Questions et réponses 41^e législature, 2^e session Du 16 octobre 2013 au 2 août 2015

En ce qui concerne l’étude en cours de Santé Canada sur les pesticides de la catégorie des néonicotinoïdes : a) quel est le mandat de l’étude; b) quelle est la date d’échéance de cette étude; c) l’étude sera-t-elle rendue publique et, le cas échéant, quels procédés seront utilisés afin de rendre les résultats publics; d) l'étude va-t-elle comprendre des consultations publiques et, si oui, avec (i) quels groupes, (ii) où, (iii) quand; e) l’étude va-t-elle comprendre des études de cas et, si oui, (i) quels cas seront étudiés, (ii) les études de cas incluront-elles le déclin de la santé des insectes pollinisateurs; f) une section de l’étude portera-t-elle sur les impacts de l’utilisation de pesticides de la catégorie des néonicotinoïdes sur le déclin des insectes pollinisateurs; g) qui, (i) du public, (ii) des ministères et agences gouvernementaux, (iii) des ministres, aura accès au rapport final de l’étude; h) quelles parties seront consultées incluant (i) les groupes, (ii) ministères, (iii) organisations, (iv) scientifiques, (v) régions, (vi) regroupements, (vii) villes, (viii) municipalités, (ix) provinces et territoires; i) les impacts (i) directs, (ii) indirects, (iii) cumulatifs des pesticides de la catégorie des néonicotinoïdes feront-ils partie du calcul de l’étendue de la problématique dans l’étude; j) quels pesticides seront à l’étude; k) quels impacts seront étudiés dans les domaines (i) de l’économie, (ii) des municipalités (iii) des collectivités, (iv) des peuples autochtones, (v) de la santé humaine, (vi) de la santé animale, (vii) de la flore aquatique, (viii) de la faune aquatique, (ix) de la flore terrestre, (x) de la faune terrestre; l) quels sont les titres des recherches entreprises sur les pesticides de la catégorie des néonicotinoïdes entre 2004 et 2014?

En ce qui concerne le système Entrée express : a) quel montant le gouvernement a-t-il dépensé en publicité jusqu’à maintenant, ventilé selon (i) le support publicitaire, y compris le nom de la publication, le site Web ou l’organe d’information, s’il y a lieu, (ii) les dates de publication, (iii) le coût; b) quel est le budget alloué aux futures publicités, ventilé selon (i) le support publicitaire, y compris le nom de la publication, le site Web ou l’organe d’information, s’il y a lieu, (ii) les dates prévues de leur publication, (iii) le coût; c) quelle analyse est menée pour faire en sorte que la publicité atteigne les objectifs visés?

