surveiller la conformité aux AMT chaque année; h) combien d’employés étaient chargés de faire enquête sur les non-conformités apparentes chaque année; i) combien d’employeurs ont été sanctionnés pour des cas de non-conformité chaque année?

En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires : a) combien de postes ont été autorisés aux termes d’un avis relatif au marché du travail, ventilés par (i) région, (ii) code de la Classification nationale des professions; b) combien de travailleurs étrangers temporaires, ventilés par région et par code de la Classification nationale des professions, ont été employés par (i) un ministère, (ii) un organisme, (iii) une société d’État?

En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires : a) pour 2013 et 2014, quel est le temps moyen écoulé entre la réception d’une demande d’avis relatif au marché du travail et la prise de la décision, ventilé par province; b) pour 2014 et 2015, quel est le temps moyen écoulé entre la réception d’une demande d’étude de l’impact sur le marché du travail et la prise de la décision, ventilé par (i) année, (ii) mois, (iii) province; c) pour 2013 et 2014, quel est le temps moyen écoulé entre la réception d’une demande d’avis relatif au marché du travail dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants et la prise de la décision, ventilé par province; d) pour 2014 et 2015, quel est le temps moyen écoulé entre la réception d’une demande d’étude de l’impact sur le marché du travail dans le cadre du programme des aides familiaux et la prise de la décision, ventilé par (i) année, (ii) mois, (iii) province; e) pour 2014, combien d’avis relatifs au marché du travail ont été approuvés dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants, ventilés par (i) mois, (ii) province; f) pour 2014 et 2015, combien d’études de l’impact sur le marché du travail ont reçu un avis positif dans le cadre du Programme des aides familiaux, ventilées par (i) mois, (ii) province?

En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires : a) combien de demandes d’avis relatifs au marché du travail ont été reçues de 2012 à 2014 inclusivement, ventilées par (i) année, (ii) mois, (iii) province; b) combien de demandes d’avis relatifs au marché du travail ont été acceptées de 2012 à 2014 inclusivement, ventilées par (i) année, (ii) mois, (iii) province; c) combien de demandes d’avis relatifs au marché du travail ont été reçues par année pour des travailleurs étrangers temporaires hautement qualifiés, de 2012 à 2014 inclusivement; d) combien de demandes d’avis relatifs au marché du travail ont été reçues par année pour des travailleurs étrangers temporaires peu qualifiés, de 2012 à 2014 inclusivement; e) combien de demandes d’avis relatifs au marché du travail ont été acceptées par année pour des travailleurs étrangers temporaires hautement qualifiés, de 2012 à 2014 inclusivement; f) combien de demandes d’avis relatifs au marché du travail ont été acceptées par année pour des travailleurs étrangers temporaires peu qualifiés, de 2012 à 2014 inclusivement; g) combien de demandes d’études d’impact sur le marché du travail ont été reçues en 2014, ventilées par (i) nombre total, (ii) mois, (iii) province; h) combien de demandes d’études d’impact sur le marché du travail ont été acceptées en 2014, ventilées par (i) nombre total, (ii) mois, (iii) province; i) combien de demandes d’études d’impact sur le marché du travail ont été reçues en 2014 pour des travailleurs étrangers temporaires bien rémunérés; j) combien de demandes d’études d’impact sur le marché du travail ont été reçues en 2014 pour des travailleurs étrangers temporaires à bas salaire; k) combien de demandes d’études d’impact sur le marché du travail ont été acceptées en 2014 pour des travailleurs étrangers temporaires bien rémunérés; l) combien de demandes d’études d’impact sur le marché du travail ont été acceptées en 2014 pour des travailleurs étrangers temporaires à bas salaire; m) combien de permis de travail ont été délivrés de 2012 à 2014 inclusivement, ventilés par (i) nombre total par année, (ii) mois, (iii) province; n) combien de permis de travail ont été délivrés pour des travailleurs étrangers temporaires hautement qualifiés, de 2012 à 2014 inclusivement; o) combien de permis de travail ont été délivrés pour des travailleurs étrangers temporaires peu qualifiés, de 2012 à 2014 inclusivement; p) combien de permis de travail ont été délivrés en 2014 pour des travailleurs étrangers temporaires bien rémunérés; q) combien de permis de travail ont été délivrés en 2014 pour des travailleurs étrangers temporaires à bas salaire; r) combien d’employeurs comptant moins de dix employés ont obtenu une étude d’impact sur le marché du travail positive depuis juin 2014; s) combien d’employeurs comptant plus de dix employés ont obtenu une étude d’impact sur le marché du travail positive depuis juin 2014?