En ce qui concerne le projet de loi C-22 et l’obligation du gouvernement d’adopter des lois qui respectent la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que la jurisprudence de la Cour suprême relative au principe du « pollueur payeur » : a) pour rédiger la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire énoncée dans la Partie 2 du projet de loi C-22, sur quels i) études, (ii) cas de jurisprudence et (iii) sources doctrinales le gouvernement s’est-il fondé; b) pour définir les modifications à apporter au régime concernant les opérations pétrolières et gazières dans la Partie 1 du projet de loi C-22, sur quels (i) études, (ii) cas de jurisprudence et (iii) sources doctrinales le gouvernement s’est-il fondé; c) sur quelles statistiques ou données empiriques relatives aux probabilités et aux conséquences d’accidents de réacteurs causant des dommages hors du site le gouvernement s’est-il fondé pour justifier (i) la nécessité de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire, (ii) la limitation de la responsabilité des exploitants de réacteurs à un milliard de dollars, (iii) la protection complète contre la responsabilité des fournisseurs et des vendeurs de réacteurs même dans les cas où leur négligence entraîne des dommages; d) sur quelles statistiques ou données empiriques relatives aux probabilités et aux conséquences d’accidents dans les secteurs pétrolier et gazier le gouvernement s’est-il fondé pour justifier (i) la nécessité des dispositions de la Partie 1 du projet de loi C-22 concernant la responsabilité des entreprises d’exploitation pétrolière et gazière extracôtière, (ii) le maintien de la responsabilité illimitée en cas de faute ou de négligence prouvée, (iii) la hausse de la limite de responsabilité absolue dans les régions extracôtières de l’Atlantique et dans l’Arctique à un milliard de dollars en cas de faute ou de négligence non prouvée; e) quelle analyse le gouvernement a-t-il effectuée pour déterminer si la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire augmentera ou réduira le risque que les installation nucléaires représentent pour la société canadienne et l’environnement, et quelles sont les conclusions de cette analyse; f) le gouvernement a-t-il examiné les causes de graves accidents de réacteurs, notamment ceux de Three Mile Island, de Chernobyl et de Fukishima, de même que les facteurs qui y contribuent, lorsqu’il a évalué la nécessité et l’incidence de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire, et, le cas échéant, quelles sont les conclusions de cet examen; g) le ministère de la Justice a-t-il examiné le projet de loi C-22 afin de s’assurer de sa conformité avec la Charte, et, le cas échéant, (i) qui a effectué cet examen, (ii) quand celui-ci a-t-il été entrepris, (iii) quand a-t-il été terminé, (iv) quelles sont les conclusions de cet examen, (v) quand le ministre de la Justice a-t-il été mis au fait des conclusions de l’examen, (vi) un rapport de non-conformité a-t-il été rédigé, (vii) un rapport de non-conformité a-t-il été présenté au Parlement, (viii) y a-t-il eu une évaluation du risque de litige lié à l’adoption du projet de loi, et, le cas échéant, quelles sont les conclusions de cette évaluation; h) le ministère de la Justice a-t-il examiné la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire énoncée dans le projet de loi C-22 afin de s’assurer qu’elle est conforme à la Charte canadienne des droits et libertés, notamment à l’article 7 qui prévoit le droit de chaque Canadien « à la liberté et à la sécurité de sa personne », et, le cas échéant, (i) le ministère de la Justice a-t-il examiné si la limitation de la responsabilité des exploitants de réacteurs à un milliard de dollars était conforme au droit de chaque Canadien « à la liberté et à la sécurité de sa personne », et quelles ont été ses conclusions, (ii) le ministère de la Justice a-t-il examiné si l’attribution de la responsabilité aux exploitants de réacteurs et le retrait de toute responsabilité pour dommages aux fournisseurs ou aux vendeurs de réacteurs, même si la négligence entraîne un accident causant des dommages hors du site ou y contribue, sont conformes au droit de chaque Canadien « à la liberté et à la sécurité de sa personne », et quelles ont été ses conclusions; i) le ministère de la Justice a-t-il évalué si le fait d’inclure un plafond absolu de la responsabilité des exploitants de réacteurs nucléaires dans le projet de loi C-22, sans considération d’une négligence ou d’une conduite délictueuse, tout en autorisant les réclamations en responsabilité civile visant les exploitants des secteurs pétrolier et gazier au-delà de l’exigence relative à la responsabilité absolue prévue dans le projet de loi C-22, respecte les dispositions de l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, et, le cas échéant, quelles sont les conclusions de son évaluation; j) le gouvernement a-t-il examiné la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire énoncée dans le projet de loi C-22 afin de s’assurer qu’elle est conforme à l’arrêt rendu par la Cour suprême dans l’affaire Compagnie pétrolière Impériale ltée c. Québec (Ministre de l’Environnement), et, le cas échéant, quelles sont les conclusions de cet examen?

En ce qui concerne les « nudges » ou coups de pouce dont il est question dans l’édition de mars 2012 du bulletin d’Horizons de politiques Canada, numéro ISBN PH4-134/2012F-PDF, 978-0-662-74899-1 : a) le gouvernement s’est-il entretenu de politiques avec d’autres pays qui emploient des « nudges » et, dans l’affirmative, lesquels; b) le gouvernement a-t-il produit des analyses de ces politiques et, le cas échéant, quels sont (i) le titre, (ii) la date, (iii) le ministère, (iv) l’auteur, (v) le numéro de dossier de ces documents; c) le gouvernement a-t-il mis en œuvre ou mis à l’essai de telles politiques et, dans l’affirmative, (i) de quelle manière, (ii) à quel endroit, (iii) sous la direction de qui, (iv) quels en ont été les résultats; d) si le gouvernement a décidé de ne pas mettre en œuvre ou mettre à l’essai de telles politiques, quelle était la justification de cette décision?

En ce qui concerne la campagne de publicité relative à la marijuana et aux médicaments d’ordonnance lancée par Santé Canada le ou vers le 20 octobre 2014 : a) quel sont les noms, titres, organisations ou affiliations des personnes qui ont été consultées avant de prendre cette décision; b) quelles présentations, propositions ou recommandations les personnes consultées ont-elles formulées; c) quel sont les dates, heures et lieux des réunions qui ont été tenues avec les personnes ou les organismes consultés; d) combien a été affecté à la concrétisation de cette proposition durant l'exercice 2014-2015; e) quelles sont les étapes suivantes de la campagne; f) comment sont mesurés l’efficacité, la portée et l’impact de la campagne; g) quelles autres méthodes le Ministère ou le gouvernement envisagent-ils d’employer pour sensibiliser les Canadiens aux réels dangers de l’abus des drogues?

En ce qui concerne l’adaptation au changement climatique et les impacts à venir du changement climatique sur le fonctionnement des ministères ou agences : a) quel genre de planification a été entrepris depuis le 14 octobre 2008 par (i) le ministère de la Défense nationale, (ii) Santé Canada, (iii) Transports Canada, (iv) Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, (v) Agriculture et Agroalimentaire Canada, (vi) la Société canadienne d’hypothèques et de logement, (vii) l’Agence du revenu du Canada, (viii) l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, (ix) l’Agence canadienne de développement économique du Nord, (x) le Service canadien du renseignement de sécurité, (xi) l’Administration de pilotage des Grands Lacs, (xii) Industrie Canada, (xiii) Affaires étrangères, (xiv) Infrastructure Canada, (xv) la Commission mixte internationale, (xvi) la Commission de la capitale nationale, (xvii) Parcs Canada, (xviii) l’Agence de la santé publique du Canada, (xix) Pêches et Océans Canada, (xx) Ressources naturelles Canada, (xxi) Environnement Canada, (xxii) Protection civile Canada; b) depuis le 14 octobre 2008, quelles hypothèses de l’impact économique du changement climatique ont été avancées ou prévisions budgétaires faites relativement aux ministères et agences énumérés ci-dessus en a)(i) à (xxii)?

En ce qui concerne l’assurance-emploi, le gouvernement a-t-il effectué des évaluations des réformes apportées en 2012 et, le cas échéant, (i) quels en sont les titres et les dates, (ii) le gouvernement les rendra-t-elles publiques?

En ce qui concerne Emploi et Développement social Canada aux fins de la campagne de lutte contre les mauvais traitements envers les aînés, depuis janvier 2013 : a) quel est le total des sommes dépensées, selon chaque catégorie de dépense; b) dans quelles circonscriptions les dépenses ont-elles été effectuées; c) quel changement a-t-on observé quant au nombre d’aînés victimes de mauvais traitements?

En ce qui concerne les ententes entre le gouvernement fédéral et les provinces et visant le marché du travail : a) existe-t-il des études ou des rapports sur l’impact économique des transferts fédéraux aux provinces, si oui, quels sont-ils pour chacune des provinces; b) existe-t-il des études ou des rapports sur l’impact social des transferts fédéraux aux provinces, si oui, quels sont-ils pour chacune des provinces; c) existe-t-il des études ou des rapports sur l’impact d’une éventuelle modification de ces ententes en raison de la mise en place de la Subvention canadienne pour l’emploi, si oui, quels sont-ils; d) existe-t-il un plan de transition entre la modification ou l’arrêt des transferts fédéraux et la mise en place de la Subvention canadienne pour l’emploi?

En ce qui concerne la publicité du gouvernement : a) combien chaque ministère, organisme ou société d’État a-t-il consacré à la publicité (i) sur Facebook depuis le 29 avril 2015, (ii) sur Xbox, Xbox 360 ou Xbox One depuis le 29 janvier 2015, (iii) sur YouTube depuis le 29 janvier 2015, (iv) par gazouillis commandités sur Twitter depuis le 29 janvier 2015; b) pour chaque publicité, quel était (i) la nature, (ii) l’objectif, (iii) l’audience ou le profil démographique cible, (iv) le coût; c) quel était le numéro d’autorisation média de chaque publicité; d) quel est le numéro de référence des documents, rapports ou notes concernant chaque publicité ou son évaluation après coup?