En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires : a) combien de demandes d’Avis relatif au marché du travail (AMT) et d’Étude de l’impact sur le marché du travail (EIMT), Emploi et Développement social Canada (EDSC) a-t-il reçues au total en 2011, 2012, 2013 et jusqu’à présent en 2014, ventilées (i) pour chaque mois en 2011, 2012, 2013 et jusqu’à présent en 2014, (ii) par province, (iii) par secteur d’activité; b) à la suite de ces demandes, combien d’AMT et d’EIMT, EDSC a-t-il accordés au total en 2011, 2012, 2013 et jusqu’à présent en 2014, ventilés (i) pour chaque mois en 2011, 2012, 2013 et jusqu’à présent en 2014, (ii) par province, (iii) par secteur d’activité?

En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires : pour chaque année depuis l’an 2000, a) combien de postes équivalents temps plein (ETP) ont été affectés à l’examen des demandes d’embauche de travailleurs étrangers temporaires, et à l’examen du traitement et de la production d’avis relatif au marché du travail, d’avis relatif au marché du travail accéléré et d’étude de l’impact sur le marché du travail; b) en excluant les vérifications sur place au lieu de travail, combien d’ETP ont eu pour tâche de mener des vérifications et de s’assurer que les employeurs respectaient les conditions du Programme des travailleurs étrangers temporaires; c) quels ministères sont responsables de mener des inspections sur place au lieu de travail pour s’assurer que les employeurs respectent les règles du Programme des travailleurs étrangers temporaires; d) combien d’ETP ont eu pour tâche de mener des inspections sur place au lieu de travail afin de s’assurer que les employeurs respectent les règles du Programme des travailleurs étrangers temporaires?

En ce qui concerne le Programme des travailleurs agricoles saisonniers : a) combien d'employés sont actuellement affectés au traitement des demandes d'Études d'impact sur le Marché du Travail (EIMT); b) pour les années 2011 à 2013, combien d'employés étaient affectés au traitement des demandes d'Avis relatifs au Marché du Travail (AMT); c) en moyenne, quel est le délai de traitement d'une demande d'EIMT; d) en moyenne, quel était le délai de traitement des demandes d'AMT pour les années 2011 à 2013; e) pour les années 2011 à 2014, combien de demandes ont été traitées en plus de deux mois; f) quel est actuellement le délai moyen de traitement d'une demande de permis de travail; g) pour les années 2011 à 2014, quel était le délai moyen de traitement d'une demande de permis de travail; h) combien de plaintes a reçu le gouvernement concernant des travailleurs agricoles saisonniers qui n'étaient pas arrivés alors que la récolte était commencée; i) combien de plaintes a reçu le gouvernement concernant des travailleurs agricoles saisonniers qui n'étaient pas arrivés alors que la récolte était terminée?