En ce qui concerne le recours à l’isolement préventif dans les prisons fédérales : a) comment le gouvernement définit-il l’isolement préventif; b) comment la façon dont le gouvernement définit l’isolement préventif a-t-elle changé au cours des dix dernières années; c) concernant les changements visés en b), (i) à quand remontent-ils, (ii) qui en est l’auteur, (iii) quelle était leur justification; d) quels sont les objectifs de l’isolement préventif; e) au cours des cinq dernières années, dans quelle mesure le recours à l’isolement préventif a-t-il atteint les objectifs visés en d); f) au cours des cinq dernières années, quels moyens d’atteindre les objectifs visés en d) autres que l’isolement préventif le gouvernement a-t-il (i) envisagés, (ii) employés; g) quel est le coût des moyens visés en f); h) quels facteurs entrent en ligne de compte au moment de décider (i) de placer un détenu en isolement préventif, (ii) du temps qu’il passera en isolement préventif, (iii) de le sortir de l’isolement préventif, (iv) des conditions de son isolement préventif; i) si l’un ou l’autre des facteurs visés en h) a changé au cours des dix dernières années, (i) quels sont les facteurs qui ont changé, (ii) à quand remontent les changements, (iii) qui en est l’auteur, (iv) quelle était leur justification, (v) comment l’objectif a-t-il atteint; j) qui décide (i) de placer un détenu en isolement préventif, (ii) du temps qu’il passera en isolement préventif, (iii) de le sortir de l’isolement préventif, (iv) des conditions de son isolement préventif; k) comment le gouvernement s’assure-t-il que le recours à l’isolement préventif au Canada cadre avec (i) la Convention des Nations Unies contre la torture, (ii) le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, (iii) la Déclaration universelle des droits de l’homme, (iv) les autres lois et normes internationales; l) au cours des cinq dernières années, quelles évaluations ou études sur l’isolement préventif le gouvernement a-t-il menées, commandées ou consultées; m) quelles sont les conclusions des évaluations et des études visées en l); n) dans quelle mesure le placement en isolement préventif augmente-t-il ou diminue-t-il les frais de logement du détenu; o) au cours des cinq dernières années, combien de détenus ont été placés en isolement préventif (i) par an, (ii) par établissement; p) au cours des cinq dernières années, combien de détenus ont été maintenus dans la population générale (i) par an, (ii) par établissement; q) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien ont été placés en isolement préventif pendant (i) moins de deux jours consécutifs, (ii) deux à sept jours consécutifs, (iii) huit à 30 jours consécutifs, (iv) 31 à 100 jours consécutifs, (v) plus de 100 jours consécutifs; r) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien ont été placés en isolement préventif pour une durée totale de (i) moins de deux jours, (ii) deux à sept jours, (iii) huit à 30 jours, (iv) 30 à 100 jours, (v) plus de 100 jours; s) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien ont été placés en isolement préventif à leur demande; t) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien étaient (i) membres de minorités visibles, (ii) autochtones; u) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien avaient, au moment de leur placement en isolement préventif, (i) moins de 20 ans, (ii) de 21 à 25 ans, (iii) de 26 à 35 ans, (iv) plus de 36 ans; v) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien étaient condamnés à une peine de (i) moins de deux ans, (ii) deux à cinq ans, (iii) cinq à 10 ans, (iv) 10 à 20 ans, (v) plus de 20 ans; w) par quelles procédures ou lignes directrices évalue-t-on la santé mentale des détenus (i) avant leur isolement préventif, (ii) durant leur isolement préventif, (iii) après leur isolement préventif; x) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien ont reçu un diagnostic de maladie mentale (i) avant leur isolement préventif, (ii) durant leur isolement préventif, (iii) après leur isolement préventif; y) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien avaient tenté de se suicider (i) avant leur isolement préventif, (ii) durant leur isolement préventif, (iii) dans l’année suivant leur isolement préventif, (iv) plus d’un an après leur isolement préventif; z) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien se sont suicidés (i) avant leur isolement préventif, (ii) durant leur isolement préventif, (iii) dans l’année suivant leur isolement préventif, (iv) plus d’un an après leur isolement préventif; aa) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien se sont mutilés (i) avant leur isolement préventif, (ii) durant leur isolement préventif, (iii) dans l’année suivant leur isolement préventif, (iv) plus d’un an après leur isolement préventif; bb) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien ont agressé d’autres détenus (i) avant leur isolement préventif, (ii) durant leur isolement préventif, (iii) dans l’année suivant leur isolement préventif, (iv) plus d’un an après leur isolement préventif; cc) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien ont agressé des membres du personnel (i) avant leur isolement préventif, (ii) durant leur isolement préventif, (iii) dans l’année suivant leur isolement préventif, (iv) plus d’un an après leur isolement préventif; dd) quand un détenu est en isolement préventif, que fait-on pour l’empêcher (i) de se mutiler, (ii) d’agresser d’autres détenus, (iii) d’agresser des membres du personnel; ee) après la sortie d’un détenu de l’isolement préventif, que fait-on pour l’empêcher (i) de se mutiler, (ii) d’agresser d’autres détenus, (iii) d’agresser des membres du personnel; ff) quant aux détenus visés en o), combien ont eu des problèmes de santé en isolement préventif par (i) an, (ii) établissement; gg) quant aux détenus visés en o), combien sont décédés en isolement préventif par (i) an, (ii) établissement; hh) le gouvernement procède-t-il ou procédera-t-il à l’examen des politiques et des pratiques; ii) qui a mené, mène ou mènera les examens visés en hh); jj) quels sont les objectifs des examens visés en hh); kk) quand les examens visés en hh) seront-ils achevés; ll) quand les résultats des examens visés en hh) seront-ils rendus publics; mm) quel est le coût des examens visés en hh)?