En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires : a) combien de demandes ont été reçues pour la tenue d’une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) pour 2015 inclusivement à ce jour, au total et ventilées par (i) mois, (ii) province; b) combien de demandes pour la tenue d’une EIMT ont été approuvées en 2015 inclusivement à ce jour, au total et ventilées par (i) mois, (ii) province; c) combien de demandes pour la tenue d’une EIMT ont été reçues concernant les travailleurs temporaires étrangers recevant une rémunération élevée en 2015 inclusivement à ce jour; d) combien de demandes d’EIMT ont été reçues concernant des travailleurs temporaires étrangers à rémunération peu élevée en 2015 inclusivement à ce jour; e) combien de demandes d’EIMT ont été approuvées concernant des travailleurs temporaires étrangers à rémunération élevée en 2015 inclusivement à ce jour; f) combien de demandes d’EIMT ont été approuvées concernant des travailleurs temporaires étrangers à rémunération peu élevée en 2015 inclusivement à ce jour; g) depuis juin 2014, combien d’employeurs, parmi ceux qui ont moins de dix employés, ont obtenu une EIMT positive, ventilés par année; h) depuis juin 2014, combien d’employeurs, parmi ceux qui ont plus de dix employés, ont obtenu une EIMT positive, ventilés par année; i) combien de signalements ont été reçus par l’entremise du service téléphonique confidentiel depuis sa création, ventilés par mois; j) combien de signalements ont été reçus par l’entremise du portail électronique confidentiel depuis sa création, ventilés par mois; k) quel est le mécanisme mis en place pour réagir aux signalements qui sont reçus, et quels sont les critères utilisés pour déterminer s’il faut mener une enquête; l) combien d’enquêtes ont été réalisées par suite des signalements reçus; m) combien d’enquêtes sont le résultat de signalements multiples; n) combien d’enquêtes ont permis de débusquer des employeurs ne se conformant pas aux règles; o) combien d’enquêtes ont mené à l’imposition de pénalités à un employeur; p) combien d’employeurs ont été forcés de prendre des mesures correctives pour se plier aux règles par suite d’une enquête; q) parmi les employeurs qui ont recours au Programme des travailleurs étrangers temporaires, combien ont subi une inspection de 2013 à 2015 inclusivement, ventilés par (i) mois, (ii) province; r) combien d’inspections ont été réalisées parce qu’un employeur demandait un nouvel avis relatif au marché du travail ou une nouvelle EIMT entre 2013 et 2015, ventilées par mois; s) combien d’inspections ont eu lieu dans un contexte où l’employeur ne demandait ni nouvel avis relatif au marché du travail ni nouvelle EIMT entre 2013 et 2015, ventilées par mois; t) combien d’inspections ont révélé le non-respect des règles par des employeurs entre 2013 et 2015, ventilées par (i) mois, (ii) problèmes cernés, (iii) industrie de l’employeur; u) combien d’employeurs ont dû prendre des mesures pour rendre leurs activités conformes aux règles entre 2013 et 2015, ventilés par (i) mois, (ii) type de mesures exigées, (iii) industrie de l’employeur; v) combien d’employeurs se sont fait imposer des pénalités pour non-respect des règles par suite d’une inspection entre 2013 et 2015, ventilés par (i) mois, (ii) type de pénalité, (iii) industrie de l’employer; w) combien d’inspections effectuées entre 2013 et 2015 ont mené à une visite sur place, ventilées par mois?

En ce qui concerne Expérience internationale Canada, pour l’année 2014 : a) avec quels pays le Canada avait-il un accord; b) quels étaient les contingents réciproques; c) combien de Canadiens se sont rendus dans chaque pays dans le cadre de l’accord; d) combien de jeunes de chaque pays sont venus au Canada dans le cadre de l'accord, ventilés par (i) vacances-travail, (ii) jeunes professionnels, (iii) stage coop international; e) combien d’employeurs canadiens ont employé de jeunes étrangers par l’entremise du volet jeunes professionnels; f) combien d’employeurs canadiens ont employé de jeunes étrangers par l’entremise du volet stage coop international; g) quand le gouvernement aura-t-il terminé l’évaluation détaillée du marché du travail du programme et quand sera-t-elle publiée; h) combien d’employeurs canadiens ont fait l’objet d’une enquête de conformité; i) combien d’employeurs canadiens ont été jugés non conformes à la suite d’une enquête, ventilés par type de problèmes; j) combien d’employeurs canadiens ont dû prendre des mesures correctives pour être considérés comme conformes à la suite d’une enquête; k) combien d’employeurs canadiens ont fait l’objet de sanctions à la suite d’une enquête; l) comment le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration définit-il le terme réciproque en ce qui concerne son objectif de rendre le programme encore plus réciproque; m) quel est l’objectif de réciprocité du Ministère?

En ce qui concerne le Programme concernant les aides familiaux résidants : a) combien le gouvernement a-t-il reçu de demandes de résidence permanente dans le cadre du Programme concernant les aides familiaux résidants pour chaque année de 2010 à 2014 inclusivement; b) pour chacune de ces années, combien de demandes provenaient de fournisseurs qui avaient prodigué des soins à des enfants, et combien provenaient de fournisseurs qui avaient prodigué des soins à des aînés ou à des personnes ayant une incapacité; c) combien d’employés ont été affectés au traitement des demandes de résidence permanente dans le cadre du Programme concernant les aides familiaux résidants chaque année; d) qui le gouvernement a-t-il consulté avant de modifier le programme et à quelle date les consultations ont elles eu lieu; e) le gouvernement a-t-il effectué des études sur les répercussions d’un plafonnement applicable aux demandes de résidence permanente présentées dans le cadre du Programme concernant les aides familiaux résidants; f) les aides familiaux pourront-ils étudier au Canada avant d’obtenir leur résidence permanente et, dans l’affirmative, pourront-ils payer les mêmes frais de scolarité que les étudiants canadiens; g) quelles sont les exigences actuelles en matière d’affichage pour les demandeurs au titre d’une Étude de l’impact sur le marché du travail?