En ce qui concerne toutes les dépenses prévues dans chacun des budgets ou des projets de loi d’exécution du budget depuis l'exercice 2006-2007 inclusivement : a) le ministère des Finances a-t-il fait une analyse de l’impact des dépenses; b) si la réponse à la question posée en a) est affirmative, quels sont la date, le nom et le numéro de tout dossier faisant partie de cette analyse; c) le ministère des Finances s’est-il fondé sur une analyse de l’impact économique réalisée par tout organisme extérieur au gouvernement; d) si la réponse à la question posée en c) est affirmative, (i) quelles organisations ont analysé la mesure, (ii) quels sont la date, le nom et le numéro de tout dossier obtenu de l’organisation en cause qui fait partie de cette analyse?

En ce qui concerne le financement des programmes destinés à faciliter la réinsertion sociale des délinquants après leur incarcération : a) pour chaque Cercle de soutien et de responsabilité (CSR) au Canada, quel a été le financement accordé par le gouvernement au cours de chacune des dix dernières années, ventilé par ministère ou organisme; b) pour chaque CSR au Canada, quel sera le montant du financement qu’accordera le gouvernement cette année et au cours de chacune des cinq prochaines années, ventilé par ministère ou organisme; c) quel est le montant du financement alloué aux CSR du Canada depuis la création du groupe en 2014, ventilé par ministère ou organisme; d) quel est le montant du financement qu’accordera le gouvernement aux CSR du Canada cette année et au cours de chacune des cinq prochaines années, ventilé par ministère ou organisme; e) quelles évaluations de programme des CSR le gouvernement a-t-il réalisées au cours des cinq dernières années; f) concernant chaque évaluation de programme visée en e), (i) quand a-t-elle été menée, (ii) qui l’a menée, (iii) quel en était l’objectif, (iv) quel en a été le résultat, (v) combien a-t-elle coûté; g) sur quels critères le gouvernement s’est-il fondé pour réduire le financement des CSR qui avait été accordé par Service correctionnel du Canada (SCC); h) sur quels critères le gouvernement s’est-il fondé pour décider de ne pas renouveler le financement des CSR dans le cadre du projet pilote national couvert par le Centre national de prévention du crime; i) concernant la décision se rapportant en g), (i) par qui a-t-elle été prise, (ii) quand a-t-elle été prise, (iii) quels groupes ou personnes a-t-on consultés, (iv) quels ministres ou cabinets de ministre ont pris part au processus décisionnel; j) à propos de la décision concernant h), (i) par qui a-t-elle été prise, (ii) quand a-t-elle été prise, (iii) quels groupes ou personnes a-t-on consultés, (iv) quels ministres ou cabinets de ministre ont pris part au processus décisionnel; k) quels ministres ou cabinets de ministre ont pris part à d’autres décisions sur le financement des CSR; l) au cours des deux dernières années, quels rapports, documents d’information, notes d’information, notes de service, dossiers, analyses, présentations ou autres documents ont été produits au sujet du financement des CSR; m) pour chaque document visé en l), quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de suivi interne; n) pour chaque réunion tenue au cours des deux dernières années au sujet du financement des CSR, quels sont (i) la date, (ii) le lieu, (iii) qui était présent, (iv) quel en était l’objectif, (v) quel en a été le résultat; o) quels étaient les objectifs du gouvernement en accordant du financement aux CSR par l’intermédiaire de SCC avant le 31 mars 2015; p) comment les objectifs visés en o) seront-ils atteints après la réduction du financement de SCC destiné aux CSR qui prendra effet le 31 mars 2015; q) quels étaient les objectifs du gouvernement en finançant les CSR dans le cadre du projet pilote national couvert par le Centre national de prévention du crime; r) comment les objectifs visés en q) seront-ils atteints après la cessation du