En ce qui concerne les Programmes de mobilité internationale, de 2006 à 2014 : a) chaque année, combien de permis de travail ont été délivrés dans le cadre de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), en tout et par pays d’origine; b) chaque année, combien de Canadiens ont travaillé aux États-Unis et au Mexique dans le cadre de l’ALENA; c) quels autres accords de libre-échange (ALE) comprennent des dispositions sur la mobilité de la main-d’œuvre, et sous chacun de ces ALE, combien de permis de travail ont été délivrés chaque année, en tout et par pays d’origine; d) chaque année, combien de Canadiens ont travaillé dans d’autres pays dans le cadre d’un ALE, et dans quels pays ont-ils travaillé; e) chaque année, combien de permis de travail ont été délivrés dans le cadre de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), en tout et par pays d’origine; f) chaque année, combien de Canadiens ont travaillé à l’étranger dans le cadre de l’AGCS, et dans quels pays ont-ils travaillé; g) quels accords internationaux permettent aux travailleurs de travailler pour un employeur canadien au Canada sans étude d'impact sur le marché du travail, et sous chacun de ces accords, combien de permis de travail ont été délivrés chaque année, en tout et par pays d’origine; h) chaque année, combien de Canadiens ont travaillé dans d’autres pays dans le cadre de ces mêmes accords internationaux, et dans quels pays ont-ils travaillé; i) quels accords provinciaux permettent aux travailleurs de travailler pour un employeur canadien au Canada sans étude d’impact sur le marché du travail, et sous chacun de ces accords, combien de permis de travail ont été délivrés chaque année, en tout et par pays d’origine; j) quels programmes ou accords prévoyant la réciprocité en matière d’emploi permettent aux travailleurs de travailler pour un employeur canadien au Canada sans étude d’impact sur le marché du travail, et sous chacun de ces programmes ou accords, combien de permis de travail ont été délivrés chaque année, en tout et par pays d’origine; k) chaque année, combien de Canadiens ont travaillé dans d’autres pays dans le cadre de ces mêmes programmes ou accords de réciprocité, et dans quels pays ont-ils travaillé; l) quels programmes ou accords de prestations d’emploi permettent aux travailleurs de travailler pour un employeur canadien au Canada sans étude d’impact sur le marché du travail, et sous chacun de ces programmes ou accords, combien de permis de travail ont été délivrés chaque année, en tout et par pays d’origine; m) chaque année, combien de Canadiens ont travaillé dans d’autres pays dans le cadre de programmes ou d’accords de prestations d’emploi, et dans quels pays ont-ils travaillé; n) quels programmes ou accords de recherches ou d’études permettent aux travailleurs de travailler pour un employeur canadien au Canada sans étude d’impact sur le marché du travail, et sous chacun de ces programmes ou accords, combien de permis de travail ont été délivrés chaque année, en tout et par pays d’origine; o) quels programmes ou accords relèvent des « autres intérêts canadiens », et sous chacun de ces programmes ou accords, combien de permis de travail ont été délivrés chaque année, en tout et par pays d’origine; p) quels programmes ou accords relèvent des « autres détenteurs de permis de travail sans avis relatif au marché du travail », et sous chacun de ces programmes ou accords, combien de permis de travail ont été délivrés chaque année, en tout et par pays d’origine; q) chaque année, combien de conjoints ont reçu un permis de travail, en tout et par pays d’origine?