financement des CSR dans le cadre du projet pilote national couvert par le Centre national de prévention du crime; s) quelles évaluations le gouvernement a-t-il faites de l’incidence de la réduction du financement accordé par SCC aux CSR; t) concernant chacune des évaluations visées en s), (i) quand a-t-elle été menée, (ii) qui l’a menée, (iii) quel en était l’objectif, (iv) quel en a été le résultat, (v) combien a-t-elle coûté; u) quelles évaluations le gouvernement a-t-il faites de l’incidence de la cessation du financement des CSR dans le cadre du projet pilote national couvert par le Centre national de prévention du crime; v) concernant chacune des évaluations visées en u), (i) quand a-t-elle été menée, (ii) qui l’a menée, (iii) quel en était l’objectif, (iv) quel en a été le résultat, (v) combien a-t-elle coûté; w) quels programmes autres que les CSR, qui ont pour but de faciliter la réinsertion sociale des délinquants après la date d’expiration de leur mandat, le gouvernement gère-t-il ou finance-t-il; x) concernant chaque programme visé en w), (i) quel a été le montant du financement accordé par le gouvernement pour chacune des dix dernières années, (ii) quel sera le montant du financement accordé par le gouvernement cette année, (iii) quel sera le montant du financement accordé par le gouvernement aux cours de chacune des cinq prochaines années; y) quelles évaluations le gouvernement a-t-il réalisées au cours des cinq dernières années au sujet de la réinsertion sociale des délinquants après la date d’expiration de leur mandat; z) quelles évaluations le gouvernement a-t-il menées au sujet de l’incidence des CSR et des programmes visés en w) sur la réinsertion sociale des délinquants après la date d’expiration de leur mandat; aa) concernant chaque évaluation visée en y) et z), (i) quand a-t-elle a été réalisée, (ii) qui l’a réalisée, (iii) quel en était l’objectif, (iv) quel en a été le résultat, (v) combien a-t-elle coûté; bb) quelles évaluations le gouvernement a-t-il menées au sujet de l’incidence des CSR et des programmes visés en w) sur les taux de récidive; cc) concernant chaque évaluation visée en bb), (i) quand a-t-elle a été réalisée, (ii) qui l’a réalisée, (iii) quel en était l’objectif, (iv) quel en a été le résultat, (v) combien a t-elle coûté?

En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et la politique du « dernier entré, premier sorti » qui régit la pêche de la crevette nordique : quelles études le gouvernement a-t-il effectuées concernant les répercussions de cette politique sur les collectivités rurales de Terre-Neuve-et-Labrador?

En ce qui concerne le Programme concernant les aides familiaux résidants : a) combien le gouvernement a-t-il reçu de demandes de résidence permanente dans le cadre du Programme concernant les aides familiaux résidants pour chaque année de 2010 à 2014 inclusivement; b) pour chacune de ces années, combien de demandes provenaient de fournisseurs qui avaient prodigué des soins à des enfants, et combien provenaient de fournisseurs qui avaient prodigué des soins à des aînés ou à des personnes ayant une incapacité; c) combien d’employés ont été affectés au traitement des demandes de résidence permanente dans le cadre du Programme concernant les aides familiaux résidants chaque année; d) qui le gouvernement a-t-il consulté avant de modifier le programme et à quelle date les consultations ont elles eu lieu; e) le gouvernement a-t-il effectué des études sur les répercussions d’un plafonnement applicable aux demandes de résidence permanente présentées dans le cadre du Programme concernant les aides familiaux résidants; f) les aides familiaux pourront-ils étudier au Canada avant d’obtenir leur résidence permanente et, dans l’affirmative, pourront-ils payer les mêmes frais de scolarité que les étudiants canadiens; g) quelles sont les exigences actuelles en matière d’affichage pour les demandeurs au titre d’une Étude de l’impact sur le marché du travail?

En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires : a) combien de demandes d’Avis relatif au marché du travail (AMT) et d’Étude de l’impact sur le marché du travail (EIMT), Emploi et Développement social Canada (EDSC) a-t-il reçues au total en 2011, 2012, 2013 et jusqu’à présent en 2014, ventilées (i) pour chaque mois en 2011, 2012, 2013 et jusqu’à présent en 2014, (ii) par province, (iii) par secteur d’activité; b) à la suite de ces demandes, combien d’AMT et d’EIMT, EDSC a-t-il accordés au total en 2011, 2012, 2013 et jusqu’à présent en 2014, ventilés (i) pour chaque mois en 2011, 2012, 2013 et jusqu’à présent en 2014, (ii) par province, (iii) par secteur d’activité?

En ce qui concerne le gouvernement et la Commission canadienne du blé (CCB) : a) le rapport annuel de 2011-2012 déclare que des dépenses ont été compensées par 177,3 millions de dollars en remboursements du gouvernement, qu’entend-on par cette déclaration; b) pour quelles dépenses les remboursements ont-ils été effectués; c) quels remboursements du gouvernement ont été faits au cours des exercices 2012-2013 et 2013-2014; d) quelles recettes de l’État ont été versées à la CCB pour chaque exercice et campagne agricole entre 2011 et 2014; e) quel était l’objectif de ces recettes; f) à quelles dates les 349 millions de dollars promis par le ministre de l’Agriculture en juin 2012 ont-ils été transférés à la CCB, et de quels montants étaient ces transferts; g) quelles études a effectuées le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire en ce qui concerne l’avenir de la CCB; h) quelles consultations publiques et privées ont été entreprises dans le dossier de la privatisation de la CCB en 2012, en 2013 et en 2014, (i) avec qui a-t-on tenu ces consultations, (ii) à quelles dates; i) quel est le montant total dû au gouvernement pour les ventes à crédit effectuées par la CCB; j) à quels clients étrangers ont été effectuées les ventes à crédit en cours; k) où en est le paiement des intérêts sur les ventes à crédit en cours; l) quel organisme indépendant ou gouvernemental recevra le montant des intérêts payés sur ces ventes à crédit?

En ce qui concerne le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants : a) le gouvernement a-t-il en sa possession des études mesurant l’effet de ce crédit d’impôt sur le niveau de participation sportive des jeunes canadiens, incluant des études sur l’augmentation du niveau de participation sportive des jeunes canadiens suite à l’introduction de ce crédit d’impôt; b) quel a été l’effet de ce crédit d’impôt sur la décision des parents d’inscrire leurs enfants à un programme d’activité physique admissible au crédit d’impôt; c) le gouvernement a-t-il fait une évaluation de ce crédit d’impôt après quatre années, tel que demandé par le groupe d’experts nommés en 2006 pour conseiller Finances Canada sur la conception du crédit d’impôt pour la condition physique des enfants?