En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires : a) quand Emploi et Développement social Canada commencera-t-il à rendre publiques les données sur le nombre de travailleurs étrangers temporaires approuvés et le nom des employeurs ayant obtenu une étude d’impact sur le marché du travail positive; b) pour quels codes de la Classification nationale des professions les employeurs ne sont-ils plus autorisés à recruter des travailleurs étrangers temporaires dans les régions où le taux de chômage dépasse les 6 %; c) quels sont le nombre et le nom des provinces et territoires ayant négocié de nouveaux accords accessoires concernant des exemptions relatives aux études d’impact sur le marché du travail avec le gouvernement fédéral; d) combien d’ententes de partage de l’information ont été signées avec les provinces et les territoires au sujet du Programme des travailleurs étrangers temporaires, et quels sont les territoires et les provinces signataires de ces ententes; e) combien d’ententes de partage de l’information entre des ministères fédéraux ont été revues depuis juin 2014; f) quand les nouvelles enquêtes de Statistique Canada sur les postes vacants et les salaires nationaux seront-elles effectuées; g) quand le nouveau service de jumelage emploi-travailleur sera-t-il mis en œuvre, et comment fonctionnera-t-il; h) quelle est la date limite pour permettre de poser sa candidature directement en ligne pour les offres proposées dans le Guichet emploi; i) quelles seront précisément les mesures prises pour protéger la confidentialité des renseignements personnels des demandeurs, si les agents du programme sont en mesure de voir le nombre de demandeurs et de déterminer la pertinence de leurs compétences; j) le commissaire à la protection de la vie privée a-t-il été consulté au sujet de l’inclusion de ces données dans le cadre de l’utilisation du Programme des travailleurs étrangers temporaires; k) combien d’enquêteurs doivent vérifier les informations transmises par l’intermédiaire de la ligne d’info-dénonciation confidentielle du gouvernement et du portail en ligne; l) quel est le montant du budget consacré à la ligne d’info-dénonciation confidentielle et au portail en ligne; m) combien de dénonciations été faites par l’intermédiaire de la ligne d’info-dénonciation confidentielle depuis avril, ventilées par mois; n) combien de dénonciations ont été faites par l’intermédiaire du portail en ligne depuis sa création, ventilées par mois; o) à combien d’enquêtes les informations reçues ont-elles conduit; p) combien d’employeurs ayant recours au Programme des travailleurs étrangers temporaires ont fait l’objet d’une inspection en 2013-2014, ventilés par (i) mois, (ii) province; q) combien d’inspections menées en 2013-2014 ont donné lieu à des visites sur le terrain; r) quand le nouveau cadre réglementaire d’application de sanctions en cas de non-conformité sera-t-il en vigueur; s) combien de commentaires ont été reçus à propos du document de travail du gouvernement concernant le cadre réglementaire; t) combien de lettres de plainte le Ministère a-t-il reçues au sujet de l’augmentation des frais relatifs au Programme des travailleurs étrangers temporaires; u) quand les nouveaux frais ouvrant droit à des privilèges s’appliqueront-ils; v) quand l’examen des catégories dispensées de l’étude d’impact sur le marché du travail sera-t-il terminé, et qui sera consulté dans le cadre de ce processus d’examen; w) combien d’erreurs relevées sur la liste qu’a le gouvernement des employeurs embauchant des travailleurs étrangers temporaires sont attribuables au fait que les employeurs ont transmis des informations erronées au gouvernement, et combien d’employeurs s’exposent à des sanctions à cause de cela; x) quelles mesures le Ministère prendra-t-il dans les cas où des Canadiens sont mis à pied après l’embauche de travailleurs étrangers temporaires?

En ce qui concerne le Programme de mobilité internationale : a) quand Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) commencera-t-il à prendre l’initiative d’afficher davantage de données, quelles données seront publiées et à quelle fréquence; b) quand seront perçus les nouveaux frais relatifs aux activités de surveillance de la conformité pour les permis de travail visant un employeur donné et à quel niveau les frais seront-ils établis; c) quand les nouveaux frais ouvrant droit à un privilège pour les détenteurs de permis de travail ouverts seront-ils mis en place; d) combien d’employés de CIC sont affectés aux enquêtes portant sur le respect de la conformité par les employeurs; e) combien d’employeurs ont fait l’objet d’une enquête en 2014, ventilé par mois; f) quel régime de pénalités a été mis en place pour sanctionner les employeurs qui enfreignent les règles; g) combien d’employeurs ont fait l’objet de pénalités ou de sanctions pour avoir enfreint les règles; h) combien d’enquêtes ont comporté une inspection sur place; i) combien d’ententes de partage de l’information ont été signées avec d’autres ministères fédéraux; j) combien d’ententes de partage de l’information ont été signées avec des gouvernements provinciaux et territoriaux, et de quels provinces et territoires s’agit-il; k) quels volets ont vu leurs directives ou exigences modifiées depuis juin 2014; l) l’examen des volets exemptés de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) mené afin d’établir s’ils doivent y être soumis a-t-il déjà eu lieu et, dans l’affirmative, quelles en sont les conclusions; m) quelles mesures ont été prises pour encourager le programme Expérience internationale Canada auprès des Canadiens; n) quel est le nouveau salaire minimal des employés ayant des connaissances spécialisées mutés à l’intérieur d’une même société et quand a-t-il été mis en place?