En ce qui concerne l’administration de la paye par le gouvernement : a) quel est le nombre actuel total d’employés; b) quelle est la liste complète des institutions gouvernementales, en indiquant le nombre d’employés, pour chaque institution indiquée; c) quels sont les coûts réels, y compris sans toutefois s’y limiter, le budget permanent, le budget temporaire et le financement temporarisé, pour les salaires et traitements, le fonctionnement et l’entretien, ainsi que les sources de financement pour les opérations d’administration de la paye, répartis selon (i) chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12), (ii) le service pour chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12), (iii) les institutions précisées en b) pour chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12); d) quelle est la liste complète des institutions gouvernementales participant à l’Initiative de transformation de l'administration de la paye de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), ainsi que le nombre d’employés, pour chaque institution indiquée; e) quelle est la liste détaillée et la gamme complète de tous les services et activités de paye qui sont traités, administrés, gérés ou fournis par le Centre des services de paye de la fonction publique de Miramichi, au Nouveau-Brunswick; f) quelle est la liste détaillée de tous les services et activités de paye qui ne sont pas, en tout ou en partie, traités, administrés, gérés ou fournis par le Centre des services de paye de la fonction publique de Miramichi, mais qui dépendent, en tout ou en partie, des conseillers en rémunération de l’extérieur du Centre des services de paye de la fonction publique de Miramichi, ou qui dépendent des conseillers en rémunération des institutions indiquées en d); g) quelles sont les justifications détaillées pour chaque élément en f); h) quelle est la liste complète des institutions gouvernementales qui sont exclues, en tout ou en partie, de l’Initiative de transformation de l'administration de la paye, ou qui ont conclu une entente indépendante de l’Initiative, en indiquant le nombre d’employés touchés, pour chaque institution indiquée; i) quelles sont les justifications détaillées pour chaque élément en h); j) quels sont les détails de tous les documents et de toutes les présentations au Conseil du Trésor (PCT) liés au cycle de vie de l’Initiative de transformation de l'administration de la paye de TPSGC, y compris sans toutefois s’y limiter (i) l’analyse de rentabilisation, (ii) la charte de projet, (iii) les plans de travail, (iv) la feuille de route, (v) l’évaluation de la complexité et des risques du projet, (vi) le calendrier et les délais prévus, (vii) les tableaux budgétaires prévus, (viii) les tableaux des coûts prévus, (ix) la phase de conception ou de définition, (x) la phase de définition (lancement, faisabilité, analyse, fermeture), (xi) la phase de mise en œuvre (planification, conception, réalisation, fermeture), (xii) l’approbation préliminaire de projet, (xiii) l’approbation définitive du projet (ADP); k) quels sont les détails de tous les documents après l’ADP en j), y compris sans toutefois s’y limiter, (i) les rapports d’évaluation de l’état de préparation, (ii) les vérifications, examens et rapports internes de TPSGC, (iii) les vérifications, examens et rapports du Conseil du Trésor, (iv) les vérifications, examens et rapports externes de fournisseurs de services professionnels externes et de cabinets d'experts-conseils, (v) les modifications, amendements et changements subséquents aux PCT; l) quels sont les coûts réels et les sources de financement pour l’Initiative de transformation de l'administration de la paye, répartis selon (i) chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12), (ii) les projets pour chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12), (iii) le service pour chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12), (iv) les institutions indiquées en d) pour chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12); m) quelles sont les répercussions réelles sur les budgets et les coûts du point de vue de chaque institution touchée indiquée en d) relativement à la mise en œuvre de l’Initiative de transformation de l'administration de la paye, réparties selon (i) chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12), (ii) les projets pour chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12), (iii) le service pour chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12); n) quels sont les détails de tous les documents de TPSGC préalables antérieurs qui ont donné lieu et suite à la première tentative jusqu’au lancement du processus du cycle de vie du projet défini en j), y compris sans toutefois s’y limiter, (i) tous les scénarios, rapports et analyses liés aux budgets de projet prévus, (ii) les notes d’information aux ministres et administrateurs généraux, (iii) le budget et les coûts pour chaque exercice depuis la première tentative jusqu’au lancement du processus du cycle de vie du projet défini en j), (iv) les sources de financement destinées à l’exécution de la phase préliminaire?

En ce qui concerne le programme Entrée express de Citoyenneté et Immigration Canada : a) qui le gouvernement a-t-il consulté dans le cadre de la création et de la conception du programme et à quelles dates; b) qui le gouvernement a-t-il consulté dans le cadre de l’élaboration du système de points et à quelles dates; c) quelles études le gouvernement a-t-il réalisées avant de décider de présenter le programme Entrée express; d) quelles études le gouvernement a-t-il réalisées pour concevoir le programme; e) le commissaire à la protection de la vie privée a-t-il été consulté dans le cadre de la conception du programme; f) quelle est la date visée pour jumeler des immigrants potentiels avec des employeurs potentiels; g) quelles précautions seront prises pour veiller à ce que les employeurs s’efforcent d’embaucher des Canadiens admissibles avant de se tourner vers les immigrants potentiels; h) comment le système permettra-t-il de trouver des candidats potentiels aux employeurs; i) à quelle fréquence des tirages auront-ils lieu; j) qui déterminera le nombre de noms tirés à chaque tirage; k) qui déterminera la façon dont les noms tirés seront répartis entre les trois volets d’immigration compris dans le programme Entrée express; l) quand la première évaluation du programme Entrée express aura-t-elle lieu; m) quel est le budget prévu du programme pour les trois prochaines années?